Par brigitte.bogucki le 04/11/08

Les justiciables sont des personnes adultes, majeures et capables au sens juridique du terme.

Il nous appartient en tant que Conseil de leur expliquer ce que sont leurs droits et leurs devoirs et d'attirer leur attention sur les conséquences de leur choix mais en aucun cas, nous n'avons à décider pour eux.

Et dans une certaine mesure, il en va de même pour nos Juges.

L'important est de connaître ses droits, de savoir que l'on peut les exercer, mais il ne saurait être question d'y être contraint.

J'ai appris cette leçon d'une cliente, il y a fort longtemps. Quoique sans biens ni ressources et parfaitement informée de ses droits à prestation compensatoire, cette cliente n'en voulait pas. J'insistais et lui demandais si elle pouvait m'expliquer ce choix. Elle m'a indiqué être restée avec son mari jusqu'à ce que le dernier des enfants soit financièrement autonome et qu'aujourd'hui elle voulait enfin vivre sa vie, tirer un trait sur le passé et surtout, surtout, ne rien lui devoir. Elle m'a clairement fait savoir qu'elle trouvait mes questions intrusives et qu'elle avait fat son choix, qu'elle me demandait de respecter, ce que je fis.

Au cours de ces années, j'ai vu un certain nombre de mes confrères m'avouer qu'à l'occasion ils ne suivaient pas les demandes de leurs clients qu'ils considéraient comme inacceptable. Pour moi, c'est leur attitude qui est inacceptable car ils traitent leurs mandants comme des enfants, ce qu'ils ne sont pas. Quand un avocat n'est pas d'accord avec son client, il a deux solutions, se soumettre ou se démettre.

Et tout récemment, j'ai vu une jeune juge aux affaires familiales, toute fraiche émoulue de l'école, avoir cette même attitude.

Les deux époux sont d'accord sur tout, ils ont chacun un avocat. Le juge surpris de l'absence de prestation compensatoire interroge l'épouse, qui confirme avoir connaissance de ses droits mais y renoncer expréssement pour des raisons personnelles. "Mais Madame, allez au contentieux, je vous garantie que vous aurez une prestation compensatoire et d'ici deux, trois ans tout au plus vous serez divorcée." L'épouse n'en revient pas, elle tempête et insiste, elle ne veut ni contentieux, ni attendre, ni prestation compensatoire.

Nous expliquons à Madame le Juge qu'elle n'a pas à juger du bien fondé des choix des époux mais simplement à s'assurer qu'ils sont informés de leurs droits, Madame le Juge n'en démord pas.

Finalement j'obtiens un report de l'audience, pour me permettre d'agir. Je fais une démarche spéciale auprès du président des JAF locaux pour lui expliquer l'aberration et lui demander de s'assurer que nous n'aurons pas de problèmes à la seconde audience. Les autres JAF sont, c'est heureux, atterrés et par une aimable manipulation dont l'administration a le secret, on explique à Madame le Juge que ca ne va pas et l'on s'arrange pour que mon dossier passe devant un autre juge...

Le divorce est alors prononcé conformément à l'accord des époux.

La frontière est mince entre le conseil et la décision, les clients parfois souhaiteraient nous la voir franchir mais tel n'est pas notre métier.

Je suis conseil, j'explique, je donne les éléments du choix mais jamais, non jamais il ne m'appartient de choisir.

Par brigitte.bogucki le 12/06/08

La prestation compensatoire, vaste sujet qui, je l'avoue, me met au fond fort mal à l'aise.

Sur le plan du droit, tout va bien, je maitrise.

C'est moralement que je suis plus ...dubitative.

L'objectif avoué de cette prestation est de permettre aux femmes qui n'ont pas travaillé pour s'occuper de leur famille de ne pas se retrouver sans rien au moment du divorce. Et c'est tout à fait légitime.

Mais en pratique, la prestation compensatoire sous forme de capital (même renté) ouvre un champ sans fin d'injustices et d'effets pervers.

De la femme qui a intérêt à ne surtout pas trouver un emploi à celle qui attend le prononcé du divorce pour se remettre en ménage avec un compagnon financièrement avantageux en passant par celle qui n'a même pas 40 ans et considère qu'avoir été mariée 10 ans doit suffir à la faire vivre...

Si la protection de la femme au foyer sans capacité financière future est une évidence, il me semble cependant que la prestation compensatoire est, dans bien des cas, considérée comme une sorte de jackpot assez malsain.

Qu'en pensez vous?

Par brigitte.bogucki le 11/05/08

C'est LA question que se posent de nombreux époux, qui trouve cette prestation très injuste.

Soit il n'existe pas de réelle disparité financière entre les époux, ou bien le mariage a duré très peu de temps, et dans ce cas il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, il faudra prouver cela au juge.

Soit et c'est le cas le plus courant, il y a objectivement lieu à prestation compensatoire mais l'époux qui y est astreint trouve cela totalement injuste et veut trouver un moyen d'y échapper.

La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil, d'obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l'époux.

Mais ATTENTION, il faut tout d'abord un divorce pour faute (donc pas d'acceptation du principe) et obtenir la condamnation aux torts exclusifs (de plus en plus difficile à obtenir).

Puis il faut prouver au juge que les conditions de la rupture sont telles qu'en équité il ne peut pas ordonner la prestation compensatoire. Et c'est bien entendu là que le bât blesse. La loi ne précise rien sur ces conditions particulières et elle est trop récente pour que nous ayons sur ce sujet une jurisprudence bien assise pour nous éclairer.

Toutefois il faudra à l'évidence des circonstances exceptionnelles et une simple rupture sans raison ou brutale ne saurait suffire.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Par brigitte.bogucki le 08/01/08

Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée, ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451)

Les époux mariés une première fois en 1956 étaient divorcés depuis 1989, le jugement de divorce condamnant le mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 9 000 F.

Ils se sont remariés en 1992 et ont à nouveau divorcé en 1999 aux torts du mari qui cette fois est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 8.000 F par mois.

La question était bien entendu de savoir si la précédente prestation compensatoire continuait à être due; la Cour de Cassation a considéré que non car l'une des conditions fondatrices de la prestation compensatoire disparaissait du fait de ce remariage.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu'une fois le divorce devenu définitif et rien n'oblige les parties à donner au juge du divorce l'ensemble des éléments qu'ils entendent souler à ce titre.

L'adjonction de ces deux règles peut avoir des conséquences dramatiques, d'autant que nos JAF ne sont nullement formés en matière de liquidation de régimes matrimoniaux de telle sorte qu'ils ne sont pas toujours conscients des conséquences de cette liquidation en terme de partage inégalitaire.

Ainsi pour deux époux, mariés en communauté, possesseurs d'un patrimoine commun chiffré à 1.000.000€, le magistrat prendra pour acquis que chacun à l'issue de la communauté bénéficiera de 500.000 € et fixe la prestation compensatoire en fonction de cet élément.

Mais quid des récompenses, ces sommes parfois considérables dues par l'un des époux à l'autre du fait de ses apports personnels à la communauté, des indemnités d'occupation, qui durée aidant deviennent un véritable magot ou de l'augmentation de la valeur immobilière du bien qui profite seul à l'époux qui paie le crédit depuis toutes ces années de séparation?

Il est tout à fait courant, à l'issue d'une liquidation de régime matrimonial, même de communauté, que les époux aient des parts très dissemblables et que l'un ressorte de la communauté avec fort peu.

Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.

Bien entendu il n'est pas toujours facile de convaincre nos juges, en outre on ignore aujourd'hui comment réagira la jurisprudence lorsqu'un époux aura, devant le juge du divorce argué d'éléments concernant son régime matrimonial qu'il réfutera ensuite.

Mais ce sont les seules solutions existantes, elles valent d'être essayées.

Car une fois la prestation compensatoire définitivement fixée, il n'y a plus rien à faire, même si la liquidation du régime matrimonial est défavorable.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

L'objectif de ces lois était évidemment de mettre fin à des situations dramatiques qui avaient déffrayé la chronique.

Toutefois à l'évidence la rédaction crée une rétro-activité évidente puisque désormais le juge saisit a le droit non seulement de modifier le montant de la rente mais encore d'en évaluer l'opportunité.

Il ressort de ces textes que pour les rentes allouées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000, il existe deux cas de révision:

* il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties

* la rente procure désormais au créancier un avantage manifestement excessif

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de Cassation rappelle que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs.


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20193

Publié au bulletin

Président : M. PLUYETTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M. Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ;

que le 18 avril 2005, M. Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2006), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une rente viagère d'un montant de 228 euros par mois à titre de prestation compensatoire, à compter de la saisine du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / que pour qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier, d'autre part, qu'il y ait eu depuis la fixation de la prestation compensatoire un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; que la cour d'appel, en affirmant que les deux conditions prévues par l'article 33 VI de la loi de 2004 avaient un caractère alternatif, pour en déduire que la seule preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties suffisait pour permettre au juge de réviser la prestation compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2 / que pour procéder à la révision de la prestation compensatoire le juge doit constater non seulement que depuis la fixation de la prestation compensatoire il y a eu un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais qu'il doit aussi vérifier que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier ; que la cour d'appel, qui a procédé à la révision de la prestation compensatoire allouée à Mme Z..., en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à Mme Z... au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si le maintien en l'état de la prestation compensatoire procurait à Mme Z... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que Mme Z... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des éléments de preuve produits, l'existence d'un changement important dans la situation financière de chacun des époux depuis le jugement de divorce, justifiant une réduction du montant de la rente viagère allouée à Mme Z... à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait en sa deuxième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-06-13

Par brigitte.bogucki le 17/10/07

Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (1ère civile 6 mars 2007), le tribunal, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en compte non seulement la disparité que le divorce va créer dans les situations financières des époux mais également, et c'est là l'élément interessant, les causes de cette disparité.

Le juge devra donc déterminer, lorsque l'un des époux n'a pas ou peu travaillé durant le mariage, si c'était un choix de couple avec le partage des tâches familiales y afférent ou au contraire un choix personnel qui serait alors exclusif de prestation compensatoire...

A suivre

Par brigitte.bogucki le 16/10/07

Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce).

Soit vous passez chez le notaire avant de vous marier et vous choisissez le contrat le plus adapté à votre situation et à vos souhaits, soit vous ne le faites pas et dans ces conditions c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à vous (ce qui est le cas de la majorité des gens).

Sachez également qu'il est possible de changer de régime matrimonial durant votre mariage, en s'adressant à votre notaire.

Les régimes matrimoniaux peuvent être rangés en trois catégories: les séparatistes et les communautaires et la participation aux acquets.

Synthétiquement:

Dans les régimes communautaires (qui comprennent le régime légal de la communauté réduite aux acquets) les époux mettent en commun leurs biens, en limitant plus ou moins cette communauté selon l'origine des biens. Ainsi dans la communauté dite universelle, tous les biens sont communs alors que dans la communauté réduite aux acquets seuls les biens achetés durant le mariage le sont.

Dans les régimes séparatistes, les époux ne mettent pas leurs biens en commun.

Dans la participation aux acquets, les époux ne mettent pas leurs biens en commun mais chacun bénéficie de l'enrichissement de l'autre. En effet un état du patrimoine des époux est fait lors du mariage, puis un autre état à la fin du mariage et les époux se partagent la différence entre ces deux états.

Une fois le mariage terminé, il faut faire les comptes, cela s'appelle la liquidation du régime matrimonial. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes.

En cas de divorce par consentement mutuel, cette liquidation de régime matrimonial doit être faite en même temps que le divorce lui-même.

Dans les autres formes de divorce, cela se fait après, mais il est souvent utile, pour ne pas dire indispensable, de préparer la liquidation du régime matrimonial en même temps pour déterminer ce que seront les droits de chacun et ce afin d'avoir une vision réaliste de la situation post-divorce et de pouvoir éclairer le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.

Par brigitte.bogucki le 28/09/07

La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus "fortuné" à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce.

Il n'y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation.

* l'âge et l'état de santé des époux

* la durée du mariage

* la durée de l'éventuel concubinage préalable (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 mars 2006)

* le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants

* leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail

* leurs droits existants et prévisibles

* la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion

* leur situation respective en matière de pension de retraite

* leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

* leur situation de couple actuel et ses conséquences sur leur situation financière (voir notamment Cour de Cassation, 1ère civile, 25 avril 2006)

La prestation compensatoire doit être évaluée à la date du divorce et non à la date de séparation des époux.

Contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du Temple 75004 Paris - tél 01 42 76 02 02 - fax 01 42 76 02 04 - email bogucki.avocat@cyber-avocat.com - site internet www.cyber-avocat.com

Pour toute question précise, voyez le formulaire de réponse en ligne


CODE CIVIL

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires

Article 270

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 271

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 04/09/07

Divorce mode d'emploi suit le processus du divorce dans son ensemble pour apporter au lecteur une aide psychologique, donne des conseils pour éclaircir et comprendre des situations imprévues et propose tout au long de l'ouvrage un soutien moral et juridique indispensable pour traverser cette épreuve. Garde des enfants, conséquences financières, dépressions, les auteurs s'attachent à rendre l'ouvrage le plus proche possible de la réalité du divorce.

Brigitte Bogucki et Christiane Donati répondent à toutes les questions que vous posez sur le divorce et sur les procédures nouvelles mises en place par la loi de 2005.