Oct
17
PRESTATION COMPENSATOIRE: jurisprudence récente

Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (1ère civile 6 mars 2007), le tribunal, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en compte non seulement la disparité que le divorce va créer dans les situations financières des époux mais également, et c'est là l'élément interessant, les causes de cette disparité.

Le juge devra donc déterminer, lorsque l'un des époux n'a pas ou peu travaillé durant le mariage, si c'était un choix de couple avec le partage des tâches familiales y afférent ou au contraire un choix personnel qui serait alors exclusif de prestation compensatoire...

A suivre

Sep
28
CNB discours de Paul-Albert IWENS et Rachida DATI

Voici le communiqué du Conseil National des Barreaux


En direct de l'assemblée générale extraordinaire du CNB

Plus de 600 avocats, réunis à la maison de la chimie pour l'assemblée Générale Extraordinaire, ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins et écouté avec d'autant plus d'attention le discours de Madame Rachida DATI, ministre de la justice, garde des Sceaux, qu'elle s'adressait pour la première fois à la profession d'avocat.

Le Président Paul-Albert Iweins a particulièrement souligné dans son discours les légitimes inquiétudes de la profession et la nécessité d'assurer une présence d'avocats sur l'ensemble du territoire pour ne pas créer des déserts de droit.

Au nom de la profession, il a rappelé la nécessité de tenir compte des situations locales et des besoins d'une justice de proximité ; que l'accès au droit et à la justice des citoyens doit rester une priorité pour que les français retrouvent confiance dans une justice qu'ils jugent trop souvent trop lointaine sinon inaccessible.

Rappelant le désastre d'Outreau, il a demandé que de profondes réformes du droit pénal et de la procédure pénale qui figuraient dans le programme du, Président de la République durant sa campagne, soient mises en œuvre, notamment pour renforcer les droits de la défense. Il a souligné qu'à cet égard, la profession est troublée par les priorités retenues qui ont conduit à l'adoption des peines planchers, à une réflexion sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de « faire leur deuil », ou encore à des restrictions aux droits des étrangers.

Il a déploré les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes.

Il s'est élevé contre le projet de création d'un juge délégué aux victimes dès lors qu'« un juge a pour mission de juger » et ne peut « être ou simplement paraître lié à l'une des parties ».

Le Président Iweins a également appelé à une modernisation de notre exercice professionnel dans le contexte d'une compétition européenne et mondiale. L'acte sous signature juridique sera mis en place par la profession, de nouveaux champs d'activités vont être investis tels que les actions collectives (« class actions »), la fiducie, l'activité de tuteur et de personne qualifiée » en matière de droit de la famille.

Nous joignons à la présente l'intégralité du discours du Président Iweins.

Madame Rachida Dati, après avoir rappelé son profond attachement au développement de la profession d'avocat et au renforcement du rôle des barreaux, a détaillé les pistes de réformes que le ministère de la justice entend mettre en œuvre aux fins d'une « justice plus humaine », « plus efficace » et « plus concrète ».

Le ministère de la justice veut « améliorer la réponse judiciaire apportée aux victimes », notamment par l'amélioration du fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes, le « traitement des délinquants sexuels ou dangereux en fin de peine », l'amélioration des conditions de détention dans le cadre d'une projet de loi pénitentiaire qui sera présenté en novembre.

Madame Rachida Dati a réaffirmé que la réforme de la carte judiciaire « doit préserver le maillage territorial des professionnels du droit » qui ne sera pas affecté. Une réflexion sera engagée sur « l'extension de la représentation obligatoire en appel ».

Le budget de la justice pour 2008 devrait être augmenté de 4,5 %. Celui de l'aide juridictionnelle est prévu à hauteur de 327 millions d'euros.

Un décret d'application de la loi réformant l'assurance de protection juridique sera soumis au Conseil d'Etat en octobre. Il « précisera les conditions de mise en œuvre du principe de subsidiarité pour le recours à l'aide juridictionnelle ».

Le garde des sceaux, après avoir rappelé sa volonté de « rationalisation des métiers du droit », a indiqué être « prête à soutenir » le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle si elles le veulent et « si elles s'entendent sur ses modalités ».

Enfin, Madame Rachida Dati et le Président Iweins ont signé une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire. Cette convention facilitera l'accès aux procédures en temps réel et à distance.

Le discours de la Ministre est en ligne sur le site de la Chancellerie : www.justice.gouv.fr

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Sep
23
PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Sep
19
DIVORCE déclaration de patrimoine

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.

Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s'imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.

Voici un modèle, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.

Sep
18
MODELE D'ATTESTATION

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.