Par brigitte.bogucki le 18/11/09

Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant:

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,

commune, département ou pays de naissance et adresse).

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte). Seul inconvénient, le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.

Par brigitte.bogucki le 07/07/09

Ce matin, Me BOGUCKI est intervenue sur France Info, dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à un auditeur qui a trop rapidement accepté une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et voudrait la modifier.

Ecoutez ici.

Par brigitte.bogucki le 06/07/09

Tel sera le sujet traité demain sur France Info dans l'émission le droit d'info par Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 30/04/09

Le fait de se réinstaller en couple alors que l'on est pas divorcé a des conséquences patrimoniales.

En effet, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire sont calculés en fonction des revenus des époux au moment où ils sont fixés, or se remettre en couple c'est avoir un nouveau conjoint qui éventuellement a des revenus (et donc va partager les charges), où au contraire est totalement à charge. C'est aussi le cas échéant prendre de nouveaux crédits, avoir un autre enfant...

C'est en effet le reste à vivre réel, le budget de chaque époux qui sera pris en compte.

Par brigitte.bogucki le 20/04/09

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 23/03/09

La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade.

Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière.

Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.

De même, s'il s'agit d'une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu'elle soit sous forme de rente.

Par brigitte.bogucki le 04/02/09

Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire.

Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d'appel, soit cela peut se faire dans les conclusions d'appel.

Mais cette limitation ne s'impose pas à l'autre partie qui peut, librement décider de l'accepter ou au contraire de faire un appel incident sur le tout.

Attention cependant au danger de limiter l'appel dans la déclaration. Une fois passé le délai d'appel, cette déclaration est irrévocable pour celui qui la fait et de facto vaut donc acceptation de la partie non contestée de la décision.

Or dans certains cas, il arrive que l'appelant change d'avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l'appel est limité c'est la date de la décision de première instance; s'il ne l'est pas c'est la date de l'arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, de l'appel pour que l'acceptation du divorce ait des conséquences importantes.

Par brigitte.bogucki le 16/12/08

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un mari qui ne comprends pas qui a fixé le montant des demandes financières que fait sa femme dans le divorce.

Par brigitte.bogucki le 10/11/08

On le sait, la loi de 2004 (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) ne lie plus l'attribution d'une prestation compensatoire à l'absence de faute toutefois l'article 270 alinéa 3 du code civil prévoit que dans certaines circonstances particulières à la rupture (et non à la faute), il pourra exonérer le conjoint victime de toute prestation compensatoire.

Le texte prévoit donc une exception notable au principe de la prestation compensatoire, même en cas de disparité financière entre les époux. La question de l'application de ce texte est évidemment fondamentale car un usage trop intensif par nos tribunaux reviendrait à vider la réforme, qui avait pour but avéré de

supprimer le lien entre la faute et la prestation compensatoire, de tout sens.

Rappelons ici que l'application stricte du principe ancien: faute exclusive = pas de prestation compensatoire avait une fâcheuse conséquence, seul le plus défavorisé des époux était concerné. En effet, l'époux le plus "riche" n'ayant pas droit à prestation compensatoire, n'avait aucune crainte à avoir pour son avenir,

même en cas de faute...

La difficulté du nouveau texte est qu'il faut faire une dichotomie entre la faute et les circonstances particulières de la rupture, ce qui dans certains cas est particulièrement complexe.

Nous commençons à avoir des jurisprudences sur ce sujet et il s'avère qu'en moyenne les magistrats ont effectivement tenté de faire cette séparation et n'ont exonéré l'époux victime de prestation compensatoire que lorsque les circonstances de la rupture étaient particulièrement difficiles.

Il s'agit toutefois là d'une interprétation de pur fait et la Cour de Cassation aura sans doute bien du mal à trancher. Certaines ruptures sont en elles-mêmes d'une particulière dureté alors...

Et une fois encore, nous retombons dans l'ancienne ornière, seul le plus défavorisé des époux doit faire attention, l'autre s'en moque...


Code Civil

Article 270

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les

conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Par brigitte.bogucki le 07/11/08

Il est assez fréquent que des époux se séparent et restent ainsi, sans divorcer

pendant des années, voire des dizaines d'années.

Il arrive de même qu'ils aient chacun reformé une famille, eut des enfants de

cette seconde "union".

Mais bien souvent les époux ainsi séparés ne sont pas conscients des

conséquences de ce choix, notamment pour leur second "conjoint".

En terme de pension de réversion, c'est catastrophique. En effet la pension de

réversion est partagée entre les différents epoux successifs au prorata du

temps de mariage (les pacsés et les concubins n'ont droit à rien). Donc si

vous restez mariés, même en vivant séparés, pendant 30 ans avec une femme

et qu'ensuite vous épousez la seconde, puis que vous décédez au bout de 10

ans. Votre première femme aura droit aux 3/4 de votre pension de réversion et

la seconde à 1/4 seulement...

En ce qui concerne la prestation compensatoire, c'est également

problématique car celle-ci est calculée notamment en fonction du nombre

d'années de mariage et de la situation des époux au moment du divorce,

même si c'est de nombreuses années après la fin de leur vie commune.

Enfin faute d'avoir fait le nécessaire, en cas de décès l'époux légitime hérite...

Et puis, l'autre s'est fait à ne pas divorcer et, le jour ou vous le lui demander, il

n'accepte pas nécessairement. Et là, la longueur de la procédure risque de

vous paraître insupportable.