Par brigitte.bogucki le 26/02/09

Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule.

Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français.

Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le sol étranger.

Car il n'existe pas réellement de droit international de la famille. Certains Etats ont signé des conventions internationales ou des accords bilatéraux qui fixent, plus ou moins, les règles applicables.

En outre juridiquement entre deux pays, tout est différent, non seulement les règles mais aussi les notions juridiques elles-même.

Une décision française ne s'applique que sur le sol français, et, sous certaines conditions, de l'union européenne. Pour tous les autres pays, il faut sur place engager une procédure complémentaire pour faire valider cette décision.

Parfois la validation est simplifiée par un accord international, parfois elle est totalement impossible et il faut totalement faire rejuger la chose.

Exemple: un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France.Le divorce est prononcé, et fixe notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Monsieur part vivre dans un pays B et Madame refuse de lui donner les enfants. S'il porte plainte en France, sa plainte n'aura d'effet que pour autant que Madame revienne avec les enfants sur le territoire français. Pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son épouse, il devra y faire valider sa décision.

Par brigitte.bogucki le 18/02/09

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.

Cela s'appelle une sommation interpellative.

Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir.

Un exemple pratique: votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt.

Vous demandez à l'huissier de lui faire sommation de payer interpellative, vous lui précisez que vous souhaitez qu'il demande à votre ex quand il compte vous restituer l'argent. Interrogé par l'huissier votre ex déclare qu'il n'a pas l'argent pour le moment mais qu'il le fera dès que possible.

Grâce à cette réponse vous pouvez désormais prouver que votre ex vous doit bien cet argent puisqu'il l'a reconnu lui-même devant l'huissier. Il ne vous reste qu'à l'assigner devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement.

Par brigitte.bogucki le 11/02/09

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.

Par brigitte.bogucki le 10/02/09

La question se pose de plus en plus fréquemment devant les juges aux affaires familiales en matière de divorce. En effet, la surcharge des tribunaux amène de nombreuses juridictions, du moins en région parisienne, à tenter d'éviter les plaidoiries en proposant par défaut le dépôt de dossier et en ne fixant des plaidoiries que sur demande expresse (et du coup avec un délai supplémentaire).

Adepte de la transparence, je demande systématiquement à mes clients ce qu'ils préfèrent, et leur surprise est évidemment bien grande, tant il est vrai que dans l'imaginaire collectif l'avocat est surtout un plaideur.

Si lors de l'audience de conciliation toutes les surprises sont possibles, il n'en va pas de même au moment de plaider le divorce puisque selon les termes de la procédure, l'ensemble des arguments de droit et de fait est connu car échangé avant clôture des débats.

Les plaidoiries ont pour objet de donner une sorte de couleur au dossier, d'attirer l'attention du juge sur tel ou tel point, de l'éclairer sur des éléments que l'élégance ne permet pas d'écrire, de lui faire valoir les spécificités ou de lui expliquer un élément particulièrement complexe.

Mais pour autant faut-il plaider tous les dossiers ?

L'efficacité ne peut pas, dans une affaire aussi affective et intime que le divorce, être le seul argument, il faut tenir compte du vécu de chacun, de la nécessité ou se sent un époux d'être entendu car, si l'on plaide le divorce c'est que l'amiable a échoué.

Lorsque le désaccord est exclusivement financier et sauf difficulté particulière inhérente à la situation des parties, il est sans doute acceptable de ne pas plaider car le juge par essence ne s'intéressera alors qu'aux chiffres et aux justificatifs.

Mais lorsque le conflit porte sur la relation, sur les enfants, bref sur l'Humain, doit-on faire entendre à un époux en souffrance que sa parole est sans intérêt pour le juge, qu'il ne sera considéré que comme un dossier parmi d'autres, alors que pour lui, légitimement, c'est une affaire fondamentale et unique qui mérite qu'on lui octroie du temps.

Le procès a parfois un effet cathartique qu'il faut savoir respecter et il serait dommage de s'en priver.

Alors puisque la Loi prévoit les plaidoiries, j'informe le client, je lui explique mais jamais, non jamais je ne lui impose cela !

Par brigitte.bogucki le 04/02/09

Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire.

Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d'appel, soit cela peut se faire dans les conclusions d'appel.

Mais cette limitation ne s'impose pas à l'autre partie qui peut, librement décider de l'accepter ou au contraire de faire un appel incident sur le tout.

Attention cependant au danger de limiter l'appel dans la déclaration. Une fois passé le délai d'appel, cette déclaration est irrévocable pour celui qui la fait et de facto vaut donc acceptation de la partie non contestée de la décision.

Or dans certains cas, il arrive que l'appelant change d'avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l'appel est limité c'est la date de la décision de première instance; s'il ne l'est pas c'est la date de l'arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, de l'appel pour que l'acceptation du divorce ait des conséquences importantes.

Par brigitte.bogucki le 29/01/09

Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement.

Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres?

Au contraire faut-il solliciter le report, pour éviter une perte de temps inutile et préjudiciable financièrement à tous?

Les reports sont parfois lointains et les affaires, notamment en droit de la famille, revêtent souvent un caractère d'urgence ou du moins un ressenti urgent tant pour les parties que pour les enfants, tant l'attente judiciaire peut-être douloureusement ressentie.

C'est donc au cas par cas, en fonction des impératifs des clients, des avocats adverses, des magistrats et greffiers (si tant est qu'ils le fassent savoir), qu'il faut réagir.

Par brigitte.bogucki le 28/01/09

Dans nombre de procédures devant le jaf la présence des parties n'est

pas légalement obligatoire. La question se pose donc régulièrement de

savoir s'il est nécessaire pour nos clients d'y venir ou non.

Le travail, l'angoisse de voir l'autre, un agenda parfois compliqué, le

déplacement...de nombreuses raisons peuvent pousser nos clients à

éviter de se déplacer à l'audience, comptant sur nous pour les

représenter.

D'aucuns au contraire veulent absolument être là espérant pouvoir dire

enfin ce qui doit l'être et vider leur rancoeur.

D'autres enfin ont crainte que leur absence ait un effet négatif sur le

juge, qui pourrait croire qu'ils se désinteressent de leur demande.

La réponse est ailleurs, dans l'objet de la demande et dans les usages

locaux voire spécifique de certains magistrats.

Il faut donc se garder d'avoir une idée préconcue et demander

simplement à son avocat ce qu'il en pense et pourquoi.

En ce qui me concerne, je me contente d'informer le client quand sa

présence semble indispensable et je leur rappelle que l'audience sera

brève et sans doute frustrante et qu'ils ne pourront pas ou très peu

s'exprimer, sans compter que ce type d'audience n'est pas le lieu pour

"vider son sac".

Après, il appartient à chacun de décider.

La présence du client lui permet non seulement d'apprécier ma

connaissance de son dossier mais aussi de voir la réalité d'une

audience et de nos conditions de travail, de l'attente debout dans des

couloirs bondés durant des heures, des retards, de l'attitude plus ou

moins acceptable des uns et des autres et de la réalité de ce que dit

l'autre...

Par brigitte.bogucki le 27/01/09

Selon les procédures et les exigences de la Loi, l'avocat peut assister ou représenter son client.

L'assister veut dire que le client est présent en personne et que l'avocat est à ses côtés.

Le représenter veut dire que le client est absent de l'audience et qu'il est en quelque sorte remplacé par son avocat.

Un exemple, de droit de la famille bien évidemment: dans le divorce et plus précisemment au début de la procédure, pour l'audience dite de conciliation, la présence des parties est obligatoire. L'avocat peut donc assister son client mais pas le représenter. En conséquence, si le client ne vient pas, l'avocat ne peut rien faire, il n'est pas même entendu par le juge.

A contrario, dans une procédure concernant seulement la résidence des enfants devant le juge aux affaires familiales, la présence des parties n'est pas obligatoire, l'avocat peut donc représenter son client si celui-ci ne veut pas se venir à l'audience. Toutefois si le client veut venir, il sera alors assisté de son avocat.

Par brigitte.bogucki le 15/01/09

Les nouvelles technologies entrent aussi au tribunal par la porte de la preuve.

En effet en droit français en général, la preuve est libre c'est à dire qu'elle peut être rapportée par tous moyens.

Ces dernières années, on a vu apparaître la preuve par SMS...

Petits mots amoureux, rendez-vous, confidences, les SMS ont quitté le pré carré des adolescents et tout un chacun les utilise.

Mais ils sont aussi faciles à "pirater" car on laisse le téléphone à charger et l'autre le regarde discrètement, le copie, transfère les sms...

Quid de la valeur juridique?

La question qui se pose est celle de la fraude, y a t'il fraude à regarder dans le portable de l'autre s'il est disponible???

La jurisprudence tend à penser que non, et accepte donc les preuves par SMS.

Par brigitte.bogucki le 12/01/09

Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l'apanage des juges de première instance et d'appel (juges du fond, dans le langage juridique) et la Cour de Cassation s'en détourne.

Et il ne faut pas sous estimer l'importance des interprétations factuelles, c'est en fait l'intime conviction du juge, celle contre laquelle la force de conviction de votre avocat et les preuves de votre dossier seront indispensables.

Car le juge est un être humain et s'il a le sentiment profond que vous êtes en tort, il essaiera de vous donner tort, allant même parfois jusqu'à tordre le droit pour cela.

Il ne suffit donc pas de connaître la règle, ni même ses applications jurisprudentielles, il faut se rappeler que la justice est humaine et que convaincre est par essence du rôle de l'avocat.