Par brigitte.bogucki le 02/09/10

La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au BO du 31 août 2010.

On la trouve sur légifrance de même d'ailleurs que la loi elle-même

Par brigitte.bogucki le 07/07/10

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée.

Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale". La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

S'il est évident, tous les praticiens en sont le témoin, qu'il existe des violences psychologiques parfois dramatique au sein des couples, la mise en oeuvre de ce nouveau délit s'avérera sans doute extrêment difficile et les syndicats de magistrats s'en sont déjà fait l'écho.

Une double difficulté: la définition d'une violence psychologique et la preuve de celle-ci.

Un constat: au moment de la séparation, la décision est nécessairement prise par l'un des deux qui décide de mettre fin au couple. Parmi les phases psychologiques de la séparation, la colère contre l'autre est un moment inéluctable. La défiance est au rendez-vous et il est évident que la situation tendue aggrave la douleur psychologique créée chez chacun par la séparation. Le fait que la séparation physique soit souvent reportée, pour des raisons financières ou judiciaires, aggrave le quotidien. Où se situera la limite???

Espérons que chacun saura raison garder... ce qui n'est pas évident dans ce type de situation.

Par brigitte.bogucki le 31/05/10

Ce congrès se tient du 30 mai au 2 juin à Bordeaux et son sujet cette année est "couples, patrimoine: les défis de la vie à 2".

Le rapport établi en vue de ce congrès est très complet (1224 pages...) et vous le trouverez ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 22/12/07

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel.

Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant d'agir" et de parler ne s'appliquerait donc plus?

Je note en outre que les notaires sont particulièrement peu présents aucun représentant officiel.


21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:

- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,

- la spécialisation des contentieux les plus techniques,

- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39

Porte-parole

Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

Annexe : Composition du groupe de travail

- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,

- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,

- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,

- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,

- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,

- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,

- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,

- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,

- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,

- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,

- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,

- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,

- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,

- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,

- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,

- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,

- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,

- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,

- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,

- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,

- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,

- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,

- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,

- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,

- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,

- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats

- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature

- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice

- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco

- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.

Par brigitte.bogucki le 14/12/07

Voici l'email que les avocats parisiens viennent de recevoir.

J'espère que cela sera national.


Mon cher Confrère,

La réforme annoncée du divorce par consentement mutuel qui serait désormais confiée au notaire, n’est pas acceptable.

Le Conseil de l’Ordre examinera au cours de sa séance du 18 décembre les informations qui auront pu être recueillies sur le projet gouvernemental, dont vous savez qu’il a été préparé dans le secret et sans concertation.

J’appelle chacun d’entre vous à faire connaître à l’Ordre, sa position personnelle afin qu’une large concertation puisse être menée avec le Barreau.

J’appelle chacun d’entre vous à se mobiliser dans des conditions qui seront fixées le 18 décembre par le Conseil de l’Ordre et seront immédiatement communiquées afin qu’ensemble nous participions à une mobilisation générale le 19 décembre prochain.

Yves Repiquet

Bâtonnier de l’Ordre

Par brigitte.bogucki le 28/11/07

29 novembre, journée d'action contre la réforme de la carte judiciaire.

Il est exact qu'il faut la réformer, mais encore faut-il de la concertation.

Puisqu'il faut manifester pour obtenir, je manifeste.

Donc demain jour de grève.

Pas d'audience.

Pas de rendez-vous.

Pas de blog.

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

Voici le communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris


Lors de sa séance du 20 novembre 2007, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, sensible aux conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire, a décidé d'adresser à Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la lettre dont le texte suit :

« Les conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire ont créé un malaise qui a conduit le Conseil de l’Ordre de Paris à prendre la position suivante :

Sans mettre en cause la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire et sous réserve des éventuelles critiques qu’appellerait son contenu, le Conseil de l’Ordre de Paris tient à manifester sa solidarité à l’égard des avocats directement concernés par la suppression de juridictions de première instance.

La presse s’était fait l’écho de la compréhension par l’Etat de la situation de ces avocats et d’une proposition d’indemnisation.

Le Barreau de Paris soutient ses confrères dans leurs légitimes demandes et rappelle que doivent être effectives les mesures annoncées d’accompagnement de la réforme en cours telles que notamment l’accès au droit et la représentation par avocat devant les juridictions consulaires. »

Le Conseil de l'Ordre a en outre décidé, au regard de l’appel à la grève lancé par le CNB le 16 novembre pour le jeudi 29 novembre, de faciliter les renvois qui pourraient être sollicités par les avocats désireux de s'associer au mouvement de grève.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours.

Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005.

Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l'assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l'empire de l'ancienne loi ou non.

Par brigitte.bogucki le 05/09/07

L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs".

De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne.

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