Par brigitte.bogucki le 12/09/13

Les enregistrements, qu'ils soient sonores ou vidéos, faits sans l'autorisation de la personne enregistrée ne sont pas valables et ne peuvent pas servir de preuve devant un tribunal.

Inutile donc de truffer l'appartement ou le téléphone de micro ou de mini caméra, même si vous réussissez à obtenir des éléments importants, vous ne pourrez rien en faire, vous pourriez même vous faire poursuivre.

Il en va différemment des répondeurs téléphoniques. En effet lorsque vous appelez un correspondant absent et que vous laissez un message sur son répondeur, vous savez bien évidemment que vous êtes enregistré. Votre message peut donc, tout à fait légalement être utilisé comme preuve par votre interlocuteur s'il le désire.

Soyez donc très prudent lorsque vous laissez un message sur le répondeur de la partie adverse dans une procédure.

Par brigitte.bogucki le 08/12/09

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:

"Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un époux (...) s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée".

L'objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux, pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d'un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d'admission de la preuve assez larges, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. - Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. - MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. - Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. - Mme Leclerc d'Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

Par brigitte.bogucki le 30/07/09

Retrouvez Me Bogucki interviewée sur France Inter dans le journal de 19h d'aujourd'hui sur ce sujet.

Par brigitte.bogucki le 08/07/09

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.

Voici l'histoire, synthétiquement:

Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l'adultère du mari.

Par arrêt du 20/03/2007, la Cour d'Appel de LYON (2ème Chambre civile Section B) avait rejeté le constat d'huissier au motif que le contenu du téléphone mobile, et donc les SMS, relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l'insu de leur véritable destinataire, constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon au motif qu'elle aurait dû rechercher si les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Comment dans un tel cas prouver la violence ou la fraude... c'est une question qui se posera nécessairement à nos tribunaux.