Nov
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Qui a des droits sur la musique

Plusieurs personnes ont des droits sur une musique :

Il y a d'abord LES AUTEURS : il s'agit :

- du compositeur, qui est l'auteur de la mélodie

- du parolier, qui est l'auteur des textes dans le cas d'une chanson

- de l'arrangeur, qui va ajouter des instruments ou des sons ou bien encore imprimer un rythme sur la mélodie créée. Cet arrangement, s'il est original, est protégé

Ces personnes ont un droit patrimonial sur leur création, c'est-à-dire qu'elles pourront être rémunérées chaque fois que la musique sera utilisée. Ce droit dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort (attention, dans certains cas c'est plus complexe : il se peut qu'il y ait plusieurs auteurs, que l'oeuvre soit de collaboration, ou au contraire composite : dans ces cas là, mieux vaut vérifier avec un professionnel). On compte en année civiles entières donc l'oeuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de la 71ème année après la mort de l'auteur. Si l'on veut utiliser la musique avant cette période, il faudra l'autorisation de l'auteur (ou des ses ayants droits). Cette autorisation doit parfois être demandée à ce que l'on appelle une société de gestion collective des droits d'auteur. Il y a en une trentaine. La plus connue est sans doute la SACEM.

Les auteurs ont aussi un droit moral sur leur création. Celui-ci ne permet pas de toucher d'argent à proprement parler. Il permet par exemple de s'opposer à une modification de l'oeuvre (par exemple pour une publicité), de s'assurer que le nom de l'auteur sera toujours mentionné avec l'oeuvre, ou bien encore de retirer l'oeuvre de la circulation. Le droit moral de l'auteur dure pour toujours c'est-à-dire qu'il se transmet aux héritiers sans limitation de durée, et ne peut être aliéné c'est-à-dire que l'auteur ne peut pas le vendre, ni y renoncer. Il est donc important de le respecter.

Il y a ensuite l'EDITEUR MUSICAL : c'est la personne qui va publier la partition et exploiter l'oeuvre en trouvant un producteur, des interprètes, des concerts, des diffusions radio etc.

Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est celui qui « assure à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession» : c'est même son obligation : s'il ne le faisait pas, on pourrait sortir du contrat d'édition en demandant sa résiliation, et récupérer du même coup, la part des droits patrimoniaux revenant en contrepartie à l'éditeur.

L'Editeur musical tient en effet ses droits d'un contrat qu'il conclut avec les auteurs. Au terme de ce contrat, l'éditeur détient généralement :

- le droit de reproduction mécanique : c'est le droit de faire enregistrer l'oeuvre sur un support et d'en diffuser des exemplaires ;

- le droit de reproduction graphique : c'est le droit de publier la partition et les textes, par exemple sur la jaquette d'un CD ;

- le droit d'exécution publique : c'est le droit de faire jouer l'oeuvre en concert, de la diffuser à la radio etc

- dans certains cas : le droit d'arrangement et les droits d'adaptation audiovisuelle (pour l'utilisation en bande originale d'un film par exemple)

Les recettes ou rémunérations résultant de ces droits sont en général perçues par l'éditeur, qui les partage avec les auteurs, dans des proportions définies au contrat, sauf pour la rémunération liée au droit d'exécution publique, qui sont prélevées par la SACEM et reversées aux auteurs et aux éditeurs dans la proportion 1/3 au compositeur, 1/3 au parolier et 1/3 à l'éditeur.

Il est donc très important de négocier et de prévoir les différentes rémunérations prévues en contrepartie de la cession des droits dans le contrat d'édition. D'autres clauses du contrat doivent retenir l'attention des parties : le travail de l'éditeur se faisant dans le temps, il cherchera à en prolonger la rémunération au-delà de la fin du contrat. Il faudra bien définir dans quels cas cela sera possible ou non.

Il faut savoir enfin que les droits de l'éditeur expirent en même temps que ceux des auteurs.

Les INTERPRETES : ce sont les chanteurs, mais aussi les musiciens ou encore le chef d'orchestre.

Ces personnes ont un droit voisin sur leur interprétation de l'oeuvre. Ce droit est distinct du droit d'auteur sur l'oeuvre elle-même. Il comporte, comme le droit d'auteur, une partie patrimoniale qui dure 50 ans : on compte en années civiles entières c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, et on compte à partir de la date de première communication au public. Le droit voisin comporte également une partie morale, qui, comme pour l'auteur, ne cesse jamais.

Le PRODUCTEUR : c'est celui qui va enregistrer l'oeuvre. Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est « la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ».

Il a sur son enregistrement un droit voisin, comme l'interprète, sauf qu'ici, il n'y a pas de droit moral : il s'agit « seulement » d'un droit patrimonial qui lui permet d'être rémunéré chaque fois que l'enregistrement est utilisé, sur un CD par exemple, ou sur un disque dur d'ordinateur, ou à la radio, la télé, dans un spectacle, etc. ce droit dure 50 ans, en années civiles suivant la première mise à disposition de l'enregistrement au public (sortie de l'album à la vente).

Ici le droit du producteur dure même s'il n'y a plus de droit d'auteur.

Tous ces droits doivent être pris en compte et connu si l'on veut utiliser une musique (car il faudra demander l'autorisation et savoir à qui demander cette autorisation), ou bien encore si l'on veut faire connaître sa musique, car on se verra le plus souvent proposer différents contrats qu'il faudra bien comprendre avant de signer, pour être sur que l'on a bien les droits qu'on est supposé céder et pour ne pas les céder sans les négocier !

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