Jun
10
Droits des artistes de doublage: les droits sur la voix

Le doublage est l'opération permettant de substituer aux dialogues originaux des dialogues dans une autre langue. Les artistes de doublage interprètent donc vocalement un rôle en tentant de rendre toute l'intégrité et la crédibilité du personnage d'origine.

S'agissant d'une interprétation, on peut donc se poser la question du droit voisin de ces artistes de doublage.

En effet, rappelons que le Code de la Propriété Intellectuelle reconnait un droit de propriété littéraire et artistique aux interprètes qu'il définit comme une personne « qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes » et, pourrait-on y ajouter, toute oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (article L221-1).

Le Code exclut cependant expressément « l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ». L'artiste de complément, à l'inverse de l'artiste-interprète, n'a pas de droit voisin, ce qui implique une différence de rémunération : alors que l'artiste-interprète a droit à une rémunération en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, l'artiste de complément n'est payé qu'au forfait, soit une somme fixe une bonne foi pour toute, quel que soit le montant des recettes.

Pendant longtemps, les comédiens et artistes de doublage ont été considérés comme des artistes de complément. Ils se voyaient donc rémunérés uniquement au forfait, au moyen d'un salaire payé une fois pour toute lors de la réalisation de la prestation de doublage. Ce faisant, le droit français refusait implicitement de leur reconnaître la qualité d'artiste à part entière, les considérant, en réalité, comme de simples exécutants !

Cette situation a donné lieu à juste titre, à une grève importante en 1994, qui a abouti, bien que longtemps après, et selon un système transitoire qui s'installe dans la durée, à la reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète des artistes de doublage, entraînant par conséquent à leur profit, une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation ainsi qu'une redevance pour la copie privée.

1. La lente reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète des artistes de doublage

Suite à la grève de la profession au milieu des années 90, une première « Convention DAD sur les droits des artistes-interprètes de doublage » a été conclue en 1998 entre les différents syndicats de la profession et les diffuseurs/producteurs et employeurs. Il y était expressément reconnu que « Les acteurs dans leurs activités de doublage sont reconnus en tant qu'artistes-interprètes au sens de l'article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ». Malheureusement, cette Convention, qui n'avait pas été signée par tous les intervenants, n'a pus être appliquée.

Néanmoins, elle a ouvert la porte à une véritable prise de conscience qui s'est soldée par l'adoption d'une nouvelle convention, dite « Convention DAD-R » (Droits des Artistes dans leur activité de Doublage Révisée), signée en 2005 pour organiser le paiement des droits voisins des artistes de doublage, à la fois pour la passé, et pour l'avenir.

Aux termes de son Titre III, la convention reconnait elle aussi expressément que "les artistes dans leur activité de doublage sont reconnus en tant qu'artistes-interprètes au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.)".

2. Une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation

La Convention DAD-R distingue selon que les prestations de doublage ont été fixées antérieurement à 1986, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2003 et postérieurs au 1er janvier 2004.

Pour les doublages fixés avant le 1er janvier 2004, les artistes-interprètes reçoivent une indemnité forfaitaire, globale et définitive. Le montant de cette rémunération et le mode de collecte et de paiement diffèrent selon que la prestation a été fixée avant ou après le 1er janvier 1986 : avant, c'est l'ADAMI, société de gestion collective des droits voisins (l'ADAMI est aux interprètes ce que la SACEM est aux musiciens) qui s'en charge ; après, c'est un organisme appelé AUDIENS (organisme de protection sociale dans le spectacle) qui a reçu cette mission.

Pour les doublages fixés à compter du 1er janvier 2004, l'artiste de doublage a droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation (oeuvre cinématographique, oeuvre télévisuelle, produits dérivé...).

Le mécanisme est assez compliqué mais en gros, l'accord organise la cession des droits voisins des artistes de doublage au profit des entreprises productrices, en précisant à chaque fois les droits cédés, le territoire, la durée, les exploitations permises et, bien entendu, la rémunération afférente. Celle-ci est calculée en un pourcentage indiqué dans l'accord, sur le salaire brut de l'artiste. Elle s'ajoute donc au salaire. L'accord prévoit aussi un contrat type qui doit être utilisé.

Cependant, aucune somme n'a encore été distribuée pour ces prestations et l'accord DAD-R n'indique pas qui de l'ADAMI, d'AUDIENS ou encore d'un tiers, sera chargé de recouvrer et de redistribuer lesdites sommes. L'accord, dont la durée a été prorogée jusqu'à fin juin 2010, est en renégociation. Il faudra donc suivre de près les modalités nouvelles, afin de demander son dû !

3. Une redevance au titre de la copie privée

L'ADAMI est également chargée de la perception et du recouvrement des droits voisins liés à la copie privée. (Article 4 des statuts de l'ADAMI). La redevance pour copie privée est payée sur les supports vierges (notamment cassettes vidéo, CD-ROM, DVD...). Les artistes de doublage membres de l'ADAMI, ont droit à cette rémunération. Cependant, seules sont concernées les oeuvres produites dans l'Union Européenne.

4. La reconnaissance d'un droit moral limité

Il est expressément prévu dans la Convention DAR-R que les artistes de doublage ont droit au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation conformément à l'article L212-2 du CPI ; à ce titre, leur nom sera cité au générique des oeuvres. Il n'y a cependant pas de reconnaissance expresse d'autres prérogatives du droit moral comme par exemple le droit de repentir ou de retrait, mais les employeurs ou diffuseurs seront bien inspirés d'inclure désormais dans leurs contrats des clauses subordonnant l'exercice de ces droits à une lourde indemnité, sous peine de voir remettre en question les versions doublées de leurs oeuvres.

Affaire à suivre donc!

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