Par brigitte.bogucki le 11/12/07

Ces notions, qui semblent complexes aux étudiants en droit est en fait absolument fondamentale dans les régimes communautaires.

Elle permet en fait de régler deux problèmes liés mais différents face à une dette.

Qui les créanciers peuvent ils poursuivre pour être payés? c'est l'obligation à la dette

Qui doit en définitive supporter la dette? c'est la contribution à la dette.

Autrement dit, il s'agit ici de deux types de rapports différents, en premier lieu, le rapport aux tiers et en second lieu le rapport entre les époux.

Ce n'est pas là un simple point de vocabulaire mais bien un problème tout à fait fondamental qui se pose, en ce qui concerne les créanciers, tout au long du mariage et, pour les époux, lors de la liquidation du régime matrimonial.

Il y a en cette matière toute une série de règles assez complexes fixées par les articles 1409 et suivants du code civil (ci-dessous).

A ces règles légale s'ajoute l'importe interprétation jurisprudentielle et doctrinale. Il est donc quasi-impossible pour le particulier de déterminer si une dette est et reste commune ou non et il est souhaitable en cas de problème d'interroger son avocat.

Un exemple de cette complexité est donné par une décision récente de la Cour de cassation (1er civile, 19/09/2007, pourvoi n°05-15.940). Un époux avait emprunté, seul, auprès d'une banque. Lors de la séparation, son épouse prétendit qu'elle n'avait pas à participer à cet emprunt et qu'il appartenait donc à son époux d'en porter seul le poids. Telle n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui conformément à la jurisprudence considère que cet emprunt est bien, au regard de la contribution à la dette, une dette commune car il existe une presomption de communauté de la dette et qu'il appartient à l'épouse de prouver que l'argent n'a pas servi à des dépenses communes...


CODE CIVIL

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Article 1409

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 9 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La communauté se compose passivement :

- à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;

- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Article 1410

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Article 1412

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Article 1413

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Article 1414

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Article 1415

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Article 1416

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

Article 1417

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Article 1418

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 12 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Par brigitte.bogucki le 04/12/07

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)

Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.

Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.

Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.

En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.

Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.

Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.

Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL

Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu'une fois le divorce devenu définitif et rien n'oblige les parties à donner au juge du divorce l'ensemble des éléments qu'ils entendent souler à ce titre.

L'adjonction de ces deux règles peut avoir des conséquences dramatiques, d'autant que nos JAF ne sont nullement formés en matière de liquidation de régimes matrimoniaux de telle sorte qu'ils ne sont pas toujours conscients des conséquences de cette liquidation en terme de partage inégalitaire.

Ainsi pour deux époux, mariés en communauté, possesseurs d'un patrimoine commun chiffré à 1.000.000€, le magistrat prendra pour acquis que chacun à l'issue de la communauté bénéficiera de 500.000 € et fixe la prestation compensatoire en fonction de cet élément.

Mais quid des récompenses, ces sommes parfois considérables dues par l'un des époux à l'autre du fait de ses apports personnels à la communauté, des indemnités d'occupation, qui durée aidant deviennent un véritable magot ou de l'augmentation de la valeur immobilière du bien qui profite seul à l'époux qui paie le crédit depuis toutes ces années de séparation?

Il est tout à fait courant, à l'issue d'une liquidation de régime matrimonial, même de communauté, que les époux aient des parts très dissemblables et que l'un ressorte de la communauté avec fort peu.

Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.

Bien entendu il n'est pas toujours facile de convaincre nos juges, en outre on ignore aujourd'hui comment réagira la jurisprudence lorsqu'un époux aura, devant le juge du divorce argué d'éléments concernant son régime matrimonial qu'il réfutera ensuite.

Mais ce sont les seules solutions existantes, elles valent d'être essayées.

Car une fois la prestation compensatoire définitivement fixée, il n'y a plus rien à faire, même si la liquidation du régime matrimonial est défavorable.

Par brigitte.bogucki le 20/11/07

La grande majorité de nos concitoyens est mariée sans contrat préalable sous le régime légal de la séparation réduite aux acquets (depuis 1964, avant c'etait la communauté de meubles et acquêts).

L'objectif d'un régime matrimonial est de régir le patrimoine des époux durant le mariage: en clair, de déterminer à l'avance dans quelles proportions chacun participera aux dépenses et revenus communs.

Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des revenus que perçoivent les époux durant le mariage sont communs. Par contre les donations, successions et dédommagement à titre personnels restent propres pour autant que l'on puisse en prouver le montant et l'utilisation faite.

Mais le choc est grand, chaque fois que les conséquences de cette communauté sont expliqués à nos clients.

Voici donc les plus courantes d'entre elle:

* Tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, peu importe que l'un des époux ait gagné beaucoup plus que l'autre.

* Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs donc appartiennent à chacun pour moitié, peu importe lequel des époux a payé.

* Toutes les économies faites par le couple sont communes, peu importe que le compte bancaire soit au nom de l'un des époux seul, la moitié appartient à l'autre. Cela comprend également les plans d'épargne entreprise, assurance-vie et stock options.

* Tous les revenus des biens propres sont communs donc si l'un des époux est propriétaire d'un bien immobilier antérieurement au mariage et que ce bien est loué, le loyer est commun.

Si de l'argent commun donc gagné par l'un ou l'autre des époux a été utilisé pour le bien d'un seul ou de sa famille (par exemple pour faire des travaux dans la maison de famille appartenant aux parents de Monsieur), il en devra remboursement à la communauté.

Si au contraire de l'argent personnel a été utilisé pour le bien commun (par exemple, Madame utilise son PEL de jeune fille pour faire les travaux du domicile conjugal acquis pendant le mariage), c'est la communauté qui devra remboursement.

Ces deux types de remboursement s'appellent des récompenses. En fonction de l'utilisation de la somme, elle est ou non revalorisée.

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Sous ce titre humoristique se cache une vérité qui l'est bien moins.

Il est en effet courant que l'un des époux (ou des concubins), doué de ses mains fasse des travaux conséquent dans le domicile familial ou la résidence secondaire et ce, même si elle ne lui appartient pas totalement, voire pas du tout.

Mais lors de la séparation, comment récompenser cet habile castor pour avoir donné tant de temps et de sueur à cet immeuble qui maintenant vaut, grace à cela, bien plus d'argent?

La réponse est triste mais claire, on ne peut juridiquement presque rien faire.

Prenons quelques exemples parlant:

Deux époux sont mariés en communauté, ils achètent un appartement en mauvais état et y établissent le domicile conjugal. Durant plusieurs années, Monsieur passe tout son temps libre à la retaper, à l'améliorer. Au final, ils ont un bel appartement, bien restauré. Malheureusement leur couple va mal et ils divorcent. L'appartement est un bien commun, on considérera que le temps passé par Monsieur à bricoler équivaut à celui passé par Madame à s'occuper des enfants ou du quotidien. Chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur de l'appartement. Pas un sou de plus.

Autre exemple, nos deux tourtereaux sont concubins et achètent ensemble, en indivision, une masure à retaper pour permettre à leurs enfants de batifoler dans la nature. Monsieur y vient tous les week end, seul au début car elle est inhabitable. Ils achètent ensemble tous les matériaux mais c'est lui qui la construit de ses propres mains, quasiment seul. Il réussit à en faire une belle maison de campagne, acceuillante, avec une chambre par enfant, une chambre d'amis et même une piscine.Quelques années plus tard ils se séparent. Monsieur considère qu'il devrait pouvoir obtenir un dédommagement pour le temps et l'énergie dépensée dans cette maison qui n'a de valeur aujourd'hui que grâce à lui. Mais non. Il n'a droit qu'à sa part, la moitié, rien de plus. Et l'histoire est la même avec des époux séparés de biens.

Bien sur, il y a des moyens juridiques pour essayer d'obtenir un dédommagement. Mais globalement ils ne fonctionnent guère. Le moins mauvais est l'enrichissement sans cause; mais il va falloir prouver que c'est sans cause. Et si Madame rétorque que durant tous ces week end elle s'est occupée seule de la marmaille alors...tant pis pour le Monsieur castor

Par brigitte.bogucki le 12/11/07

Comme la Cour de Cassation l'a répété à de multiples reprises, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté.

Il en va de même si cet impôt ressort d'un redressement fiscal puisque celui ci est de même nature que l'impôt lui-même.

Par contre, ainsi que cela ressort d'un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 9 janvier 2007 (juris-data 2007-334946), il en va différemment de la fraude fiscale, qui reste personnelle à l'époux qui la commet. Ainsi en cas de fraude et de redressement fiscale, le redressement reste à la charge de la communauté mais non la pénalité destinée à sanctionner le comportement frauduleux qui reste à la seule charge de l'époux fautif.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07

C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs.

La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant parfaitement autonomes sur ses biens personnels.

Par contre à la dissolution du régime, on mesure l'enrichissement respectif de chaque époux et celui qui s'est le plus enrichi doit payer à l'autre l'équivalent en valeur de la moitié de l'excedent d'acquet qu'il a réalisé.

A l'issue du mariage, on fait le point de l'enrichissement de chaque époux du aux achats et aux dépenses faites. Celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre la moitié de son surplus d'enrichissement.

Par brigitte.bogucki le 22/10/07

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial.

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté la plus usuelle, la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres. Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.

Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.


CODE CIVIL

Article 1469

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 23 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Par brigitte.bogucki le 16/10/07

Le principe général de la communauté légale c'est à dire du régime matrimonial par défaut de la majorité des français est assez simple.

Ce régime s'appelle la communauté réduite aux acquêts et le principe est le suivant: tous les biens que les époux ont acquis et toutes les économies qu'ils ont faites depuis leur mariage sont communs de même que leurs revenus et devront donc être partagés par moitié, au moins en valeur.

En clair, peu importe qui a gagné combien, qui a payé quoi et à quel nom sont les voitures, comptes en banque, ...c'est commun.

Exemple courant: Monsieur travaille et gagne bien sa vie, Madame ne travaille pas ou très peu car elle s'occupe des enfants et de la maison. Après quelques années de mariage, avec leurs économies, ils achètent une petite maison à crédit. Le crédit est remboursé par Monsieur tout seul. Peu importe qui a remboursé puisque dans ce régime matrimonial, les revenus du travail des époux sont communs. Au moment du divorce, la maison doit être partagée par moitié entre eux, Monsieur ne pourra pas demander plus que la moitié.

Attention toutefois, les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage, leurs économies antérieures ainsi que les donations ou successions reçues durant le mariage ne sont pas communs, ils sont propres.

Et si un époux a utilisé pour la communauté des biens propres, il devra en recevoir le juste retour. De même si la communauté a payé pour un époux, elle devra en avoir retour. Cela s'appelle les récompenses et c'est un calcul que vous devez impérativement faire avec votre avocat lors de votre divorce.

Par brigitte.bogucki le 16/10/07

Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce).

Soit vous passez chez le notaire avant de vous marier et vous choisissez le contrat le plus adapté à votre situation et à vos souhaits, soit vous ne le faites pas et dans ces conditions c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à vous (ce qui est le cas de la majorité des gens).

Sachez également qu'il est possible de changer de régime matrimonial durant votre mariage, en s'adressant à votre notaire.

Les régimes matrimoniaux peuvent être rangés en trois catégories: les séparatistes et les communautaires et la participation aux acquets.

Synthétiquement:

Dans les régimes communautaires (qui comprennent le régime légal de la communauté réduite aux acquets) les époux mettent en commun leurs biens, en limitant plus ou moins cette communauté selon l'origine des biens. Ainsi dans la communauté dite universelle, tous les biens sont communs alors que dans la communauté réduite aux acquets seuls les biens achetés durant le mariage le sont.

Dans les régimes séparatistes, les époux ne mettent pas leurs biens en commun.

Dans la participation aux acquets, les époux ne mettent pas leurs biens en commun mais chacun bénéficie de l'enrichissement de l'autre. En effet un état du patrimoine des époux est fait lors du mariage, puis un autre état à la fin du mariage et les époux se partagent la différence entre ces deux états.

Une fois le mariage terminé, il faut faire les comptes, cela s'appelle la liquidation du régime matrimonial. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes.

En cas de divorce par consentement mutuel, cette liquidation de régime matrimonial doit être faite en même temps que le divorce lui-même.

Dans les autres formes de divorce, cela se fait après, mais il est souvent utile, pour ne pas dire indispensable, de préparer la liquidation du régime matrimonial en même temps pour déterminer ce que seront les droits de chacun et ce afin d'avoir une vision réaliste de la situation post-divorce et de pouvoir éclairer le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.