Jan
06
Simplification du droit

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Dec
18
DIVORCE sans juge: Le bâtonnier de Paris réagit

Voici le communiqué de Presse du Bâtonnier de Paris.

Je ne partage pas nécessairement le point de vue concernant l'opposition notaire/avocat mais cependant je suis totalement contre la réforme envisagée.

Mots-clés: 

Dec
11
Organiser sa tutelle

La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l'on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c'est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation.

A l'heure ou la population vieillit et ou les maladies de l'âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant prévisibles, il est heureux que cette réforme permettent à ceux qui sont entourés de l'amour de leurs proches de prévoir cet avenir douloureux ensemble.

Pour organiser cette tutelle il faudra soit que le document soit contresigné par un avocat, soit qu'il soit établi sur un formulaire conforme au décret qui vient de paraître et que vous trouverez ci-dessous.


CODE CIVIL

Article 492

(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 492

(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

Nov
28
Statistiques justice

L'annuaire statistique 2007 de la justice a été mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice (ICI) il y a deux jours, et devrait être mis à jour régulièrement.

Vous trouverez ci-dessous ce document et vous pourrez noter page 85 l'évolution du droit de la famille.


Annuaire statistique de la Justice

Édition 2007

L'Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l'activité judiciaire.

Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires).

Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.

Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs.

Le lecteur trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.

L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 271 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants

Nov
21
DIVORCE, statistiques concernant les pensions alimentaires pour les enfants

Le Ministère de la Justice a publié, le 04 octobre 2007 l'information suivante, concernant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce.

Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d'aspects de la vie de l'enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l'autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en alternance est encore assez peu fréquente (12%).

La résidence étant le plus souvent fixée chez la mère, celle-ci perçoit une pension alimentaire dans 75% des divorces alors que dans 22% des cas, aucune pension n'est prévue. Le montant de la pension s'élève en moyenne à 188 euros par enfant quand elle est versée à la mère et à 111 euros par enfant quand elle est versée au père. Ce montant est plus élevé dans les divorces sur requête conjointe et pour les enfants uniques.

Remplaçant ou complétant la pension alimentaire, la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant est prévue dans 5% des divorces. Il s'agit le plus souvent de frais liés à la scolarité ou de frais extra-scolaires, mais cette prise en charge directe est aussi l'occasion pour les parents de prévoir un partage par moitié de tous les frais d'éducation et d'entretien.

Quel que soit le type de divorce, le désaccord entre les parents est assez rare (10%) et se concentre très largement sur le montant de la pension alimentaire.

Nov
21
PACS, mariage et concubinage

Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe.

Le PACS est donc un succès

Nov
15
Réforme des successions et des libéralités

Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007

Nov
13
CONSTITUTION devant le TGI

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"...

Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel.

Levons donc un coin du voile procédural.

La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de l'identité du client qu'il défend.

Pour ce faire, il prépare un document en 4 exemplaires (ci-dessous modèle): qu'il dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l'huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l'avocat demandeur. Dès que celui-ci est informé par le tribunal de la chambre à laquelle le dossier est confié (on dit "distribué), il en conserve un exemplaire pour lui et remet les deux autres à la Chambre du Tribunal chargée du dossier. L'un de ces exemplaires revient, tamponé par le tribunal, à l'avocat défendeur.

Dans certains tribunaux, un courrier postal est adressé, en lettre simple, au défendeur en personne pour l'informer de la distribution de l'affaire et de la date de la première audience de procédure et lui rappeler qu'il doit absolument demander à un avocat de le représenter pour pouvoir être défendu.

Bien souvent nos clients sont effrayés à la lecture de cette lettre qui leur parait curieuse. Il ne s'agit en fait pour l'administration judiciaire, que de s'assurer qu'il n'y a pas de difficulté et que chacun est défendu. Il suffit donc de l'adresser à son avocat et c'est tout.

Mots-clés: 

Oct
24
Pour se défouler

Ce petit logiciel est un gratuiciel, mettez le son et ... défoulez vous.

Mots-clés: 

Oct
18
L'intérêt supérieur de l'enfant

L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent du 13 mars 2007 (ci-dessous).

Gageons qu'il s'agit d'une évolution pérenne de notre droit, de plus en plus soucieux de l'intérêt des enfants.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette convention internationale, dont voici l'article 3.1:

"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."


Cour de cassation

Chambre civile 1

13 Mars 2007

Cassation – renvoi Saint-Denis de la Réunion

N° 06-12.655

Sélectionné

Mme Marie-Guylène Ilan

M. Jean-Louis Anelard

M. ANCEL, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

la Cour de cassation en date du 15 décembre 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, les articles 373-3 et 373-2-1 du code civil ;

Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer l'exercice de l'autorité parentale de M. Y..., incarcéré dans un établissement pénitentiaire, sur l'enfant Dylan ; qu'un expert psychiatre a été désigné par le juge aux affaires familiales pour procéder à l'examen des parents et du mineur ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M. Y... était un psychopathe violent qui présentait des traits pervers ; que l'outrance des qualificatifs ainsi utilisés ôte tout crédit à l'expertise qui n'explique pas en quoi le droit de visite serait contraire à l'intérêt de l'enfant, alors même que l'expert n'exprime aucune réserve quant au fait que le concubin de la mère se substitue au père totalement ; que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont M. Y... est accusé, n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l'expert avait relevé que la confrontation de Dylan aux transgressions du père l'obligeait, pour s'en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n'étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2007-038002