Par brigitte.bogucki le 04/03/08

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.

De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.

* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)

* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).

* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.

* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).

Par brigitte.bogucki le 27/02/08

La commission Guinchard a un blog sur cette blogosphère, n'hésitons pas à nous y exprimer.

Par brigitte.bogucki le 18/01/08

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Par brigitte.bogucki le 06/01/08

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Par brigitte.bogucki le 22/12/07

Lorsque l'on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l'on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au cas ou le tribunal ne satisferait pas nos demandes et ce afin de s'assurer qu'au pire la réalité de la situation sera prise en compte.

Un exemple parlant, celui de la prestation compensatoire. Nombreux sont les époux qui se refusent au principe même du versement d'une prestation compensatoire la considérant comme injuste et inacceptable.

Dans un tel cas, le juge s'il décide d'octroyer la prestation compensatoire, n'aura aucun argument du mari concernant le montant ou les modalités de cette prestation, ce qui peut être très dommageable car il rendra sur ce point sa décision en fonction des seuls éléments fournis par l'épouse.

C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir ce que nous appelons un subsidiaire. Il s'agit d'une demande qui n'aura de sens que si le juge fait droit à la demande adverse.

Ainsi dans l'exemple, le mari pourrait préciser (et justifier) que le montant demandé est sans commune mesure avec sa réalité financière et qu'en outre, si prestation compensatoire il devait y avoir, il faudrait une forme rentée car il n'a aucun capital à sa disposition. De cette façon, si le juge décide de fixer une prestation compensatoire, il aura des éléments permettant d'en déterminer le montant et la forme en fonction des arguments de deux parties.

Par brigitte.bogucki le 20/12/07

L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire.

En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est fait ou à la fin de la procédure d'appel.

Toutefois pour empêcher les manoeuvres dilatoires, la loi a prévu une importante exception, l'exécution provisoire totale ou partielle de la décision.

Elle intervient dans trois cas:

* systématiquement (on dit de droit) dans certaines matières, ainsi la décision fixant une pension alimentaire pour un enfant est exécutoire de droit, le juge ne peut y déroger

* par décision du juge, le juge peut dire telle ou telle partie de sa décision est assortie de l'exécution provisoire

* comme sanction, l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile oblige l'avoué de l'appelant à déposer des conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel, sous peine de radiation de l'affaire, laquelle prive l'appel de tout effet suspensif.

Par brigitte.bogucki le 20/12/07

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation.

Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision.

Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible de leur faire signer un acte d'acquiescement en application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 409

(D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 8 et 16)

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Par brigitte.bogucki le 11/12/07

La jurisprudence est habituellement définie en droit comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions qu'elles soient de première instance, d'appel ou de cassation.

Elle a pour objet d'interpréter les lois et règlement et de les appliquer aux cas particuliers.

Toutefois il faut se rappeler que la décision rendue par un juge ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Donc en aucun cas une décision, même de la Cour de Cassation ne s'impose aux juges dans une autre affaire.

La loi pose un principe général, la jurisprudence l'interprete.

Mais cette interprétation n'a rien d'obligatoire et un tribunal peut parfaitement interprêter la même loi à l'opposé de ce qu'a fait un autre tribunal.

Il faut donc être très attentif, lorsque l'on met en avant une jurisprudence, à ne pas oublier son caractère éminement facultatif pour le juge.

Trop souvent, nos clients sont ravis car ils ont trouvé une jurisprudence et sont persuadés de tenir ainsi la clé absolue du succès. Mais il n'en est rien et la jurisprudence est très évolutive. Le changement a même un nom, cela s'appelle un revirement de jurisprudence.

Par brigitte.bogucki le 06/12/07

Le conseil supérieur de la Magistrature est chargé de la discipline et des sanctions à l'encontre des magistrats. Il a aussi un rôle dans la nomination de certains d'entre eux.

Sur le site internet du CSM vous trouverez également les recueils disciplinaires de ces dernières années...

Pour savoir ce que risquent les magistrats qui dépassent les limites.

Par brigitte.bogucki le 05/12/07

Nous avons l'occasion au cours de nos carrières de connaitre des personnes qui sont visiblement atteintes d'une pathologie psychiatrique et il n'est pas toujours facile de gérer les problèmes que cela peut nous poser.

Mais il est une pathologie qui est particulièrement liée à notre exercice professionnel, celle du quérulent processif.

Il s'agit d'une forme particulière de délire paranoïaque sur un thème de revendication. Ce délire repose sur la conviction d'un préjudice subi. Le patient est en règle actif, se livre à de nombreuses démarches administratives et souvent judiciaires. Le quérulent processif intente procès sur procès afin de faire reconnaître son bon droit supposé. Dans la même catégorie, on trouve l'inventeur méconnu qui veut faire reconnaître l'antériorité de ses découvertes et le délire de filiation de celui qui veut absolument prouver son ascendance illustre.

Le problème particulier du quérulent processif est qu'il entame en permanence des procès, tous azimuts.

Sil a droit à l'aide juridictionnelle, il le fait d'autant plus facilement que c'est gratuit.

Souvent les juges du secteur les connaissent mais leurs malheureuses victimes n'ont pas beaucoup de solutions car elles doivent se défendre et pour peu que leurs revenus dépassent un peu le seuil de l'aide juridictionnelle, la situation devient un gouffre insondable car même dans les procédures ou le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il est difficile de se défendre seul contre un quérulent processif.

En effet sa pathologie l'entraîne à une connaissance du droit non négligeable; en outre sa victime au bout de quelques années est psychologiquement usée par les procès successifs et ne peut plus supporter de venir à ces audiences à répétition qui lui pourrissent la vie.

Et à ma connaissance, il n'y a pas de solution pour la pauvre victime. Parfois, lorsque le quérulent processif a des moyens financiers, une application ferme de l'article 700 du NCPC et des dommages intérêts (y compris ceux pour procédure abusive, préjudice moral et financier...) permets de ne pas ruiner sa victime, mais cela reste psychologiquement épuisant. Et quand il est sans ressources ni biens, là il n'y a vraiment pas de solution.

La seule possibilité consiste à obtenir sa mise sous curatelle pour qu'il ne puisse agir seul en justice, mais ca n'est pas facile.