Par brigitte.bogucki le 10/01/11

Me Bogucki répond dans l'émission les maternelles, sur France 5, à une interview concernant la proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée.

L'émission sera diffusée le lundi 17 janvier à partir de 8h55 sur France 5.

A voir à ou revoir ici (l'intervention commence à 10''16).

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le Ministère de la Justice a publié cet été un rapport sur le divorce dont le but était de "mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France"vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il en ressort que le nombre de divorce est relativement stable, que le recours au divorce pour faute est en régression constante, que le divorce par consentement mutuel est en forte augmentation et que la durée des procédures est en baisse.

Mais l'on voit aussi apparaitre des éléments interessants sur le fonctionnement du divorce et notamment concernant la résidence des enfants et les pensions alimentaires.

Ainsi "Le mode de résidence des enfants des enfants mineurs impliqués dans un divorce est assez différent selon le type de divorce, la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

Par brigitte.bogucki le 03/04/09

Voici la vidéo de l'émission des maternelles sur France 5 concernant la résidence alternée à laquelle a participé Brigitte Bogucki en qualité de spécialiste.

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 16/11/07

Catherine Viguier, Blogonaute émérite de cette blogosphère, a laissé sur mon blog un fort interessant commentaire (ICI) dans lequelle elle explique qu'elle considère la résidence alternée comme inadaptée aux enfants de moins de 6 ans.

Il m'a semblé interessant d'approfondir ce sujet et si vous le souhaitez, d'en débattre.

Il me semble en effet que les choses sont beaucoup moins évidentes que cela.

Résumons la situation:

L'idéal est que deux parents vivent ensemble en harmonie.

S'ils se séparent, il faut alors choisir entre diverses solutions dont aucune n'est réellement adaptée.

* Soit l'enfant est en résidence alternée, il voit autant ses deux parents, bénéficie de leur complémentarité mais il doit avoir deux domiciles, deux lieux de vie, ce qui est complexe à gérer.

* Soit l'enfant vit chez l'un des parents et voit l'autre moins souvent; bien, mais à quelle fréquence. Un week end sur deux? On sait que ces périodes de deux jours toutes les deux semaines sont frustrantes, insuffisantes et souvent mal vécues par tous. En outre elles empêchent l'enfant d'avoir ses activités propres le week end.

* Ajouter un jour dans la semaine en aternance avec les week end (droit de visite élargi); c'est très court un jour et cela perturbe souvent la semaine. Mais en contre partie cela permet à l'enfant de voir chaque parent dans un laps de temps réduit.

Bref, aucune solution n'est parfaite.

Il ne s'agit pas ici de philosophie mais de confort de l'enfant.

Selon mon expérience, certains enfants vivent parfaitement bien la résidence alternée, d'autres pas et l'âge n'en est pas nécessairement le critère.

Qu'en pensez vous?

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Par une lettre circulaire du 18/04/2007 (n°2007-056), la CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Vous la trouverez cependant dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 septembre 2007 page 9

Depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocataions familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales, quelque soit la durée de résidence au domicile de chaque parent et désigner un allocataire pour les autres prestations.

A défaut d'accord, les parents se partagent par moitié les allocations familiales.

Le droit aux allocations est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille, chaque dossier est donc étudié indépendamment de celui de l'autre parent.

Lorsque l'enfant devient majeur, ce partage d'allocations familiales cesse et l'enfant ne peut être considéré que comme à la charge d'un seul de ses parents.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

Le Sénat a publié une intéressant rapport sur la loi du 4 mars 2002 concernant la résidence alternée, ainsi que la synthèse de ce rapport.

Voici ces deux documents