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Par tamara.bootherstone le 10/06/11
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Le doublage est l'opération permettant de substituer aux dialogues originaux des dialogues dans une autre langue. Les artistes de doublage interprètent donc vocalement un rôle en tentant de rendre toute l'intégrité et la crédibilité du personnage d'origine.

S'agissant d'une interprétation, on peut donc se poser la question du droit voisin de ces artistes de doublage.

En effet, rappelons que le Code de la Propriété Intellectuelle reconnait un droit de propriété littéraire et artistique aux interprètes qu'il définit comme une personne « qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes » et, pourrait-on y ajouter, toute oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (article L221-1).

Le Code exclut cependant expressément « l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ». L'artiste de complément, à l'inverse de l'artiste-interprète, n'a pas de droit voisin, ce qui implique une différence de rémunération : alors que l'artiste-interprète a droit à une rémunération en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, l'artiste de complément n'est payé qu'au forfait, soit une somme fixe une bonne foi pour toute, quel que soit le montant des recettes.

Pendant longtemps, les comédiens et artistes de doublage ont été considérés comme des artistes de complément. Ils se voyaient donc rémunérés uniquement au forfait, au moyen d'un salaire payé une fois pour toute lors de la réalisation de la prestation de doublage. Ce faisant, le droit français refusait implicitement de leur reconnaître la qualité d'artiste à part entière, les considérant, en réalité, comme de simples exécutants !

Cette situation a donné lieu à juste titre, à une grève importante en 1994, qui a abouti, bien que longtemps après, et selon un système transitoire qui s'installe dans la durée, à la reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète des artistes de doublage, entraînant par conséquent à leur profit, une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation ainsi qu'une redevance pour la copie privée.

1. La lente reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète des artistes de doublage

Suite à la grève de la profession au milieu des années 90, une première « Convention DAD sur les droits des artistes-interprètes de doublage » a été conclue en 1998 entre les différents syndicats de la profession et les diffuseurs/producteurs et employeurs. Il y était expressément reconnu que « Les acteurs dans leurs activités de doublage sont reconnus en tant qu'artistes-interprètes au sens de l'article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ». Malheureusement, cette Convention, qui n'avait pas été signée par tous les intervenants, n'a pus être appliquée.

Néanmoins, elle a ouvert la porte à une véritable prise de conscience qui s'est soldée par l'adoption d'une nouvelle convention, dite « Convention DAD-R » (Droits des Artistes dans leur activité de Doublage Révisée), signée en 2005 pour organiser le paiement des droits voisins des artistes de doublage, à la fois pour la passé, et pour l'avenir.

Aux termes de son Titre III, la convention reconnait elle aussi expressément que "les artistes dans leur activité de doublage sont reconnus en tant qu'artistes-interprètes au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.)".

2. Une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation

La Convention DAD-R distingue selon que les prestations de doublage ont été fixées antérieurement à 1986, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2003 et postérieurs au 1er janvier 2004.

Pour les doublages fixés avant le 1er janvier 2004, les artistes-interprètes reçoivent une indemnité forfaitaire, globale et définitive. Le montant de cette rémunération et le mode de collecte et de paiement diffèrent selon que la prestation a été fixée avant ou après le 1er janvier 1986 : avant, c'est l'ADAMI, société de gestion collective des droits voisins (l'ADAMI est aux interprètes ce que la SACEM est aux musiciens) qui s'en charge ; après, c'est un organisme appelé AUDIENS (organisme de protection sociale dans le spectacle) qui a reçu cette mission.

Pour les doublages fixés à compter du 1er janvier 2004, l'artiste de doublage a droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation (oeuvre cinématographique, oeuvre télévisuelle, produits dérivé...).

Le mécanisme est assez compliqué mais en gros, l'accord organise la cession des droits voisins des artistes de doublage au profit des entreprises productrices, en précisant à chaque fois les droits cédés, le territoire, la durée, les exploitations permises et, bien entendu, la rémunération afférente. Celle-ci est calculée en un pourcentage indiqué dans l'accord, sur le salaire brut de l'artiste. Elle s'ajoute donc au salaire. L'accord prévoit aussi un contrat type qui doit être utilisé.

Cependant, aucune somme n'a encore été distribuée pour ces prestations et l'accord DAD-R n'indique pas qui de l'ADAMI, d'AUDIENS ou encore d'un tiers, sera chargé de recouvrer et de redistribuer lesdites sommes. L'accord, dont la durée a été prorogée jusqu'à fin juin 2010, est en renégociation. Il faudra donc suivre de près les modalités nouvelles, afin de demander son dû !

3. Une redevance au titre de la copie privée

L'ADAMI est également chargée de la perception et du recouvrement des droits voisins liés à la copie privée. (Article 4 des statuts de l'ADAMI). La redevance pour copie privée est payée sur les supports vierges (notamment cassettes vidéo, CD-ROM, DVD...). Les artistes de doublage membres de l'ADAMI, ont droit à cette rémunération. Cependant, seules sont concernées les oeuvres produites dans l'Union Européenne.

4. La reconnaissance d'un droit moral limité

Il est expressément prévu dans la Convention DAR-R que les artistes de doublage ont droit au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation conformément à l'article L212-2 du CPI ; à ce titre, leur nom sera cité au générique des oeuvres. Il n'y a cependant pas de reconnaissance expresse d'autres prérogatives du droit moral comme par exemple le droit de repentir ou de retrait, mais les employeurs ou diffuseurs seront bien inspirés d'inclure désormais dans leurs contrats des clauses subordonnant l'exercice de ces droits à une lourde indemnité, sous peine de voir remettre en question les versions doublées de leurs oeuvres.

Affaire à suivre donc!

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Il y a de nombreux contrats dans le monde de la musique.

On a déjà évoqué le contrat d'édition dans un autre sujet (qui a des droits sur la musique).

On va donc parler ici des contrats conclus en vue de l'enregistrement, de la fabrication et de la commercialisation d'un disque.

Il faut savoir à titre liminaire que les contrats sont souvent proposés par la partie économiquement plus forte, qui utilise souvent des contrats type pré-rédigés. Même si on est trop content de « signer » avec une maison de disques, un producteur, un éditeur ou bien encore un agent : il faut faire bien attention à bien comprendre ce que l'on signe : les contrats sont parfois très longs et très compliqués. Il faut se les faire expliquer, au besoin par un professionnel indépendant, et ne pas hésiter à renégocier si l'on n'est pas d'accord.

Les règles de droit commun applicables aux cessions de droits d'auteur (pas que dans la musique d'ailleurs), sont le plus souvent favorables à l'auteur, qui est considéré comme la partie économiquement faible par le législateur. Il y a donc tout un tas de dispositions prévues pour protéger l'auteur et qui permettent de négocier, même si l'autre est économiquement en position de force.

Par exemple, il existe un principe de rémunération proportionnelle aux recettes générées par l'oeuvre : pour éviter que l'auteur ne cède pour une bouchée de pain quelque chose qui rapportera ensuite une somme conséquente.

La cession de droits d'auteur (ou de droits voisins) doit être déterminée dans le temps, dans l'espace et chaque type d'exploitation doit être prévu (d'où effectivement des contrats parfois très longs !).

Pour en revenir plus précisément à la musique, lorsqu'on dit qu'un artiste a « signé » auprès d'une maison de disques, on parle d'une relation contractuelle dans laquelle la maison de disque va tout prendre en charge de A à Z. Mais il existe d'autres niveaux d'implication des maisons de disques, en fonction notamment de la notoriété ou non de l'artiste : une maison de disque pourra être intéressée par un artiste peu connu, mais pas au point d'investir dans la totalité de l'album. Il y a donc plusieurs options ouvertes, en fonction du degré d'implication (généralement financière) de la maison de disques.

Du minimum au maximum d'implication :

Le CONTRAT DE DISTRIBUTION : ici l'artiste va enregistrer lui-même ses titres, c'est-à-dire qu'il va financer cet enregistrement. Il peut tout à fait louer un studio d'enregistrement, recourir à une société de prestation de service en la matière, mais c'est lui-même qui finance. A ce titre, c'est lui qui détient, en plus de ses droits voisins d'interprète, les droits voisins du producteur : il est en effet producteur de son oeuvre. Il devra veiller, s'il n'est pas l'auteur, ni le musicien, à s'assurer de disposer des droits nécessaires pour l'enregistrement.

Il doit ensuite faire fabriquer ses disques (c'est-à-dire toujours, financer la fabrication) et il n'aura recours à la maison de disque « que » pour faire distribuer ses disques. Selon ce qui est prévu au contrat, l'artiste financera aussi lui-même sa promotion, en totalité ou en partie.

En contrepartie de cette « répartition » des tâches, la rémunération de l'auteur sera plus élevée que dans un contrat dans lequel la maison de disques aura pris plus de risques financiers : en effet, outre les droits voisins de l'interprète et du producteur qu'il percevra, l'artiste se verra reverser par la maison de disques, encore appelée dans ce type de contrat « distributeur », selon ce qui aura été prévu et/ou négocié au contrat, généralement la moitié des recettes perçues pour la vente des disques (en magasin ou on line).

Comme dans tous les contrats, il faudra savoir précisément à quoi l'on s'engage, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, qui seraient d'autant plus embêtantes ici que l'artiste aura investit beaucoup d'argent lui-même.

Le CONTRAT DE LICENCE : on appelle contrat de licence en musique, un contrat selon lequel le licencié (c'est-à-dire la maison de disques) va prendre à sa charge la fabrication d'un minimum défini d'exemplaires des disques (selon ce qui est prévu : gravure, pressage, fabrication des phonogrammes, conception et/ou impression des pochettes ou jaquettes), ainsi que leur distribution et leur diffusion.

Le licencié peut en plus se charger de la promotion et de la publicité selon différentes modalités qui devront être définies au contrat.

L'engagement peut être exclusif ou non (généralement il l'est, c'est-à-dire que l'artiste ne pourra conclure un contrat de licence avec une autre maison pour ce même album par exemple.

Dans ce contrat, comme dans le précédent, l'artiste est également producteur et titulaire à ce titre des droits voisins du producteur. Ceci veut dire qu'il doit déjà avoir financé l'enregistrement de ses titres, généralement sous forme de ce qu'on appelle des « masters » qu'il transmettra au licencié pour reproduction.

En contrepartie de l'investissement plus grand de la maison de disques ici, la part des recettes reversée est moins importantes : généralement (mais sous réserve de ce qui sera négocié) autour de 25% du prix de vente H.T. en gros (soit environ 18,75 % du prix de vente H.T. au détail)

Le CONTRAT D'ARTISTE : dans ce cas de figure vous l'aurez compris, la maison de disque s'occupe de tout depuis l'enregistrement jusqu'à la promotion en passant même parfois par des services de direction artistique.

Ici la maison de disques est elle-même le producteur et percevra donc à ce titre les droits voisins du producteur.

La rémunération de l'artiste sera encore inférieure à celle prévue dans le contrat précédent : autour de 6% du prix de gros H.T. (mais ça peut monter beaucoup plus haut pour des artistes de haute notoriété !).

Le contrat est le plus souvent exclusif en raison de l'investissement réalisé par la maison de disques. Pour la même raison, il est généralement conclu pour une durée et un nombre de disques déterminés, ce qui enferme parfois l'artiste dans un délai très long qui devra permettre à la maison de disques de rentabiliser son investissement. Il faut relire ces clauses avec attention et bien comprendre ce à quoi l'on s'engage.

Enfin, un mot sur Le CONTRAT DE TRAVAIL : dans certains cas, le producteur aura besoin d'engager un interprète pour un disque et le fera par un simple contrat de travail. Il s'agit le plus souvent d'un CDD dit d'usage, par lequel l'artiste est embauché comme salarié intermittent pour la durée de l'enregistrement ou du spectacle. Dans certains cas il s'agit d'une simple feuille de présence que le producteur renverra ensuite à la société de gestion collective des droits compétente. Dans un cas comme dans l'autre la rémunération en proportion des recettes ou le cachet devra être précisé ainsi que les différentes exploitations autorisées.

Les salariés intermittents bénéficient d'un système particulier de sécurité sociale, d'assurance chômage en raison de la précarité de leur emploi.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Vous êtes titulaire d'une marque, vous avez créé un dessin, une oeuvre d'art, un modèle de vêtement ou de meuble, vous avez écrit un article, une chanson, une musique, un film : vous découvrez sur internet, dans un journal, à la radio, dans un magasin, que vous avez été copié : que faut-il faire ? Quelle procédure ? Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ? Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

Que faut-il faire ?

La première chose à faire est de se ménager des preuves : si vous contactez directement le copieur, celui-ci pourra enlever de son site ou bien retirer de la vente la marque ou l'oeuvre en cause et vous ne pourrez plus grand-chose. De plus, il faut savoir que les éléments concernant la quantité des copies, seront pris en compte pour calculer les dommages et intérêts : si vous ne ménagez pas l'effet de surprise, le copieur pourra dissimuler facilement les quantités !

Il est donc indispensable de vous ménager des preuves, tant de l'existence de la copie (que j'appellerai contrefaçon par la suite) que de son étendue.

Pour cela il ya plusieurs procédés possibles car, contrairement à ce qu'on croit, la contrefaçon peut être prouvées par tous moyens. Ainsi, il faudra sauvegarder des captures d'écrans des pages du site internet où votre marque ou votre création apparaît.

Cependant, il existe aussi des procédés de preuve qui auront plus d'autorité pour le juge : par exemple un constat d'huissier, parce que les huissiers sont assermentés (c'est-à-dire qu'ils ont prêté serment) et on ne peut pas contredire un acte d'huissier aussi facilement qu'une capture d'écran (il faudra en effet s'inscrire en faux : c'est une procédure pénale qui ne se fait pas à la légère).

Sur internet, il est possible de faire appel à des agences spécialisées dans ce type de constat. Mais attention à ne pas passer par n'importe qui : il faut savoir précisément ce qu'il faudra constater. N'allez pas payer un constat sans avoir validé avec un professionnel, comme un avocat par exemple, ce qu'il convient de constater.

Le coût d'un constat simple commence à partir de 400 €. Ce n'est pas cher payé pour protéger votre création et récupérer au besoin des dommages et intérêts.

Tous ces constats sont faisables sans recours au juge parce que les lieux du constat sont accessibles à tous (un site internet par exemple). En revanche, si la copie que vous avez vue est située dans un magasin par exemple : il s'agit alors d'un lieu privé et pour y avoir accès, vous aurez besoin d'un huissier de justice qui devra lui-même avoir été autorisé à entrer dans les lieux, au besoin avec l'aide de la force publique, et à pratiquer une saisie. L'autorisation du juge devra être demandée au président du Tribunal de Grande Instance compétent, généralement avec l'aide d'un avocat qui prépare la requête en saisie contrefaçon, et la plaide devant le juge. Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire mais presque toujours utilisé : en raison de l'atteinte portée à la propriété privée d'autrui, les saisies sont très strictement encadrées et il faut bien veiller à rédiger sa requête pour ne pas risquer la nullité de la saisie.

Depuis la loi anti contrefaçon d'octobre 2007, il y a en outre d'autres mesures possibles pour prouver les actes de contrefaçons, et qui seront très utiles en particulier pour remonter une filière ou pour obtenir des informations sur l'étendue (c'est-à-dire les quantités) de la contrefaçon.

Quelle procédure ?

Une fois que vous avez les preuves nécessaires, il faudra mettre le copieur en demeure de cesser ses agissements. Là encore, l'assistance d'un professionnel est très importante car les termes de la mise en demeure vont être produits en justice par la suite si le copieur ne s'exécute pas. Il faut donc bien les choisir.

Si le copieur obtempère, reste à savoir si la contrefaçon qui a existé avant qu'il cesse d'exploiter vos oeuvres vous ont causé un préjudice. Si tel est le cas, il faudra chiffrer votre préjudice et tenter de négocier avec le copieur, pour en terminer de façon amiable. Le recours à un avocat est ici primordial du fait de la confidentialité des correspondances entre avocats : si la tentative amiable échoue, l'autre partie ne pourra pas faire état devant le juge du montant que vous étiez prêt à accepter à ce stade en réparation de votre préjudice : vous pourrez donc revenir sur votre estimation à la hausse !

Si le conflit se durcit, ou si le copieur refuse d'obtempérer parce qu'il remet en question vos droits, il faudra saisir le juge d'une procédure en contrefaçon. Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive. Devant ce tribunal, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite c'est-à-dire que les deux parties vont soumettre leurs arguments par écrit au juge, au cours de plusieurs audiences, l'une après l'autre, jusqu'à ce que le juge décide que tout a été dit et qu'une date soit fixée pour plaider. Les échanges d'écritures s'appellent des conclusions. Il faudra aussi communiquer à l'autre partie les pièces qui atteste de ce que l'on avance, puisque le juge se fondera sur ces pièces et non sur votre bonne parole.

La procédure dure à peu près un an.

Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ?

Le « copieur » peut se défendre de plusieurs façons :

- D'abord, il peut remettre en cause vos droits : leur validité, le fait qu'ils vous appartiennent, leur étendue. Par exemple en matière de droit d'auteur, l'oeuvre doit être originale. Si le « copieur » peut prouver que l'objet en cause existait déjà à une date antérieure à celle où vous dites l'avoir créé, vous n'aurez en réalité pas de droit d'auteur sur l'objet. S'agissant d'une marque, on vous dira peut-être que vous êtes déchu des droits sur votre marque pour défaut d'exploitation sérieuse, ou bien que les produits en cause sont différents ou bien encore que vous êtes forclos etc : l'enjeu ici pour le titulaire des droits est de s'assurer qu'il peut prouver l'existence de ses droits : ce travail doit se faire dès la création, mais aussi avant de décider d'engager une action en contrefaçon. L'aide d'un avocat à ces différents stades est essentielle.

- Ensuite, il peut remettre en cause le fait que les objets en cause soient identiques ou similaires : peut-être qu'à vos yeux il est flagrant que l'objet du copieur est effectivement une copie de votre création. Peut-être que pour d'autres yeux : les siens, ceux du juge, ceux du consommateur, il en sera différemment. Des décisions de justice antérieures nous aident à évaluer cet aspect.

- Enfin, il pourra remettre en cause le préjudice que vous avez subi et le montant des dommages et intérêts que vous vous estimez en droit de demander. Il y a là encore des critères précis pris en compte par les magistrats, qui nous aident à cet égard.

Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

L'objectif de la procédure de contrefaçon est multiple. Il s'agit de :

- Faire cesser la contrefaçon : interdire à l'autre d'utiliser une marque ou une dénomination copiant votre propre marque ; interdire à l'autre de vendre un bien que vous avez créé ;

- Vous indemniser du préjudice que vous avez subi : vous avez perdu de l'argent, mais aussi du temps, des investissements etc : il faudra chiffrer tous ces éléments conformément au droit applicable ;

- Faire savoir aux autres que vous défendez vos créations : il est possible dans certains cas d'obtenir une publication dans un journal adéquat (par exemple un journal sur le design pour la copie d'un meuble) aux frais de l'adversaire, ou bien encore sur le site internet de l'adversaire.

- Bien entendu, le remboursement de vos frais de justice et d'avocat que vous aurez exposés pour la défense de vos droits.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Le contrat d'édition littéraire est le contrat par lequel « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit -ou ses ayants droits- cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion».

Les dispositions applicables à ce contrat font partie de ce que l'on appelle le droit spécial des contrats d'auteur : il y a un droit commun, c'est-à-dire qui s'applique à tous les contrats de cession de droits d'auteur, quels qu'ils soient. Et, pour certains contrats spécifiques, il y a en plus des dispositions particulières : c'est le cas pour le contrat d'édition.

Ca vient du fait que le législateur considère que l'auteur est souvent la partie économiquement faible du contrat, par rapport à une grosse société d'édition par exemple. On lui soumettra le plus souvent un contrat d'édition déjà rédigé, par ce professionnel au fait des normes applicables, mais aussi des failles de celles-ci. Il faut savoir, comme dans toute matière, qu'un contrat est toujours négociable -au moins en principe- même s'il est pré-imprimé, du moins tant qu'il n'est pas signé. Les clauses sont parfois longues et compliquées. Il ne faut jamais hésiter à se les faire expliquer et à les renégocier si elles ne correspondent pas aux conditions convenues oralement ou à l'idée que l'on s'en fait.

Le contrat doit être conclu par écrit. Les obligations essentielles de chacune des parties sont :

Pour l'AUTEUR :

L'auteur cède à l'éditeur ses droits de reproduction et de représentation sur l'oeuvre qu'il a écrite. La cession se fait à titre exclusif : l'auteur ne peut pas céder à un autre éditeur le même manuscrit. Toutefois rien n'empêcherait en principe l'auteur d'écrire un nouveau manuscrit sur le même thème. Dans la pratique, certains contrats contiennent des clauses de non concurrence : ces clauses si elles sont trop générales, peuvent cependant être remises en cause.

La portée et l'entendue des droits cédés doivent être précisées de façon très détaillée : d'où parfois des contrats très longs. On mentionnera en particulier, outre la durée et le territoire pour lesquels les droits sont cédés, le type de droit cédé et le type d'exploitation autorisée. Par exemple on prévoira la cession du droit de reproduction sur toutes sortes de support, la cession du droit de traduction et d'adaptation, du droit de reprographie, du droit de location et de pêt, le type d'édition etc.

L'auteur garantit être l'auteur du manuscrit : s'il ne l'est pas et que l'éditeur est attaqué en contrefaçon par le véritable auteur, l'auteur engagera sa responsabilité contractuelle, voire même délictuelle et devra réparer les dommages causés.

L'auteur s'engage enfin à remettre le manuscrit dans un certain délai, dans une forme permettant sa fabrication parfois précisée. Il se peut que l'éditeur demande des corrections. Il faudra le prévoir et prévoir que l'auteur devra y procéder dans un temps imparti. Le sort du droit de propriété sur le manuscrit lui-même devra également être prévu.

Pour l'EDITEUR

- L'éditeur s'engage à fabriquer des exemplaires en nombre : le nombre doit être précisé au contrat. C'est le code de la propriété intellectuelle qui nous le dit, sauf s'il est prévu une rémunération minimum garantie (qui ne soit pas dérisoire).

- L'éditeur s'engage surtout ensuite à publier et diffuser ces exemplaires sous forme de livres et à en assurer l'exploitation permanente et suivie, le tout à ses frais bien entendu. Il peut être convenu un délai à compter de la remise du manuscrit par l'auteur, pour que la publication intervienne. A défaut de publication sous forme de livre dans le délai convenu, il peut être prévu une ultime mise en demeure puis le contrat peut être résilié par l'auteur.

Ceci, ainsi que bon nombre des obligations de l'éditeur s'explique par le fait que l'auteur est totalement tributaire de l'action -ou de l'inaction- de l'éditeur puisqu'il a cédé ses droits à titre exclusif et puisque sa rémunération dépend directement du nombre d'exemplaires vendus.

Si l'éditeur n'a pas une obligation de résultat (il ne peut pas garantir le succès du livre), il a une obligation de moyens : il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir l'exploitation maximale de l'oeuvre. L'éditeur doit par exemple toujours avoir des éditions en stock et alimenter les librairies. Il ne doit pas en outre se contenter d'être oisif et d'attendre les ventes : il doit être proactif. La sanction est la résiliation du contrat, ce qui est une arme importante pour l'auteur qui pourra reprendre ses droits (outre se voir attribuer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi).

- L'éditeur a bien évidemment l'obligation de payer l'auteur la rémunération convenue. Celle-ci est proportionnelle au prix de vente au public (sauf quelques exceptions listées dans le code de la propriété intellectuelle, par exemple, pour les oeuvres des journalistes salariés). Le prix du livre est en général fixé par l'éditeur.

La rémunération doit être prévue pour chaque type d'utilisation de l'oeuvre : pour un livre, mais aussi pour les autres supports, pour les traductions etc.

Parfois il est prévu que l'auteur ne percevra pas de rémunération sur certains exemplaires (presse, dépôt légal, publicité et promotion).

Enfin, comme pour la musique, il peut être prévu que l'éditeur versera à l'auteur une avance sur les droits d'auteur à venir, lors de la signature du contrat, ainsi qu'une rémunération minimum garantie (quelque soit le nombre d'exemplaires vendus).

- L'éditeur devra bien entendu respecter le droit moral de l'auteur

- Enfin, l'éditeur a une obligation légale d'information minimum de l'auteur sur la diffusion du livre : au moins une fois par an l'auteur peut exiger de connaître le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec la date et l'importance de chaque tirage, ainsi que le nombre d'exemplaires en stock. La sanction est là encore la résiliation du contrat et la reprise de ses droits par l'auteur, outre des dommages et intérêts en raison du préjudice éventuellement subi.

Les AUTRES CLAUSE FREQUENTES

Epuisement de l'édition du livre : il est prévu qu'en cas d'épuisement de l'édition, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'auteur si l'éditeur ne procède pas à une réimpression dans un délai convenu. Ceci dit, il suffira alors à l'éditeur de ne pas réimprimer pour se « débarrasser » d'un contrat peu lucratif, mais au moins l'auteur reprendra sa liberté.

Mise au pilon : il s'agit de la destruction des exemplaires en stock, généralement lorsque les ventes sont inférieure à un nombre convenu. L'éditeur devra informer l'auteur en cas de mise au pilon totale, mais pas forcément en cas de mise au pilon partielle

Pacte de préférence : il s'agit ici de permettre à l'éditeur de rentabiliser ses investissements et les risques financiers qu'il a pu prendre, surtout en cas de premier roman, en lui ménageant un droit de préférence sur l'édition d'un certain nombre des ouvrages suivants de l'auteur, en cas de succès du premier ouvrage. La cession globale des oeuvres futures est en principe interdite. Mais l'article L132-4 du code de la propriété intellectuelle permet à l'éditeur de se garantir un droit de préférence sur les oeuvres futures de l'auteur. Il y a cependant des conditions légales d'ordre public (c'est-à-dire auxquelles il ne peut être fait exception dans le contrat) :

- le genre des oeuvres doit être nettement déterminé ;

- Le nombre d'oeuvre OU (et non pas ET) la durée doit être limité à :

o Soit 5 ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre : on ne compte donc pas le premier ouvrage ;

o Soit 5 ans à compter du même jour.

Cette clause s'interprète restrictivement : attention aux pactes de préférence successifs.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Plusieurs personnes ont des droits sur une musique :

Il y a d'abord LES AUTEURS : il s'agit :

- du compositeur, qui est l'auteur de la mélodie

- du parolier, qui est l'auteur des textes dans le cas d'une chanson

- de l'arrangeur, qui va ajouter des instruments ou des sons ou bien encore imprimer un rythme sur la mélodie créée. Cet arrangement, s'il est original, est protégé

Ces personnes ont un droit patrimonial sur leur création, c'est-à-dire qu'elles pourront être rémunérées chaque fois que la musique sera utilisée. Ce droit dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort (attention, dans certains cas c'est plus complexe : il se peut qu'il y ait plusieurs auteurs, que l'oeuvre soit de collaboration, ou au contraire composite : dans ces cas là, mieux vaut vérifier avec un professionnel). On compte en année civiles entières donc l'oeuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de la 71ème année après la mort de l'auteur. Si l'on veut utiliser la musique avant cette période, il faudra l'autorisation de l'auteur (ou des ses ayants droits). Cette autorisation doit parfois être demandée à ce que l'on appelle une société de gestion collective des droits d'auteur. Il y a en une trentaine. La plus connue est sans doute la SACEM.

Les auteurs ont aussi un droit moral sur leur création. Celui-ci ne permet pas de toucher d'argent à proprement parler. Il permet par exemple de s'opposer à une modification de l'oeuvre (par exemple pour une publicité), de s'assurer que le nom de l'auteur sera toujours mentionné avec l'oeuvre, ou bien encore de retirer l'oeuvre de la circulation. Le droit moral de l'auteur dure pour toujours c'est-à-dire qu'il se transmet aux héritiers sans limitation de durée, et ne peut être aliéné c'est-à-dire que l'auteur ne peut pas le vendre, ni y renoncer. Il est donc important de le respecter.

Il y a ensuite l'EDITEUR MUSICAL : c'est la personne qui va publier la partition et exploiter l'oeuvre en trouvant un producteur, des interprètes, des concerts, des diffusions radio etc.

Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est celui qui « assure à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession» : c'est même son obligation : s'il ne le faisait pas, on pourrait sortir du contrat d'édition en demandant sa résiliation, et récupérer du même coup, la part des droits patrimoniaux revenant en contrepartie à l'éditeur.

L'Editeur musical tient en effet ses droits d'un contrat qu'il conclut avec les auteurs. Au terme de ce contrat, l'éditeur détient généralement :

- le droit de reproduction mécanique : c'est le droit de faire enregistrer l'oeuvre sur un support et d'en diffuser des exemplaires ;

- le droit de reproduction graphique : c'est le droit de publier la partition et les textes, par exemple sur la jaquette d'un CD ;

- le droit d'exécution publique : c'est le droit de faire jouer l'oeuvre en concert, de la diffuser à la radio etc

- dans certains cas : le droit d'arrangement et les droits d'adaptation audiovisuelle (pour l'utilisation en bande originale d'un film par exemple)

Les recettes ou rémunérations résultant de ces droits sont en général perçues par l'éditeur, qui les partage avec les auteurs, dans des proportions définies au contrat, sauf pour la rémunération liée au droit d'exécution publique, qui sont prélevées par la SACEM et reversées aux auteurs et aux éditeurs dans la proportion 1/3 au compositeur, 1/3 au parolier et 1/3 à l'éditeur.

Il est donc très important de négocier et de prévoir les différentes rémunérations prévues en contrepartie de la cession des droits dans le contrat d'édition. D'autres clauses du contrat doivent retenir l'attention des parties : le travail de l'éditeur se faisant dans le temps, il cherchera à en prolonger la rémunération au-delà de la fin du contrat. Il faudra bien définir dans quels cas cela sera possible ou non.

Il faut savoir enfin que les droits de l'éditeur expirent en même temps que ceux des auteurs.

Les INTERPRETES : ce sont les chanteurs, mais aussi les musiciens ou encore le chef d'orchestre.

Ces personnes ont un droit voisin sur leur interprétation de l'oeuvre. Ce droit est distinct du droit d'auteur sur l'oeuvre elle-même. Il comporte, comme le droit d'auteur, une partie patrimoniale qui dure 50 ans : on compte en années civiles entières c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, et on compte à partir de la date de première communication au public. Le droit voisin comporte également une partie morale, qui, comme pour l'auteur, ne cesse jamais.

Le PRODUCTEUR : c'est celui qui va enregistrer l'oeuvre. Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est « la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ».

Il a sur son enregistrement un droit voisin, comme l'interprète, sauf qu'ici, il n'y a pas de droit moral : il s'agit « seulement » d'un droit patrimonial qui lui permet d'être rémunéré chaque fois que l'enregistrement est utilisé, sur un CD par exemple, ou sur un disque dur d'ordinateur, ou à la radio, la télé, dans un spectacle, etc. ce droit dure 50 ans, en années civiles suivant la première mise à disposition de l'enregistrement au public (sortie de l'album à la vente).

Ici le droit du producteur dure même s'il n'y a plus de droit d'auteur.

Tous ces droits doivent être pris en compte et connu si l'on veut utiliser une musique (car il faudra demander l'autorisation et savoir à qui demander cette autorisation), ou bien encore si l'on veut faire connaître sa musique, car on se verra le plus souvent proposer différents contrats qu'il faudra bien comprendre avant de signer, pour être sur que l'on a bien les droits qu'on est supposé céder et pour ne pas les céder sans les négocier !

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Que ce soit dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres, ou dans de l'exécution d'une mission artistique (design, contrat de commande dans les arts plastiques etc), il existera souvent un cahier des charges dans lequel un grand nombre d'informations seront consignées sur le proejt. Quel est la valeur d'un tel document, quelles sont les implications juridiques de ce que l'on y inscrit.. quelques éléments de réponse.

→ Qu'est-ce qu'un cahier des charges ?

* C'est d'abord un document écrit. C'est important. En cas de litige, il pourra être produit en justice comme preuve.

* C'est ensuite un document qui définit le projet en ce sens qu'il i) formule/identifie/délimite les contours des besoins du client ii) détermine les aspects fonctionnels à prendre en compte et les contraintes techniques/commerciales/de temps.

* Pour le reste, il faudra aller regarder dans le détail de chaque cahier des charges, pour déterminer la nature et la valeur juridique de ce document.

→ Quelle valeur sur le plan contractuel ?

Cela va dépendre du contexte, de qui l'établit, de s'il est signé par les deux parties ou pas.

* Dans certains cas, la question ne se pose pas en ces termes : il s'agit des cas où le client commande la prestation d'étude du projet elle-même. Dans ce cas, la prestation du designer, de l'artiste, du styliste, du graphiste etc consiste précisément en la mise au point et la livraison d'un cahier des charges. Un devis sera validé. Cet élément aura des incidences sur les droits de propriété intellectuelle liés au projet. Mais contractuellement, on regardera davantage le devis et les instructions de départ du client, pour vois si le cahier des charges correspond à la mission confiée.

* Dans d'autres cas, le client aura procédé en interne à la phase d'étude du projet et fournira le cahier des charges soit dans le cadre d'un appel d'offres, soit après avoir choisi un prestaire artistique. Le prestataire basera alors son devis sur le cahier des charges. Celui-ci n'aura alors de valeur contractuelle que i) s'il est contresigné par les deux parties, OU ii) s'il y est fait référence, comme c'est souvent le cas en pratique, dans le contrat qui sera ensuite régularisé avec le designer. Dans les autres cas, on pourra s'y référer quand même pour rechercher l'intention des parties : soit pour démontrer que l'entreprise cliente n'avait pas spécifié un besoin qu'elle croit pouvoir revendiquer sans supplément de prix ; soit à l'inverse pour dire que le designer n'a pas pris en compte un élément essentiel et déterminant de la volonté du client qui y était exprimé.

! A NOTER : Dans les appels d'offres, il est parfois indiqué que « la soumission d'un devis et la réponse à l'offre, même en cas d'insuccès, entraine l'acceptation des conditions et clauses juridiques prévues à l'appel d'offres », qui peuvent porter sur les conditions de paiement, ou la cession des droits de propriété intellectuelle sur les dessins, plans ou projets soumis : sachez que si vous répondez sans aucune réserve, vous pourrez être considéré comme ayant accepté ces conditions et clauses. En effet, une réponse sans réserve à une offre de contracter claire et précise vaut contrat ! Pensez donc à lire attentivement les clauses juridiques des appels d'offres et n'hésitez pas à indiquer de façon très claire, par écrit, dans votre réponse, les réserves que vous y émettez. De même, si vous êtes le client qui réceptionne les propositions, pensez à lire les réserves émises et à en discuter, afin de lever toute ambigüité et anticiper toute difficulté à venir.

→ Quelle valeur sur le plan des droits de propriété intellectuelle ?

* Le cahier des charges est-il une oeuvre protégeable en lui-même ? Oui, mais. Oui, car le droit d'auteur protège toute oeuvre de l'esprit quelle qu'en soit la forme ou le mérite. Mais, à condition qu'elle soit originale, c'est-à-dire, selon la formule consacrée, qu'elle reflète la personnalité de son (ou de ses) auteur(s). S'il y a plusieurs auteurs personnes physiques, identifiables (par exemple plusieurs artistes un scénographe et un plasticien) l'oeuvre sera dite de collaboration: il faudra penser à ce que tous les co-auteurs se joignent à l'action en contrefaçon exercée, sous pein d'irrecevabilité. Si au contraire, l'oeuvre est le fait d'une personne morale, la présomption de l'oeuvre collective pourra s'appliquer, et la personne morale sera présumée auteur (sauf à ce qu'une personne physique revendique des droits, comme un salarié ayant un rôle majeur par exemple. Il faudra alors aller regarder les clauses du contrat de tyravail pour voir si une cession des droits de propriété intellectuelle a bien été organisée au profit de l'employeur!).

* Le cahier des charges a-t-il une influence sur l'oeuvre réalisée ? Oui. Si en principe, dans un contrat de commande, l'artiste, designer, graphiste etc est et reste propriétaire des droits d'auteur sur l'oeuvre réalisée (sauf cession expresse, prévue par écrit, et sauf, sous certaines conditions, dans la publicité), ce principe peut être remis en question s'il s'avère que le cahier des charges était tellement précis que le designer n'a en réalité pas eu d'apport ou de contribution créative telle, qu'il a pu marquer l'oeuvre de sa personnalité. Les clients tenteront parfois de faire valoir cet élément. A l'inverse, le designer démontrera qu'il était libre (de proposer des solutions techniques, alternatives, des matériaux, des formes etc), pour faire valoir ses droits. Le cahier des charges sera alors passé au crible par le juge, avec d'autres éléments, pour les départager.

Par tamara.bootherstone le 03/05/10
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Qu'il s'agisse d'une activité d'artiste, de styliste, de designer, de galerie d'art, de chanteur, d'acteur, de producteur, ge graphiste... plusieurs formes sont possibles pour exercer et le choix de la structure se pose notamment en début d'exercice, mais également lorsqu'on se rend compte que l'activité commence à être rentable, afin d'optimiser les résultats.

Pour toutes ces activités, il est tout à fait possible d'exercer sous plusieurs formes :

- En nom propre (ou encore "entreprise individuelle")

- En auto-entrepreneur (forme spécifique d'entreprise individuelle)

- En qualité de salarié, intermittent du spectacle ou autre, ou par portage salarial

- En tant qu'associé dirigeant (gérant ou président) d'une société commerciale

- En tant que membre fondateur, dirigeant d'une association

Le choix de la structure repose sur plusieurs critères :

- Est-on seul dans l'aventure ou plusieurs ? souhaite-t-on garder la main sur la gestion de l'activité ou est-on au contraire content de pouvoir laisser ça à quelqu'un d'autre ?

- A-t-on les uns les autres, une couverture sociale par un autre biais ou bien l'exercice de l'activité va-t-il permettre d'avoir cette couverture sociale

- Envisage-t-on de retirer des revenus de l'exercice de l'activité ou le fait-on dans un but non lucratif ?

- Si le choix se porte sur une société : quelle forme de société choisir ? et pourquoi ?

Dans tous ces cas de figure, il est important de se faire conseiller et de ne pas prendre de décision à la légère, ou en copiant purement et simplement des statuts ou des modèles glanés sur Internet.

En effet, chaque choix implique des conséquences parfois graves, notamment en matière de sécurité sociale ou d'impôt.

Le but ici n'est pas de faire une consultation exhaustive de cas, puisque de toute façon chaque cas est particulier et nécessite une étude personnalisée. Le but est simplement de présenter les différentes formes possibles, avec leurs principaux traits de caractère.

1. Exercice en nom propre: l'entrepreneur individuel

Dans ce cas de figure, on s'immatricule en nom propre au registre du commerce et des sociétés. on est responsable de son activité : il faudra mettre en place des contrats, émettre des factures, régler les dépenses professionnelles etc. Il n'y a pas de véritable séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel : le chiffre d'affaires, mais aussi les dettes contractées pour les besoins professionnels entrent directement dans le patrimoine privé : un créancier de l'activté professionnelle pourra, en cas de problème, se faire payer sur les biens personnels. Il existe cependant certaines mesures, qu'il faut accomplir, pour limiter les effets de cette fusion (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale par exemple. Mais attention, cela ne vaut pas pour les comptes bancaires qui ne peuvent être isolés!).

Au niveau social l'affiliation se fait selon le régime des travailleurs indépendants ou bien encore le régime des artistes auteurs (à travers l'AGESSA ou la Maison des Artistes) selon la nature de activité.

Au niveau fiscal, les bénéfices sont impôsés au titre de l'impôt sur le revenu (IR), soit au titre des BIC (bénéfice industriels et commerciaux) soit à celui des BNC (bénéfice non commerciaux) selon que l'activité est commerciale ou non.

Ce système fiscal est parfois moins avantageux que celui des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): en effet, comme tout le bénéfice de l'entrepreneur individuel est imposable à l'IR, on peut vite franchir certaines tranches, alors même qu'on n'a pas retiré personnellement l'argent correspondant. En revanche, dans une société soumise à l'IS, le bénéfice est imposé à 15% jusqu'à 38.120 €, puis 33,33 %. Seule les sommes effectivément retirées par le dirigeant étant imposées à l'IR.

Un projet de loi a été présenté début 2010 pour aligner le régime fiscal de l'entrepreneur individuel sur celui de l'associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est en réalité une société! à ne pas confondre avec l'entrepreneur individuel, qui est une personne physique!) avec une possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce sera une grande avancée pour tous les artisans et commerçant exerçant à ce jour en nom propre. Ce statut permettra également de limiter d'avantage le défaut de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Il prend le nom d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). On voit ici la confusion qui s'annonce entre EURL (société) et EIRL (personne physique!): ce nouveau statut brouille les pistes: l'EURL sera-t-elle encore choisie? quelles seront les différences etc. Pour l'instant ce nouveau statut fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Il devrait cependant a priori entrer en vigueur en janvier 2011.

Au niveau du chômage, aucune assurance chômage (Pole emploi) n'est prévue, sauf aide à la création d'entreprise . Il faudra donc penser à souscrire au besoin une assurance chômage privée.

2. Auto-entrepreneur

Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il est en principe réservé à une activité accessoire c'est-à-dire que l'on peut par exemple être salarié, et être auto-entrepreneur pour une petite activité annexe. Il est en réalité une forme avantagée (fiscalement) d'entrepreneur individuel.

Par exemple, un styliste salarié dans une entreprise, qui peindrait et souhaiterait vendre ses tableaux : cette forme d'exercice permet de le faire en toute légalité, et surtout, permet d'émettre des factures pour les clients qui en demanderont certainement.

Les avantages de ce système sont principalement la facilité avec laquelle l'on se déclare (simple déclaration en ligne) et un système fiscal et de cotisations sociales avantageux : par exemple l'impôt et les charges (urssaf, sécurité sociale) ne sont payables que sur les revenus qui sont encaissés effectivement (à l'inverse de certaines formes de sociétés commerciales -EURL, SARL- où il faut payer un forfait, même si l'on ne touche rien !)

Attention, il y a des plafonds de chiffre d'affaires qui sont assez bas : il faut se rappeler que ce système a été conçu pour une activité annexe, et donc de petite ampleur. Les régimes de faveur qui vont avec cessent si l'on dépasse les plafonds, ce qui est logique, pour ne pas créer de distorsion de concurrence avec les autres entreprises.

Enfin, il faut savoir que la couverture sociale n'est pas idéale : par exemple, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie, il faut être afflié au régime de sécurité sociale du RSI (régime applicable pour les auto-entrepreneurs) depuis au moins un an: concrètement, si l'on n'est pas affilié au RSI pour une actvité précédente, on ne touchera pas d'IJSS en cas d'arrêt maladie la première année! De même attention: on ne peut pas déduire les frais liés à son activité, de son chiffre d'affaires. Conséquences importantes si l'on a beaucoup de frais (vente par exemple)

Pour terminer, si l'on est salarié, il faut veiller à ne pas enfreindre l'obligation de loyauté et/ou de non concurrence envers votre employeur.

3. Salariat

On peut choisir tout simplement d'être salarié dans une entreprise. Ici, on ne prend pas de risques sur ses biens personnels, on est imposé à l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires et on bénéficie du droit du travail (protection contre le licenciement, assurance chômage etc). Si on est intermittent du spectacle, des mesures spécifiques sont prévues.

Par contre, dans ce système, on n'est pas son propre patron, on ne peut décider de ses revenus, déduire ses frais, et donc décider de ses impôts!

Le portage salarial peut être intéressant pour la facilité, l'absence de gestion administrative et une certaine forme de liberte qu'il donne, mais son coût n'est pas négligeable puisqu'il faudra payer la commission de la société de portage et subir les charges sociales salariales qui sont parfois plus élevées que les charges d'un indépendant.

4. Société de capitaux

Le principal avantage d'une société de capitaux est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé des associés, et d'obtenir des financements extérieurs, tout en gardant le contrôle, ou bien encore de déduire les pertes prévisibles en première année, des bénéfices et donc de réduire ses impôts.

La société est une personne qui va avoir un patrimoine, ainsi que des droits et des obligations envers les associés, mais aussi envers des créanciers et des débiteurs. On est en quelque sorte dépossédé de ce qu'on apporte à la société et l'argent gagné n'entre pas directement dans la poche (attention à l'abus de bien social sinon !). Ceci a le mérite d'offrir une protéction en cas d'échec de l'activité : s'il n'y a plus d'argent dans la société, et qu'elle est liquidée, on ne perd « que » ce qu'on y a apporté au départ (à condition de ne pas avoir commis de faute de gestion, de ne pas avoir apporté trop d'argent en compte courant d'associé et de ne pas s'être porté caution personnelle d'une dette de la société auprès de la banque, mais ça c'est une autre histoire !).

L'autre avantage est de pouvoir « jouer » avec le bénéfice : le bénéfice est imposé à l'impôt sur les sociétés, avec des franchises et des taux réduits selon certains seuils (sauf dans les SARL de famille ou les EURL qui peuvent opter pour l'impôt sur le revenu). Ensuite, seule la partie distribuée aux associés va être imposée dans le patrimoine privé des associés, et selon le régime d'imposition des dividendes, qui est plus avantageux que celui des salaires (et qui coûte moins cher à la société du fait de l'absence de charges sociales).

Le régime social va dépendre de la forme de la société et il faudra bien y faire attention. Les différentes formes possibles sont la SARL, l'EURL (qui est une forme particulière d'SARL en fait, dans laquelle il n'y a qu'un associé), la SAS, très intéressante même pour les petites activités dans certains cas, et la SA. Il existe aussi d'autres formes de sociétés : la SCN, la SCS ou bien encore la société en participation... mais dans ces formes là la responsabilité financières des associés n'est pas limitée. A manier avec précaution donc !

5. Association

On peut enfin décider de créer une association : attention, à la différence des sociétés, les associations ne doivent pas avoir pour but de partager des profits financiers entre les membres. On ne peut donc pas se distribuer les bénéfices qui devront être réintroduits dans l'association. Comme la société, l'association a la personnalité morale, avec un patrimoine propre, des obligations et des droits. Si l'on veut retirer de l'argent de son activité au sein d'une association, il faudra en être salarié. Mais attention, on ne pourra pas alors en être également dirigeant : on ne pas avoir un lien de subordination avec soi-même !

On le voit les choix sont multiples, répondent tous à leur finalité propre et il faut bien se faire conseiller pour ne pas faire d'erreur

et tirer le meilleur parti de chaque mode d'exercice en fonction de son activité.

Par tamara.bootherstone le 13/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

En marge de mon activité dominante en matière de propriété intellectuelle, j'interviens également en droit du handicap, parce que je sais qu'un accident de vie peut arriver à tout le monde et qu'il est important de changer le regard des autres. A cette occasion, il m'a été donné de participer à une interview très courte sur l'accessibilité des bâtiments publics au personnes en situation de handicap. Ce sujet sera bientot diffusé sur une webTV dont je donnerai l'adresse. Néanmoins, cette interview était trop courte et m'a laissé un petit goût de pas assez. Voici donc un point plus développé en la matière, abordant les questions suivantes:

I- Quelles sont les normes à respecter

II- Quels bâtiments sont concernés

III- Certains lieux bénéficient-ils d'une exception

IV- Que risque un bâtiment qui ne respecte pas les normes

V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle

Les principes essentiels en la matière existent depuis une loi du 13 juillet 1991, pour les bâtiments recevant du public. Mais c'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a mis en place des mesures plus contraignantes, afin de rendre ces principes plus efficaces.

I- Quelles sont les normes à respecter

Les normes à respecter en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées sont aujourd'hui essentiellement fixées par :

- Le code de la construction et de l'habitation

o Une section intitulée « personnes handicapées ou à mobilité réduite » traite particulièrement de cette question dans la partie législative du code aux articles L111-7 à L111-8-4

o Une section de la partie règlementaire du code vient compléter les dispositions législatives, aux articles R111-18 à R111-19-20

- Un arrêté du 1er août 2006, qui a précisé ce dispositif.

Le principe est posé par l'article L111-7 du CCH : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux concernés, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Une définition de l'accessibilité nous est donnée de façon plus précise par l'article R 111-19-2 du CCH : il s'agit de permettre « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Pour qu'un bâtiment soit considéré comme accessible, il ne suffit donc pas qu'une personne handicapée puisse y pénétrer : il faut également qu'elle puisse accéder aux équipements (sanitaires par exemple), se repérer (signaux sonores et lumineux par exemple), communiquer et bénéficier des prestations, avec la plus grande autonomie possible.

Prenons un exemple : un entrepreneur souhaitant construire un hôtel, devra s'assurer, lors de la conception du bâtiment, que des chambres sont accessibles aux personnes handicapées, que l'accès aux toilettes, ainsi qu'à la salle de restauration, est possible. Il pourra s'agir de prévoir des chambres au rez-de-chaussée par exemple, suffisamment larges pour laisser passer un fauteuil roulant. Il pourra s'agir, si la salle de restaurant est au 1er étage, de prévoir un ascenseur assez large, mais également de prévoir une annonce sonore dans l'ascenseur indiquant l'étage du restaurant.

Il faudra également prévoir, en cas de création d'un parking pour l'hôtel, que certaines places seront adaptées et réservées aux personnes handicapées et signalées comme telles (en général 2% du parc de stationnement au moins).

La porte d'entrée devra être adaptée pour laisser entrer un fauteuil roulant. L'animal aidant devra pouvoir être accueilli.

La circulation à l'intérieur de l'hôtel devra être adaptée : revêtement de sols appropriés ne créant pas de gêne sonore ou visuelle.

Les sanitaires devront comporter au moins une cabine adaptée, avec accès à un lavabo, outre les autres équipements (miroirs, sèche main etc).

Certaines règles s'appliquent à des établissements particuliers : par exemple, un magasin qui comporte des cabines d'essayages, ou un établissement ayant des douches accessibles au public, doit prendre soin de prévoir au moins une cabine ou une douche aménagée et accessible. Idem pour les établissements ayant des caisses de paiement, ou des places assises.

Naturellement, se pose alors plusieurs questions :

- Comment savoir exactement ce qu'il faut faire et être sûr qu'on respecte la réglementation ?

- Si je suis déjà propriétaire d'un hôtel qui ne permet pas l'accessibilité d'une personne handicapée telle que décrite plus haut, suis-je obligé de faire des travaux ?

Les dispositions applicables distinguent entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

? Pour les constructions nouvelles, ou lors de travaux sur des constructions existantes qui changent la destination du bâtiment (par exemple on transforme un appartement en commerce) :

- Si les travaux ou la construction ne nécessite pas la délivrance d'un permis de construire, pour les établissements recevant du public, une autorisation administrative délivrée par le maire (dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier) est nécessaire avant l'exécution des travaux. Une commission spéciale donne son avis au sujet de l'accessibilité.

- Si les travaux ou la construction en cause est soumise à un permis de construire, la demande de permis de construire vaut demande d'autorisation administrative. Celle-ci est délivrée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. L'article L111-7-4 du CCH prévoit en outre que dans les 30 jours de l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis, un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a conçut la construction. Ce professionnel va indiquer si les règles ont été respectées, et, le cas échant, quels travaux doivent être aménagés. Il est donc indispensable de prendre en compte ces questions dès la conception du projet et de s'adresser à des professionnels consciencieux.

? Pour les constructions existantes, le principe est de prendre en compte l'accessibilité, en respectant les obligations imposées aux constructions neuves, lors de la réalisation de travaux (hors travaux d'entretien et réparation), soit, par exemple pour le réaménagement d'une surface. L'obligation minimum est de maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

- Un calendrier précis a été prévu pour les établissements recevant du public, la mise en accessibilité devant se faire de manière progressive jusqu'au 1er janvier 2015.

Certains locaux ont des délais plus courts :

o Les professions libérales (avocats, médecins) : 1er janvier 2011

o Les préfectures : une partie doit déjà être accessible depuis le 1er janvier 2008. Le reste au 1er janvier 2011

o Les universités : 1er janvier 2011

- Un diagnostic doit être réalisé : article R111-19-9 du CCH : au plus tard le 1er janvier 2011, certains établissements recevant du public doivent, à l'initiative de l'administration concernée ou de l'exploitant, avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse les travaux à effectuer, leur coût etc. Il doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement.

- Certains aménagements sont cependant prévus : un arrêté du 21 mars 2007 est venu préciser que des aménagements sont possibles lorsqu'il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment (murs porteurs par exemple).

Bon an mal an, et sauf application d'une des nombreuses dérogations, tous les bâtiments concernés devraient donc être rendus accessibles au 1er janvier 2015 et il faut donc absolument prendre en compte cet élément lors de la réalisation de travaux.

II- Quels bâtiments sont concernés

Les locaux concernés par la nécessité d'être rendus accessibles aux personnes handicapées sont très nombreux puisqu'il s'agit pour ainsi dire de tous les locaux existants.

En effet, l'article L111-7 du CCH précise que sont concernés « Les locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail ».

? Les locaux d'habitation : il s'agit bien entendu des immeubles collectifs, neufs ou existants, mais également de certaines maisons individuelles, à savoir celles qui sont construites pour être louées, mises à disposition ou pour être vendues. Sont donc exclues les maisons dont les propriétaires ont entrepris la construction ou la réhabilitation pour leur propre usage, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction.

? Les établissements recevant du public : la définition est donnée par l'article R 123-2 du CCH

Constituent un ERP tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels :

- du public est admis : on entend par public toutes les personnes admises dans les lieux à quelque titre que ce soit autre que le personnel ;

- que ce soit librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque ;

- ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

La définition est très vastes ; restaurant, cinéma, musées, hôtels, commerce etc. Elle a été instaurée à l'origine pour l'application de la réglementation relative à la sécurité en cas d'incendie.

Les ERP sont classées en catégories (de 1 à 5 en fonction du nombre de personnes reçues et du personnel de l'établissement. Par exemple la catégorie 4 : moins de 300 personnes public et personnel compris. Catégorie 5 moins de 300 personnes et effectif du public inférieur à un chiffre fixé selon le type d'établissements) et en type différents (divers lettres, en fonction de la nature de l'exploitation. Par exemple M pour magasins de vente).

? Les installations ouvertes au public (IOP) sont des lieux publics qui n'entraient pas dans la définition des établissements recevant du public mais qui ont dû être ajoutée pour l'application des règles en matière d'accessibilité. Il s'agit d'espaces, de lieux ou d'équipements ouverts au public. Il n'y a pas de définition légale.

On peut donc citer des exemples : certains aménagements de plein air : tribunes et gradins ; aménagements permanents et non rattachés à un ERP : jardins publics.

En revanche ne sont pas des IOP : les équipements dont la règlementation est expressément prévue dans un autre cadre : exemple : la voirie, les arrêts de bus. Les aménagements en milieu naturel : un sentier de promenade.

? Les lieux de travail

Article R4225-6

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.

Article 54225-7

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

? Distinction des lieux « neufs » ou « existants » : certains aménagements sont prévus pour les lieux concernés existants. Il faut savoir que sont considérés comme des ERP neufs, ceux qui sont nouvellement construits ou ceux qui sont déjà construits mais qui changent de destination (par exemple une habitation qui devient un commerce)

III- Certains lieux bénéficient-ils d'une exception

Plutôt que d'exception, il faut parler de dérogations. Certaines dérogations sont possibles, que ce soit pour les constructions nouvelles (ou celle assimilées par changement de destination) ou pour les constructions existantes.

?Pour les ERP/IOP neufs :

Article R 111-19-6 du CCH : le préfet peut accorder une dérogation dans les cas suivants :

- impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la règlementation de prévention contre les inondations ;

- création d'un ERP ou IOP dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

- pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un ERP par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques (cf palais de justice actuel de PARIS)

?Pour les ERP/ IOP existants

Articles R 111-19-10 du CCH et L11-7-3 du CCH : en plus des cas précédents, le préfet peut aussi accorder des dérogations si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Pour le déterminer, on tient compte de plusieurs critères :

- diminution de la surface dédiée à l'activité ;

- impact économique du coût des travaux lorsqu'il est tel qu'il pourrait entrainer le déménagement de l'activité, la réduction importante de celle-ci, voire la fermeture de l'établissement

Il faudra que l'exploitant fournisse tous les justificatifs à l'appui de sa demande de dérogation (permettant notamment l'appréciation de sa situation financière).

Les dérogations sont accordées par le préfet après avis conforme (c'est-à-dire s'imposant au préfet) de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Elles doivent s'accompagner de mesure de substitution pour les ERP ayant une mission de service public (la mairie par exemple).

? Pour les logements :

Les règles de l'accessibilité ne sont pas obligatoires pour les propriétaires de maison individuelle construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, même avec l'aide d'un professionnel de la construction. Article L111-7 du CCH

Article R 111-19-6 du CCH (préservation du patrimoine architectural)

Articles R 111-18-10 du CCH (coût des travaux) ce motif ne peut être invoqué que pour des logements existants : le maître de l'ouvrage peut invoquer la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. A l'appui de la demande, il faut produire un rapport analysant les bénéfices et les inconvénients des travaux d'accessibilité.

Circulaire 2007/53 du 30 novembre 2007 : en raison de contraintes liées à certaines zones particulières : par exemple zone inondables. Si certaines règles applicables de ce fait ne sont pas compatibles avec des mesures d'accessibilité.

? La procédure : la demande se fait au préfet, elle doit être motivée, indiquer notamment les règles auxquelles on souhaite déroger, être accompagnée de justificatifs. Le préfet la transmet à la commission qui a 2 mois pour donner son avis. A défaut de réponse l'avis est réputé favorable. Le préfet notifie sa décision motivée dans les 3 mois de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est réputée accordée.

? A noter : certains lieux devraient faire l'objet de dispositions particulières : c'est le cas notamment des établissements pénitentiaires, militaires, centre de rétention administrative, ou bien encore refuges de montagne. Il faut noter cependant que la France a été condamnée par la Cour EDH sur le fondement de l'article 3 de la Convention EDH au titre du traitement dégradant, la Cour décidant que le fait pour une personne handicapée de ne pouvoir circuler seule en fauteuil roulant pour accéder notamment aux douches dans la prison, est un traitement dégradant prohibée par l'article 3 de la convention (Vincent / France 24 octobre 2006).

IV- Que risque un bâtiment qui ne respecte pas les normes

Il existe des sanctions administratives et des sanctions pénales. On peut imaginer également une sanction civile.

Sanctions administratives :

Article L111-8-3-1 du CCH

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un ERP qui ne répond pas aux prescriptions relatives à l'accessibilité : le préfet peut non seulement refuser l'autorisation d'ouverture de l'établissement au public, mais également prononcer la fermeture de l'établissement.

Article 41 de la loi du 11 février 2005

Une commune ne peut accorder une subvention pour la construction l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment que si le maître de l'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. Si une telle subvention a été accordée, la commune peut également en exiger le remboursement si le maître de l'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation.

Sanctions pénales :

Article L152-4 du CCH

Est puni d'une amende de 45.000 € le fait pour les

- utilisateurs du sol ;

- les bénéficiaires des travaux ;

- les architectes ;

- les entrepreneurs

- ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux

de méconnaître les obligations relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

En cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à 75.000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas d'inexécution dans les délais prescrits de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations (permis de construire, autorisation de travaux) obtenues.

Une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle est également possible.

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action.

V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures

On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité.

Plusieurs outils sont à dispositions.

A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir consulter le diagnostic que doivent obligatoirement faire et mettre à disposition de tout usager, les ERP existants, sur les modalités et le coût des travaux à prévoir pour se mettre en conformité avec les règles applicables en matière d'accessibilité. Ce diagnostic pourra servir de base à une action, le cas échéant.

S'il existe des sanctions administratives à l'encontre de l'établissement, il est possible de se tourner vers l'autorité compétente : le préfet ou bien encore la mairie : en tant que contribuable de la commune, une personne peut toujours demander si la subvention accordée et versée pour l'extension d'un bâtiment a bien été remboursée en cas de violation des règles d'accessibilité.

S'il existe des sanctions pénales, il est possible de porter plainte. Cette plainte doit être déposée devant le procureur de la république. Il est conseillé de se faire assister d'un avocat, ou bien d'une association de personnes handicapées, qui peut elle aussi se porter partie civile dans certains cas et donner un retentissement important à l'affaire.

Si l'auteur est une personne publique, il sera possible, dans certains cas, et sous certaines conditions, de saisir le tribunal administratif.

Il est encore possible de saisir la HALDE : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui, régulièrement saisie, rend des délibérations qui peuvent être produites en justice par la suite, et qui sont, en tout état de cause, rendues publiques.

Enfin, si les conditions en sont réunies, il est possible de saisir le juge judiciaire lorsque le comportement fautif cause directement à la personne un préjudice, qui, s'il est reconnu, donnera droit à des dommages et intérêts.

Dans les cas extrêmes, il sera possible de saisir la cour européenne des droits de l'homme.

Par tamara.bootherstone le 05/03/10
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Quelques arrêts récents nous rappellent les conditions d'application de la présomption de l'article L113-1 du CPI, qui prévoit, pour mémoire, que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est exploitée ».

Cette présomption est souvent utilisée au bénéfice de la personne morale qui exploite l'oeuvre créée par une personne physique ayant travaillé pour son compte. Elle a pour effet de renverser la charge de la preuve : le demandeur à l'action qui se prévaut de cette présomption n'a pas à démontrer qu'il est titulaire des droits d'auteur. C'est au contrefacteur de démontrer le contraire.

Un certain nombre d'arrêts de la Cour d'Appel de PARIS viennent de raffermirent les conditions d'application de cette présomption.

Cour d'Appel de PARIS 17 décembre 2008

La Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits d'auteur est une présomption simple. Elle peut être combattue lorsque une autre personne revendique en justice contre le demandeur qui s'en prévaut, être le véritable auteur. Mais la Cour nous précise que la présomption peut également être combattue, si le prétendu contrefacteur prouve que l'oeuvre en cause a en réalité été divulguée par autre personne morale antérieurement à la divulgation par le demandeur.

« Considérant que l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;

Que, toutefois, cette présomption devant être regardée comme étant simple, il convient de retenir pour la combattre, outre la circonstance de l'absence d'une revendication judiciaire du ou des auteurs du modèle litigieux, celle tenant à la preuve, apportée par le défendeur à l'action en contrefaçon, d'une exploitation antérieure de celui-ci par une personne morale tierce »

La sanction est sans appel : à défaut de droit, le demandeur n'a pas qualité pour agir. L'action est irrecevable !

Cour d'Appel de PARIS 24 juin 2009

Pour bénéficier de la présomption de titularité des droits, le demandeur doit donc prouver qu'il a bien commercialisé sous son nom les modèles (ou, d'une façon plus générale, l'oeuvre) revendiqués.

A défaut, la charge de la preuve n'est pas renversée et il lui appartiendra alors de démontrer qu'il est bien le titulaire des droits d'auteur en cause.

C'est ce que nous a rappelé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2009 : dans cette espèce, les premiers juges avaient considéré que les contrefacteurs ne pouvaient combattre la présomption de l'article L113-1 du CPI invoquée par le demandeur. La Cour sanctionne et indique au contraire que les contrefacteurs sont tout à fait recevables à contester les allégations du demandeur relatives à la divulgation sous son nom, des modèles revendiqués. Elle considère qu'en l'espèce, le demandeur n'apportait pas la preuve d'avoir divulgué les modèles revendiqués sous son nom (les modèles n'étaient pas présents dans ses catalogues : seulement dans des documents internes qui ne pouvaient dès lors réaliser la condition de « divulgation »). En conséquence, il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de la titularité de ses droits.

Cour d'Appel de PARIS 16 janvier 2009

Dans le même sens : la Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits « n'est qu'une présomption simple qui ne saurait être utilement opposée lorsque le tiers poursuivi prétend, comme en l'espèce, s'être approvisionné chez le même fabricant chinois et avoir été en possession de la marchandise litigieuse avant la société qui le poursuit en contrefaçon ».

Dès lors, il convient d'apprécier si la société demanderesse justifie des droits dont elle se prévaut au vu des documents qu'elle produit.

La Cour se livre ensuite à un examen détaillé des pièces produites aux débats par la demanderesse pour prouver l'antériorité de la création en établissant notamment les conditions dans lesquelles la création serait intervenue, ainsi que la date.

Des attestations de salariés avaient été produites (dont celle de la salariée se disant « auteur » et attestant avoir cédé ses droits à la société demanderesse) : pour la Cour, ces attestations se bornent à des affirmations d'ordre général.

De même, des « fiches techniques » des modèles en cause, ainsi que des « dessins au crayon » avaient été produits : malheureusement, ces documents n'avaient pas date certaine (d'où l'extrême importance d'utiliser les moyens à disposition pour donner date certaine à ces documents).

Un constat d'huissier avait été réalisé, attestant que l'huissier avait consulté sur un fichier d'ordinateur de la société une photo du modèle en cause : insuffisant pour prouver la date de création du moèle en lui-même.

Que faut-il produire alors ? Les échanges d'email avec la société fabricante justifiant « du suivi » des « étapes » de la création et de « leur nature, comme de la portée des instructions données à celle-ci pour définir les caractéristiques techniques des modèles à fabriquer et les exigences à respecter » : autrement dit reflétant « les instructions qu'un auteur peut donner à son façonnier ».

Là encore, la sanction est l'irrecevabilité de la demande.

Cour d'Appel de PARIS 4 mars 2009

De la même façon, après avoir rappelé le caractère simple de la présomption de la titularité des droits d'auteur de la personne morale, la Cour retient en l'espèce que les pièces versées aux débats par la société demanderesse, non corroborées par des éléments objectifs probants, ne permettaient pas d'établir la divulgation du modèle en cause sous son nom, ni de lui donner date certaine. Les pièces en cause étaient les suivantes :

- une attestation de la styliste modéliste salariée de la société demanderesse et attestant être l'auteur personne physique du modèle en cause ;

- une fiche technique manuscrite, non datée, portant la mention du modèle en cause, en présentant le croquis, mais sans aucune référence à la société demanderesse ni aucun élément permettant de la rattacher à cette dernière ;

- des factures ne permettant pas de vérifier l'identité du modèle,

- trois attestations de clients certifiant que le modèle en cause avait bien été créé et commercialisé par la société demanderesse dans le courant de l'année 2002.

Une fois de plus, l'on notera l'intérêt de donner date certaine à certains documents de l'entreprise, et même, de bien libeller ses factures, avec la référence précise des modèles commercialisés.

EN CONCLUSION :

La présomption est une bonne chose. Mais elle ne doit pas rimer avec facilité et dispenser la personne morale qui exploite une oeuvre, de s'assurer de pourvoir prouver l'origine et la date de la création revendiquée. Il est donc conseillé d'avoir des process de création en place, qui tiennent compte de ces jurisprudences, et de former, le cas échéant, ses stylistes et modèlistes !

Par tamara.bootherstone le 30/09/09
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Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi.

Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Pour considérer que le dommage a été subi en France, les juges exigent la démonstration d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français.

En l'espèce, pour caractériser ce lien, la Cour d'Appel retient que:

- le site en cause vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé par l'art pictural chilien en général;

- et ce site étant accessible depuis la France, le public français pertinent se trouve à même d'accéder aux contenus argués de contrefaçon.

Le critère du site accessible depuis la Frace a déjà été retenu dans des décisions antérieures, notamment en matière de prêt à porter, les juridictions estimant que dès lors qu'un produit argué de contrefaçon peut être commandé en ligne depuis la France, le juge français est compétent pour en connaître (dans ce cas cependant, si le défendeur n'a pas d'établissement en France, seules les quantités vendues en France seront le plus souvent prises en considération pour déterminer le préjudice subi).

La Cour ajoute cependant un autre critère qui tient au caractère international du public concerné par le site. Est-ce parce qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de "produits" pouvant être commandés et livrés en France, puisqu'il s'agit de la reproduction d'oeuvres d'art? Le fait que ces reproductions puissent être simplement "consultées" par le public français n'aurait-il pas suffit? En outre, le public d'un site internet ne peut-il pas toujours être qualifié d'international puisque l'internet ouvre le monde entier aux internautes et supprime les frontières? En tout état de cause, le caractère universel de l'art ainsi reconnu, pourra être invoqué à l'avenir dans d'autres cas similaires, pour notre plus grand bonheur.

Cour d'Appel de Paris, 1ère chambre, 9 septembre 2009 (extraits):

"Considérant en second lieu, que pour contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions chiliennes, la République du Chili soutient que les demanderesses ne justifient pas d'un dommage sur le territoire français ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, dont l'application au litige n'est pas discutée, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

Considérant qu'en I‘espèce les demanderesses allèguent à la charge de l'Etat chilien des faits de contrefaçon de droits d'auteur caractérisés par la représentation sans autorisation sur le site internet du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili de toiles du peintre G. et par la diffusion sur ce même site d'informations bibliographiques erronées sur l'auteur outre des faits de détention sans droit des oeuvres litigieuses, dont elles demandent la restitution pour en avoir, en leur qualité d'héritières de l'auteur, la propriété [...]

Considérant, s'agissant du grief de contrefaçon, que le site incriminé constitue, selon les propres écritures de la partie défenderesse, une source d'information sur les artistes chiliens depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, qu'à ce titre, fut-il rédigé en langue espagnole et édité au Chili, il vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé soit par l'art pictural chilien en général soit par l'oeuvre de Hernan G. en particulier, sera amené peu important à cet égard sa nationalité ou son lieu de résidence, à consulter un site informatif hébergé au Chili ;

Que par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l'existence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon ;

Que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef ;"