Par brigitte.bogucki le 26/05/14

Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux.

Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant et vos ressources et vous devez pouvoir en justifier le cas échéant à l’administration fiscale.

Si vous déclarer la pension, pensez à informer l’autre parent du montant que vous déclarez puisqu’il devra de son côté le déclarer dans ses revenus.

La loi traite différemment les mineurs des majeurs.

Si l’enfant est mineur

Si l’enfant est en résidence alternée

Les parents peuvent, au choix,

  • déclarer tous les deux l’enfant comme résident chez eux, dans ce cas chacun bénéficie de la moitié de la part fiscale de l’enfant
  • l’un d’entre eux déclare l’enfant comme résident fiscal il bénéficie alors seul de la part fiscale de l’enfant et s’il perçoit une pension les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les enfants qui ne sont pas en résidence alternée

Si la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents

Seul le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée peut le déclarer à charge et bénéficier de la part fiscale y afférent. S’il perçoit une pension alimentaire, il doit la déclarer en totalité comme revenu.

Le parent qui verse la pension alimentaire peut déduire la totalité de la pension alimentaire versée.

Attention, si une décision de justice a fixé le montant de la pension, le maximum déductible est égal au montant de la pension telle que fixée par la décision, indexation comprise. Donc si vous avez versé plus, vous devrez limiter votre déclaration à ce qui a été fixé. Si au contraire vous avez versé moins, vous ne pouvez déclarer que ce que vous avez versé.

Si l’enfant est majeur

Il n’y a pas de limite d’age et peu importe que votre enfant majeur vive seul, en couple ou avec l’un des parents.

Si vous versez une pension alimentaire le concernant, que ce soit à lui directement ou à son parent de rattachement, ces règles s’appliquent

Si votre enfant est majeur vous ne pouvez déduire plus de 5.698€ de pension pour 2013. Toutefois si votre enfant vit en couple et que le parent de son conjoint ne verse rien, vous pouvez déduire jusqu’à 11.396€.

Bien entendu, si vous avez versé moins c’est le montant réellement versé qui doit être déclaré.


 

Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition

Par brigitte.bogucki le 11/03/12

Un très beau film de Fabrice Cazeneuve adaptation du roman éponyme de Jean-Denis Bredin.

A voir ici

Par brigitte.bogucki le 14/12/09

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents.

Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser.

Exemples, au presque hasard:

* un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa pension alimentaire: le juge refuse au motif...qu'il ne produit pas de fiches de paie! La décision étant exécutoire, le pauvre homme doit continuer à payer une pension d'un montant intenable en attendant l'appel

* une femme veut quitter son concubin, elle souhaite partir vivre à l'étranger (dont elle est originaire) et il s'y oppose, elle saisit le juge pour y être autorisé (convention de la Haye oblige); le juge à la première audience refuse de statuer au motif qu'ils vivent encore ensemble... elle n'a qu'à partir et se faire héberger et le juge renvoie à 1 mois... La pauvre femme a voulu respecter la Loi, elle se retrouve sans travail et à le cloche de bois pour un mois...

* nous sommes en fin d'année, un homme sait déjà que ses primes de l'an prochain seront bien plus faibles que celles qu'il a perçu cette année, il le fait donc valoir au juge pour le divorce. Que nenni dit le juge, pour la pension alimentaire vous n'aurez qu'à me ressaisir ... Le juge oublie que le saisir c'est de l'argent, du temps et des soucis.

* Madame a été frappée par son mari. Elle n'a pas porté plainte, s'est contenté d'une main courante. Il l'a menacé à nouveau, elle saisit le juge pour le divorce et demande la jouissance du logement et les enfants. Il les terrorise au quotidien par ses hurlements et ses menaces, les voisins attestent et plus la date d'audience avance, pire c'est. Lors de l'audience, il est demandé au juge, vu la situation, de statuer rapidement, que Monsieur parte au plus vite. Les violences morales n'existent pas dit le juge, la situation peut bien durer un peu, et elle donne à Monsieur 3 mois pour partir... elle n'imagine visiblement pas le quotidien de cette famille.

* Monsieur demeure à l'étranger, il veut voir ses enfants et demande au juge de statuer précisément car la mère ne met aucune bonne volonté. Il veut que soit prévus dans les moindres détails les voyages des enfants. Le juge bâcle sa décision, se contentant de préciser que les parents devront à l'avance se mettre d'accord sur les modalités de transport... Comment le juge peut-il imaginer que les parties vont s'accorder, mystère... il a fallu faire appel

Ce sont des quelques exemples, je n'en ai pas toujours été l'avocat, souvent je suis intervenue après, en appel, ou même pour l'autre partie mais chaque fois je suis frappée du manque de pragmatisme, de l'absence totale de compréhension de ce que peut-être une procédure au quotidien pour un justiciable, des conséquences sur sa vie...

Par brigitte.bogucki le 11/05/09

"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat.

Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l'épouse. Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne les époux afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. En appel, l'époux est condamné au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail.

La décision est censurée par la Haute juridiction affirmant que :

• l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail ;

• l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Retrouvez l'intégralité de la décision sur le site de légifrance, Cass 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13508

Par brigitte.bogucki le 26/02/09

Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule.

Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français.

Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le sol étranger.

Car il n'existe pas réellement de droit international de la famille. Certains Etats ont signé des conventions internationales ou des accords bilatéraux qui fixent, plus ou moins, les règles applicables.

En outre juridiquement entre deux pays, tout est différent, non seulement les règles mais aussi les notions juridiques elles-même.

Une décision française ne s'applique que sur le sol français, et, sous certaines conditions, de l'union européenne. Pour tous les autres pays, il faut sur place engager une procédure complémentaire pour faire valider cette décision.

Parfois la validation est simplifiée par un accord international, parfois elle est totalement impossible et il faut totalement faire rejuger la chose.

Exemple: un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France.Le divorce est prononcé, et fixe notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Monsieur part vivre dans un pays B et Madame refuse de lui donner les enfants. S'il porte plainte en France, sa plainte n'aura d'effet que pour autant que Madame revienne avec les enfants sur le territoire français. Pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son épouse, il devra y faire valider sa décision.

Par brigitte.bogucki le 25/04/08

L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts).

En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année.

La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.

Madame le Ministre de l'Economie nous rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, bonne nouvelle, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.

Vous trouverez ci dessous le texte de la réponse de Madame le Ministre à la question posée par Monsieur Xavier Breton


13ème législature

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : plus-values : imposition

Tête d'analyse : exonération

Analyse : cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

Par brigitte.bogucki le 17/03/08

C'est une question récurrente et une inquiétude réelle des débiteurs de pension alimentaire:

"je lui verse une pension alimentaire pour les enfants, comment vérifier que cet argent est bien utilisé pour eux, puis-je demander des justificatifs?"

La réponse est NON, il n'est pas possible de vérifier ni d'exiger des justificatifs.

Il s'agit en fait d'une incompréhension sur l'usage de la pension alimentaire. La pension alimentaire n'a pas pour objet d'acheter des choses aux enfants mais bien de participer à leur quotidien.

C'est d'ailleurs pour cela qu'elle est due 12 mois sur 12 même pendant que les enfants sont avec l'autre parent et qu'elle est considérée comme forfaitaire.

Les dépenses générées par un enfant ne se limite pas à ses loisirs ou à ses activités personnelles. Il participe des charges générales de la vie courante (eau, gaz, électricité, entretien, logement, nourriture, ...) et le versement de la pension alimentaire permet de participer à cet ensemble de dépenses.

Par brigitte.bogucki le 15/03/08

La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration.

Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants.

En effet, la main courante est fréquemment présentée dans les commissariats et les gendarmeries comme une sorte d'alternative "douce" à la plainte. Pourtant il n'en est rien.

S'agissant d'une simple déclaration unilatérale, ca n'est pas une preuve utile devant un tribunal.

S'agissant cependant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, elle peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés, même par ce biais, à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.

Les juges savent parfaitement qu'il s'agit de simple déclaration, ce n'est nullement une preuve et l'amoncellement de mains courantes en période de divorce n'a absolument aucun intérêt.

Si vous subissez un délit, notamment des violences conjugales, la main courante n'est pas adaptée et pas acceptable. Vous allez au commissariat ou à la gendarmerie et vous portez plainte. Et vous faites constater les blessures ou les traces de coups par le service de médecine légale local dont la gendarmerie ou le commissariat vous donnera les coordonnées.

En aucun cas ils ne peuvent refuser de prendre votre plainte!

Par brigitte.bogucki le 04/03/08

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.

De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.

* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)

* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).

* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.

* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).