Apr
13
Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap

En marge de mon activité dominante en matière de propriété intellectuelle, j'interviens également en droit du handicap, parce que je sais qu'un accident de vie peut arriver à tout le monde et qu'il est important de changer le regard des autres. A cette occasion, il m'a été donné de participer à une interview très courte sur l'accessibilité des bâtiments publics au personnes en situation de handicap. Ce sujet sera bientot diffusé sur une webTV dont je donnerai l'adresse. Néanmoins, cette interview était trop courte et m'a laissé un petit goût de pas assez. Voici donc un point plus développé en la matière, abordant les questions suivantes:

I- Quelles sont les normes à respecter

II- Quels bâtiments sont concernés

III- Certains lieux bénéficient-ils d'une exception

IV- Que risque un bâtiment qui ne respecte pas les normes

V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle

Les principes essentiels en la matière existent depuis une loi du 13 juillet 1991, pour les bâtiments recevant du public. Mais c'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a mis en place des mesures plus contraignantes, afin de rendre ces principes plus efficaces.

I- Quelles sont les normes à respecter

Les normes à respecter en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées sont aujourd'hui essentiellement fixées par :

- Le code de la construction et de l'habitation

o Une section intitulée « personnes handicapées ou à mobilité réduite » traite particulièrement de cette question dans la partie législative du code aux articles L111-7 à L111-8-4

o Une section de la partie règlementaire du code vient compléter les dispositions législatives, aux articles R111-18 à R111-19-20

- Un arrêté du 1er août 2006, qui a précisé ce dispositif.

Le principe est posé par l'article L111-7 du CCH : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux concernés, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Une définition de l'accessibilité nous est donnée de façon plus précise par l'article R 111-19-2 du CCH : il s'agit de permettre « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Pour qu'un bâtiment soit considéré comme accessible, il ne suffit donc pas qu'une personne handicapée puisse y pénétrer : il faut également qu'elle puisse accéder aux équipements (sanitaires par exemple), se repérer (signaux sonores et lumineux par exemple), communiquer et bénéficier des prestations, avec la plus grande autonomie possible.

Prenons un exemple : un entrepreneur souhaitant construire un hôtel, devra s'assurer, lors de la conception du bâtiment, que des chambres sont accessibles aux personnes handicapées, que l'accès aux toilettes, ainsi qu'à la salle de restauration, est possible. Il pourra s'agir de prévoir des chambres au rez-de-chaussée par exemple, suffisamment larges pour laisser passer un fauteuil roulant. Il pourra s'agir, si la salle de restaurant est au 1er étage, de prévoir un ascenseur assez large, mais également de prévoir une annonce sonore dans l'ascenseur indiquant l'étage du restaurant.

Il faudra également prévoir, en cas de création d'un parking pour l'hôtel, que certaines places seront adaptées et réservées aux personnes handicapées et signalées comme telles (en général 2% du parc de stationnement au moins).

La porte d'entrée devra être adaptée pour laisser entrer un fauteuil roulant. L'animal aidant devra pouvoir être accueilli.

La circulation à l'intérieur de l'hôtel devra être adaptée : revêtement de sols appropriés ne créant pas de gêne sonore ou visuelle.

Les sanitaires devront comporter au moins une cabine adaptée, avec accès à un lavabo, outre les autres équipements (miroirs, sèche main etc).

Certaines règles s'appliquent à des établissements particuliers : par exemple, un magasin qui comporte des cabines d'essayages, ou un établissement ayant des douches accessibles au public, doit prendre soin de prévoir au moins une cabine ou une douche aménagée et accessible. Idem pour les établissements ayant des caisses de paiement, ou des places assises.

Naturellement, se pose alors plusieurs questions :

- Comment savoir exactement ce qu'il faut faire et être sûr qu'on respecte la réglementation ?

- Si je suis déjà propriétaire d'un hôtel qui ne permet pas l'accessibilité d'une personne handicapée telle que décrite plus haut, suis-je obligé de faire des travaux ?

Les dispositions applicables distinguent entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

? Pour les constructions nouvelles, ou lors de travaux sur des constructions existantes qui changent la destination du bâtiment (par exemple on transforme un appartement en commerce) :

- Si les travaux ou la construction ne nécessite pas la délivrance d'un permis de construire, pour les établissements recevant du public, une autorisation administrative délivrée par le maire (dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier) est nécessaire avant l'exécution des travaux. Une commission spéciale donne son avis au sujet de l'accessibilité.

- Si les travaux ou la construction en cause est soumise à un permis de construire, la demande de permis de construire vaut demande d'autorisation administrative. Celle-ci est délivrée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. L'article L111-7-4 du CCH prévoit en outre que dans les 30 jours de l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis, un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a conçut la construction. Ce professionnel va indiquer si les règles ont été respectées, et, le cas échant, quels travaux doivent être aménagés. Il est donc indispensable de prendre en compte ces questions dès la conception du projet et de s'adresser à des professionnels consciencieux.

? Pour les constructions existantes, le principe est de prendre en compte l'accessibilité, en respectant les obligations imposées aux constructions neuves, lors de la réalisation de travaux (hors travaux d'entretien et réparation), soit, par exemple pour le réaménagement d'une surface. L'obligation minimum est de maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

- Un calendrier précis a été prévu pour les établissements recevant du public, la mise en accessibilité devant se faire de manière progressive jusqu'au 1er janvier 2015.

Certains locaux ont des délais plus courts :

o Les professions libérales (avocats, médecins) : 1er janvier 2011

o Les préfectures : une partie doit déjà être accessible depuis le 1er janvier 2008. Le reste au 1er janvier 2011

o Les universités : 1er janvier 2011

- Un diagnostic doit être réalisé : article R111-19-9 du CCH : au plus tard le 1er janvier 2011, certains établissements recevant du public doivent, à l'initiative de l'administration concernée ou de l'exploitant, avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse les travaux à effectuer, leur coût etc. Il doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement.

- Certains aménagements sont cependant prévus : un arrêté du 21 mars 2007 est venu préciser que des aménagements sont possibles lorsqu'il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment (murs porteurs par exemple).

Bon an mal an, et sauf application d'une des nombreuses dérogations, tous les bâtiments concernés devraient donc être rendus accessibles au 1er janvier 2015 et il faut donc absolument prendre en compte cet élément lors de la réalisation de travaux.

II- Quels bâtiments sont concernés

Les locaux concernés par la nécessité d'être rendus accessibles aux personnes handicapées sont très nombreux puisqu'il s'agit pour ainsi dire de tous les locaux existants.

En effet, l'article L111-7 du CCH précise que sont concernés « Les locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail ».

? Les locaux d'habitation : il s'agit bien entendu des immeubles collectifs, neufs ou existants, mais également de certaines maisons individuelles, à savoir celles qui sont construites pour être louées, mises à disposition ou pour être vendues. Sont donc exclues les maisons dont les propriétaires ont entrepris la construction ou la réhabilitation pour leur propre usage, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction.

? Les établissements recevant du public : la définition est donnée par l'article R 123-2 du CCH

Constituent un ERP tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels :

- du public est admis : on entend par public toutes les personnes admises dans les lieux à quelque titre que ce soit autre que le personnel ;

- que ce soit librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque ;

- ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

La définition est très vastes ; restaurant, cinéma, musées, hôtels, commerce etc. Elle a été instaurée à l'origine pour l'application de la réglementation relative à la sécurité en cas d'incendie.

Les ERP sont classées en catégories (de 1 à 5 en fonction du nombre de personnes reçues et du personnel de l'établissement. Par exemple la catégorie 4 : moins de 300 personnes public et personnel compris. Catégorie 5 moins de 300 personnes et effectif du public inférieur à un chiffre fixé selon le type d'établissements) et en type différents (divers lettres, en fonction de la nature de l'exploitation. Par exemple M pour magasins de vente).

? Les installations ouvertes au public (IOP) sont des lieux publics qui n'entraient pas dans la définition des établissements recevant du public mais qui ont dû être ajoutée pour l'application des règles en matière d'accessibilité. Il s'agit d'espaces, de lieux ou d'équipements ouverts au public. Il n'y a pas de définition légale.

On peut donc citer des exemples : certains aménagements de plein air : tribunes et gradins ; aménagements permanents et non rattachés à un ERP : jardins publics.

En revanche ne sont pas des IOP : les équipements dont la règlementation est expressément prévue dans un autre cadre : exemple : la voirie, les arrêts de bus. Les aménagements en milieu naturel : un sentier de promenade.

? Les lieux de travail

Article R4225-6

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.

Article 54225-7

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

? Distinction des lieux « neufs » ou « existants » : certains aménagements sont prévus pour les lieux concernés existants. Il faut savoir que sont considérés comme des ERP neufs, ceux qui sont nouvellement construits ou ceux qui sont déjà construits mais qui changent de destination (par exemple une habitation qui devient un commerce)

III- Certains lieux bénéficient-ils d'une exception

Plutôt que d'exception, il faut parler de dérogations. Certaines dérogations sont possibles, que ce soit pour les constructions nouvelles (ou celle assimilées par changement de destination) ou pour les constructions existantes.

?Pour les ERP/IOP neufs :

Article R 111-19-6 du CCH : le préfet peut accorder une dérogation dans les cas suivants :

- impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la règlementation de prévention contre les inondations ;

- création d'un ERP ou IOP dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

- pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un ERP par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques (cf palais de justice actuel de PARIS)

?Pour les ERP/ IOP existants

Articles R 111-19-10 du CCH et L11-7-3 du CCH : en plus des cas précédents, le préfet peut aussi accorder des dérogations si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Pour le déterminer, on tient compte de plusieurs critères :

- diminution de la surface dédiée à l'activité ;

- impact économique du coût des travaux lorsqu'il est tel qu'il pourrait entrainer le déménagement de l'activité, la réduction importante de celle-ci, voire la fermeture de l'établissement

Il faudra que l'exploitant fournisse tous les justificatifs à l'appui de sa demande de dérogation (permettant notamment l'appréciation de sa situation financière).

Les dérogations sont accordées par le préfet après avis conforme (c'est-à-dire s'imposant au préfet) de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Elles doivent s'accompagner de mesure de substitution pour les ERP ayant une mission de service public (la mairie par exemple).

? Pour les logements :

Les règles de l'accessibilité ne sont pas obligatoires pour les propriétaires de maison individuelle construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, même avec l'aide d'un professionnel de la construction. Article L111-7 du CCH

Article R 111-19-6 du CCH (préservation du patrimoine architectural)

Articles R 111-18-10 du CCH (coût des travaux) ce motif ne peut être invoqué que pour des logements existants : le maître de l'ouvrage peut invoquer la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. A l'appui de la demande, il faut produire un rapport analysant les bénéfices et les inconvénients des travaux d'accessibilité.

Circulaire 2007/53 du 30 novembre 2007 : en raison de contraintes liées à certaines zones particulières : par exemple zone inondables. Si certaines règles applicables de ce fait ne sont pas compatibles avec des mesures d'accessibilité.

? La procédure : la demande se fait au préfet, elle doit être motivée, indiquer notamment les règles auxquelles on souhaite déroger, être accompagnée de justificatifs. Le préfet la transmet à la commission qui a 2 mois pour donner son avis. A défaut de réponse l'avis est réputé favorable. Le préfet notifie sa décision motivée dans les 3 mois de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est réputée accordée.

? A noter : certains lieux devraient faire l'objet de dispositions particulières : c'est le cas notamment des établissements pénitentiaires, militaires, centre de rétention administrative, ou bien encore refuges de montagne. Il faut noter cependant que la France a été condamnée par la Cour EDH sur le fondement de l'article 3 de la Convention EDH au titre du traitement dégradant, la Cour décidant que le fait pour une personne handicapée de ne pouvoir circuler seule en fauteuil roulant pour accéder notamment aux douches dans la prison, est un traitement dégradant prohibée par l'article 3 de la convention (Vincent / France 24 octobre 2006).

IV- Que risque un bâtiment qui ne respecte pas les normes

Il existe des sanctions administratives et des sanctions pénales. On peut imaginer également une sanction civile.

Sanctions administratives :

Article L111-8-3-1 du CCH

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un ERP qui ne répond pas aux prescriptions relatives à l'accessibilité : le préfet peut non seulement refuser l'autorisation d'ouverture de l'établissement au public, mais également prononcer la fermeture de l'établissement.

Article 41 de la loi du 11 février 2005

Une commune ne peut accorder une subvention pour la construction l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment que si le maître de l'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. Si une telle subvention a été accordée, la commune peut également en exiger le remboursement si le maître de l'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation.

Sanctions pénales :

Article L152-4 du CCH

Est puni d'une amende de 45.000 € le fait pour les

- utilisateurs du sol ;

- les bénéficiaires des travaux ;

- les architectes ;

- les entrepreneurs

- ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux

de méconnaître les obligations relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

En cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à 75.000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas d'inexécution dans les délais prescrits de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations (permis de construire, autorisation de travaux) obtenues.

Une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle est également possible.

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action.

V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures

On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité.

Plusieurs outils sont à dispositions.

A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir consulter le diagnostic que doivent obligatoirement faire et mettre à disposition de tout usager, les ERP existants, sur les modalités et le coût des travaux à prévoir pour se mettre en conformité avec les règles applicables en matière d'accessibilité. Ce diagnostic pourra servir de base à une action, le cas échéant.

S'il existe des sanctions administratives à l'encontre de l'établissement, il est possible de se tourner vers l'autorité compétente : le préfet ou bien encore la mairie : en tant que contribuable de la commune, une personne peut toujours demander si la subvention accordée et versée pour l'extension d'un bâtiment a bien été remboursée en cas de violation des règles d'accessibilité.

S'il existe des sanctions pénales, il est possible de porter plainte. Cette plainte doit être déposée devant le procureur de la république. Il est conseillé de se faire assister d'un avocat, ou bien d'une association de personnes handicapées, qui peut elle aussi se porter partie civile dans certains cas et donner un retentissement important à l'affaire.

Si l'auteur est une personne publique, il sera possible, dans certains cas, et sous certaines conditions, de saisir le tribunal administratif.

Il est encore possible de saisir la HALDE : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui, régulièrement saisie, rend des délibérations qui peuvent être produites en justice par la suite, et qui sont, en tout état de cause, rendues publiques.

Enfin, si les conditions en sont réunies, il est possible de saisir le juge judiciaire lorsque le comportement fautif cause directement à la personne un préjudice, qui, s'il est reconnu, donnera droit à des dommages et intérêts.

Dans les cas extrêmes, il sera possible de saisir la cour européenne des droits de l'homme.

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