Par brigitte.bogucki le 19/03/09

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire.

La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre.

En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt des enfants, celui ou celle qui part laisse une grande partie du mobilier dans l'ancien domicile.

Ces meubles ont parfois une certaine valeur marchande et, qu'ils soient communs ou non, ils sont laissés à la garde de celui qui reste.

La question de leur revente, de leur dégradation ou de leur disparition pour une cause ou une autre se pose parfois.

Se posent alors les questions de preuve car non seulement il faut justifier de la propriété de ces biens mais aussi de leur existence dans ce domicile au moment de la séparation et de leur état.

A défaut, il sera impossible de faire quoique ce soit.

Il est donc impératif, si vous avez des meubles personnels ou communs qui restent dans le domicile lorsque vous vous séparez de vous prémunir en établissant soit une liste signée de chacun de vous (avec photos si possible), soit un constat d'huissier si possible en présence des deux avec remise des clés à ce même huissier en fin de constat afin de justifier qu'ensuite celui qui part n'aura plus accès auxdits meubles.

Prenez également la précaution de garder les documents justificatifs de votre propriété si tel ou tel meuble vous appartient personnellement (facture, héritage...).

Par brigitte.bogucki le 18/12/08

C'est une question qui fait toujours débat lorsque les couples ont vécu longtemps ensemble et qu'ils ont acquis, au cours du temps, des avoirs.

Aide des parents, disparité des revenus, travail effectué par l'un dans le bien immobilier commun, prise en charge de la vie quotidienne de la famille, choix d'une carrière moins développée mais aussi sentiment d'être victime ou culpabilité ... sont autant d'éléments qui font que l'un et l'autre ont souvent le sentiment d'une injustice, qui préjudicie à leurs relations et donc quand il y a des enfants, à la vie de ceux-ci.

Les époux mariés et dans une nouvelle mesure les pacsés sont soumis au régime "matrimonial" qu'ils se sont choisis, parfois sans en comprendre les arcanes. Les concubins quand à eux, sont sans liens financiers sauf s'ils ont acquis des biens ensemble, qui sont alors indivis.

En outre la prestation compensatoire vient s'ajouter pour les époux mariés au régime matrimonial.

Bien entendu, je ne parle ici que des couples qui ont eu une vie commune longue.

Mais il n'est pas ici question d'une simple règle de droit, c'est de l'obligation morale de chacun, du sentiment de justice (ou d'injustice) qu'il est question car c'est souvent là qu'est le nerf réel de la guerre que peuvent se faire les "ex".

C'est pour cela qu'il est si difficile d'être "raisonnable" dans une séparation et de se limiter à proposer (ou à demander) ce qui doit l'être.

Il est du rôle de l'avocat de ramener chacun à la raison, de faire valoir la réalité des obligations et les conséquences de chaque partage et d'exclure de son raisonnement tout ce qui n'est pas de l'ordre du choix de couple.

Tout laisser n'est jamais une solution efficace, cela ne calme pas l'autre et ne règle pas le sentiment de culpabilité.

Tout garder pour soi est tout aussi inacceptable, ce serait nier la réalité d'une vie de couple longue qui a nécessairement fait des choix communs qui ne sauraient être ignorés.

Tout partager est souvent raisonnable à condition que la durée de vie commune et l'avenir de chacun soit lui aussi pris en compte.

Il faut trouver une sorte de médiane, acceptable pour chacun, qui ne laisse pas un goût amer et permet à chacun de continuer à vivre dignement sans donner l'impression d'avoir été laminé par l'autre ou au contraire enrichi sans cause morale.

Un accord est toujours préférable à un déchirement d'autant que nos règles de droit sont souvent très violentes, parfois injustes et nécessitent des années de procédures.

Pour savoir que proposer il faut commencer par voir un avocat spécialiste qui saura vous dire ce qui semble raisonnable puis tenter de discuter, d'envisager à défaut de discussion possible, la médiation (voir à ce sujet l'excellent blog de mon confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIE); et de ne prévoir la procédure contentieuse qu'en dernier recours.

Par brigitte.bogucki le 05/06/08

Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix.

L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou pas du tout d'argent par rapport à l'autre. Tout ce qu'il a gagné est commun et tout ce qui a été économisé ou acheté avec cet argent, est ainsi commun.

Cela a pour conséquence qu'il n'est pas possible de contester la communauté des biens acquis avec de l'argent gagné pendant le mariage.

Quelques exemples :

Georges a acheté un appartement avant de se marier et l'a mis en location. La valeur locative paie à peu près le crédit.

Georges s'est ensuite marié sans faire de contrat de mariage.

Les loyers de l'appartement sont considérés comme communs car ce sont des revenus de Georges. Par contre, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d'un bien propre à Georges qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l'on appelle une récompense) pour les sommes qu'il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre.

Au moment ou la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 10% de la valeur d'achat du bien. Georges devra, payer à la communauté 10% de la valeur du bien c'est-à-dire qu'au final 5% reviendront à sa femme.

Autre exemple :

Géraldine a toujours gagné beaucoup mieux sa vie en tant que radiologue que son mari Fernand, instituteur. Ils ont durant leurs 20 ans de mariage, acquis un bien immobilier qui est fini de payer et qui a en réalité été financé quasi en totalité par les revenus de Géraldine.

La moitié de cet appartement appartient incontestablement à Fernand car les gains de Géraldine comme les gains de Fernand étaient communs.

Par brigitte.bogucki le 02/06/08

Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre eux.

Ainsi, certaines dettes engagées par un époux, engagent également l'autre envers le créancier.

Par exemple, si un époux va acheter une baguette de pain chez le boulanger en lui demandant de lui faire crédit, vis-à-vis du boulanger, l'autre époux est tenu de payer.

Il en va différemment de la contribution à la dette.

En effet, la contribution à la dette est le fait de déterminer à qui appartient la charge définitive de la dette engagée.

Ainsi, certaines dettes peuvent être dues indifféremment par les deux époux tandis qu'au final l'un vis-à-vis de l'autre sera seul à devoir en supporter la charge pleine.

Par brigitte.bogucki le 31/05/08

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun.

Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit.

Reste la question des héritages qui auraient été versés sur un compte et utilisés au quotidien. Ils sont considérés comme ayant été bénéfiques à la communauté et au moment de la séparation, la communauté devra restituer la somme à l'époux concerné. Selon l'utilisation qui aura été fait de ces fonds, ils seront ou non réévalués.

Par brigitte.bogucki le 26/05/08

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.

Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l'Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s'en prévaloir contre lui.

En effet, l'article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.

C'est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu'il a essayé de cacher.

Exemple: Pierre a perçu une prime importante de son employeur, il l'a placé sur un compte et n'en a pas parlé à son épouse Lydia. Ils divorcent et, lors de la liquidation de la communauté, Pierre ne dit mot de ce compte, espérant ainsi pouvoir le garder pour lui en totalité et ne pas avoir à le partager avec Lydia. Bien mal lui en prend car quelques temps plus tard, Lydia apprend l'existence de ce compte. Elle fait un recours en recel de communauté contre Pierre. Il est condamné, dans ces conditions il doit remettre à Lydia la totalité du compte concerné alors que si, dès le début, il avait déclaré avec honnêteté son existence, il aurait pu en conserver la moitié.

Par brigitte.bogucki le 24/05/08

Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial.

À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en divorce).

Il est toutefois possible de faire rétroagir la date de cette liquidation au moment où les époux ont réellement cessés de cohabiter et de collaborer c'est-à-dire en pratique et selon les dernières jurisprudences au moment auquel les époux ont cessés de cohabiter.

Toutefois, pour être valable, cette demande doit impérativement être formulée durant la procédure de divorce. Une fois le divorce définitif il n'est plus possible de soulever ce point.

Il faut préciser cependant qu'il en était différemment sous l'ancienne loi et qu'en conséquence en ce qui concerne les gens dont le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi précédente, ils peuvent soulever ce point même ultérieurement sauf si la décision de divorce le précisait. En outre sous l'ancienne loi, l'époux condamné aux torts exclusifs perdait ce droit.

L'intérêt financier de cette possibilité est souvent nul mais parfois il peut être considérable par exemple lorsque, postérieurement à la cessation de la cohabitation et antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux a perçu des sommes importantes au titre de ses gains et salaires et qu'il a économisé.

Il faut toutefois, avant de prendre une telle décision, faire des calculs avec précision et voir si cette demande a quelque intérêt financièrement pratique.

En effet, le jeu d'un certain nombre d'autres règles juridiques dont la théorie des récompenses et la participation aux charges du ménage, peut rendre inutile cette demande.

Il est important de savoir que cela est possible mais d'en discuter avec son Avocat et surtout de faire des calculs financiers précis et de voir quels sont les avantages et inconvénients avant de faire son choix.

Par brigitte.bogucki le 10/04/08

Il arrive que, postérieurement à la dissolution de la communauté, l'un des époux soit redressé par l'administration fiscale au titre des revenus perçus au cours du mariage.

En cas de simple redressement, lors du partage de la communauté l'époux redressé est bienfondé à inclure ce redressement dans le passif commun la Cour de Cassation considérant qu'un simple redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même et donc est une charge définitive de la communauté.

Il en va différemment si le redressement s'accompagne d'une pénalité sanctionnant le comportement frauduleux de l'époux. En effet dans ce cas la Cour de Cassation considère que la communauté n'a pas à supporter les conséquences des agissements frauduleux d'un époux. Le montant de la pénalité est donc supporté par le fraudeur et lui seul (Cass 1°civ 20/01/2004 n°01-14.124)

Par brigitte.bogucki le 03/04/08

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...

vous pouvez l'écouter ci dessous

Par brigitte.bogucki le 10/03/08

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n'a rien d'automatique. Tant que l'un des époux, directement ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat, n'a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien...

Les époux n'ont pas d'obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s'il n'y a pas de bien immobilier se mettre d'accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d'absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S'il n'y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L'ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l'intermédiaire d'un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.