Par brigitte.bogucki le 01/09/10

Je suis allée la semaine passée plaider un dossier urgent à la Cour d'Appel de Toulouse.

Un jour très gris, le seul de la semaine ou la ville rose était toute grise, on se serait dit en Novembre, il faisait plus froid qu'à Paris...

Des confrères souriants, des magistrats à l'écoute, en cette période estivale c'était rassérénant.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Par brigitte.bogucki le 12/01/10

Le référé violence est une procédure qui permet, dans l'urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'évincer rapidement le conjoint violent du domicile familial.

Louable procédure issue d'une récente réforme mais en pratique...

J'ai demandé une date en juillet, j'ai plaidé en octobre, la décision a été rendue en novembre et j'attends toujours la décision elle-même, ce document écrit fondamental sans lequel je ne puis faire exécuter.

Certes j'ai obtenu gain de cause, le mari violent doit quitter l'appartement mais il ne le fait pas de bonne volonté et je dois donc en appeler à l'huissier; qui ne peut instrumenter faute de disposer de décision écrite...

t en attendant ma cliente vit précairement chez un membre de sa famille qui l'a accueillie ...

Alors puisqu'en 2010 le Ministère de la Justice a décidé de mettre en avant la cause de la violence familiale, et si pour commencer les tribunaux avaient les moyens de rendre rapidement les décisions!

Par brigitte.bogucki le 05/01/10

Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau".

Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux exerçants dans un barreau sans Cour d'Appel (comme Lille, Nanterre, Marseille ou Bourg en Bresse par exemple).

En effet d'un point de vue légal, il y a un barreau par ressort de TGI (tribunal de grande instance). Les Cours d'Appel sont moins nombreuses que les TGI et il n'y en a donc pas une pour chaque TGI.

Par brigitte.bogucki le 13/05/09

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue.

Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée.

Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la chose parfois complexe et surtout très longue.

Pour commencer, la plupart des greffes refusent de donner une décision par téléphone, même quand ils sont joignables (ce qui n'a rien d'évident), il faut donc que l'avocat se déplace ou attende que le document arrive à son cabinet envoyé par le greffe.

Ensuite, même si le juge a bien rendu sa décision (ce qui est généralement le cas), il est rarissime que la décision écrite soit disponible en copie le jour même. Il faut plusieurs jours, voire semaines parfois pour l'obtenir.

Enfin, même s'il se déplace au tribunal, il n'est pas dit que l'avocat puisse prendre connaissance de la décision immédiatement: greffier absent, en audience, heure de pause... rendent la chose aléatoire.

Nous sommes tous amenés à plaider régulièrement non seulement dans notre tribunal de rattachement, celui qui est proche, mais également dans ceux de notre circonscription géographique et se déplacer pour obtenir une copie prend un temps non négligeable, d'autant plus s'il faut réitérer pour obtenir le document.

C'est pourquoi j'ai pris l'habitude, lorsque mon client est à l'audience, en fin d'audience de demander au greffier dans quel délai je peux espérer avoir copie de la décision. Ainsi le client est informé du retard éventuel, il s'inquiète moins de cet aléa et le citoyen qu'il est est informé des problèmes de la justice en France.

Reste toujours la possibilité pour le client de se rendre directement au tribunal pour demander à avoir connaissance de la décision.

Par brigitte.bogucki le 17/03/09

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.


CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Par brigitte.bogucki le 20/11/08

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale.

Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin.

Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion.


Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de la garde des Sceaux.

Ils sont plus de 500 et ont consigné leur nom, prénom et fonction au bas d'un texte de protestation, envoyé mardi matin par mail au cabinet de Rachida Dati. 534 magistrats exactement ont signé cette «motion» dénonçant «l'incohérence des politiques pé­nales» et demandant au ministre «des excuses publiques pour l'affaire de Metz», faisant référence aux explications exigées par la Chancellerie après le suicide d'un mineur en prison.

Une démarche rare, menée en dehors de tous les syndicats. La liste des signataires ne compte pas de «star» mais réunit des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois même haut placés dans la hiérarchie judiciaire. Une petite dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs ad­joints, des présidents de chambre de cours d'appel… et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie ont paraphé ce texte amer.

«Injonctions paradoxales»

Sur une pleine page, les magistrats exposent leurs doléances : ils stigmatisent les «injonctions paradoxales» d'une politique qui, expliquent-ils, développe les peines planchers - poussant ainsi les récidivistes en prison - tout en demandant des aménagements de peine.

Ou encore une garde des Sceaux qui «souhaite une plus grande fermeté pour les mineurs», mais jette l'opprobre, selon eux, sur les ma­gistrats après le suicide d'un jeune détenu.

Depuis plusieurs semaines, «l'affaire de Metz» nourrit l'amertume du corps. À la suite du décès du mineur, Rachida Dati diligente une inspection sur place. Le lendemain matin, elle se rend elle-même sur les lieux. Les conditions de cette inspection - les acteurs ont été interrogés jusque tard dans la nuit - ont donné aux magistrats le sentiment de servir de boucs émissaires. Une polémique est également née autour de l'attitude de Rachida Dati elle-même, qui aurait critiqué l'action du parquet - une version fortement démentie par la Chancellerie. L'événement fait déjà partie d'une liste de griefs que les syndicats de la magistrature ont demandé à l'instance suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, d'ar­bitrer. Les sages ont d'ailleurs décidé d'enquêter sur ce sujet, mais l'inspecteur général ne s'est pas rendu à leur première invitation - et n'acceptera pas d'être auditionné par eux.

Mais au-delà de cet événement - qui a suscité une forte émotion dans le corps judiciaire -, c'est en réalité le délitement des relations entre la magistrature et son ministre qui est en jeu. Car même si les magistrats ont su par le passé exprimer leur mécontentement, les initiatives hors du champ syndical sont exceptionnelles.

De nombreux membres du parquet ont signé cette «motion», ce qui n'est pas neutre dans un milieu fortement hiérarchisé, où la carrière reste pour une bonne part entre les mains de la Chancellerie. S'ils se manifestent aujourd'hui de cette façon, c'est sans doute aussi parce que la distance qu'a marquée le président de la République avec Rachida Dati n'a échappé à personne. Et que beaucoup la voient fragilisée, voire partante.

Par brigitte.bogucki le 06/11/08

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument tout de leur affaire. C'est très déroutant pour les justiciables, qui la plupart du temps ne s'y attendent pas et imaginent que le Juge sait tout ce qu'ils ont dit à leur avocat.

Cela peut paraitre surprenant mais en fait l'explication tient à la genèse de chaque affaire.

Lorsque l'on dépose une demande devant un tribunal, aucune des pièces justificatives n'est déposée avec. La demande n'est pas lue par le juge mais survolée par un greffier qui détermine de quel type d'affaire il s'agit et l'attribue à tel ou tel juge et fixe une date d'audience.

Dans de nombreuses procédures, en fait dans celles qui n'exigent pas l'intervention obligatoire d'un avocat, le juge ne suit pas les échanges de pièces et d'écritures qui se font entre avocats, c'est le cas dans les procédures concernant les enfants entre concubins ou entre époux déjà divorcés.

Dans ces procédures, lors de l'arrivée à l'audience, le juge n'a en tout et pour tout que la demande qui lui a été déposée. Normalement il devrait avant le début des débats l'avoir lu mais bien souvent il n'a pas eu le temps, tout au mieux l'a t'il parcouru. Au moment ou les entrent dans la pièce, le juge ne sait donc rien des échanges ayant eu lieu.

Au début de l'audience, les avocats remettent au juge leurs dernières conclusions, dont il n'a donc pas eu connaissance. Il va pouvoir les écouter plaider, et découvrir de cette façon le dossier. Puis à la fin des plaidoiries, les avocats remettent au juge le dossier de plaidoiries, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de leurs demandes, (qu'ils se sont échangées entre eux avant mais qu'il n'ont pas remises au juge). C'est donc seulement à ce moment que le juge est en possession de tous les éléments du dossier, et c'est pour cela qu'il ne rend pas sa décision tout de suite mais la met en délibéré. Pour prendre le temps de lire tous les éléments qui lui sont fournis.

Quant aux procédures dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, par exemple les divorces, c'est à peine différent. En effet dans ces procédures s'il est vrai que les conclusions sont transmises au tribunal, le juge ne les lit pas. En effet, chaque jeu de conclusions annule et remplace le précédente. Ce n'est donc qu'à la fin une fois qu'il a cloturé les débats que le juge a entre les mains les demandes définitives de chacun. Mais il n'a aucune pièce.

Certains tribunaux demandent à ce que le dossier de plaidoiries leur soit déposé à l'avance afin qu'il puisse étudier l'ensemble du dossier avant l'audience et ainsi poser les questions adéquates aux avocats, mais c'est une minorité.

Dans l'ensemble, au moment des plaidoiries le juge, là encore, ne connaît pas ou peu le dossier, il a tout au plus survolé les écritures et n'a aucune des pièces. C'est à la fin des plaidoiries qu'elles lui seront remises et il étudiera donc le dossier durant son délibéré.

Par brigitte.bogucki le 02/11/08

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Par brigitte.bogucki le 13/04/08

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables.

La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui.

Nous l'avons donc attendu, attendu, attendu... La matinée était terminée et l'heure du déjeuner bien entamée que nous attendions toujours ce confrère.

Le juge ayant une audience en tout début d'après midi s'inquiétait de la nécessité éventuelle d'un report car elle ne pouvait empiéter d'une audience sur l'autre, par respect pour les justiciables de l'après midi.

Je lui ai fait valoir la difficulté d'un tel report pour un couple en rupture avec des enfants, les conséquences psychologiques et financières de ce renvoi, ce qu'elle a compris.

Le juge a donc décidé, sans rien dire ni aux justiciables de se priver de déjeuner, de même que sa greffière, pour que l'affaire puisse être entendue.

Finalement le confrère est arrivé, sans un mot ni d'excuse, ni de remerciement...

J'ai remercié le juge et le greffier de leur gentillesse et j'en ai informé mon client, pour qu'il prenne conscience que la justice n'est pas qu'une grande machine de fonctionnaires sans coeurs.

Cette anecdote n'a rien d'exceptionnelle et nombreux sont les magistrats qui sacrifient leur confort personnel à la nécessité des affaires. A ceux là merci, et je continuerai à stigmatiser les autres (et les confrères gougnaffiers comme celle de ce dossier, qui j'espère me lira et se reconnaîtra).