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LES ENJEUX JURIDIQUES DU CAHIER DES CHARGE

Que ce soit dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres, ou dans de l'exécution d'une mission artistique (design, contrat de commande dans les arts plastiques etc), il existera souvent un cahier des charges dans lequel un grand nombre d'informations seront consignées sur le proejt. Quel est la valeur d'un tel document, quelles sont les implications juridiques de ce que l'on y inscrit.. quelques éléments de réponse.

→ Qu'est-ce qu'un cahier des charges ?

* C'est d'abord un document écrit. C'est important. En cas de litige, il pourra être produit en justice comme preuve.

* C'est ensuite un document qui définit le projet en ce sens qu'il i) formule/identifie/délimite les contours des besoins du client ii) détermine les aspects fonctionnels à prendre en compte et les contraintes techniques/commerciales/de temps.

* Pour le reste, il faudra aller regarder dans le détail de chaque cahier des charges, pour déterminer la nature et la valeur juridique de ce document.

→ Quelle valeur sur le plan contractuel ?

Cela va dépendre du contexte, de qui l'établit, de s'il est signé par les deux parties ou pas.

* Dans certains cas, la question ne se pose pas en ces termes : il s'agit des cas où le client commande la prestation d'étude du projet elle-même. Dans ce cas, la prestation du designer, de l'artiste, du styliste, du graphiste etc consiste précisément en la mise au point et la livraison d'un cahier des charges. Un devis sera validé. Cet élément aura des incidences sur les droits de propriété intellectuelle liés au projet. Mais contractuellement, on regardera davantage le devis et les instructions de départ du client, pour vois si le cahier des charges correspond à la mission confiée.

* Dans d'autres cas, le client aura procédé en interne à la phase d'étude du projet et fournira le cahier des charges soit dans le cadre d'un appel d'offres, soit après avoir choisi un prestaire artistique. Le prestataire basera alors son devis sur le cahier des charges. Celui-ci n'aura alors de valeur contractuelle que i) s'il est contresigné par les deux parties, OU ii) s'il y est fait référence, comme c'est souvent le cas en pratique, dans le contrat qui sera ensuite régularisé avec le designer. Dans les autres cas, on pourra s'y référer quand même pour rechercher l'intention des parties : soit pour démontrer que l'entreprise cliente n'avait pas spécifié un besoin qu'elle croit pouvoir revendiquer sans supplément de prix ; soit à l'inverse pour dire que le designer n'a pas pris en compte un élément essentiel et déterminant de la volonté du client qui y était exprimé.

! A NOTER : Dans les appels d'offres, il est parfois indiqué que « la soumission d'un devis et la réponse à l'offre, même en cas d'insuccès, entraine l'acceptation des conditions et clauses juridiques prévues à l'appel d'offres », qui peuvent porter sur les conditions de paiement, ou la cession des droits de propriété intellectuelle sur les dessins, plans ou projets soumis : sachez que si vous répondez sans aucune réserve, vous pourrez être considéré comme ayant accepté ces conditions et clauses. En effet, une réponse sans réserve à une offre de contracter claire et précise vaut contrat ! Pensez donc à lire attentivement les clauses juridiques des appels d'offres et n'hésitez pas à indiquer de façon très claire, par écrit, dans votre réponse, les réserves que vous y émettez. De même, si vous êtes le client qui réceptionne les propositions, pensez à lire les réserves émises et à en discuter, afin de lever toute ambigüité et anticiper toute difficulté à venir.

→ Quelle valeur sur le plan des droits de propriété intellectuelle ?

* Le cahier des charges est-il une oeuvre protégeable en lui-même ? Oui, mais. Oui, car le droit d'auteur protège toute oeuvre de l'esprit quelle qu'en soit la forme ou le mérite. Mais, à condition qu'elle soit originale, c'est-à-dire, selon la formule consacrée, qu'elle reflète la personnalité de son (ou de ses) auteur(s). S'il y a plusieurs auteurs personnes physiques, identifiables (par exemple plusieurs artistes un scénographe et un plasticien) l'oeuvre sera dite de collaboration: il faudra penser à ce que tous les co-auteurs se joignent à l'action en contrefaçon exercée, sous pein d'irrecevabilité. Si au contraire, l'oeuvre est le fait d'une personne morale, la présomption de l'oeuvre collective pourra s'appliquer, et la personne morale sera présumée auteur (sauf à ce qu'une personne physique revendique des droits, comme un salarié ayant un rôle majeur par exemple. Il faudra alors aller regarder les clauses du contrat de tyravail pour voir si une cession des droits de propriété intellectuelle a bien été organisée au profit de l'employeur!).

* Le cahier des charges a-t-il une influence sur l'oeuvre réalisée ? Oui. Si en principe, dans un contrat de commande, l'artiste, designer, graphiste etc est et reste propriétaire des droits d'auteur sur l'oeuvre réalisée (sauf cession expresse, prévue par écrit, et sauf, sous certaines conditions, dans la publicité), ce principe peut être remis en question s'il s'avère que le cahier des charges était tellement précis que le designer n'a en réalité pas eu d'apport ou de contribution créative telle, qu'il a pu marquer l'oeuvre de sa personnalité. Les clients tenteront parfois de faire valoir cet élément. A l'inverse, le designer démontrera qu'il était libre (de proposer des solutions techniques, alternatives, des matériaux, des formes etc), pour faire valoir ses droits. Le cahier des charges sera alors passé au crible par le juge, avec d'autres éléments, pour les départager.

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