Par brigitte.bogucki le 15/12/08

Le PACS se rompt de trois façons:

* par le décès de l'un des partenaires

* par le mariage de l'un des partenaires

* par décision de l'un ou des deux partenaires.

Le PACS étant un contrat légal, lorsque les partenaires décident de le rompre, il y a certaines formalités à remplir.

Soit les deux partenaires décident de se dépacser d'un commun accord, dans ce cas, ils doivent remettre ou envoyer au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement du pacs une déclaration conjointe de rupture de PACS (librement rédigée, il n'y a pas de formule spécifique).

Attention certains tribunaux d'instance, pour mieux gérer leur fonctionnement, préfère que cela se fasse par courrier. Dans ce cas, il suffit d'envoyer au tribunal les documents suivants, par courrier recommandé avec accusé de réception:

* copie de la carte d'identité de chaque partenaire

* attestation de PACS (qui a été fournie par le tribunal lors du PACS)

* original du contrat de PACS (que le tribunal doit vous renvoyer tamponné et faisant mention de la rupture)

* lettre commune de rupture de PACS.

C'est le greffier du tribunal qui s'occupe d'enregistrer la rupture de votre PACS et de la faire transcrire en marge de l'acte de naissance de chaque ex-partenaire.

Si les deux partenaires ne sont pas d'accord pour rompre le PACS d'un commun accord, alors il peut être rompu unilatéralement par acte d'huissier. Il faut dans ce cas demander à un huissier de délivrer à l'autre partenaire un acte de rupture de PACS, puis envoyer au greffe du tribunal d'instance le même dossier qu'indiqué ci-dessus mais avec l'original de l'acte d'huissier à la place de la lettre commune de rupture.

Attention, dans ce cas le PACS ne sera rompu que trois mois après la délivrance de l'acte d'huissier.

Par brigitte.bogucki le 19/11/08

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Toutes les informations sont ICI

Par brigitte.bogucki le 06/11/08

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument tout de leur affaire. C'est très déroutant pour les justiciables, qui la plupart du temps ne s'y attendent pas et imaginent que le Juge sait tout ce qu'ils ont dit à leur avocat.

Cela peut paraitre surprenant mais en fait l'explication tient à la genèse de chaque affaire.

Lorsque l'on dépose une demande devant un tribunal, aucune des pièces justificatives n'est déposée avec. La demande n'est pas lue par le juge mais survolée par un greffier qui détermine de quel type d'affaire il s'agit et l'attribue à tel ou tel juge et fixe une date d'audience.

Dans de nombreuses procédures, en fait dans celles qui n'exigent pas l'intervention obligatoire d'un avocat, le juge ne suit pas les échanges de pièces et d'écritures qui se font entre avocats, c'est le cas dans les procédures concernant les enfants entre concubins ou entre époux déjà divorcés.

Dans ces procédures, lors de l'arrivée à l'audience, le juge n'a en tout et pour tout que la demande qui lui a été déposée. Normalement il devrait avant le début des débats l'avoir lu mais bien souvent il n'a pas eu le temps, tout au mieux l'a t'il parcouru. Au moment ou les entrent dans la pièce, le juge ne sait donc rien des échanges ayant eu lieu.

Au début de l'audience, les avocats remettent au juge leurs dernières conclusions, dont il n'a donc pas eu connaissance. Il va pouvoir les écouter plaider, et découvrir de cette façon le dossier. Puis à la fin des plaidoiries, les avocats remettent au juge le dossier de plaidoiries, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de leurs demandes, (qu'ils se sont échangées entre eux avant mais qu'il n'ont pas remises au juge). C'est donc seulement à ce moment que le juge est en possession de tous les éléments du dossier, et c'est pour cela qu'il ne rend pas sa décision tout de suite mais la met en délibéré. Pour prendre le temps de lire tous les éléments qui lui sont fournis.

Quant aux procédures dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, par exemple les divorces, c'est à peine différent. En effet dans ces procédures s'il est vrai que les conclusions sont transmises au tribunal, le juge ne les lit pas. En effet, chaque jeu de conclusions annule et remplace le précédente. Ce n'est donc qu'à la fin une fois qu'il a cloturé les débats que le juge a entre les mains les demandes définitives de chacun. Mais il n'a aucune pièce.

Certains tribunaux demandent à ce que le dossier de plaidoiries leur soit déposé à l'avance afin qu'il puisse étudier l'ensemble du dossier avant l'audience et ainsi poser les questions adéquates aux avocats, mais c'est une minorité.

Dans l'ensemble, au moment des plaidoiries le juge, là encore, ne connaît pas ou peu le dossier, il a tout au plus survolé les écritures et n'a aucune des pièces. C'est à la fin des plaidoiries qu'elles lui seront remises et il étudiera donc le dossier durant son délibéré.

Par brigitte.bogucki le 05/11/08

L'objectif de l'expertise judiciaire est de faire établir un rapport par un technicien objectif sur un point technique.

Il s'agit pour le Tribunal de nommer un professionnel reconnu pour déterminer dans une matière technique et même parfois juridique, quelle est la situation des parties.

Il y a des listes d'expert auprès des Cours d'appel et de la Cour de Cassation, c'est sur ces listes que les juges choisissent les experts qu'ils nomment.

C'est ainsi que l'on trouve des experts en quasiment toutes les matières: médicale, architectures, comptabilité, régimes matrimoniaux, brevets, chimie, écologie...que ce soit pour déterminer si une opération a été correctement effectuée, quelle est la cause d'un accident de voiture, à quoi correspond tel ou tel produit chimique, d'ou vient tel bruit, toutes les matières peuvent être touchées et un Expert est fréquemment nommé.

En droit de la famille, on voit fréquemment des experts comptables, des spécialistes des brevets, des sociétés, de la finance...

L'usage le plus courant est que celle des parties qui a demandé la nomination d'un Expert en avance les honoraires et frais et qu'ensuite, au moment où la procédure sera définitivement jugée, le Tribunal détermine qui devra en assumer la charge financière.

Le Tribunal dans sa décision détermine la mission que l'Expert aura à remplir c'est à dire ce qu'il doit faire.

L'espert doit scrupuleusement suivre cette mission et si il lui semble devoir faire d'autres diligences (ou si l'une des parties le demande), il faut demander une extension de sa mission au tribunal.

L'expert peut dans certains cas se faire assister de sapiteurs ou de sachants, qui sont en fait d'autres experts, dans des matières parallèles.

C'est également le tribunal qui dans sa décision initiale fixe le montant de la provision sur honoraires qui devra être versé à l'expert. La consignation de cette somme auprès du greffe est un impératif préalable au début de la mission de l'expert. Il est en outre d'usage que le tribunal fixe un délai pour cette consignation. Passé ce délai, il faut obtenir une décision du tribunal si l'on veut consigner, sinon la désignation de l'expert est caduque.

Le tribunal fixe enfin le délai dans lequel l'Expert devra rendre son rapport.

Au cours de l'expertise, l'expert pourra si cela s'avère nécessaire demander au tribunal une consignation complémentaire ou d'augmenter le délai qui lui a été imparti pour rendre son rapport.

La mise en œuvre de l'expertise, se passe toujours sur le principe selon le même déroulé.

L'Expert commence à fixer un rendez vous, soit sur place quant il s'agit d'un endroit précis où il doit expertiser, soit à son cabinet.

A ce rendez-vous, sont convoqués les parties et leurs Avocats.

Il est souhaitable de lui envoyer à cet usage, ce que fait l'Avocat, la copie du dossier de plaidoiries et de tous les éléments qui pourraient lui être utiles pour son expertise ainsi que les documents que lui-même demande.

Ensuite, un certain nombre de rendez-vous d'expertise vont se succéder selon les nécessités de l'expertise concernée, la volonté de l'Expert et les demandes des Avocats.

Au cours de l'expertise, l'Expert fera des notes qu'il transmettra aux Avocats et les Avocats lui répondront par ce que l'on appelle couramment des dires.

Au final, l'expert rendra son rapport en déposant un exemplaire au Tribunal et en envoyant un exemplaire à chacun des Avocats.

Il transmet en même temps au Tribunal son relevé de temps passé et d'honoraires pour demander que paiement lui soit fait car la provision fixée au départ n'était qu'un premier versement, le montant global dépendant des diligences de l'Expert qui travaille quasi systématiquement au temps passé et aux diligences effectuées.

Si le montant des honoraires sollicités par l'Expert ne convient pas à l'une des parties qui pour une raison ou une autre le trouve inapproprié ou exagéré, celle-ci peut alors contester ces honoraires, c'est ce que l'on appelle la procédure de taxation.

Une fois le rapport entre les mains des parties, la procédure peut alors reprendre devant le Juge.

Par brigitte.bogucki le 30/10/08

Placement, voici un terme technique totalement inconnu du vulgum pecus (en bon français du vulgaire péquin ou du péquin moyen).

Il faut pour comprendre se rappeler que les Tribunaux ne sont pas omniscients mais des administrations.

Pour mettre en place une procédure judiciaire, l'un des moyens, le plus courant est ce que l'on appelle l'assignation, acte qui introduit l'instance.

L'assignation est rédigée par le demandeur ou son Avocat et délivrée à la partie adverse par un Huissier.

Cette délivrance par Huissier à pour objet d'informer la partie adverse qu'une procédure aura lieu mais pour autant le Tribunal, lui ne le sait toujours pas.

Il faut donc déposer au Tribunal à l'avance au plus tard quelques minutes avant l'audience (dans certains cas, pas dans tous), une copie de l'assignation avec le cas échéant le formulaire ou le timbre adéquat.

Je ne vous ferai pas ici la longue liste des règles qui font qu'il y a ici tel formulaire, là pas le même, que nous avons un timbre spécifique à tant d'euros à Paris mais qui n'est pas le même ailleurs, peu importe.

Ce qu'il vous faut savoir c'est que le Tribunal ne sera saisit de l'affaire que pour autant qu'avant l'audience le greffe ait eu connaissance que l'assignation à bien été délivrée et pour cela il faut lui en adresser une copie dans les formes adéquates.

Si vous l'oubliez, alors, il n'y aura pas d'audience et il vous faudra recommencer

Par brigitte.bogucki le 22/10/08

Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition est la survenance d'un fait nouveau.

Qu'il s'agisse donc de l'autorité parentale conjointe, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants (alternée ou non) ou du droit de visite et d'hébergement, le parent qui considère qu'il y a une modification dans la situation peut à tout moment saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants pour demander la modification de la décision précédente.

La seule condition fixée par la loi pour avoir le droit de saisir le juge aux affaires familiales est la survenance d'un fait nouveau.

Mais attention, ce fait nouveau n'est pas en soi la garantie que le juge modifiera la décision précédente. Il permet seulement d'être assuré qu'il étudiera le dossier.

Il faut donc un dossier solide et ça, c'est une affaire de spécialiste donc d'avocat.

En effet, il n'est pas possible de ressaisir le Tribunal aux seuls motifs que la décision précédemment rendue ne plait plus ou ne convient plus.

Ainsi, par exemple, le seul fait que les enfants ont grandi n'est pas un fait nouveau et il faut que leurs besoins aient changé de façon conséquente pour que l'on puisse d'envisager de saisir avec succès un Juge aux Affaires Familiales sur cette base.

Les faits nouveaux les plus communs sont le déménagement d'un des parents, la survenance d'un nouvel enfant chez l'un des parents, un problème de chômage, un nouveau besoin spécifique d'un enfant (école supérieure ...).

Il convient de se rappeler que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action ce qui en terme usuel veut dire que s'il n'y a pas survenance d'un faut nouveau le Juge rejettera la demande sans même en voir les termes.

Il faut donc être extrêmement attentif lorsqu'on obtient une décision du Juge aux Affaires Familiales sur son éventuelle pérennité et correspondance à la situation réelle actuelle.

Si une décision ne convient pas, l'appel est toujours possible, il vaut mieux interjeter appel d'une décision que d'attendre d'être dans une situation intenable qui ne permettra de toute façon pas de ressaisir le Juge puisque rien n'aura changé.

Par brigitte.bogucki le 17/10/08

Lorsque divorcent en Europe deux personnes de nationalités différentes ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, il faut avant tout se poser la question du tribunal compétent et de la loi applicable.

Dans quel pays vont ils pouvoir divorcer?

Il existe pour cela un texte européen, dont j'ai déjà parlé ICI qui détermine quels sont LES pays compétents.

Et c'est justement ce pluriel qui est à l'origine de ce que l'on appelle le forum shopping. Il s'agit pour le futur divorcant de choisir le pays (voir les pays car la procédure pourra éventuellement être scindée) dont la législation lui sera la plus favorable.

En effet c'est le premier qui saisit le tribunal qui choisit...

Cela peut avoir pour les époux, principalement en matière financière des conséquences très lourdes car les législations européennes sont extrêmement différentes.

Par exemple, alors que le régime matrimonial est l'un des fondement du droit français de la famille et du divorce, il n'est pas reconnu au Royaume Uni. En conséquence le juge britannique va partager le patrimoine des époux d'une façon qu'il considère comme équitable (equitable distribution), ne tenant aucun compte des accords pris entre eux au moment du mariage par le biais du régime matrimonial.

Ainsi un couple de français demeurant en Angleterre a le choix entre la France et l'Angleterre. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et que l'un des époux a beaucoup plus de biens que l'autre, il a grand intérêt à saisir d'urgence le juge français pour éviter que son conjoint ne lance la procédure au Royaume Uni mettant ainsi son patrimoine en grand danger...

Donc pour l'instant du moins, le droit européen peut s'avérer dangereux si l'on n'y prend garde et il vaut mieux saisir d'abord le juge et tenter l'amiable ensuite.

Par brigitte.bogucki le 14/10/08

Dans un commentaire une des lectrices de ce blog dit que jamais son Avocat n'aurait dû lui envoyer telles quelles les conclusions adverses car cela l'a plongée dans un état de déprime dont il lui a été difficile de sortir.

Cela pose la question de la relation entre l'Avocat et son client ainsi que celle de sa nécessaire et obligatoire information.

Lorsque l'Avocat reçoit les conclusions et les pièces de la partie adverse, il doit en prendre connaissance et en informer son client.

Pour ce faire c'est légitimement qui lui adresse une copie de ces conclusions et ainsi que la liste des pièces qui lui ont été communiquées et une copie de celles qui sont le plus évidentes et lui envoie sur demande copie des autres pièces.

L'avocat n'est que le mandataire de son client, il n'a aucun droit de lui cacher quoi que ce soit de sa procédure. Le client est la personne concernée par cette procédure et les conclusions adverses de même que les pièces lui appartiennent de droit.

Il serait fautif de la part de l'Avocat de les lui cacher ou de ne pas les lui adresser.

La question de la protection psychologique du client par son Avocat est difficile car si l'Avocat est un soutien juridique et parfois humain ça n'est toutefois ni son rôle ni ses compétences et il a au contraire un besoin impératif du regard de son client sur les écritures adverses.

En effet, qui mieux que le client sait exactement ce qu'il ressent et ce qui c'est passé dans sa vie quotidienne et peut donc commenter les conclusions adverses pour donner à l'Avocat les éléments de nature à lui permettre de rédiger sa réponse.

En outre, il y a pour l'Avocat une vraie difficulté à se positionner en parent protecteur.

Cette réaction de la commentatrice sur ce blog pose donc au final la question de la place de l'Avocat dans la relation au client.

Il est vrai que certain de nos clients souhaiteraient se décharger en totalité de leur problématique sur nous et si possible ne plus en entendre parler si ce n'est pour avoir un résultat favorable et rapide.

Tel n'est pas le fonctionnement normal de la relation Avocat – client telle qu'elle s'est définie au fur et à mesure des années par la pratique, la jurisprudence et l'évolution sociale.

L'Avocat est avant tout un mandataire de son client, un technicien de la chose judiciaire et juridique. Il est Conseil, rédacteur mais c'est fort heureux, le client qui est donneur d'ordre.

Même s'il est vrai qu'en droit de la famille la relation humaine et le soutien sont importants, ils ne sauraient en aucun cas supplanter les obligations liées à la relation de mandataire à mandant.

Plus simplement, il n'est pas question pour un Avocat de décider à la place de son client de l'issue d'une procédure, des demandes à formuler ou des accords à envisager ce d'autant qu'il s'agit d'une chose fondamentalement intime le rapport au couple et à la famille.

Même s'il est souvent extrêmement difficile psychologiquement d'assumer ce que l'autre écrit, ce qu'il transmet comme document il n'en demeure pas moins que c'est lui et non son Avocat qui en est le responsable et qu'il est impératif que chacun soit conscient de ce que fait l'autre.

Par brigitte.bogucki le 18/07/08

Dans nombre de procédures, un expert est nommé par le juge pour donner son avis sur tel ou tel point technique.

Prendre un rendez-vous à plusieurs est toujours difficile d'autant que les experts, les avocats et souvent leurs clients ont un agenda des plus complexe avec lequel il est difficile de jongler.

Pourtant et c'est fort heureux, nombre d'expert ont pris l'excellente habitude de prendre contact avec les avocats pour trouver une date qui ait l'accord de tous.

Malheureusement cela n'est pas le cas de tous et certains continuent à envoyer des convocations en ayant fixé unilatéralement la date du rendez-vous.

C'est à la fois discourtois et fort malpratiquen c'est aussi niez les obligations des justiciables et de leurs conseils.

Ainsi sommes nous, trop fréquemment, contraints de demander le report de tel ou tel rendez-vous d'expertise, fixé sans consensus.

Il serait si simple, si agréable pour tous que les choses se fassent dans le respect de l'autre.

Ainsi une de mes clientes, fort agée et en petite forme, a t'elle été très surprise de recevoir de but en blanc une convocation à expertise fixant, sans même lui proposer d'alternative, une date et une heure.

Elle m'a appelé surprise car elle a trouvé, à juste titre me semble t'il, l'expert bien cavalier.

Et ajouterai-je, bien peu efficace. Car je vais devoir lui écrire que ma cliente est indisponible et il va devoir écrire à tous officiellement pour changer la date...

Par brigitte.bogucki le 30/05/08

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal.

envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action.

au contraire souhaite t'on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement d'instance seulement.