Par brigitte.bogucki le 13/12/13

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux. La question peut donc légitimement se poser du risque d'aveu judiciaire concernant telle ou telle rubrique de cette déclaration et il convient dans ces conditions d'apporter le plus grand soin à la rédaction de cette déclaration et aux items qui s'y trouvent.

L'une des difficultés majeures tient à la définition de bien propre, personnel ou commun en fonction du régime matrimonial des époux.

En effet le justiciable n'est pas à même de déterminer avec précision ce que seront ses droits liquidatifs et peut à ce titre faire des erreurs aux conséquences parfois très douloureuses.

Ainsi en est-il notamment dans les couples mariés sous le régime de la communauté légale (le plus courant en France).

La détermination du caractère propre ou commun d'un bien n'est déjà pas toujours simple pour le professionnel mais pour le justiciable cela relève souvent de l'incompréhension la plus totale.

Rappelons à titre d'exemple que le fait qu'un véhicule ou un compte bancaire soit ouvert au nom de l'un des époux seul n'a aucun rapport avec la propriété réelle de ce véhicule ou de ce compte, qui peuvent parfaitement être communs.

Il est de même très courant qu'un seul des époux abonde à une assurance vie (ou à un PEE) et croit de bonne foi que c'est le sien mais si ce compte a été ouvert durant le mariage et abondé de même il n'en est rien.

Il faut aussi faire très attention aux valeurs que l'on déclare dans ces attestations, qui peuvent être prises telles que par la partie adverse si cela lui semble favorable.

Il arrive fréquemment que les époux aient tendances à surévaluer la valeur d'un bien (parce qu'il est difficile de prendre en compte la valeur réelle au regard de la valeur espérée) . De même l'époux qui seul a abondé des comptes va naturellement les mettre dans ses propres...

Attention car le patrimoine de chaque époux est pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, objet de cette déclaration de patrimoine.

Il est donc très risqué de surévaluer, par erreur ou incompréhension sa part de biens propres car alors c'est ce montant surévalué que le tribunal prendra en compte et il sera difficile ensuite de contester ce que l'on a soit même écrit.

Attention également aux conséquences fiscales de vos déclarations sachant que le fisc a connaissance des décisions de divorce.

De même se pose la difficile question des récompenses (en communauté) ou des créances entre époux (en régime séparatistes). Les montants peuvent être parfois élevés et changer totalement l'économie de la liquidation. Il faut donc ici aussi être extrêmement prudent. Les justiciables ne sont pas censés être des professionnels de la liquidation des intérêts patrimoniaux et il vaut parfois mieux être taisant ou indiquer "mémoire" que d'intégrer des sommes qui au final ne seront pas reprises dans la liquidation à venir.

Il est certes dommage que le législateur n'ait pas prévu que l'évaluation de la prestation compensatoire puisse se faire après la liquidation réelle des intérêts patrimoniaux (ce qui aurait eu pour avantage une meilleure clarté de situation et comme conséquence probable une accélération de la liquidation).

En l'état actuel il faut donc recommander au justiciable d'être prudent, de voir avec son avocat les conséquences liquidatives potentielles de ses déclarations et de faire en sorte que cette déclaration soit aussi proche que possible de la vérité tant économique que juridique.

Par brigitte.bogucki le 05/12/13

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

L'article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l'encontre d'une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire en cas de fraude de l'autre époux.

L'articulation de ces divers articles a amené des époux s'apercevant que la déclaration de patrimoine de leur conjoint était frauduleuse ou lacunaire à faire un recours en révision.

Certaines Cours d'appel ont eu du mal à admettre ce recours au motif que le mensonge ou l'omission ne suffisait pas à justifier la fraude ouvrant le droit à recours à révision et considérant qu'il fallait prouver que cette fraude avait effectivement eu un effet sur la fixation par le juge de la prestation compensatoire, preuve particulièrement difficile à rapporter au regard des motivations des juges en la matière.

La Cour de cassation a donc eu à statuer à plusieurs reprises sur l'omission ou la déclaration mensongère et sa jurisprudence est constante et très claire, si la fraude doit être déterminante pour être sanctionnée, rien n'empêche de prendre en considération de simples allégations mensongères, voire des omissions au soutien d'un recours en révision.

Lorsque l'un des époux considère que la décision relative à la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision.

Le recours doit être limité à la prestation compensatoire, seul chef du jugement de divorce ayant fait l'objet de la fraude. De ce fait, le divorce reste acquis dans son principe puisque l'on sait que les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce, dans le cadre des divorces contentieux.

Par brigitte.bogucki le 27/07/12

De quoi s'agit il, simplement parlant.

L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager

Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.

La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier.

La voie pénale (qui n'est possible qu'après deux mois d'impayés, même partiels), c'est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Quand il s'agit d'obligations pécuniaires, la voie civile permet l'exécution forcée c'est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s'assurer du règlement régulier et du paiement de l'arriéré. C'est bien évidemment la voie à suivre pour s'assurer que vous percevez ce qui vous est dû.

Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte.

Sachez qu'en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu'il vous doit. L'objet est la sanction, le but est donc qu'il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s'il fait une activité où il est nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.

Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l'autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d'un très bon oeil.

Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:

quel est le but recherché, la sanction ou le paiement? ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles? est ce qu'une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)? connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace? suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants? quel bénéfice vais-je en tirer?
Par brigitte.bogucki le 10/05/12

La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait du divorce.

La Cour de Cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte.

Plusieurs questions de temps se posent pour la prestation compensatoire et il est important d'y réfléchir pour se positionner au mieux

La durée de la procédure de divorce puisque la prestation compensatoire est évaluée au moment ou le divorce est rendu et non à la date de séparation des époux ce qui joue à la fois sur la durée du mariage (qui est considérée à la date du divorce) et la situation des parties à cette date.

La durée du mariage qui est, le Code Civil le précise, l'un des éléments à prendre en compte pour l'évaluation de cette prestation compensatoire, de sorte que moins un mariage a duré moins en principe la prestation compensatoire a vocation à être élevée. Il est donc loin d'être anodin de rester longtemps marié après séparation

L'âge des époux, qui doit également selon le Code Civil être l'un des éléments pris en compte, de même que l'âge des enfants

Et puis il y a l'opportunité financière, qui est clairement le point de danger. En effet la prestation compensatoire étant évaluée selon la situation actuelle et prévisible des époux au jour du divorce (pas de la séparation), il est parfois opportun de précipiter ou de ralentir le divorce en fonction de ces éléments lorsqu'ils sont connus.

Un divorce se réfléchit à deux niveaux: le plus important, le niveau humain, est le choix que chacun fait de désirer une séparation et le second est de réfléchir assisté d'un avocat spécialiste, aux conséquences des choix envisagés et à l'opportunité de chaque action.

Par brigitte.bogucki le 15/03/11

La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite.

Ces sommes dépendent de la procédure mise en oeuvre et de son état d'avancement.

-* En dehors de tout divorce, l'époux peut être condamné à participer aux charges du ménage

-* Dans la première phase du divorce, une pension alimentaire peut être ordonnée au titre du devoir de secours.

-* Après divorce, il y a bien entendu la prestation compensatoire.

En application de l'article 227-3 ancien du Code Pénal, le non paiement de ces sommes pendant une durée de plus de deux mois, même partiellement, était constitutif du délit pénal d'abandon de famille. J'avais d'ailleurs fait un article sur ce sujet reprenant le texte de cet article du code pénal.

Il a été modifié par la loi du 12 mai 2009. À la suite de ce qui semble être une erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, la nouvelle rédaction de l'article ne fait plus référence (par le biais des renvois de texte) qu'au titre du code civil concernant l'autorité parentale.

Le législateur semble avoir omis deux règlesde la procédure pénales:

-* il faut un élément légal, autrement dit il n'y a pas de condamnation sans texte

-* la loi pénale la plus favorable est d'application immédiate.

Conséquences, pour le moins inacceptable, le non-paiement des sommes dues à des conjoints ou ex-conjoints au titre de la participation aux charges du ménage, des pensions alimentaires entre époux ou de la prestation compensatoires ne sont plus visées par les textes et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une quelconque incrimination pénale.

En résumé, ce ne sont plus des abandons de famille.

Erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, de renvoi de texte en renvoi de texte cette modification législative mal préparée a pour conséquence de dépénaliser le non-paiement des obligations financières entre époux et ex-époux.

Bien que cette erreur législative ait fait l'objet de diverses publications, le législateur ne semble pas en avoir pris la mesure.

Par un arrêt non encore publié du 6 février 2011, la Cour de Cassation a statué et même taclé le législateur, tirant les conséquences juridiquement incontestables de cette regrettable bévue, vous le trouverez ci-dessous.

La Cour y relève fort clairement

Mais attendu que l'article 133, III de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ;

Qu'il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ;

En attendant que le législateur ne fasse enfin son travail, il y a donc de beaux jours pour les mauvais payeurs.

Par brigitte.bogucki le 11/02/11

Selon l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Cette prestation compensatoire peut paraître particulièrement injuste puisqu'elle est due nonobstant la faute. L'époux bafoué, quitté est souvent extrêmement blessé de voir que peu importe la faute commise par son conjoint, il va devoir, en plus de la liquidation du régime matrimonial lui verser une somme conséquente.

Si la volonté du législateur de 2004 est clairement de séparer la faute de la prestation compensatoire de façon à ne pas donner au plus "riche" des époux une sorte de passe droit pour les fautes, comme le faisait l'ancien divorce, il n'en demeure pas moins que dans certains cas cette prestation compensatoire serait réellement intolérable.

C'est pourquoi le dernier paragraphe de ce même article prévoi que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Il faut donc se questionner sur les circonstances particulières de la rupture qui sont ainsi visées Attention, il ne s'agit pas de la faute elle-même et il est clair que celle-ci n'est pas exonératoire de la prestation compensatoire, mais des modalités de rupture

Nous manquons encore de jurisprudence précise mais il est probable que l'on peut ici prendre en considération les ruptures brutales dans des circonstances particulièrement choquantes

Il y a donc là une piste à suivre, lorsque les circonstances de la rupture le permette, pour éviter la prestation compensatoire

Par brigitte.bogucki le 14/01/11

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter.

Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc plus facilement retenues par un juge dans le cadre d'un litige.

On trouve notamment sur ce site, classés par pays des informations sur le coût de la vie, la fiscalité, le logement qui sont particulièrement utiles pour prouver la situation dans chaque pays.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que:

la pension ait été fixée par une décision judiciaire,

vous viviez séparément

vous fassiez une déclaration fiscale séparée.

Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire.

Pour plus de précisions, vous trouverez ici la notice des services fiscaux concernant les pensions alimentaires.

Par brigitte.bogucki le 23/03/10

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil

La lecture attentive de ce texte fait apparaître qu'il est tout à fait possible de demander au tribunal l'attribution d'un bien appartenant à l'autre époux en propre, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009.

Ainsi est-il possible de demander au tribunal l'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien personnel de son conjoint sans avoir besoin de son accord sauf s'il s'agit d'un bien qu'il a reçu en donation ou héritage.

Par brigitte.bogucki le 04/01/10

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE.

Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé.

La date d'indexation est celle prévue dans la décision. Fréquemment il s'agit de la date anniversaire de la décision ou du premier janvier, vérifiez donc sur votre décision pour le faire.

Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans. Le non paiement de l'indexation est considéré comme non paiement de la pension et ouvre donc le droit à recouvrement forcé et est constitutif du délit pénal d'abandon de famille au bout de deux mois.

Pour déterminer le montant à payer, vous pouvez utiliser le module de calcul proposé par le portail de l'administration.

Le fonctionnement est le même pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital renté.