Par brigitte.bogucki le 05/12/07

Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision.

Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

Il s'agit d'un délai qui s'ajoute au délai de convocation légal en fonction du lieu de résidence des parties.

Lorsque la personne qui doit être convoquée habite à l'étranger, le délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque la procédure est faite en métropole et que la personne qui doit être convoquée habite dans un DOM ou un TOM, le délai est augmenté de un mois. Il en va de même si la procédure est faite dans un DOM et que la personne convoquée habite dans un autre département.

Exemple: Monsieur demeure en Guadeloupe, sa femme demeure à Montpellier. Le délai de convocation pour le divorce sera de 1 mois (délai de distance) + 15 jours (délai de convocation normal).


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Article 645

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 646

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Article 647

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Article 647-1

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 62 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Par brigitte.bogucki le 30/11/07

La loi du 23 juin 2006 modifie les règles de publicité du pacte civil de solidarité (PACS) et prévoit que désormais la mention du PACS sera portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec mention de l'identité du partenaire (comme pour les mariages).

Dans la mesure ou la précédente loi ne prévoyait pas cette publicité, il a été prévu un délai d'une année pour l'entrée en vigueur de cette obligation en ce qui concerne les anciens PACS c'est à dire ceux conclus avant le 1er janvier 2007.

En conséquence, au 1er janvier 2008, la mention du PACS et de l'identité du partenaire sera apposée sur l'acte de naissance de tous les pacsés. L'administration a toutefois un délai de grâce de six mois pour la mise en oeuvre de cette mesure.

Par brigitte.bogucki le 30/11/07

Les affaires de famille sont souvent douloureuses et si au départ il est courant que chacun prenne son temps pour se décider, lorsqu'arrive la situation de crise ou plus sereinement lorsque les choix sont faits, il y a soudain un sentiment d'urgence et la volonté d'une audience quasi-immédiate pour que le juge puisse trancher ce qui doit l'être.

Mais la réalité judiciaire est loin d'être à la hauteur de l'exigence de rapidité qui est l'apanage de notre époque de zapping.

Légalement il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience (+ un mois si le défendeur habite un DOM TOM, + deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).

Lorsque l'avocat dépose le dossier au tribunal, il doit être enregistré puis distribué à un juge et le greffe de ce juge doit fixer une date d'audience. Selon les tribunaux, les juges et leur charge de travail, le délai entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois. Il y a bien entendu des écarts plus importants parfois, certains tribunaux réduisants ce délai à un mois et d'autre l'allongeant à 6 mois voire plus...

Votre avocat saura vous donner un ordre d'idée du délai pour obtenir une audience.

Bien sûr il est possible d'avoir une date plus proche en cas d'urgence mais il faut alors justifier de l'urgence.

En outre, sachez qu'une audience peut parfois être reportée (par exemple si une personne est indisponible).

Enfin le juge ne rend quasiment jamais sa décision le jour de l'audience, il fixe une date (en moyenne 15 jours à un mois plus tard) pour rendre cette décision.

En clair entre le moment ou la requête est déposée par votre avocat et la décision, il faut compter en moyenne 3 à 4 mois.

Bien entendu cela n'est valable que pour l'ordonnance de non conciliation et les procédures entre parents non mariés ou déjà divorcés.

En ce qui concerne le divorce lui-même la procédure est différente et plus longue.

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer.

En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.

A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le juge ne peut pas faire n'importe quoi.

Oui, mais en pratique, qu'en est-il en cas d'erreur du juge?

Car cela arrive, bien évidemment. Je parle bien des erreurs, de droit ou de fait.

Par exemple (et je ne les invente pas), tel juge qui croit qu'il ne peut pas statuer sur la résidence d'un enfant demeurant en Australie et ce en vertu...du droit européen, alors même qu'il est légalement compétent. Tel autre qui exonère le mari de tout paiement de prestation compensatoire du fait de la faute de l'épouse, oubliant que la loi a changé et alors même que le divorce est entrepris sous l'empire de la nouvelle loi. Un troisième qui fixe la pension alimentaire à un montant supérieur au revenu du débiteur...

Nos juges n'étant pas responsables de leurs erreurs, voire de leurs fautes, il appartient au justiciable mécontent de faire jouer ce double degré de juridiction, sans possibilité pour lui d'obtenir quelque dédommagement que ce soit.

Effectivement, les Cour d'Appel peuvent infirmer une décision et la Cour de Cassation n'hésite pas dans ses attendus à écrire "qu'en statuant ainsi alors que....la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

Mais pour arriver à ces décisions juridiquement légitimes, notre justiciable va devoir, une fois sa colère passée, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Pour cela, il devra non seulement attendre et dans certains cas exécuter la décision entreprise, mais en outre il lui faudra payer de ses deniers avoué, avocat ou avocat aux conseils...

Et l'article 700 (j'en parlais hier) ne sera pas pour autant augmentée (d'ailleurs pourquoi le serait elle, l'adversaire n'est pas responsable de l'incurie du juge).

Le préjudice causé par ces erreurs est important, parfois considérable ou même irréparable et ... rien, le juge a le droit de se tromper et le justiciable doit être un citoyen muet.

Fâché, le justiciable, qui trouve cela injuste (et il a bien raison), va souvent changer d'avocat (et oui, Messieurs les Juges, nous payons vos erreurs) et parfois il va même tenter de mettre en cause la responsabilité de son avocat.

Bonne idée, les avocats sont assurés et responsables de leurs actes (tiens, comme c'est étrange).

Bien sur, l'avocat n'est pas responsable des erreurs du juge, mais il va devoir se défendre à cette procédure. Sa défense va coûter de l'argent à la compagnie d'assurance, qui va augmenter les cotisations des avocats...

Merci donc à nos juges pour ce magnifique cadeau!

Par brigitte.bogucki le 20/11/07

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires?

Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l'objet d'une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens.

Mais en fait, en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. Bien sûr nous allons demander un "article 700" mais sachez d'ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, inférieur à la réalité de vos frais.

Pourquoi? C'est une excellente question. La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, en fonction de l'équité. C'est ainsi qu'il est tout à fait courant de lire, sous la plume de nos juges "s'agissant d'un conflit familial, l'équité commande qu'il n'y ait pas lieu à article 700"...

Que dire de cette phrase sybilline qui jette aux oubliettes toute la dure réalité des conflits familiaux dans lesquels l'enjeu est humain, absolu, incontournable et ou les parents ou les époux sont confrontés à l'obligation, légale ou factuelle, de recourir à nos services.

Que dire de ces magistrats qui semblent tout ignorer de la gestion d'un cabinet d'avocat et de la réalité financière de nos professions et qui, pour une procédure de plusieurs mois, octroient "largement" 1.000 €?


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients.

Voici donc quelques mots usuels (pour nous):

Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose

débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent

exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier.

mandataire: qui reçoit mandat

mandant: qui donne mandat

exemple: l'agent immobilier auquel vous donnez mandat de vendre votre appartement est votre mandataire, vous êtes son mandant.

Demandeur: celui qui fait une demande en justice

Défendeur: celui auquel on demande quelque chose en justice

exemple: je fais une demande en modification de pension alimentaire. Je suis le demandeur (la demanderesse) et le père des enfants est le défendeur.

demandeur reconventionnel: celui qui fait une demande alors qu'au départ il était défendeur

défendeur reconventionnel: celui contre lequel est faite la demande reconventionnelle

exemple: le père demande reconventionnellement à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui.

conclusions: écrits établis dans l'intérêt d'une des parties à un procès, qui seront déposés au juge. si vous avez un avocat, c'est lui qui les rédige.

assignation, requête: acte introductif d'instance dans lequel le demandeur précise ses demandes et les motifs de celle-ci

jugement, ordonnance, arrêt: décision de justice rendue par un tribunal ou une cour (d'appel ou de cassation). En fonction du type de tribunal et de procédure c'est l'un des trois termes.

constitution: acte par lequel l'avocat informe le tribunal de sa présence

cloture: date fixée par le tribunal à partir de laquelle il n'est plus possible de transmettre de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments

plaidoiries: exposé des motivations et des demandes dans un procès

délibéré: Date que le juge fixe pour rendre sa décision.

exemple: le juge a fixé son délibéré à quinzaine, il rendra donc sa décision dans 15 jours.

signification: acte, souvent d'huissier, qui notifie une assignation ou une décision.

huissier: officier ministériel qui notifie les actes et les exécute

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?

Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.

il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).

Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.

Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.

Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.

Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par brigitte.bogucki le 13/11/07

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"...

Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel.

Levons donc un coin du voile procédural.

La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de l'identité du client qu'il défend.

Pour ce faire, il prépare un document en 4 exemplaires (ci-dessous modèle): qu'il dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l'huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l'avocat demandeur. Dès que celui-ci est informé par le tribunal de la chambre à laquelle le dossier est confié (on dit "distribué), il en conserve un exemplaire pour lui et remet les deux autres à la Chambre du Tribunal chargée du dossier. L'un de ces exemplaires revient, tamponé par le tribunal, à l'avocat défendeur.

Dans certains tribunaux, un courrier postal est adressé, en lettre simple, au défendeur en personne pour l'informer de la distribution de l'affaire et de la date de la première audience de procédure et lui rappeler qu'il doit absolument demander à un avocat de le représenter pour pouvoir être défendu.

Bien souvent nos clients sont effrayés à la lecture de cette lettre qui leur parait curieuse. Il ne s'agit en fait pour l'administration judiciaire, que de s'assurer qu'il n'y a pas de difficulté et que chacun est défendu. Il suffit donc de l'adresser à son avocat et c'est tout.

Par brigitte.bogucki le 07/11/07

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats.

Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.

Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) in extenso.

En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.

Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Haro sur la télévision et les séries américaines qui font fi de nos règles de procédures et montrent à qui mieux mieux l'avocat sortant de sa manche un argument imparable, une preuve absolue, dont son adversaire ne sait rien. Une telle aberration est à exclure ici et c'est me semble t'il heureux. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.

Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.

Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.

C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section VI : La contradiction

Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Article 16

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Article 17

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.