Nov
03
Chiffres clés de la Justice, rapport 2009

Le Ministère de la Justice vient de publier le rapport 2009 des chiffres clés de la Justice (que vous pouvez télécharger ci-dessous).

En droit de la famille, on apprend qu'en 2008 il y a eu

369 396 Saisines du juge aux affaires familiales

dont 57 218 Demandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...]

137 682 Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...]

132 594 Divorces prononcés dont 70 235 Par consentement mutuel

Nov
03
Droit collaboratif

Ce phénomène, nouveau en France, dont j'ai déjà parlé ici, a fait l'objet au Canada d'une étude très complète en 2005 que vous pouvez lire ici ou télécharger ci-dessous en version PDF.

Jul
06
Réseau judiciaire européen

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, notaires.

May
07
Droit comparé du statut des beaux-parents

Le Sénat vient de publier une Étude de législation comparée sur le statut du beau-parent, vous en trouverez ci-dessous la synthèse et vous pouvez également télécharger l'étude en son entier.


"NOTE DE SYNTHÈSE

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.

Toutefois, deux dispositions du code civil lui permettent l'une d'exercer, totalement ou partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant, et l'autre de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux. Ces mesures ne sont pas réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire.

La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la demande des père et mère, agissant ensemble ou séparément « lorsque les circonstances l'exigent ».

La délégation-partage, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure à l'article 377-1 du code civil, qui déclare que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». À la différence de la délégation volontaire, ce dispositif permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des deux parents ne perde ses prérogatives. Comme « le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l'accord du ou des parents. Cependant, le consentement exprès de ces derniers reste nécessaire pour les actes graves.

La Cour de cassation, par un arrêt du 24 février 2006, a autorisé la délégation partielle de l'autorité parentale par une mère au bénéfice de sa compagne, les deux femmes étant liées par un pacte civil de solidarité. En considérant que « l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant », la Cour de cassation a contribué à la reconnaissance du beau-parent à l'intérieur des couples homosexuels.

Depuis quelques années, la multiplication des familles recomposées suscite diverses réflexions sur le statut du beau-parent.

Ainsi, le rapport annuel de 2006 de la Défenseure des enfants, qui traitait plus particulièrement du « rôle du tiers dans la vie quotidienne de l'enfant », proposait notamment d'instituer « une convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale avec un tiers » judiciairement homologuée.

Un avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l'année 2008. Selon la réponse du ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 12 mars 2009, ce texte distingue le partage de l'exercice de l'autorité parentale de la délégation de cette autorité et prévoit que « le partage pourra se faire par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales qui vérifiera la conformité de cette convention avec l'intérêt de l'enfant. En revanche, la délégation devra toujours résulter d'un jugement. »

Un groupe de travail rassemblant plusieurs députés de la majorité examine actuellement les questions qu'une telle réforme soulèverait.

Ces réflexions justifient l'analyse du statut du beau-parent - et en particulier l'examen des prérogatives dont ce dernier dispose pour résoudre les questions qui se posent dans la vie quotidienne - dans plusieurs pays européens.

Les pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. S'agissant du Royaume-Uni, seules les dispositions en vigueur en Angleterre et au pays de Galles ont été examinées.

L'étude prend en compte les familles recomposées quelle que soit l'orientation sexuelle du couple qui en constitue le centre, et l'expression « partenariat enregistré » a été utilisée pour qualifier les formes d'union civile comparables au pacte civil de solidarité français.

L'analyse des textes étrangers montre que, si l'on excepte la Belgique, l'Espagne et l'Italie, tous les pays étudiés reconnaissent le beau-parent. Ils le font à des degrés divers et dans des conditions variables :

- la loi anglaise permet au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents quels que soient le statut juridique et l'orientation sexuelle du couple recomposé ;

- en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au fait que celle-ci est exercée par un seul des deux parents ;

- en Suisse, le beau-parent est considéré comme un auxiliaire du parent ;

- la loi suédoise ne reconnaît le beau-parent que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels ;

1) La loi anglaise permet au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents quels que soient le statut juridique et l'orientation sexuelle du couple recomposé

Deux mesures permettent au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents, mais leur application n'est pas automatique.

Depuis 1991, le beau-parent peut, de même que n'importe quel tiers, s'adresser au tribunal pour demander qu'une décision relative à la résidence de l'enfant soit prise en sa faveur. Dans ce cas, il dispose automatiquement de l'autorité parentale sur l'enfant. Cette disposition peut bénéficier à tout tiers, et donc en particulier au beau-parent au sens large, c'est-à-dire à toute personne qui vit avec le parent, et ce indépendamment du statut juridique ainsi que de l'orientation sexuelle du couple.

Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2005, une disposition spécifique permet au beau-parent d'acquérir l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint ou de la personne du même sexe à laquelle il est lié par un partenariat enregistré. Pour cela, l'intéressé doit soit conclure un accord avec les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur cet enfant soit saisir le juge. À la différence de la précédente, cette mesure vise le beau-parent stricto sensu, mais pas la personne qui cohabite avec un parent biologique sans que la relation ait été officialisée.

Dans tous les cas où un tiers obtient l'autorité parentale, il en devient détenteur au même titre que les parents biologiques, de sorte que l'autorité parentale peut, le cas échéant, être partagée entre trois personnes.

2) En Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au fait que celle-ci est exercée par un seul des deux parents

Un dispositif spécifique permettant au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale a été mis en place dans chacun de ces trois pays, mais la priorité donnée à la filiation biologique en limite l'application aux cas où l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents.

Ainsi, au Danemark, les parents biologiques peuvent se mettre d'accord pour transférer l'autorité parentale au couple constitué par celui qui exerce l'autorité parentale et son conjoint - ou son compagnon si le couple n'est pas marié -, mais elle exclut que cette disposition bénéficie à un couple homosexuel.

En Allemagne, le conjoint de la mère ou du père dispose automatiquement d'une forme limitée d'autorité parentale, qui lui permet de prendre les décisions nécessaires dans la vie quotidienne de l'enfant. La personne, du même sexe, liée au parent par un partenariat enregistré possède la même faculté à l'égard de l'enfant de son partenaire.

Les Pays-Bas sont allés encore plus loin dans la reconnaissance du beau-parent : ils ont modifié leur code civil il y a quelques années pour adapter les règles relatives à l'autorité parentale aux nouvelles formes de vie familiale.

À cet effet, un nouveau concept juridique a été créé pour désigner l'autorité conjointe exercée sur un enfant par l'un des parents et la personne avec laquelle ce parent élève l'enfant. Il s'agit de l'« autorité commune », strictement équivalente à l'autorité parentale.

Depuis le 1er janvier 1998, les couples recomposés, quels que soient leur statut juridique et leur orientation sexuelle, peuvent obtenir du juge qu'il leur accorde l'autorité commune. La demande des deux intéressés n'est satisfaite que si plusieurs conditions sont remplies : le conjoint (ou le compagnon) du parent qui exerce l'autorité parentale doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et les deux membres du couple recomposé doivent s'être occupés ensemble de l'enfant pendant au moins un an.

En outre, depuis le 1er janvier 2002, l'autorité commune est attribuée de façon automatique aux couples - hétérosexuels comme homosexuels - mariés ou liés par un partenariat enregistré lorsqu'un enfant naît pendant le mariage ou le partenariat et que la filiation est établie à l'égard d'un seul des deux parents biologiques.

3) En Suisse, le beau-parent est considéré comme un auxiliaire du parent biologique

Le beau-parent n'a ni droit ni devoir direct envers l'enfant de son conjoint ou de son compagnon. Toutefois, le code civil l'oblige à « assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale ».

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe contient une disposition analogue pour les couples homosexuels liés par un partenariat enregistré.

4) La loi suédoise ne reconnaît le beau-parent que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels

Le code de la famille pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, même s'ils sont séparés. En cas de recomposition familiale, le beau-parent ne peut pas participer à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint (ou son compagnon). Cette disposition s'applique à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.

En revanche, lorsqu'un enfant naît au sein d'un couple homosexuel, les deux membres du couple partagent automatiquement l'autorité parentale s'ils sont liés par un partenariat enregistré.

5) Les législations belge, espagnole et italienne n'accordent aucune place au beau-parent

Dans ces trois pays, le beau-parent est considéré comme un tiers, et aucun dispositif ne lui permet de participer à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint ou de son compagnon.

La situation pourrait toutefois évoluer prochainement en Belgique, où de nombreuses propositions de loi ont été déposées sur ce sujet au cours des dernières années. En outre, dès 2003, la cour constitutionnelle avait invité le législateur à définir les conditions dans lesquelles l'autorité parentale pourrait être attribuée à des tiers, et les États généraux de la famille qui se sont tenus il y a cinq ans à l'initiative du gouvernement se sont prononcés pour la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale lorsque celle-ci est exercée par un seul parent biologique.

Pour ce qui concerne l'Espagne, il convient de souligner que le droit civil aragonais, à la différence du droit national, reconnaît le beau-parent : en Aragon, le beau-parent devient titulaire de l'autorité familiale dès lors qu'il assume spontanément les charges liées à l'éducation de l'enfant de son conjoint."

May
04
Décharge de solidarité fiscale en cas de divorce ou de séparation

L'article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation.

Cela concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF.

Cette décharge peut être demandée par le conjoint ou le partenaire poursuivi en tant de débiteur solidaire s'il existe une disproportion importante entre le montant de l'impôt réclamé et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Vous trouverez ci-dessous le Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2009 commentant cet article.

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Apr
06
Annuaire statistique de la justice

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous).

Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85...

On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes en divorce dont 74.409 divorces par consentement mutuel et 78.986 demandes concernant l'autorité parentale et le droit de visite.

Que la durée moyenne d'un divorce était de 10.3 mois (et 11.8 mois en appel).

On y voit page 85 un état détaillé des affaires familiales de 2002 à 2006 qui fait apparaître l'importance de ce contentieux.

Mar
31
Le rapport Darrois est paru...

Je vous le livre ci-dessous en fichier téléchargeable, il aurait dû être remis ce jour au Président de la République, ce qui a été semble t'il reporté au 6 avril prochain, mais il est disponible.

Je n'ai pu encore réellement l'étudier mais je l'ai parcouru, de nombreuses propositions certes mais quid de sa pérénnité et des conséquences qui en seront réellement tirées...

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Mar
04
Statistiques divorce: inégalité homme-femme

Le service des statistiques du Ministère de la Justice a publié les chiffres sur le divorce de 1996 à 2007 dans infostat justice de janvier 2009 (fichier à télécharger ci-dessous).

Outre les informations générales sur les divorces, qui ont été fort bien relevées sur le blog de Me LO-RE, et avec les précautions nécessaires à toute statistiques, les chiffres donnés en matière de résidence des enfants et de pension alimentaire questionnent.

En effet, bien qu'il soit précisé que certains éléments ne sont basés en fait que sur 30% des cas, on relève une inégalité flagrante tant dans la résidence des enfants que dans l'attribution des pensions alimentaires.

En effet, on voit qu'une énorme majorité des enfants résident chez leur mère, et que lorsque les enfants résident chez le père, majoritairement il ne perçoit pas de pension alimentaire.

Au delà des lourdeurs sociales évidentes, cela fait clairement apparaître (ce qui pour les praticiens n'est pas une surprise) que la résidence alternée est dans près de 10% des cas un véritable enjeu de négociation puisque les consentements mutuels prévoient le double de résidence alternée que les autres divorces.

Quand au problème des pensions, il est juridiquement incompréhensible. En effet légalement chacun des parents doit participer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés contributives. Que certains n'aient aucun moyen est évident et explique possiblement les 16,1% d'absence de contribution lorsque l'enfant réside chez la mère, mais en aucun cas cela ne peut expliquer les 74,7% d'absence de contribution quand l'enfant réside chez le père...

Il y a donc là une aberration et il est nécessaire que les pouvoirs publics attirent l'attention des magistrats afin que la barre soit redressée.

Feb
09
Droits fondamentaux des enfants en France

"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. "

La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit français toutefois il est à regretter que la fonction semble si attachée à une seule personne et que celle-ci ne prenne pas toujours la mesure de la difficulté, que nos juges connaissent aussi bien que nous, de faire la part des choses dans une séparation parentale entre la réalité objective, qui est quasiment toujours inconnue et la présentation faite par chacun des parents. Malheureusement la défenseure des enfants ne faisant aucune enquête et n'ayant pas le contradictoire comme propos, ne recherche pas toujours l'avis de l'autre, ce qui biaise un peu ses rapports.

Quoiqu'il en soit espérons qu'il ne s'agissent là que d'erreurs de jeunesse d'une institution nouvelle qui est par ailleurs fort utile.


La Défenseure des enfants présente le 4 février 2009 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, à Genève, son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Paris, le 2 février 2009

Conférence de presse mardi 3 février 2009 à 10h00 chez la Défenseure des enfants 104 boulevard Auguste Blanqui â€" 75013 PARIS

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies et qui siègent à Genève.

La procédure en vigueur aux Nations Unies prévoit que plusieurs mois avant l'audition des représentants du gouvernement français (qui a déjà transmis son 3ème rapport au Comité des droits de l'enfant), les membres du Comité reçoivent et examinent les évaluations menées sur les mêmes thèmes par les Institutions indépendantes chargées de la défense des droits de l'enfant et les associations. Le débat officiel sur ce rapport entre le Comité des droits de l'enfant et le gouvernement français aura lieu en mai prochain à Genève.

Le rapport réalisé par la Défenseure des enfants prend en compte les milliers de plaintes reçues par elle et émanant de parents, d'enfants et d'adolescents eux-mêmes ou d'associations qui signalent des situations individuelles ou collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d'enquête et d'élaboration de propositions de réforme qu'elle a conduits au cours des dernières années.

Dominique Versini constate qu'un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990 et répondre aux 57 recommandations du Comité des droits de l'enfant, et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, certaines catégories d'enfants restent dans des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s'éloignent de leur intérêt :

* les enfants vivant dans la précarité et la pauvreté (2 millions d'enfants pauvres malgré d'importants transferts sociaux)

* les enfants et adolescents en souffrance psychique (40 000 tentatives de suicides, augmentation des scarifications, de la cyberdépendance...)

* les enfants porteurs de handicap (scolarisation à temps plein et prise en charge de certains handicaps)

* les enfants séparés de leurs parents (séparations parentales, placement à l'Aide sociale à l'enfance, mineurs étrangers...)

* les enfants vivant dans certains DOM/TOM/COM (Guyane, Mayotte)

* les enfants de familles de gens du voyage ou de familles Roms

* les enfants de parents migrants en situation irrégulière

* les enfants et adolescents délinquants

La Défenseure des enfants considère comme une grande avancée la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) du 5 mars 2007 mais elle constate toutefois que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité. Elle appelle en conséquence à un effort particulièrement soutenu de construction de logements accessibles aux familles à faibles revenus et au respect de l'obligation de 20% minimum de logements sociaux sur le territoire des villes de plus de 3500 habitants.

La Défenseure des enfants se félicite aussi qu'une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance ait été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d'un long processus de concertation. Cette loi a mis en place des outils pour développer la prévention et diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle souhaite toutefois que soit renforcé dans le « projet pour l'enfant » prévu par la loi, le plan d'action et de soutien en direction des parents ainsi que le cas échéant des frères et sœurs et grands parents. Elle demande également que soit publié sans tarder le décret prévu pour l'application de la loi mettant en place le fonds national de protection de l'enfance qui doit assurer la compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile. Toutefois elle constate que ces enfants restent encore insuffisamment scolarisés et que la prise en charge des enfants autistes notamment relève encore trop souvent pour leurs parents du parcours du combattant.

La Défenseure des enfants s'est félicitée du plan santé jeunes présenté en février 2008 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre de ses recommandations. Elle rappelle toutefois que 15% des adolescents de plus de 11 ans présentent des signes inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, ...). Il est nécessaire de mettre en place un plan national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur enfant et les accompagner par la mise en place d'une ligne nationale d'écoute téléphonique « parents ».

Si la Défenseure des enfants mesure bien tous les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années et notamment en matière d'autorité parentale conjointe et d'audition de l'enfant, elle estime que la préservation de l'équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la médiation familiale à l'occasion des séparations parentales et d'affirmer le droit de l'enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de l'enfant. De même, le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant permettra de sécuriser les relations juridiques de l'enfant avec l'ensemble de son entourage et de réduire les traumatismes dus aux ruptures affectives successives.

D'autres domaines démontrent que certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité. Les enfants des « Gens du voyage » et les « Roms » voient leurs enfants connaitre des problèmes sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d'habitat très précaire. Les mineurs étrangers dont les familles font l'objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment protégés.

Enfin en ce qui concerne les enfants et adolescents en conflit avec la loi alors que des lois récentes, ont augmenté la sévérité des sanctions la Défenseure des enfants constate que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent d'un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge trop tardifs ce qui limite la prévention de la récidive. Elle demande instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique. Compte-tenu de l'évolution de la législation récente relative à la délinquance de certains mineurs dont certaines orientations s'éloignent de l'esprit de la CIDE, la Défenseure des enfants appelle à un grand débat national sur la question d'actualité de la réforme de l'ordonnance de 45.

Enfin, elle appelle de ses vœux le vote par le Parlement d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant permettant d'accélérer l'adaptation du droit français.

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Nov
21
Rapport de la défenseure des enfants

La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles.

C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger.

Voici également le communiqué de presse y afférent.


20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des enfants remet ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement

Paris, le 20 novembre 2008

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité 2008.

1758 réclamations ont été traitées par les services de la Défenseure des enfants, elles concernent 2423 enfants.

Cette année encore, deux questions de société émergent nettement des réclamations reçues :

* les mineurs étrangers isolés ou en famille constituent 15% des saisines, leurs situations complexes mettent en évidence de véritables atteintes aux droits des enfants. Un rapport spécifique a été réalisé suite à un déplacement à Mayotte sur les enfants vivant dans cette collectivité d'outremer qui montre de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

* les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations (exercice des droits d'un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

Depuis 30 ans, les évolutions sociétales montrent un changement profond des configurations familiales : aujourd'hui, la moitié des naissances ont lieu hors mariage et un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Quels que soient les modes d'union, les séparations des parents augmentent :

* En 2006, 139.147 divorces ont été enregistrés (contre 115.000 de 1991 à 2002)

* 48 % des divorces incluant des enfants mineurs sont contentieux et 15 % d'entre eux sont très conflictuels

* Le contentieux familial concerne 360 000 affaires soit 65% de l'activité des Tribunaux de grande instance

Malgré les efforts du législateur pour pacifier le divorce et reconnaître une égalité de droits entre les parents, de nombreuses séparations de parents, mariés ou non, demeurent conflictuelles et pèsent lourdement sur l'équilibre de l'enfant.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a marqué un tournant en affirmant l'importance de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant : l'autorité parentale conjointe doit être exercée par tous les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale et elle concerne tous les enfants quelle que soit leur filiation.

Qu'ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'ensemble des situations de la vie de l'enfant : sa résidence, sa protection, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation, sa pension alimentaire, etc. L'accord des deux parents est nécessaire pour tous les actes graves (importants) concernant sa santé, sa scolarité, sa religion, sa vie sociale...

De plus, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Les réclamations adressées à la Défenseure des enfants, ses nombreux déplacements et échanges auprès de professionnels de terrain, des spécialistes du droit et des acteurs de la santé mettent en évidence les difficultés pratiques de la coparentalité après les séparations.

Il a été constaté une méconnaissance des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et des droits de l'enfant, source d'incompréhensions, de tensions et de conflits. Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés est le conflit le plus fréquent et contribue à perturber la vie de l'enfant et son équilibre psychique. Certains conflits peuvent atteindre des paroxysmes et entraîner de multiples procédures civiles et pénales pendant de nombreuses années.

Il a été constaté également une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l'exercice de la coparentalité.

Afin de mieux préserver l'intérêt de l'enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations dans le rapport qu'elle remet au Président de la République et au Parlement :

* Informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité...) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.

* Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s'avère indispensable.

* Renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l'inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.

* Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l'objet de pratiques trop différentes d'une juridiction à une autre.

* Adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l'enfant.