Par brigitte.bogucki le 24/09/07

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours.

Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005.

Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l'assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l'empire de l'ancienne loi ou non.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)


Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

Par brigitte.bogucki le 23/09/07

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Par brigitte.bogucki le 23/09/07

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant.

C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur.

une fois l'enfant majeur, seules les obligations financières restent et peuvent donc être modifiées.

Ces procédures doivent être engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de la résidence des enfants et cela peut être fait sans avocat.

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre ex peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...

Par brigitte.bogucki le 22/09/07

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases.

* conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. L'objet principal de l'audience est de voir si les époux acceptent le principe du divorce et de déterminer les conditions de la vie familiales durant la période du divorce (enfants, pension, domicile conjugal...).

* divorce: ensuite l'un des époux fait rédiger par son avocat une assignation en divorce qui sera délivrée à l'autre époux par huissier puis transmis au tribunal. L'autre époux doit également prendre un avocat qui répondra aux demandes faites. Finalement il y aura une audience de plaidoiries puis un jugement de divorce. L'objet de ce jugement est de prononcer le divorce et le cas échéant d'en déterminer les responsabilités et les décommagements, de fixer la prestation compensatoire s'il y a lieu et éventuellement de modifier les éléments concernant les enfants.

Pour des informations plus complètes sur le déroulement de cette procédure, voir sur le site cyber-avocat.com

A noter, sauf accord entre les époux, ce n'est qu'une fois la décision devenue définitive que la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu.

Par brigitte.bogucki le 20/09/07

On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel.

On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation.

On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci n'est pas suffisante pour justifier le divorce.

Mais depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, le 1er janvier 2005, il n'est plus possible de refuser de divorcer si l'on est séparé de son conjoint depuis plus de deux années et que celui ci décide d'engager une procédure pour alteration définitive du lien conjugal.

Il sera toujours possible de faire durer la procédure mais au final, le divorce est inéluctable.

Par brigitte.bogucki le 19/09/07

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.

Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s'imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.

Voici un modèle, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s'agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d'une procédure judiciaire particulière qui permet d'obtenir un jugement de séparation de corps.

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d'entre les époux. Les époux sont exonérés de l'obligations de vivre ensemble mais conservent les autres devoirs du mariage et notamment le devoir de secours et de fidélité.

Dans le cadre de cette procédure, les époux ont l'obligation de passer en séparation des biens si tel n'était pas déjà leur régime matrimonial.

Cette procédure est très peu usitée car elle prend plus de temps qu'un divorce, coûte au moins le même prix, implique la liquidation du régime matrimonial de communauté pour passer en séparation des biens et n'apporte pas au final de facilité pour un divorce futur.

Deux ans après que le jugement de séparation de corps ait été rendu, il est possible de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

Mais cette conversion n'a rien d'automatique et doit être demandée dans les mêmes formes juridiques que la séparation de corps elle-même.

Cette seconde procédure qui nécessite aussi un avocat est un peu plus courte que la moyenne des divorces mais l'ensemble des deux procédures dépassent largement le coût et la durée d'une procédure de divorce standard.

C'est pour ces raisons que la procédure de séparation de corps n'est utilisée en pratique que par des couples qui refusent le principe du divorce et préfèrent donc cette alternative.