Par brigitte.bogucki le 25/10/07

Il semble y avoir une confusion courante entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) et le divorce par consentement mutuel.

En effet, il ressort de ma pratique que de nombreux couples pensent qu'étant séparés depuis plus de deux ans, ils sont dans l'obligation d'engager une procédure de divorce pour altération et que cela ira de toutes façons plus vite.

C'est totalement faux.

Le divorce le plus rapide (et de loin), le moins couteux et le seul qui soit totalement amiable est le divorce par consentement mutuel. Il n'y a aucun problème à le mettre en oeuvre, même pour des époux séparés depuis plus de deux ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dont j'ai déjà traité ICI est un divorce contentieux, qui est en principe réservés aux personnes dont l'époux ne veut pas divorcer et qui ne trouve pas un accord sur l'ensemble des conséquences du divorce.

Dans ce cadre, une procédure de divorce contentieux standard est engagée, si l'autre époux persiste à refuser le principe du divorce, il pourra alors être demandé sur la base de l'altération définitive du lien conjugal. Il faudra prouver au juge la réalité de la séparation depuis plus de deux ans, puis plaider sur les conséquences du divorce. Cela n'est donc ni amiable, ni rapide et nécessite obligatoirement deux avocats.

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

L'article 388-1 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales doit s'assurer "que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat." mais la loi ne détermine pas comment le juge peut vérifier cela. Une circulaire du Ministère de la Justice du 16 mars 2007, précise que cela doit être fait par tous moyens...

Mais tous moyens, c'est large et surtout vague. Comment un juge peut il être certain que les parents ont transmis l'information à leurs enfants et que cela a été fait objectivement et de façon à être compris et à laisser l'enfant libre de son choix.

Cela parait particulièrement complexe dans une matière dans laquelle le conflit de loyauté est monnaie courante.

A l'évidence, la justice n'a pas fini de se questionner sur ce sujet.

Une première piste est le document mis en place par le Barreau de Nîmes qui fait signer aux parents une déclaration sur l'honneur rappelant l'article 388-1 du code civil et attestant qu'ils ont informé leurs enfants de la possibilité offerte par la loi.

A voir...

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

Faire l'autruche n'est pas une solution efficace procéduralement parlant.

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ne peut que vous désservir.

En effet, une fois que la convocation vous est bien parvenue, la justice considère que vous avez tous les moyens de vous défendre et que si vous ne le faites pas, c'est votre problème.

Le juge peut rendre une décision même si vous ne venez pas.

Il se contentera de lire les demandes de votre adversaire et de prendre en compte ses documents justificatifs et il ne saura rien de votre situation.

Ne pas venir et ne pas vous faire représenter, c'est donc prendre le risque considérable d'être condamné à tout ce que demande votre adversaire; en fait c'est le moyen le plus efficace de rendre service à votre adversaire.

Même si c'est difficile, il est donc préférable de vous rendre à la convocation ou d'y envoyer un avocat qui pourra vous y représenter. Attention, dans certaines affaires, notamment dans le divorce, l'avocat peut venir avec vous mais pas vous remplacer.

Par brigitte.bogucki le 20/10/07

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile?

Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu).

N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la partie adverse (cela s'appelle le respect du contradictoire).

Et sachez que nombreux sont les juges qui n'apprécient pas vraiment ce type d'écrit a posteriori, il faut donc les réserver aux cas nécessaires.

Enfin si vous avez un avocat, je vous déconseille d'écrire directement au juge, il vaut mieux discuter avec votre avocat de ce qui vous semble nécessaire d'ajouter et il fera le nécessaire pour écrire au juge

* Et une fois que le juge a rendu sa décision, faut-il lui écrire, cela peut-il être utile?

Beaucoup de personnes pensent que le juge qui a statué sur leur affaire est la personne à contacter en cas de mécontentement ou de problème en rapport avec leur affaire.

Mais en fait, une fois la décision rendue, le juge est déssaisi du dossier, il ne peut donc plus agir.

En aucun cas le courrier que vous adresserez au juge ne lui permettra de rendre une décision ou de modifier la sienne.Tout au mieux pourra t'il, si les conditions légales sont remplies, considérer que vous le saisissez d'une demande nouvelle; dans ce cas il ouvrira un nouveau dossier et convoquera à une nouvelle audience.

Si vous êtes mécontent d'une décision rendue, la seule possibilité est d'utiliser la voie de recours ouverte par la loi, généralement l'appel, dans les délais fixés par la loi (en principe 15 jours ou 1 mois selon la décision).

Si vous avez un problème dans l'application de la décision, il faut, selon le problème, voir l'huissier ou la police.

Si votre problème nécessite que la décision soit modifiée, alors vous devez ressaisir le juge d'une nouvelle demande.

Demandez à votre avocat, il saura vous conseiller et vous expliquer.

Par brigitte.bogucki le 19/10/07

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005.

Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes.

Autrement dit, si votre procédure de divorce a commencé avant 2005, vérifiez dans votre dossier la date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée et vous saurez quelle loi s'applique à vous.

Cette disposition transitoire concerne encore beaucoup de couples dont les procédures durent, que ce soit au tribunal, à la Cour d'Appel ou devant la Cour de Cassation.

Attention car les textes sont différents notamment en ce qui concerne les conséquences du divorce au torts exclusif, qui, sous l'empire de l'ancienne loi, étaient pénalisantes financièrement.

Par brigitte.bogucki le 17/10/07

Lorsqu'un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d'appel.

Pourtant en matière de divorce et de séparation de corps, une règle spéciale, celle de l'article 98 du NCPC (ci-dessous) précise que seule la voie de l'appel est possible.

Cependant, cette erreur est rattrapable car en application de l'article 91 du même code (également ci-dessous), la Cour doit se considérer dans ce cas saisie d'un appel et juger comme en cas d'appel, en demandant aux parties de prendre un avoué si nécessaire.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 98

La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Article 91

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

Par brigitte.bogucki le 08/10/07

Comment lire un jugement de divorce.

Sur la première page vous trouverez la date du jugement, le nom du juge, les noms, état civil et adresse des parties et le nom de leur avocat respectif

Ensuite, sur la page suivante, le résumé de la procédure (date d'assignation ...), puis des prétentions des parties.

Puis une partie, généralement nommée MOTIFS qui indique les motivations qui ont entrainées la décision du juge

Enfin PAR CES MOTIFS c'est la décision elle-même, ce qui vous intéresse.

Puis vous trouverez la formule exécutoire qui permet de faire exécuter la décision par huissier en cas de besoin.

Par brigitte.bogucki le 06/10/07

Qu'est ce qu'une assignation, à quoi cela correspond, comment la comprendre?

Une assignation est un acte introductif d'instance (c'est la définition). C'est donc l'acte, rédigé en général par l'avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse.

Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite.

Elle est parfaitement subjective et ne présente que les arguments de celui qui l'a rédigée.

La première page énonce l'état civil des parties, leur adresse, le nom de leur avocat et le tribunal saisi.

Ensuite sont énoncés les éléments factuels et juridiques qui motivent les demandes.

Attention, ce ne sont que les éléments tels que les voient le demandeur et tel qu'il veut les présenter, à son avantage, au juge. Cela n'a rien d'objectif.

Enfin, la mention "PAR CES MOTIFS" apparait et suivent la liste précise et exhaustive des demandes.

C'est seulement cette dernière partie qui détermine ce sur quoi le juge devra se prononcer.

Il ne s'agit que des demandes, le juge n'est pas obligé d'accepter.

Pour y répondre, votre avocat fera des conclusions, qui seront rédigées selon le même modèle mais ne seront pas délivrées à votre adversaire par huissier.

Par brigitte.bogucki le 27/09/07

Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française.

Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005.

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

- la résidence habituelle des époux,

ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,

ou

- la résidence habituelle du défendeur,

ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,

ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande,

ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

Il s'agit d'une liste limitative mais non hierarchisée donc peu importe l'ordre des critères, il remplir au moins l'un des critères.


Et voici pour mémoire la liste alphabétique des 27 Etats membres

* Allemagne

* Autriche

* Belgique

* Bulgarie

* Chypre

* Danemark (ce règlement européen particulier ne lui est pas applicable)

* Espagne

* Estonie

* Finlande

* France

* Grèce

* Hongrie

* Irlande

* Italie

* Lettonie

* Lituanie

* Luxembourg

* Malte

* Pays-Bas

* Pologne

* Portugal

* République Tchèque

* Roumanie

* Royaume-Uni

* Slovaquie

* Slovénie

* Suède

Par brigitte.bogucki le 26/09/07

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures.

Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une des parties essaie de faire trainer, de couper court en prononcant la cloture des débats.

Il ne se passe rien lors de ces audiences, qui se succèdent normalement pendant plusieurs mois.

A Paris et en région parisienne, les avocats ne se déplacent que rarement à ces audiences, ils n'y vont que lorsqu'ils ont un problème particulier. Par contre en province la plupart du temps les avocats assistent à toutes les audiences de procédure.