Par brigitte.bogucki le 14/12/09

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents.

Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser.

Exemples, au presque hasard:

* un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa pension alimentaire: le juge refuse au motif...qu'il ne produit pas de fiches de paie! La décision étant exécutoire, le pauvre homme doit continuer à payer une pension d'un montant intenable en attendant l'appel

* une femme veut quitter son concubin, elle souhaite partir vivre à l'étranger (dont elle est originaire) et il s'y oppose, elle saisit le juge pour y être autorisé (convention de la Haye oblige); le juge à la première audience refuse de statuer au motif qu'ils vivent encore ensemble... elle n'a qu'à partir et se faire héberger et le juge renvoie à 1 mois... La pauvre femme a voulu respecter la Loi, elle se retrouve sans travail et à le cloche de bois pour un mois...

* nous sommes en fin d'année, un homme sait déjà que ses primes de l'an prochain seront bien plus faibles que celles qu'il a perçu cette année, il le fait donc valoir au juge pour le divorce. Que nenni dit le juge, pour la pension alimentaire vous n'aurez qu'à me ressaisir ... Le juge oublie que le saisir c'est de l'argent, du temps et des soucis.

* Madame a été frappée par son mari. Elle n'a pas porté plainte, s'est contenté d'une main courante. Il l'a menacé à nouveau, elle saisit le juge pour le divorce et demande la jouissance du logement et les enfants. Il les terrorise au quotidien par ses hurlements et ses menaces, les voisins attestent et plus la date d'audience avance, pire c'est. Lors de l'audience, il est demandé au juge, vu la situation, de statuer rapidement, que Monsieur parte au plus vite. Les violences morales n'existent pas dit le juge, la situation peut bien durer un peu, et elle donne à Monsieur 3 mois pour partir... elle n'imagine visiblement pas le quotidien de cette famille.

* Monsieur demeure à l'étranger, il veut voir ses enfants et demande au juge de statuer précisément car la mère ne met aucune bonne volonté. Il veut que soit prévus dans les moindres détails les voyages des enfants. Le juge bâcle sa décision, se contentant de préciser que les parents devront à l'avance se mettre d'accord sur les modalités de transport... Comment le juge peut-il imaginer que les parties vont s'accorder, mystère... il a fallu faire appel

Ce sont des quelques exemples, je n'en ai pas toujours été l'avocat, souvent je suis intervenue après, en appel, ou même pour l'autre partie mais chaque fois je suis frappée du manque de pragmatisme, de l'absence totale de compréhension de ce que peut-être une procédure au quotidien pour un justiciable, des conséquences sur sa vie...

Par brigitte.bogucki le 08/12/09

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:

"Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un époux (...) s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée".

L'objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux, pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d'un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d'admission de la preuve assez larges, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. - Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. - MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. - Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. - Mme Leclerc d'Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

Par brigitte.bogucki le 04/12/09

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux.

Ces délais augmentent significativement la durée de certaines procédures donc il est impératif si votre situation nécessite son application, de le prendre en compte sinon vous risquez de graves déconvenues.

Ainsi par exemple si vous souhaitez assigner votre ex devant le JAF et qu'il demeure en Guadeloupe et vous en métropole ou en Martinique, comptez donc au moins un mois et demi (deux mois pour laisser le temps à l'huissier d'instrumenter). S'il habite en Italie, ou en Australie, ajoutez un mois, même si vous habitez le même pays...

Par brigitte.bogucki le 01/12/09

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens...

Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention reprenant en termes juridiques ces accords, les époux signent ce document qui est alors déposé au tribunal.

Puis le tribunal convoque les époux pour une audience devant le juge aux affaires familiales pour confirmer leurs accords et prononcer leur divorce.

Il est fondamental de se rappeler que jusqu'au dernier moment, jusqu'à l'audience elle-même, devant le juge, chacun des époux peut changer d'avis et de revenir sur les accords préalablement signés.

Par brigitte.bogucki le 23/11/09

Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre...

Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine.

Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, de répondre à la partie adverse, de plaider.

Mais seul l'avocat ne peut rien faire. C'est un binôme entre l'avocat et le client, une équipe qui ne peut gagner qu'en travaillant ensemble.

L'avocat est un technicien, il sait ce qu'il faut faire, quand et comment, mais il n'a pas d'élément factuel et n'a aucun pouvoir pour les obtenir directement.

De son côté le juge ne peut vous croire sur parole, quelque soit votre bonne foi. Il faut donc lui apporter la preuve de votre situation, de vos dires et contrecarrer les allégations adverses.

Pour cela votre apport est fondamental, vous seul pouvez fournir à votre avocat les éléments qui lui manquent pour que votre dossier soit complet.

Et faites le rapidement car les délais courent, et si les documents sont envoyés trop tard, des reports risquent d'être impératifs.

Par brigitte.bogucki le 17/11/09

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.

Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l'ordre numérique aléatoire de leur communication.

Ci-dessous le courrier intégral du premier président de la Cour.

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent.

Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi étrangère si nécessaire.

Pas question donc, sous couvert de l'application d'une loi étrangère de faire statuer en se basant sur un principe contraire à l'ordre public français (par exemple sur une inégalité homme-femme).

En outre, la Cour de Cassation considère que ce sont les règles de la procédure françaises qui s'appliquent à partir du moment ou le tribunal français est compétent, elle le rappelle d'ailleurs dans un arrêt récent 4 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355, FS-P+B+I).

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Au centre de la vieille ville, sur une petite place ce tribunal est charmant.

Par brigitte.bogucki le 05/11/09

Les plaidoiries sont pour le profane, la quintessence du travail d'avocat. En réalité ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'avocat fournit un gros travail d'étude et de recherche, ainsi qu'un suivi important du client mais les plaidoiries restent un moment important du dossier, tant objectivement que subjectivement.

Pour le client, les plaidoiries sont fondamentales, elles permettent de présenter son vécu, la réalité de sa situation, de réagir à l'attitude de l'autre si c'est nécessaire.

Pour le tribunal, les plaidoiries présentent le dossier, lui en donnent une image, lui permettent le cas échéant un échange éclaircissant des points que les écrits n'avaient pas pu faire apparaître.

Il est possible oralement de dire des choses que l'on ne peut écrire, de l'ordre souvent du ressenti.

En outre, plaider c'est aussi l'occasion pour les dossiers très complexe, de présenter les choses différemment de sorte que le juge ait plusieurs éclairages.

Mais surtout, c'est selon le type d'audience que changent les plaidoiries et il faut un vrai rapport de confiance entre l'avocat et son client.

Car si dans un divorce au fond, on plaide sur la base des arguments échangés préalablement, sans surprise, il en va différemment des audiences de non conciliation, de référé, ou d'enfants naturels. Là c 'est l'échange qui créé la plaidoiries et si l'on a un canevas avant de partir du cabinet, il faut l'adapter en fonction de la situation, des réactions des uns et des autres, pour bien faire comprendre la position du client.

C'est un exercice que j'aime pratiquer, il nécessite une grande concentration et une connaissance parfaite de son dossier et de la matière pour ne pas se faire surprendre. C'est un moment d'adrénaline ou il ne faut jamais se départir du respect du client, des personnes présentes et concernées.

Pour le client présent c'est un moment fort et douloureux, il a besoin de l'aide et du soutien de son avocat et, comme l'a rappelé récemment (ici) un lecteur de ce blog, cela joue fortement sur le moral de l'époux, du parent concerné.

Être un plaideur, c'est aussi en avoir conscience et savoir s'adapter au besoin particulier de chaque client, de chaque dossier tout en gardant sa combativité.

Par brigitte.bogucki le 18/09/09

Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment.

Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.