Par brigitte.bogucki le 29/05/08

Mon mari est parti sans laisser d'adresse.

Mon épouse refuse de divorcer et ne viendra pas à l'audience.

Mon mari est d'accord pour divorcer mais il ne fera rien et ne prendra pas d'avocat.

Ces questions semblent souvent insurmontables aux justiciables, pourtant la réponse est simple: cela ne pose aucun problème. Le fait de ne pas se présenter à l'audience ou de ne pas avoir d'adresse connue n'empêche nullement la procédure d'être mise en oeuvre et la décision d'être rendue.

Toutefois si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, prévenez votre avocat afin qu'il obtienne du juge un "permis de citer" et une date d'audience. Ainsi votre conjoint sera convoqué (en utilisant au besoin sa dernière adresse connue) à l'audience par huissier (à vos frais) et s'il ne se présente pas l'audience pourra avoir lieu de façon normale.

Seuls inconvénients:

* un surcoût puisque vous paierez les frais d'huissier (sauf à l'aide juridictionnelle)

* l'impossibilité d'une procédure amiable

Par brigitte.bogucki le 14/05/08

L'une des règles du droit français est celle de la collégialité des décisions judiciaires.

Les jugements sont, en principe, pris par plusieurs juges (le plus souvent trois), afin que la discussion entre eux sur le cas porté à leur attention puisse leur permettre de prendre une décision plus éclairée et moins partisane que celle d'un seul.

C'est le principe au tribunal de grande instance comme le prévoient les articles L212-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.

Il y a deux types d'exceptions à cette collégialité des audiences devant le tribunal de grande instance: les affaires dites "à juge unique" (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge des requêtes...) et celles ou un juge rapporteur est nommé pour entendre l'affaire.

Dans le premier cas, il s'agit d'affaire pour lesquelles la loi a prévu expressément un juge unique. C'est un juge spécialisé dans la matière.

Dans le second cas, il s'agit simplement d'une organisation du tribunal et elle ne s'impose pas au justiciable.

En termes clairs, lorsque une affaire est en cours devant le tribunal de grande instance, au moment de fixer les plaidoiries, le tribunal informe l'avocat que l'affaire sera entendue par un juge rapporteur c'est à dire devant un juge seul.

L'avocat a alors la possibilité de refuser que l'affaire soit entendu par un juge seul et peut exiger la collégialité, sans avoir à justifier de motifs particuliers, et le tribunal ne peut pas refuser.

Ca n'est pas une demande que nous pratiquons systématiquement car cela désorganiserait inutilement les tribunaux mais, chaque fois que cela semble utile ou nécessaire au dossier, il ne faut pas hésiter à le demander.

Par brigitte.bogucki le 22/04/08

Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,

Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel)

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers...)

Attention, ce recouvrement n'est possible que pour un maximum de 6 mois d'arriérés

Par brigitte.bogucki le 21/04/08

Parfois il est quasi-impossible de récupérer une pension alimentaire, dans ce cas, vous pouvez demander à la CAF de bénéficier de l'allocation de soutien familial dont le montant, fixé jusqu'au 31/12/2008 est de 84,60 € par enfant.

Pour obtenir cette allocation vous devez remplir un formulaire et autoriser la CAF par écrit à poursuivre à votre place le débiteur de la pension alimentaire pour l'obliger à payer.

Attention, cette allocation est une avance de la CAF qui se remboursera sur les paiements du débiteur.

Par brigitte.bogucki le 18/04/08

c'est une remarque récurrente qui m'étonne toujours.

"c'est le juge et les avocats qui ont fixé le montant de la pension, moi je n'y suis pour rien.."

Ah non alors! là je ne suis pas d'accord.

L'avocat est au service de son client, il n'a aucun droit de lui imposer quoi que ce soit.

Le juge est tenu par la loi, il ne peut prendre une décision que si on la lui demande et encore est-il limité par les propositions des parties.

Prenons un exemple pratique:

Vous allez voir un avocat pour divorcer. Il vous demande le montant de vos revenus, ceux de votre époux, l'état de votre patrimoine, vos dettes, vos charges et au regard du budget que vous avez, il vous demande ce que vous désirez obtenir de votre époux.

Vous lui demandez son avis, c'est bien normal, c'est son expertise que vous venez chercher.

L'avocat va donc vous proposer un montant qu'il lui parait, au vu de son expérience, possible d'obtenir. S'engage alors avec lui une discussion pour voir si ce montant vous convient, s'il vous parait raisonnable, et, si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous devez le lui indiquer. Il vous expliquera ses arguments et vous laissera le temps de réfléchir et de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Au final, c'est TOUJOURS vous qui aurez le dernier mot et il devra demander au juge ce que vous aurez décidé. D'ailleurs, la requête en divorce est signée par vous, preuve de votre accord sur les demandes qui y sont portées.

si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre demande, il pourra faire une contre-proposition. Le juge devra trancher mais il ne pourra aller ni au delà ni en deçà des propositions de l'un et de l'autre. Si vous demandez 500 et que votre conjoint propose 300, le juge pourra fixer une somme entre 300 et 500 mais il ne pourra ni aller en dessous de 300 ni au dessus de 500.

Par brigitte.bogucki le 14/04/08

Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent.

Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil).

Chaque pays a sa propre législation, plus ou moins favorable, concernant la reconnaissance forcée de paternité.

Certaines lois étrangères n'autorisent pas, par exemple, la reconnaissance forcée en paternité d'un enfant adultérin. Dans ce cas, la demande est tout simplement irrecevable...

Il faut donc impérativement vérifier ce point lors de la mise en place d'une telle procédure (ou lorsqu'on est en défense dans ces dossiers).

Le tribunal doit en principe soulever ce point de lui-même et à défaut de trouver les renseignements, l'avocat doit les lui apporter.

Ce n'est que si le juge n'obtient pas les renseignements qu'il peut statuer en droit français.

C'est donc un point absolument fondamental à voir dans ce type de procédure si la mère de l'enfant n'est pas française.

Par brigitte.bogucki le 28/03/08

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).

Par brigitte.bogucki le 15/03/08

La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration.

Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants.

En effet, la main courante est fréquemment présentée dans les commissariats et les gendarmeries comme une sorte d'alternative "douce" à la plainte. Pourtant il n'en est rien.

S'agissant d'une simple déclaration unilatérale, ca n'est pas une preuve utile devant un tribunal.

S'agissant cependant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, elle peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés, même par ce biais, à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.

Les juges savent parfaitement qu'il s'agit de simple déclaration, ce n'est nullement une preuve et l'amoncellement de mains courantes en période de divorce n'a absolument aucun intérêt.

Si vous subissez un délit, notamment des violences conjugales, la main courante n'est pas adaptée et pas acceptable. Vous allez au commissariat ou à la gendarmerie et vous portez plainte. Et vous faites constater les blessures ou les traces de coups par le service de médecine légale local dont la gendarmerie ou le commissariat vous donnera les coordonnées.

En aucun cas ils ne peuvent refuser de prendre votre plainte!

Par brigitte.bogucki le 12/03/08

Dans un procès contentieux, le travail de l'avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l'avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n'a pas de pouvoir particulier lui permettant d'assurer son client qu'il obtiendra effectivement ce que le tribunal a décidé.

Il peut, et il doit si son client lui demande de l'assister pour l'exécution de la décision, le conseiller sur les moyens légaux d'y parvenir et ceux plus adaptés à son choix mais là s'arrête son pouvoir.

Lorsqu'une décision civile est rendue condamnant une personne au paiement, si ce débiteur ne paie pas de lui-même, il faudra l'y forcer. Pour ce faire, il faudra demander à l'huissier de saisir ce qui peut l'être. Mais s'il n'y a rien...alors le créancier ne pourra qu'espérer que son débiteur reviendra à meilleure fortune dans les trente années de la décision (durée de la prescription).

Lorsqu'une décision fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, d'autres possibilités, dont j'ai déjà parlé dans ce blog, sont ouvertes, tant civiles (trésor public, allocations familiales...) que pénales (plainte en abandon de famille).

Lorsqu'une décision fait obligation à quelqu'un de faire quelque chose, là, c'est encore plus complexe car on ne peut pas, en droit français, obliger effectivement quelqu'un à agir. Tout au plus peut-on prévoir que s'il n'agit pas il aura des pénalités financières journalières (astreinte) ou des risques de condamnation pénale.

Enfin lorsqu'une décision judiciaire oblige sous peine de condamnation pénale, c'est alors à l'Etat d'intervenir.

Ainsi, par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, ou la non-représentation d'enfant sont des délits pénaux réprimés par le code pénal (j'en ai parlé sur ce blog).

Si l'obligation n'est pas exécutée, le parent victime peut porter plainte (en allant au Commissariat ou à la Gendarmerie). Ensuite c'est l'Etat qui décide de la suite à donner à cette plainte. Si aucune suite n'est donnée, c'est à dire si la plainte est classée sans suite, le parent victime peut faire une citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir un jugement. Mais ce jugement ne peut, que condamner le coupable, pas l'obliger à agir.

Par brigitte.bogucki le 10/03/08

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n'a rien d'automatique. Tant que l'un des époux, directement ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat, n'a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien...

Les époux n'ont pas d'obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s'il n'y a pas de bien immobilier se mettre d'accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d'absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S'il n'y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L'ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l'intermédiaire d'un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.