Par brigitte.bogucki le 23/05/12

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement.

Une note de synthèse est également disponible ici

Par brigitte.bogucki le 05/05/11

Me Bogucki a été interrogée par lexbase hebdo (éditeur juridique sur Internet).

Voici l'article

Par brigitte.bogucki le 12/04/11

La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes.

Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se trouve de facto marié à une personne physiquement et juridiquement du même sexe.

Or la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler que pour elle, le mariage était l'union d'un homme et d'une femme.

Dans ces conditions, la question se pose de la validité de ce mariage à partir du moment où la modification d'état civil est acceptée c'est-à-dire à partir de la date à laquelle la personne concernée est officiellement du même sexe que son conjoint.

La Cour de Cassation n'a pas encore eu à statuer sur ce sujet par contre, la Cour d'Appel de Caen avait en 2003 rendue une décision considérant que le mariage ayant été valablement passé (puisqu'au moment de l'union les deux conjoints étaient de sexes différents) il n'y a aucune cause légale de nullité et qu'en conséquence, le mariage reste valide.

Sans entrer dans un débat juridique complexe, il paraît difficile de considérer que le mariage pourrait avoir cessé par la simple reconnaissance du changement d'état civil de l'un des époux sans aucun texte légal décidant de cette nullité. Rappelons en effet qu'en France, "il n'existe pas de nullité sans texte".

En outre cette nullité ne pourrait avoir des effets purement potestatifs puisqu'incontestablement le mariage aurait été valable. Se poserait donc la date des effets de cette nullité, de son éventuelle rétroactivité, de la date de la séparation des époux qui seraient éventuellement "démariés" sans être séparés. Bref, pléthore de questions tant théoriques que pratiques auxquelles il est bien difficile de répondre.

On pourrait également se questionner sur la validité du mariage lorsqu'un époux sans avoir fait de changement d'état civil a subi une réassignation sexuelle de sorte qu'il est de facto de l'autre sexe ... et marié.

Bref, des questions complexes desquelles il ressort qu'a défaut d'un texte, il serait bien impétueux de considérer que le mariage est annulé du chef du changement d'état civil de l'un des époux.

Considérant ce point, reste donc pour les époux qui souhaitent se séparer une seule solution, le divorce. Le choix est alors classique entre l'amiable (qu'il s'agisse du consentement mutuel pur et simple ou de l'acceptation du principe du divorce) et le divorce pour faute.

C'est sur ce sujet que le décret du 8 février 2010 qui fait sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques, risque d'avoir pour conséquence la possibilité pour le conjoint d'un transsexuel de pouvoir divorcer pour faute.

En effet, jusqu'à cette décision le transsexualisme appelé aussi le syndrome de Benjamin relevait des affections psychiatriques de longue durée et il était reconnu à ce titre comme une pathologie.

Dans la mesure où la faute telle que définie pour un divorce nécessite un acte volontaire de la part de l'époux pour être considéré comme fautif, le fait même qu'il s'agisse d'une affection psychiatrique reconnue involontaire, qui s'impose à la personne concernée rendait impossible l'assimilation du transsexualisme à une faute.

Aujourd'hui, le transsexualisme n'étant plus légalement une affection psychiatrique, on peut craindre que dans le cadre d'une procédure de divorce un transsexuel puisse être divorcé à ses torts exclusifs du fait de son transsexualisme.

On est là bien loin des droits fondamentaux des personnes transgenres tels qu'ils sont mis en avant par le Conseil de l'Europe.

Par brigitte.bogucki le 03/03/11

Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j'ai fait état sur ce blog récemment.

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Par une seconde réponse Ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 253, le Ministre de la Justice précise

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Espérons que ces deux réponses Ministérielles, appuyant la circulaire du 14 mai 2010, permettront à ces procédures d'aboutir utilement et rapidement sans recours systématique, humiliant et inutile à des expertises couteuses et longues.

Par brigitte.bogucki le 22/02/11

Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 «à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »

Cependant deux difficultés sont apparues au fil des années

certaines juridictions exigeaient systématiquement une expertise, même en présence de certificats médicaux hospitaliers. Cette demande est vécue de façon extrêmement violente par les requérants qui ont déjà subis de nombreux examens tant physiques que psychiatriques et peut être considérée comme discriminatoire, d'autant qu'elle n'est pas systématique et dépend des juridictions. Certaines juridictions exigent que les requérants aient subis des interventions chirurgicales et qu'ils aient notamment eu une réassignation sexuelle

Une circulaire du Ministère de la Justice du 14 mai 2010 est venue régulariser la situation.

Cette circulaire prévoit en effet que les juges peuvent « donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux. »

Elle prévoit également que les magistrats ne devront « solliciter d'expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. »

Dans tous les autres cas, les juridictions sont appelés à fonder leur avis « sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l'appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis. »

Bien entendu il ne s'agit de la part du Ministère que d'un « conseil » aux magistrats mais espérons qu'il soit suivi d'effet.

La situation des transexuels demandant un changement d'état civil devrait donc, espérons-le, s'en trouver grandement améliorée.