Par brigitte.bogucki le 11/01/10

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent.

Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage).

Il entre dans l'enrichissement de son titulaire et fera partie de la créance de participation pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

La question de la connaissance même de ce contrat se pose relativement fréquemment. En effet, il n'existe aucune base de donnée globale permettant de déterminer si une personne est ou non titulaire d'un contrat d'assurance vie. En conséquence, on doit chercher les preuves par tous moyens en regardant les documents fiscaux et relevés bancaires notamment pour trouver la trace de l'existence d'une telle assurance vie.

Par brigitte.bogucki le 28/12/09

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures.

Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 en précise les modalités et prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

Vous trouverez le texte ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 18/12/09

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

Par brigitte.bogucki le 07/12/09

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même.

Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire...

Compter sur les possibilités de recherche institutionnelle est une erreur considérable qui peut vous couter fort cher. Car le fichier FICOBA (cf ici) ne donne que la liste des comptes bancaires cloturés par les particuliers depuis moins de 3 ans (et encore n'est il pas parfaitement fiable) et les banques elles-mêmes ne conservent copie des documents bancaires que 10 ans. Passé ces délais, impossible d'avoir les informations.

Pour parer à cette difficulté potentielle, deux possibilités, cumulatives:

- au moment de la séparation physique réelle, faites des copies de tous les documents auquels vous avez accès dans le domicile commun

- dès l'ordonnance de non-conciliation, demandez la nomination d'un notaire ou d'un professionnel qualifié avec interrogation de FICOBA.

Cela ne vous garantira pas de tout mais évitera déjà bien des déboires...

Par brigitte.bogucki le 03/12/09

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ».

La Cour précise ainsi que, dans le cadre de son champ d'application, les règles de conflit uniformes contenues par la Convention s'appliquent dans tous les États qui l'ont ratifiée, quand bien même l'élément d'extranéité du litige impliquerait un État tiers.

Ainsi que le prévoit son article 20, la seule limite à l'application des règles de conflit contenues par la Convention concerne le respect d'autres traités internationaux liant la France en ce domaine.

Par brigitte.bogucki le 20/11/09

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.

FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

* numéro, nature, type et caractéristique du compte

* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés

* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d'ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l'INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.

La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Les données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.

Par brigitte.bogucki le 26/09/09

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux.

Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse.

La particularité de la jouissance à titre onéreux, est ... de ne pas être payante immédiatement. En effet, le juge dans ce cadre ne peut déterminer le montant de l'indemnité due. Donc le principe est posé mais ne sera mis en application qu'ultérieurement, après le divorce. Et il est impossible, sauf accord entre les époux, d'en déterminer précisément le montant.

Et même lorsque cette jouissance est gratuite, elle ne le reste que durant la procédure de divorce, donc après c'est onéreux.

En parallèle, il est également fréquent que le juge prévoit que l'époux qui n'y demeure pas soit tenu au paiement du crédit, mais à charge de remboursement ultérieur.

Enfin, fréquemment, l'époux dans les lieux ne se sent pas obligé, parfois par manque de moyen, de participer aux charges de copropriété ou aux paiements des taxes foncières; mais il ignore qu'à terme ces sommes lui seront demandées.

C'est au moment de la liquidation du régime matrimonial que la dure réalité apparaît et, plus l'occupation a duré, plus dure est la chose. En effet, c'est l'heure des comptes. On calcule donc les indemnités d'occupation mensuelles, les remboursements de crédit, les charges et taxes avancées ... et on retire la somme de la part de l'époux.

C'est la maison de pain d'épices, petit à petit le conjoint qui est resté dans la maison a grignoté sa part, sans toujours s'en rendre compte et à force il va percevoir beaucoup, beaucoup moins qu'il ne croyait.

Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.

Par brigitte.bogucki le 27/07/09

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant).

Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un d'eux seul y habite.

Attention toutefois certaines ordonnances de non conciliation prévoient que l'un des époux doit prendre seul en charge la taxe foncière, parfois à titre définitif.

Par brigitte.bogucki le 24/07/09

"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

Par brigitte.bogucki le 15/07/09

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux.

Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. Celle-ci avait cependant réussi à obtenir de la banque la possibilité de prélever sur ce compte. La Cour de Cassation rappelle que chaque époux a le droit d'avoir un compte à son nom sans procuration pour l'autre époux et qu'en agissant ainsi la banque a commis une négligence.

Il ne faut pas confondre le fait que des biens soient communs ce qui permet de les partager lors de la liquidation, avec la libre disposition que chaque époux a de ses comptes bancaires durant la vie commune.