bootherstoneblog

Par tamara.bootherstone le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi.

Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Pour considérer que le dommage a été subi en France, les juges exigent la démonstration d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français.

En l'espèce, pour caractériser ce lien, la Cour d'Appel retient que:

- le site en cause vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé par l'art pictural chilien en général;

- et ce site étant accessible depuis la France, le public français pertinent se trouve à même d'accéder aux contenus argués de contrefaçon.

Le critère du site accessible depuis la Frace a déjà été retenu dans des décisions antérieures, notamment en matière de prêt à porter, les juridictions estimant que dès lors qu'un produit argué de contrefaçon peut être commandé en ligne depuis la France, le juge français est compétent pour en connaître (dans ce cas cependant, si le défendeur n'a pas d'établissement en France, seules les quantités vendues en France seront le plus souvent prises en considération pour déterminer le préjudice subi).

La Cour ajoute cependant un autre critère qui tient au caractère international du public concerné par le site. Est-ce parce qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de "produits" pouvant être commandés et livrés en France, puisqu'il s'agit de la reproduction d'oeuvres d'art? Le fait que ces reproductions puissent être simplement "consultées" par le public français n'aurait-il pas suffit? En outre, le public d'un site internet ne peut-il pas toujours être qualifié d'international puisque l'internet ouvre le monde entier aux internautes et supprime les frontières? En tout état de cause, le caractère universel de l'art ainsi reconnu, pourra être invoqué à l'avenir dans d'autres cas similaires, pour notre plus grand bonheur.

Cour d'Appel de Paris, 1ère chambre, 9 septembre 2009 (extraits):

"Considérant en second lieu, que pour contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions chiliennes, la République du Chili soutient que les demanderesses ne justifient pas d'un dommage sur le territoire français ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, dont l'application au litige n'est pas discutée, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

Considérant qu'en I‘espèce les demanderesses allèguent à la charge de l'Etat chilien des faits de contrefaçon de droits d'auteur caractérisés par la représentation sans autorisation sur le site internet du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili de toiles du peintre G. et par la diffusion sur ce même site d'informations bibliographiques erronées sur l'auteur outre des faits de détention sans droit des oeuvres litigieuses, dont elles demandent la restitution pour en avoir, en leur qualité d'héritières de l'auteur, la propriété [...]

Considérant, s'agissant du grief de contrefaçon, que le site incriminé constitue, selon les propres écritures de la partie défenderesse, une source d'information sur les artistes chiliens depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, qu'à ce titre, fut-il rédigé en langue espagnole et édité au Chili, il vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé soit par l'art pictural chilien en général soit par l'oeuvre de Hernan G. en particulier, sera amené peu important à cet égard sa nationalité ou son lieu de résidence, à consulter un site informatif hébergé au Chili ;

Que par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l'existence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon ;

Que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef ;"