Par brigitte.bogucki le 26/05/09

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon.

Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante.

cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau pour les problèmes relationnels ultérieurs.

Comprendre ne rend pas les choses justes mais permet de les remettre à leur place et de mieux savoir comment les gérer.

Alors n'hésitez jamais à interroger votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 13/05/09

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue.

Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée.

Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la chose parfois complexe et surtout très longue.

Pour commencer, la plupart des greffes refusent de donner une décision par téléphone, même quand ils sont joignables (ce qui n'a rien d'évident), il faut donc que l'avocat se déplace ou attende que le document arrive à son cabinet envoyé par le greffe.

Ensuite, même si le juge a bien rendu sa décision (ce qui est généralement le cas), il est rarissime que la décision écrite soit disponible en copie le jour même. Il faut plusieurs jours, voire semaines parfois pour l'obtenir.

Enfin, même s'il se déplace au tribunal, il n'est pas dit que l'avocat puisse prendre connaissance de la décision immédiatement: greffier absent, en audience, heure de pause... rendent la chose aléatoire.

Nous sommes tous amenés à plaider régulièrement non seulement dans notre tribunal de rattachement, celui qui est proche, mais également dans ceux de notre circonscription géographique et se déplacer pour obtenir une copie prend un temps non négligeable, d'autant plus s'il faut réitérer pour obtenir le document.

C'est pourquoi j'ai pris l'habitude, lorsque mon client est à l'audience, en fin d'audience de demander au greffier dans quel délai je peux espérer avoir copie de la décision. Ainsi le client est informé du retard éventuel, il s'inquiète moins de cet aléa et le citoyen qu'il est est informé des problèmes de la justice en France.

Reste toujours la possibilité pour le client de se rendre directement au tribunal pour demander à avoir connaissance de la décision.

Par brigitte.bogucki le 12/05/09

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend.

Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses propres moyens.

Mais on ne peut demander de preuve négative car c'est absolument impossible.

En effet, s'il est possible de prouver un fait, comment prouver l'inexistence d'une allégation.

Ainsi par exemple, même si vous soupçonnez votre conjoint d'avoir des comptes bancaires à l'étranger, vous ne pouvez pas lui demander de vous prouver qu'il n'en a pas. Comment le ferait-il?

Par brigitte.bogucki le 02/04/09

Synthèse du droit patrimonial de la famille sur plus de 70 pays, ce guide est une première approche interessante et fort utile.

Par brigitte.bogucki le 26/03/09

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce qu'il (elle) s'excuse ensuite et promet d'arrêter, parce que ....

Toutes ces raisons font que nous recevons régulièrement en nos cabinets des femmes (parfois des hommes) battus depuis des années, qui ont accepté les claques, les coups de pieds, les enfermements, les crachats, les coups en tout genre, les insultes sans jamais rien dire, se coupant de tous et n'osant pas avouer ce qu'ils considèrent, à tort les concernant, comme une honte.

Cela touche tous les milieux sociaux culturels, toutes les tranches d'âges, toutes les cultures...

C'est dur de venir avouer à un avocat que durant des années on a été battu sans rien faire et plus dur encore de comprendre que sans preuve, toute cette souffrance sera oubliée, voire même totalement niée.

Dur de devoir attendre sous le même toit, dans la terreur, une audience qui prendra plusieurs mois pour cause de surcharge de greffe.

Inacceptable de se dire que la solution serait qu'il (elle) soit encore violent une fois pour que la procédure puisse être efficace.

Alors pour éviter ces ecueils, rappelez-vous que la victime n'est pas coupable, jamais et n'a pas à se sentir honteuse, que des associations peuvent vous aider avec l'assistance de psychologues spécialisés, que vous devez porter plainte pour protéger votre intégrité et celle de vos enfants.

Il existe un arsenal juridique, il faut l'utiliser.

Par brigitte.bogucki le 20/03/09

Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous.

Ces textes étaient indispensables puisque jusqu'ici les enqueteurs sociaux étaient choisis librement par les juges sans aucune règle, de même que leur rémunération.

Déjà les enquêteurs sociaux commencent à se plaindre du tarif... (cf.leur association nationale), pourtant le montant est très supérieur à l'aide juridictionnelle octroyée aux avocats dans des affaires demandant beaucoup de temps...

D'un point de vue pratique je trouve surtout que l'encadrement de leur compétence est très insuffisant car le texte se contente de préciser

"Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le

domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales"...

C'est un premier pas, malheureusement trop timoré au vu des problèmes pratiques posés par ces enquêtes sociales qui sont parfois littéralement trustées par des associations dont le sérieux n'est pas toujours à la hauteur des impératifs de la chose judiciaire.

Par brigitte.bogucki le 17/03/09

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.


CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Par brigitte.bogucki le 13/03/09

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties.

Les conclusions de Madame l'Avocat Général déposées hier et reprises in extenso ci-dessous sont interessantes car, outre un point de la procédure et du droit, elle propose une sorte de droit pour des Epoux ayant une double nationalité européenne à choisir entre les juridictions de l'un ou l'autre des états membres, ce qui aggraverait le forum shopping déjà existant et contre lequel le législateur européen semble pourtant vouloir légiférer...

La décision devrait intervenir dans les prochains mois, à suivre donc.


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme Juliane Kokott

présentées le 12 mars 2009 (1)

Affaire C-168/08

Iaszlo Hadadi (Hadady)

contre

Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

«Règlement (CE) nº 2201/2003 – Reconnaissance d’une décision de divorce – Application du règlement à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Compétence en matière de divorce – Personnes possédant deux nationalités»

I – Introduction

1. Dans la présente affaire, la Cour de cassation française a soumis à la Cour des questions concernant l’interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (2).

2. Ces questions visent à déterminer si c’est une juridiction française ou une juridiction hongroise qui est compétente pour statuer sur les questions relatives au divorce de deux époux qui résident habituellement en France et possèdent tous deux tant la nationalité hongroise que la nationalité française.

3. Elles se posent à propos de la reconnaissance en France de la décision de divorce rendue par une juridiction hongroise. Cette décision a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement nº 2201/2003 et à la suite d’une procédure introduite avant l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne. Conformément à la disposition transitoire applicable, l’application du règlement nº 2201/2003 dépend dans ce type de situation du point de savoir si les juridictions de l’État membre d’origine de la décision auraient été compétentes en vertu de ce même règlement.

II – Cadre juridique

4. L’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 («compétence générale») dispose:

«Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son ‘domicile’;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du ‘domicile’ commun.»

5. L’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement règle comme suit la litispendance en matière matrimoniale:

«1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

[…]

3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

[…]»

6. L’article 21 du règlement régit la reconnaissance des décisions étrangères; il précise:

«1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

[…]

3. Sans préjudice de la section 4, toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

[…]

4. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.»

7. L’article 22 du règlement prévoit, entre autres, les motifs suivants de non-reconnaissance d’une décision de divorce:

«a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

[…]»

8. Conformément à l’article 24 du règlement, il ne peut cependant être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. En particulier le critère de l’ordre public visé à l’article 22, sous a), ne peut-il être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.

9. L’article 64, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement contient les dispositions transitoires suivantes:

«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l’article 72.

[…]

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d’actions intentées après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d’actions intentées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l’État membre d’origine et l’État membre requis lorsque l’action a été intentée.»

10. Selon son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s’applique depuis le 1er mars 2005, à l’exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s’appliquent depuis le 1er août 2004.

11. Sur le fond, le règlement nº 2201/2003 s’inscrit dans le prolongement du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (3), auquel il se substitue (4). L’article 2 du règlement nº 1347/2000 est libellé en des termes identiques à ceux de l’article 3 du règlement nº 2201/2003. Conformément à son article 46, le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001.

12. Le règlement nº 1347/2000 avait, quant à lui, largement repris les règles de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale du 28 mai 1998 (5) (ci-après la «convention de Bruxelles II»). De ce fait, la convention n’a même pas été mise en vigueur. Dans le cadre de la procédure d’adoption du règlement nº 1347/2000, le Conseil de l’Union européenne a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention de Mme le professeur Alegría Borrás (ci-après le «rapport Borrás») (6) (7).

III – Les faits et les questions préjudicielles

13. M. Iaszlo Hadadi et Mme Csilla Marta Mesko sont ressortissants hongrois. Ils se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en France en 1980. En 1985, ils ont acquis en outre la nationalité française. Mme Mesko déclare avoir été la victime de violences répétées de la part de son mari entre 2000 et 2004. Le 23 février 2002, M. Hadadi a introduit une demande en divorce auprès du tribunal de Pest (Hongrie). Mme Mesko indique n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois plus tard. Par jugement définitif du 4 mai 2004, ledit tribunal a prononcé le divorce.

14. Mme Mesko, de son côté, a saisi le 19 février 2003 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux (France) d’une demande de divorce pour faute. Par ordonnance du 8 novembre 2005, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande irrecevable. Mme Mesko a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris, laquelle a infirmé l’ordonnance du juge de première instance. La cour d’appel a motivé sa décision en déclarant que le jugement de divorce de la juridiction hongroise ne pouvait être reconnu en France et que l’action en divorce introduite par Mme Mesko était par conséquent recevable.

15. M. Hadadi s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel; par arrêt du 16 avril 2008, la Cour de cassation a saisi la Cour des questions ci-après en vue d’une décision à titre préjudiciel en vertu des articles 234 CE et 68 CE:

«1) Faut-il interpréter l’article 3.1 b) [du règlement (CE) n° 2201/2003] comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l’État du juge saisi et la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, la nationalité du juge saisi?

2) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes États membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence?

3) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l’un ou l’autre des tribunaux des deux États dont ils possèdent tous deux la nationalité?»

16. Au cours de la procédure devant la Cour, M. Hadadi et Mme Mesko, les gouvernements français, allemand, finlandais, polonais, slovaque et tchèque, ainsi que la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations.

IV – Appréciation juridique

A – Observation liminaire sur l’application du règlement n° 2201/2003 selon les dispositions transitoires

17. La procédure au principal a pour objet la demande en divorce introduite par Mme Mesko. Une condition de recevabilité de son action semble être que le mariage n’ait pas déjà été dissous par un jugement d’une juridiction d’un autre État membre que les juridictions françaises doivent reconnaître. La reconnaissance du jugement de divorce hongrois du 4 mai 2004 constitue donc une question incidente dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande en divorce introduite auprès des juridictions françaises.

18. Il convient de préciser à cet égard que, l’article 21, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 érige la reconnaissance en principe. Conformément à l’article 24 du règlement, le défaut de compétence des juridictions de l’État d’origine de la décision ne permet normalement pas de refuser cette reconnaissance.

19. Le divorce a toutefois été demandé et prononcé en Hongrie avant que le règlement ne fût applicable. Une reconnaissance du jugement de divorce sur son fondement ne peut donc être envisagée qu’en application des dispositions transitoires. C’est à juste titre que la juridiction de renvoi a appliqué à cet égard l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, lequel régit les décisions de divorce

– rendues avant la date de mise en application du règlement nº 2201/2003, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000,

– à la suite d’une action intentée avant la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000.

20. Conformément à son article 72, les dispositions pertinentes du règlement nº 2201/2003 sont applicables depuis le 1er mars 2005. Le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001. En ce qui concerne la République de Hongrie, c’est toutefois la date du 1er mai 2004 qu’il convient de retenir à cet égard, car, en vertu de l’article 2 de l’acte d’adhésion (8), c’est seulement à partir de cette date que l’acquis communautaire lie les nouveaux États membres et y est applicable. M. Hadadi a demandé le divorce le 23 février 2002, donc avant la date de mise en application du règlement nº 1347/2000 en Hongrie. Le jugement de divorce a ensuite été rendu le 4 mai 2004, soit après que le règlement nº 1347/2000 était entré en vigueur en Hongrie et avant que le règlement nº 2201/2003 ne fût applicable.

21. Mme Mesko déclare certes n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois après son introduction. Elle n’a cependant pas fait valoir que M. Hadadi aurait négligé de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié et que, en application de l’article 16 du règlement nº 2201/2003, la juridiction n’aurait par conséquent pas été réputée saisie à cette date. Il ressort par ailleurs du dossier que Mme Mesko a comparu dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Pest.

22. Ainsi, l’introduction de la procédure et le prononcé de la décision ont bien eu lieu à l’intérieur du cadre temporel défini par l’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003. La décision doit par conséquent être reconnue en vertu du règlement nº 2201/2003 si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II dudit règlement ou du règlement nº 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre la République de Hongrie et la République française lorsque l’action a été intentée.

23. Il ne ressort pas du dossier sur quelles dispositions le tribunal de Pest a fondé sa compétence et quel en est le libellé. Pour pouvoir considérer que les règles de compétence appliquées sont conformes à l’article 3 du règlement nº 2201/2003, à l’article 2 du règlement nº 1347/2000 (rédigé en des termes identiques) ou à des dispositions applicables d’une convention, il suffit cependant que l’application de ces dernières normes aurait également abouti à la compétence des juridictions hongroises. Il n’est pas nécessaire de pousser plus loin la comparaison des différentes règles. L’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003 vise en effet à assurer une large portée à ses règles de reconnaissance, de sorte à englober les décisions de toutes les juridictions qui auraient également été compétentes en vertu des règles harmonisées ou des règles stipulées dans une convention.

24. Le renvoi préjudiciel vise à déterminer si tel est effectivement le cas, c’est-à-dire si le tribunal de Pest aurait également été compétent en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

B – Sur les questions préjudicielles

25. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun. Cette disposition ne prévoit pas de règle particulière pour le cas où les époux ont tous deux une double nationalité des mêmes États (9). Les trois questions préjudicielles envisagent différentes possibilités de déterminer dans ce type de cas la compétence en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

26. En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le critère déterminant serait la nationalité la plus effective. A priori, ce serait la nationalité qui, suivant d’autres critères supplémentaires, tels que la résidence habituelle, établit le lien le plus étroit avec les juridictions de l’un des États membres dont les époux possèdent la nationalité qui serait à considérer comme la plus effective. Seule la juridiction de l’État membre de la nationalité la plus effective serait alors compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Les États membres des nationalités moins effectives seraient exclus en tant que for en vertu de cette disposition.

27. La solution alternative consiste en la possibilité, envisagée dans le cadre de la troisième question, que les deux nationalités communes établissent la compétence des juridictions de deux Etats, placées sur un pied d’égalité, parmi lesquelles le demandeur peut choisir librement. Ce serait alors la juridiction saisie en premier qui serait compétente. Une juridiction de l’autre État membre saisie par la suite devrait se dessaisir en application de l’article 19, paragraphe 3, du règlement.

28. À titre préalable, la Cour de cassation pose la question de savoir si, lorsque les époux ont une double nationalité, la juridiction saisie doit toujours faire prévaloir la nationalité du for, sans considération de l’effectivité.

1. Sur la première question préjudicielle

29. Pour répondre à la première question préjudicielle, il convient de tenir compte de ce que les juridictions françaises sont confrontées à une situation atypique; elles doivent en effet se prononcer, dans le cadre de l’application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, non sur leur propre compétence, mais sur celle des juridictions d’un autre État membre.

30. Normalement, la juridiction saisie vérifie uniquement sa propre compétence et, le cas échéant, se déclare incompétente, conformément à l’article 17 du règlement. Si elle s’estime compétente et statue sur le fond, son jugement doit être reconnu dans les autres États membres, sous réserve des motifs de non-reconnaissance énumérés à l’article 22 du règlement. L’article 24 du règlement interdit alors de remettre en question dans l’État requis la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine.

31. Ce principe transparaît également dans le régime de la litispendance, défini à l’article 19, paragraphe 1, du règlement. En vertu de cette disposition, une juridiction saisie en second lieu dans une même affaire matrimoniale doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction d’un autre État membre première saisie se soit déclarée compétente. La juridiction saisie en second lieu ne saurait en aucun cas poursuivre la procédure pendante devant elle au motif qu’elle estime la juridiction première saisie incompétente. Cette règle est toutefois sans application directe dans la présente affaire, les procédures ayant été introduites avant la date de mise en application du règlement (article 64, paragraphe 1).

32. La question se pose par conséquent de savoir de quelle manière doit procéder une juridiction de l’État requis, qui, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, doit exceptionnellement vérifier si la juridiction de l’État d’origine aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, alors que les époux possèdent, outre la nationalité de l’État d’origine, également la nationalité de l’État requis.

33. La position adoptée à cet égard par la cour d’appel semble être la suivante: c’est au regard du seul droit national que doit s’apprécier le point de savoir quelle est la nationalité (commune) des deux époux au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Selon le droit français, des personnes qui possèdent plusieurs nationalités, dont la nationalité française, sont à traiter exclusivement comme des ressortissants français, sans tenir compte du fait qu’elles possèdent en outre une ou plusieurs autre(s) nationalité(s). Par conséquent, les juridictions hongroises ne sont pas compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement en ce qui concerne le divorce des époux Hadadi, ceux-ci étant – du point de vue des juridictions françaises – français et non hongrois.

34. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse.

35. Comme l’exposent les gouvernements allemand et polonais, ainsi que la Commission, on ne saurait déterminer selon le seul droit national la nationalité d’une personne possédant une double nationalité ou celle, parmi plusieurs, qu’il convient de prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Au contraire, une interprétation autonome de la notion de nationalité est nécessaire dans ce contexte. En effet, seule une interprétation autonome garantit l’application uniforme des règles de compétence du règlement dans tous les États membres (10).

36. Il est certes indiqué dans le rapport Borrás que la convention ne traite pas des cas de double nationalité et que les organes juridictionnels de chaque État appliqueront donc les normes internes dans le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale à cet égard (11).

37. Même à supposer que cette analyse soit exacte en ce qui concerne la convention, elle ne saurait être simplement transposée telle quelle au règlement n° 2201/2003. En effet, il semble a priori plus acceptable de répondre par un renvoi au droit national à des questions non expressément réglées lorsqu’il s’agit d’une convention conclue par les États membres en vertu du traité UE que s’il s’agit d’un règlement communautaire. S’agissant d’actes communautaires, c’est une interprétation autonome, s’orientant à l’objet et à la finalité des dispositions, qui s’impose dans ce type de situation. En outre, le rapport indique lui-même que le droit national doit respecter le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale.

38. Plusieurs intervenants ont renvoyé dans ce contexte aux arrêts Micheletti et Garcia Avello (12), dans lesquels la Cour avait examiné l’incidence des libertés fondamentales et du principe général de non-discrimination dans des cas de double nationalité. Or, la question de la portée des libertés fondamentales ne se pose pas en l’occurrence, les conditions d’un rattachement à la nationalité découlant déjà avec une précision suffisante du règlement n° 2201/2003.

39. Ainsi, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement exclut que des personnes possédant une double nationalité soient traitées exclusivement comme des ressortissants nationaux. Ce traitement aurait en effet pour conséquence d’interdire à ces personnes d’invoquer devant une juridiction d’un État membre – en l’espèce, une juridiction française – ledit article 3, paragraphe 1, sous b), pour établir la compétence des juridictions d’un autre État membre – en l’espèce, des juridictions hongroises –, bien qu’elles possèdent la nationalité du for.

40. Or, les juridictions de cet autre État membre seraient tenues de se déclarer compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement pour statuer sur le divorce de deux ressortissants de leur État si elles devaient – comme c’est en règle générale le cas – vérifier elles-mêmes leur compétence (13). Si, exceptionnellement, une juridiction de l’État requis doit apprécier la compétence de la juridiction de l’État d’origine de la décision, elle doit tenir compte de ce que les époux possèdent également la nationalité de l’État d’origine et que les juridictions de ce dernier devraient de ce fait se déclarer compétentes au titre de la nationalité. Cela est par ailleurs conforme aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qui sous-tendent le règlement.

41. L’article 3 de la convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (14) ne fait pas obstacle à l’interprétation que nous préconisons. Cette disposition codifie la règle du droit coutumier, selon laquelle une personne possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considérée, par chacun des États dont elle a la nationalité, comme son ressortissant. Dans une constellation telle que celle qui se présente en l’espèce, cette règle n’impose cependant pas d’ignorer qu’un autre État, dont cette personne possède également la nationalité, la considère lui aussi comme son ressortissant (15).

42. Il convient par conséquent de répondre comme suit à la première question:

«Lorsque la juridiction d’un État membre doit vérifier, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, si la juridiction de l’État membre d’origine d’une décision aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement, elle ne saurait considérer des époux qui possèdent tous deux la nationalité tant de l’État membre de la juridiction saisie que de l’État membre d’origine, uniquement comme ressortissants de son propre État membre. Elle doit, au contraire, tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’État membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient été compétentes.»

2. Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles

43. Les deuxième et troisième questions correspondent aux deux branches d’une alternative: soit, pour déterminer la juridiction compétente pour le divorce de personnes ayant une double nationalité, il convient de tenir compte uniquement de la nationalité la plus effective et une seule juridiction est par conséquent compétente au titre de la nationalité, soit il convient de prendre les deux nationalités en considération, ce dont il résulte que les juridictions des deux États membres sont compétentes à ce titre. L’appréciation du pour et du contre des deux solutions possibles requiert donc d’examiner les deux questions ensemble.

44. Mme Mesko et le gouvernement polonais préconisent de retenir le critère de la nationalité la plus effective. Eu égard au fait que les époux séjournent en France depuis plus de vingt ans, Mme Mesko estime qu’il s’agit là de la nationalité française. Elle souligne que, si les deux nationalités étaient placées sur un pied d’égalité, cela déclencherait une course au tribunal et permettrait des abus par voie de «forum shopping».

45. Les autres intervenants, en revanche, insistent sur le fait que l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement vise uniquement la nationalité commune des époux. Selon eux, la compétence judiciaire ne saurait être soumise à la condition, supplémentaire qu’il s’agisse de la nationalité la plus effective. Il a par ailleurs été relevé que l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement prévoit de toute manière d’autres chefs de compétence, se rattachant à la résidence habituelle des époux, placés sur un pied d’égalité avec le chef de compétence de la nationalité commune.

46. Il convient de préciser, à titre liminaire, que le règlement n° 2201/2003 ne réglemente que la compétence judiciaire, mais n’édicte pas de règles de conflit de lois, qui décideraient de la loi applicable au divorce. C’est donc selon le droit national que la juridiction compétente en vertu du règlement doit déterminer la loi applicable. Si – comme c’est apparemment le cas des règles hongroises – les règles nationales de conflit font prévaloir la loi de la juridiction saisie (lex fori), la détermination de la juridiction compétente peut toutefois préjuger de la loi applicable.

47. De ce fait, l’«aveuglement [du règlement] face aux conflits de lois» ou sa «négation des conflits de lois», critiqués par la doctrine (16), peuvent effectivement favoriser une course au tribunal entre les époux. Au lieu de réfléchir à tête reposée avant d’introduire une procédure de divorce, des époux en désaccord risquent d’être incités à saisir rapidement l’une des juridictions compétentes afin de s’assurer les avantages du droit matériel du divorce applicable en vertu du droit international privé du for. En effet, selon la règle de priorité énoncée à l’article 19 du règlement, c’est la juridiction saisie en premier lieu qui est compétente en cas de saisine de deux juridictions.

48. La Commission a, elle aussi, bien identifié cet effet négatif de ce que le règlement se limite aux questions de compétence. Pour cette raison, elle a déjà proposé l’adoption de règles communes de détermination de la loi applicable (17).

49. Les considérations ci-dessus concernent cependant uniquement le divorce lui-même, non les conséquences du divorce, telles que, en particulier, les obligations alimentaires. La règle de compétence y relative de l’article 5, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (18) vient d’être remplacée par un règlement spécifique (19), lequel renvoie en outre au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Par ailleurs, en application de l’article 12 du règlement n° 2201/2003, la juridiction compétente en matière de droit de garde ne coïncide pas automatiquement avec la juridiction compétente en matière de divorce. Enfin, il n’existe aucune réglementation communautaire en ce qui concerne les conséquences patrimoniales du divorce.

50. Il est vrai que, sur le plan formel, Mme Mesko conteste la compétence du tribunal de Pest. Au fond, c’est cependant surtout l’application du droit hongrois du divorce au lieu du droit français qu’elle semble considérer comme inappropriée. D’après elle, son mari a introduit à dessein la demande en divorce en Hongrie, afin de se soustraire aux conséquences d’un divorce pour faute en France, bien que les époux n’aient pratiquement plus aucun lien avec la Hongrie.

51. Dans ces circonstances, il convient d’examiner si l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement est à interpréter en ce sens que seule la nationalité commune la plus effective de personnes possédant plusieurs nationalités fonde la compétence judiciaire.

52. Le principe de primauté de la nationalité la plus effective est connu de longue date en droit international public (20) et y a une incidence, par exemple, sur le droit des États d’accorder la protection diplomatique (21). Dans ce cadre, c’est en particulier la nationalité de l’État dans lequel la personne concernée réside habituellement qui est considérée comme la plus effective (22).

53. Il ne sera en l’espèce pas nécessaire d’examiner dans quelle mesure les libertés fondamentales limitent la transposition de ce concept (23), si déjà le règlement fait obstacle à ce que l’on fasse prévaloir la nationalité la plus effective. À cette fin, il convient d’examiner si la notion de nationalité à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement peut être interprétée en ce sens que, lorsque les intéressés possèdent plusieurs nationalités, seule est à prendre en compte la nationalité de l’État membre avec lequel ils ont, dans les faits, le lien le plus étroit.

54. Une telle interprétation ne peut, tout d’abord, pas s’appuyer sur le libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Comme le gouvernement allemand l’observe très justement, un grand nombre d’autres dispositions du règlement utilisent la nationalité comme critère de rattachement, sans viser par là uniquement une nationalité effective. Si, par dérogation, le législateur avait entendu que, aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, seule une nationalité effective soit prise en compte, on s’attendrait à une disposition expresse en ce sens.

55. Le libellé n’est toutefois pas seul déterminant. Il convient, au contraire, de tenir également compte de l’objet et de la finalité de la règle, de sa genèse ainsi que du contexte dans lequel elle s’insère.

56. Comme il ressort de son premier considérant, le règlement n° 2201/2003 contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En ce qui concerne les règles en matière matrimoniale, il poursuit les objectifs qui sous-tendaient déjà le règlement n° 1347/2000 et la convention de Bruxelles II (24).

57. Comme l’explique le rapport Borrás, les règles de compétence de la convention de Bruxelles II visaient à répondre aux intérêts des parties et à permettre une réglementation souple, adaptée à la mobilité des personnes. Elles devaient être favorables aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique (25). Les critères choisis pour établir la juridiction compétente étaient pour cette raison objectifs, non cumulatifs et exclusifs (26).

58. Ces objectifs plaident en faveur de ce que des personnes, qui ont exercé leur droit de libre circulation, puissent choisir le for de façon flexible. Il peut ainsi être plus simple pour ces personnes de s’adresser aux juridictions de l’État membre, dans lequel elles résident habituellement. Il est cependant tout aussi concevable qu’elles préféreront s’adresser aux juridictions de leur État d’origine, dont elles maîtrisent mieux la langue et dont le système judiciaire et l’ordre juridique leur sont plus familiers. Pour cette raison, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement prévoit plusieurs chefs de compétence, parmi lesquels il n’est volontairement pas établi de hiérarchie, à la différence de certains des chefs de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles) (27).

Par brigitte.bogucki le 12/03/09

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.

Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 3 mars 2009

N° de pourvoi: 05-17163

Publié au bulletin

Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que des relations de Mme E... et de M. X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement par ses deux parents et a statué sur ses modalités d’exercice ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d’avoir dit qu’il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d’été ;

Attendu qu’ayant relevé, d’abord, que Charlotte avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l’élever et qu’en raison de graves dissensions entre les parents, le régime d’une résidence alternée n’apparaissait pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant, puis qu’il y avait lieu d’organiser les contacts de Charlotte avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé souverainement les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant Charlotte ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli en ses quatre autres branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses dix branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à Mme E... pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille une pension alimentaire de 150 euros par mois et d’avoir dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre de son droit de visite et d’hébergement seront, dans leur intégralité, assumés par lui ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation, de violation de l’article 373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, après avoir procédé à l’analyse détaillée des ressources et charges des parties et fait expressément référence aux besoins de l’enfant tout en précisant l’âge de ce dernier, a fixé comme elle l’a fait le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la charge des frais de transport relatifs au droit de visite et d’hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, la cour d’appel énonce que Mme E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme E..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, l’arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur X... de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille Charlotte chez lui ou à défaut que soit organisée une garde alternée et d’AVOIR dit que Monsieur X... bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques, et pendant deux semaines des vacances d’été ;

AUX MOTIFS QUE l’enquêteur social, Marie-Claude Y..., commise par l’ordonnance du 25 octobre 2001, a clôturé son rapport le 6 février 2002 ; qu’il en ressort que Cécile E... est considérée par son propre entourage comme par celui d’Eric X... comme « une excellente mère de famille », « une maman très affectueuse et particulièrement attentive aux besoins de sa fille, besoins auxquels elle répond de façon adaptée et réfléchie » ; qu’Eric X..., quand même il peut lui être reproché « des manquements certains vis-à-vis des apports affectifs nécessaires à sa fille au cours des premières années de sa vie », a constamment montré depuis sa séparation d’avec Cécile E... qu’il se souciait de l’enfant, « mettant tout en oeuvre pour lui être agréable et rendre ses séjours les plus épanouissants possibles » ; que selon l’enquêteur social, le père offre « suffisamment de garanties pour s’occuper de sa fille » ; que, par suite, « il est de l’intérêt de Charlotte de continuer de vivre auprès de sa mère et de sa petite soeur Jade, née le 13 avril 2001 des relations de concubinage de Cécile E... avec un nommé Laurent Z... » mais que l’enfant « a aussi besoin de rencontrer son père régulièrement car elle est attachée à lui (elle a une image paternelle existante et positive) » ; qu’aux termes de ses investigations, l’enquêteur propose, en raison de l’éloignement géographique des domiciles paternel et maternel, l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement qui soit essentiellement distribué sur les vacances scolaires, l’emprise de ce droit sur les fins de semaine « ordinaires » n’apparaissant pas souhaitable ; que selon le rapport du 29 juillet 2002 de l’expert psychologue Philippe A..., commis par l’ordonnance du 5 février 2002, la jeune Charlotte « trouve au sein de la famille reconstituée par Madame E... et Monsieur Z... une stabilité et des repères existentiels et affectifs qu’il importe de respecter » ; que « les liens avec son père sont également recherchés et valorisés tout en étant teintés d’une certaine incertitude » ; qu’en conclusion, l’expert estime bénéfique pour l’enfant qu’elle continue à résider habituellement chez sa mère et que ses contacts avec le père « étant donné l’âge et la fatigabilité de Charlotte », soient à l’avenir limités à de longs ou moyens séjours au domicile de ce dernier à SAINT MAX ; que le compte rendu d’enquête sociale dressé par Marie-Claude Y... ne contient aucun élément susceptible de mettre en doute son sérieux et de sa loyauté ; que l’enquêteur social a rencontré à deux reprises Eric X... dont elle retranscrit longuement les propos ; qu’elle a entendu également des membres de la proche famille d’Eric X... ; que le fait que l’entretien de l’enquêteur avec la jeune Charlotte, mené hors la présence de la mère, ait eu lieu au domicile maternel où résidait l’enfant, ne revêt aucun caractère spécial qui inciterait à penser que l’enquête sociale a pu être effectuée dans un esprit orienté propre à en fausser les résultats ; qu’au surplus l’opinion personnelle émise par Marie-Claude Y... à l’issue de ses opérations, formulée avec objectivité et nuance, découle logiquement des données précises et complètes réunies dans son rapport ; que le rapport d’expertise établi par le psychologue Philippe A... expose les raisons pour lesquelles Eric X..., qui s’en était expliqué au téléphone avec l’expert, s’est abstenu de participer à cette mesure d’instruction ; que les motifs articulés aujourd’hui par Eric X... pour contester l’opportunité d’une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l’état de santé de Cécile E... et de sa fille, rejoint l’objection directement présentée par Eric X... à l’expert, auquel il reprochait de n’avoir pas la qualité de médecin psychiatre, et la demande qu’il avait précédemment portée devant le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une expertise psychiatrique complémentaire ; que Philippe A..., prenant acte de la carence d’Eric X..., a donc valablement cantonné l’exécution de sa mission aux seuls examens de la mère et de l’enfant ; que les observations consignées dans son rapport ne laissent nullement présumer la nécessité de recourir à une expertise psychiatrique de Cécile E... et de la jeune Charlotte ; que l’instauration d’une telle mesure a ainsi été justement refusée par le premier juge dans son ordonnance du 26 mars 2002 ; qu’à cet égard, la connaissance des conditions de vie des parties et de leurs comportements telle qu’elle s’évince de façon cohérente du rapprochement des rapports d’enquête et d’expertise, est suffisante pour permettre à la Cour de statuer en l’état ; que la décision du Juge aux Affaires Familiales ordonnant l’expertise psychologique confiée à Philippe A..., rendue sur une « assignation en référé » délivrée à la requête d’Eric X... le 19 janvier 2002, était exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions combinées des articles 1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d’instruction a donc été justement effectuée nonobstant l’appel interjeté contre la décision du juge qui l’a prescrite ; que d’autre part, le dépassement du délai de deux mois imparti à l’expert pour déposer son rapport, est sans incidence sur la validité de l’expertise dès lors qu’il n’apparaît pas que ce retard ait pu nuire aux droits de la défense de l’une ou l’autre partie ; enfin qu’il est indifférent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l’article 2 du décret du 29 juin 1971 à l’époque où le premier juge l’a désigné, et s’il avait par conséquent la qualité d’expert assermenté ; qu’il résulte en effet de la suppression de l’ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s’intégrer dans le nouveau Code de procédure Civile, que l’expert non inscrit sur une liste n’est plus tenu de prêter serment ; que, par suite, c’est à tort qu’Eric X... réclame l’annulation du rapport d’enquête sociale, qualifié par lui de « faux et partial », et du rapport d’expertise psychologique ; que les attestations versées au dossier par Cécile E..., bien qu’Eric X... les réfute en raison de la similitude des dates auxquelles elles ont été rédigées ou de leur absence de concomitance avec les événements relatés, ne comportent aucun élément de nature à les faire suspecter d’insincérité ou de fausseté ; qu’Eric X... n’est, partant, pas justifié à réclamer qu’elles soient retirées des débats ; que la personne de l’avocat qui a prêté son concours à Cécile E... est indifférente à la validité de la procédure ; qu’il n’appartient pas à la Cour de rechercher si, dans une précédente affaire, cet avocat avait eu antérieurement Eric X... pour client et si les « principes déontologiques » du barreau auraient dû le détourner d’assister Cécile E... en défense à l’action intentée par son exconcubin ; qu’en tout état de cause Cécile E... n’a d’autre représentant, au stade actuel de la procédure, que l’avoué qui occupe pour elle devant la Cour ; que dans ses écritures, Eric X... accuse avec insistance Cécile E... de mentir, de s’opposer « de façon systématique et irrationnelle à une relation normale père / fille », d’être « remplie de haine » à son égard, « prédisposée aux délires », « manipulatrice », de pouvoir être « très dangereuse pour les enfants » et plus généralement d’adopter une attitude qui « vise exclusivement à entraver constamment les relations personnelles de Charlotte avec son père » ; qu’il produit différentes pièces, dont un extrait de main courante du 22 février 2003 et un constat d’huissier de justice du 4 avril 2003, qui illustrent les difficultés surgies entre lui et Cécile E... à l’occasion de la mise en oeuvre de ses droits de visite et d’hébergement sur leur fille ; que Cécile E... dénonce de son côté ces mêmes difficultés en fournissant plusieurs déclarations de main courante de 2002 et 2003 qui ont trait à des litiges provoqués entre elle et Eric X... par une interprétation divergente des modalités du droit de visite et d’hébergement du père ; qu’en raison des graves dissensions existant entre Eric X... et Cécile E..., dont chacun impute la responsabilité à la partie adverse, le régime d’une résidence alternée de la jeune Charlotte aux foyers maternel et paternel n’apparaît pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant ; que les deux parents sont manifestement incapables de s’accorder sur une même éducation, cohérente et unifiée, dispensée avec ensemble à leur fille ; que la jeune Charlotte a toujours vécu auprès de sa mère ; que conformément à la solution envisagée par l’expert psychologue et l’enquêteur social, il est de l’intérêt de l’enfant, compte tenu notamment de son âge, de la laisser confiée à sa mère qui présente les aptitudes nécessaires pour l’élever ; que Cécile E..., avant de réclamer dans ses dernières conclusions du 10 avril 2003 la suppression du droit de visite et d’hébergement d’Eric X..., avait conclu le 12 novembre 2002, qu’elle « n’entendait pas priver Charlotte de la présence de son père biologique » ; que les différends auxquels ce droit de visite et d’hébergement avait donné lieu entre temps, ou qu’il a suscités depuis, ne sont pas suffisamment déterminants pour justifier la suspension des liens jusqu’alors entretenus par le père et la fille ; que toutefois il résulte du procès-verbal de constat précité du 4 avril 2003 que la jeune Charlotte, confrontée à l’antagonisme de ses parents dont l’affrontement avait entraîné l’intervention des forces de police sur les lieux, s’était ensuite refusée à suivre son père, déclarant qu’elle ne voulait plus le voir ni l’entendre au téléphone ; que du fait de l’éloignement géographique d’Eric X... par rapport à sa fille, et afin d’organiser les contacts de celle-ci avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur elle, il convient de réglementer le droit de visite et d’hébergement du susnommé dans les conditions ci-après énoncées au dispositif du présent arrêt ; qu’il n’est pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE dans ses conclusions récapitulatives d’appel, Monsieur X... contestait très sérieusement la fiabilité des renseignements contenus dans le rapport d’enquête sociale sur lequel s’est appuyée la Cour d’appel et sollicitait qu’une nouvelle mesure d’enquête soit instituée, conformément aux dispositions de l’article 373-2-12 du Code Civil ; qu’il exposait précisément que l’enquêtrice sociale rapportait dans son rapport des dires de Monsieur B..., le maître de Charlotte, alors que ce dernier attestait n’avoir jamais connu la première ; qu’il faisait également valoir le fort déséquilibre entre les personnes entendues par l’enquêtrice et désignées par la mère et celles désignées par le père ; qu’il exposait encore que certains faits relatés par l’enquêtrice étaient erronés, précisant à cet égard qu’au téléphone avec son père, l’enfant disait spontanément le contraire de ce qui était transcrit par l’enquêtrice, alors que la mère était à l’écoute derrière la porte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ces points, de nature pourtant à démontrer le caractère partial et fallacieux du compte rendu d’enquête sociale, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-11 et 373-2-12 du Code Civil ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE l’expert doit convoquer les parties aux différentes opérations d’expertise afin qu’elles puissent être présentes ou représentées ; qu’en l’espèce, Monsieur X... soulignait très clairement qu’il n’avait jamais été convoqué par Monsieur A... de sorte que son rapport n’était pas contradictoire et devait être écarté des débats ; qu’en fondant néanmoins sa décision sur cette expertise non contradictoire, à laquelle l’exposant n’a pas été partie, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 160 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu’au cas d’espèce, il résulte des conclusions récapitulatives d’appel de Monsieur X... que celui-ci produisait une lettre de Madame le Professeur C..., médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d’une connaissance de l’aspect psychiatrique de l’affaire ; qu’en écartant la demande d’expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, la Cour d’appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel s’est bornée à énoncer qu’elle fixait le droit de visite et d’hébergement du père dans les conditions suivantes, à savoir pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques et pendant deux semaines des vacances d’été, afin d’organiser les contacts de l’enfant avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur l’enfant ; qu’en réglementant ainsi les droits du père, alors que l’enquêtrice sociale préconisait « la moitié des vacances de Noël, Pâques et d’été, la totalité des vacances de Toussaint et d’hiver » ainsi qu’« un week-end par mois » et que Monsieur A... suggérait « la totalité des vacances de Toussaint et de février et la moitié des autres périodes de vacances », sans expliquer pour quelles raisons elle se restreignait de la sorte les droits du père, la Cour d’appel a derechef entaché sa décision d’un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’en affirmant, sans déduire aucun motif à l’appui de sa décision, qu’il n’était pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères », la Cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame E..., pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte, une pension alimentaire s’élevant à la somme de 150 euros par mois et d’AVOIR dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre du droit de visite et d’hébergement seront assumés dans leur intégralité par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE Cécile E..., anciennement pharmacienne, a cédé son officine le 28 février 2003 pour un prix dont le montant et l’emploi ne sont pas précisés ; qu’elle n’exerce actuellement plus de profession ; que son concubin, Laurent Z..., est médecin cardiologue ; que selon le rapport d’enquête sociale, Cécile E... percevait en 2002 un revenu mensuel de 90. 000 francs (13. 720, 41 euros) et acquittait les mensualités de remboursement d’un prêt immobilier, de 4. 181 francs (637, 39 euros) ; que le ménage Z... / E..., en sus de la jeune Charlotte, assume la charge de la demi-soeur de celle-ci, Jade, et de la fille de Laurent Z..., Marine, issue d’une précédente union ; que dans son rapport, l’enquêteur social notait qu’aux dires d’Eric X... les ressources de ce dernier se limitaient à 6. 350 francs (968 euros) par mois sur lesquels s’imputait l’amortissement d’un crédit dont les échéances s’élevaient mensuellement à 4. 703 francs (716, 97 euros) ; qu’Eric X... indiquait alors qu’il vivait « sur son épargne » ; que d’après son avis d’impôt sur le revenu, l’intéressé a touché, en 2002, un total de salaires de 1. 749 euros ; que dans un état récapitulatif dont il est luimême l’auteur, il s’attribue pendant l’exercice 2002 un ensemble de revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers de (18. 112 + 969 =) 19. 081 euros correspondant à une moyenne mensuelle de 1. 590 euros ; qu’il mentionne sur ce document, au titre de ses charges, l’apurement de prêts immobiliers à hauteur d’une somme de 729, 11 euros par mois ; que sauf la production d’une « autorisation d’inscription pour les étudiants du centre audio-visuel ou CNED année universitaire 2002 / 2003 » établie à son nom par l’Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne, Eric X... qui excipe à l’âge de quarante deux ans du statut d’étudiant dont il possède la carte au demeurant non revêtue de sa signature, ne fournit aucun élément précis sur ses moyens d’existence ; qu’il vit en ménage avec une nommée Stéphanie D... qui exerce la profession de secrétaire médicale aux termes du rapport d’enquête sociale ; qu’au vu de ce qui précède, la part contributive d’Eric X... à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte doit être fixée, à proportion des facultés respectives des parents et au regard des besoins de l’enfant, à la somme de 150 euros par mois ; qu’en plus de ce montant, Eric X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que le montant de la cession de l’officine de Madame E... n’était pas précisé, alors pourtant que Monsieur X... justifiait parfaitement devant les juges d’appel du prix de cession en cause, la Cour d’appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel de Monsieur X... et a par là-même violé l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que le montant de la cession de l’officine n’était pas précisé sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence alors pourtant qu’il avait bien communiqué l’ensemble de ses revenus à la Cour (avis d’imposition et déclarations) et justifiait qu’il était sans emploi et sans allocation Assedic depuis le 15 mars 2002, la Cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de Monsieur X... en violation de l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME, PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu’en énonçant tout à la fois, d’un côté que Monsieur X... ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence et de l’autre que d’après son avis d’imposition, il avait touché en 2002 un total de salaires de 1. 709 euros, la Cour d’appel s’est contredite en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de tenir compte du fait qu’il assumait également la charge de la demi-soeur de Charlotte, dénommée Juliette, la Cour d’appel a derechef violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de prendre en considération les revenus du concubin de la mère de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le juge a l’obligation de rechercher les besoins de l’enfant, eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie ; qu’en l’espèce, en s’abstenant, avant de fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de caractériser concrètement quels étaient les besoins de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code Civil ;

ALORS, DE NEUVIEME PART, QU’en cas de séparation des parents, le juge répartit les frais de déplacement entre les parents ; qu’en décidant que l’exposant supportera l’intégralité de ces frais, les juges d’appel ont violé l’article 373-2 du Code Civil ;

ALORS, DE DIXIEME PART, QU’en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que Monsieur X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille sans motiver sa décision de ce chef, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille ;

AUX MOTIFS QU’il est énoncé à l’article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 que la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; qu’Eric X... demande la suppression de la carte nationale d’identité de sa fille sur laquelle celle-ci porte le nom d’usage « X...-E... » afin d’y substituer une carte d’identité conforme à l’acte de naissance de l’enfant ; qu’en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales n’a pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de modifier les documents qu’elle délivre à ses administrés afin de les mettre à même de justifier de leur identité auprès d’elle ; qu’en second lieu Cécile E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire ; qu’Eric X..., s’il prétend s’y opposer, n’explique pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle ;

ALORS QUE la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; que lorsque les deux parents sont investis de l’autorité parentale sur un enfant mineur, les deux parents doivent donner leur autorisation pour que soit ajouté au nom de l’enfant le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; qu’en l’espèce, la mère ne pouvait, seule, décider d’adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille, dès lors qu’elle n’était pas la titulaire exclusive de l’autorité parentale ; que le consentement du père, également titulaire de l’autorité parentale, était indispensable, sans que ce dernier ait à justifier, pour s’y opposer, d’un quelconque préjudice ; qu’en décidant néanmoins que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire et que le père, s’il prétendait s’y opposer, n’expliquait pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985.

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai du 24 juin 2004

Par brigitte.bogucki le 05/03/09

En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s'assurer, avant toute procédure, de l'existence ou non d'accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu'il n'est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu'il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l'ensemble des conventions dont la France est signataire.