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Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Il y a de nombreux contrats dans le monde de la musique.

On a déjà évoqué le contrat d'édition dans un autre sujet (qui a des droits sur la musique).

On va donc parler ici des contrats conclus en vue de l'enregistrement, de la fabrication et de la commercialisation d'un disque.

Il faut savoir à titre liminaire que les contrats sont souvent proposés par la partie économiquement plus forte, qui utilise souvent des contrats type pré-rédigés. Même si on est trop content de « signer » avec une maison de disques, un producteur, un éditeur ou bien encore un agent : il faut faire bien attention à bien comprendre ce que l'on signe : les contrats sont parfois très longs et très compliqués. Il faut se les faire expliquer, au besoin par un professionnel indépendant, et ne pas hésiter à renégocier si l'on n'est pas d'accord.

Les règles de droit commun applicables aux cessions de droits d'auteur (pas que dans la musique d'ailleurs), sont le plus souvent favorables à l'auteur, qui est considéré comme la partie économiquement faible par le législateur. Il y a donc tout un tas de dispositions prévues pour protéger l'auteur et qui permettent de négocier, même si l'autre est économiquement en position de force.

Par exemple, il existe un principe de rémunération proportionnelle aux recettes générées par l'oeuvre : pour éviter que l'auteur ne cède pour une bouchée de pain quelque chose qui rapportera ensuite une somme conséquente.

La cession de droits d'auteur (ou de droits voisins) doit être déterminée dans le temps, dans l'espace et chaque type d'exploitation doit être prévu (d'où effectivement des contrats parfois très longs !).

Pour en revenir plus précisément à la musique, lorsqu'on dit qu'un artiste a « signé » auprès d'une maison de disques, on parle d'une relation contractuelle dans laquelle la maison de disque va tout prendre en charge de A à Z. Mais il existe d'autres niveaux d'implication des maisons de disques, en fonction notamment de la notoriété ou non de l'artiste : une maison de disque pourra être intéressée par un artiste peu connu, mais pas au point d'investir dans la totalité de l'album. Il y a donc plusieurs options ouvertes, en fonction du degré d'implication (généralement financière) de la maison de disques.

Du minimum au maximum d'implication :

Le CONTRAT DE DISTRIBUTION : ici l'artiste va enregistrer lui-même ses titres, c'est-à-dire qu'il va financer cet enregistrement. Il peut tout à fait louer un studio d'enregistrement, recourir à une société de prestation de service en la matière, mais c'est lui-même qui finance. A ce titre, c'est lui qui détient, en plus de ses droits voisins d'interprète, les droits voisins du producteur : il est en effet producteur de son oeuvre. Il devra veiller, s'il n'est pas l'auteur, ni le musicien, à s'assurer de disposer des droits nécessaires pour l'enregistrement.

Il doit ensuite faire fabriquer ses disques (c'est-à-dire toujours, financer la fabrication) et il n'aura recours à la maison de disque « que » pour faire distribuer ses disques. Selon ce qui est prévu au contrat, l'artiste financera aussi lui-même sa promotion, en totalité ou en partie.

En contrepartie de cette « répartition » des tâches, la rémunération de l'auteur sera plus élevée que dans un contrat dans lequel la maison de disques aura pris plus de risques financiers : en effet, outre les droits voisins de l'interprète et du producteur qu'il percevra, l'artiste se verra reverser par la maison de disques, encore appelée dans ce type de contrat « distributeur », selon ce qui aura été prévu et/ou négocié au contrat, généralement la moitié des recettes perçues pour la vente des disques (en magasin ou on line).

Comme dans tous les contrats, il faudra savoir précisément à quoi l'on s'engage, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, qui seraient d'autant plus embêtantes ici que l'artiste aura investit beaucoup d'argent lui-même.

Le CONTRAT DE LICENCE : on appelle contrat de licence en musique, un contrat selon lequel le licencié (c'est-à-dire la maison de disques) va prendre à sa charge la fabrication d'un minimum défini d'exemplaires des disques (selon ce qui est prévu : gravure, pressage, fabrication des phonogrammes, conception et/ou impression des pochettes ou jaquettes), ainsi que leur distribution et leur diffusion.

Le licencié peut en plus se charger de la promotion et de la publicité selon différentes modalités qui devront être définies au contrat.

L'engagement peut être exclusif ou non (généralement il l'est, c'est-à-dire que l'artiste ne pourra conclure un contrat de licence avec une autre maison pour ce même album par exemple.

Dans ce contrat, comme dans le précédent, l'artiste est également producteur et titulaire à ce titre des droits voisins du producteur. Ceci veut dire qu'il doit déjà avoir financé l'enregistrement de ses titres, généralement sous forme de ce qu'on appelle des « masters » qu'il transmettra au licencié pour reproduction.

En contrepartie de l'investissement plus grand de la maison de disques ici, la part des recettes reversée est moins importantes : généralement (mais sous réserve de ce qui sera négocié) autour de 25% du prix de vente H.T. en gros (soit environ 18,75 % du prix de vente H.T. au détail)

Le CONTRAT D'ARTISTE : dans ce cas de figure vous l'aurez compris, la maison de disque s'occupe de tout depuis l'enregistrement jusqu'à la promotion en passant même parfois par des services de direction artistique.

Ici la maison de disques est elle-même le producteur et percevra donc à ce titre les droits voisins du producteur.

La rémunération de l'artiste sera encore inférieure à celle prévue dans le contrat précédent : autour de 6% du prix de gros H.T. (mais ça peut monter beaucoup plus haut pour des artistes de haute notoriété !).

Le contrat est le plus souvent exclusif en raison de l'investissement réalisé par la maison de disques. Pour la même raison, il est généralement conclu pour une durée et un nombre de disques déterminés, ce qui enferme parfois l'artiste dans un délai très long qui devra permettre à la maison de disques de rentabiliser son investissement. Il faut relire ces clauses avec attention et bien comprendre ce à quoi l'on s'engage.

Enfin, un mot sur Le CONTRAT DE TRAVAIL : dans certains cas, le producteur aura besoin d'engager un interprète pour un disque et le fera par un simple contrat de travail. Il s'agit le plus souvent d'un CDD dit d'usage, par lequel l'artiste est embauché comme salarié intermittent pour la durée de l'enregistrement ou du spectacle. Dans certains cas il s'agit d'une simple feuille de présence que le producteur renverra ensuite à la société de gestion collective des droits compétente. Dans un cas comme dans l'autre la rémunération en proportion des recettes ou le cachet devra être précisé ainsi que les différentes exploitations autorisées.

Les salariés intermittents bénéficient d'un système particulier de sécurité sociale, d'assurance chômage en raison de la précarité de leur emploi.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Vous êtes titulaire d'une marque, vous avez créé un dessin, une oeuvre d'art, un modèle de vêtement ou de meuble, vous avez écrit un article, une chanson, une musique, un film : vous découvrez sur internet, dans un journal, à la radio, dans un magasin, que vous avez été copié : que faut-il faire ? Quelle procédure ? Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ? Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

Que faut-il faire ?

La première chose à faire est de se ménager des preuves : si vous contactez directement le copieur, celui-ci pourra enlever de son site ou bien retirer de la vente la marque ou l'oeuvre en cause et vous ne pourrez plus grand-chose. De plus, il faut savoir que les éléments concernant la quantité des copies, seront pris en compte pour calculer les dommages et intérêts : si vous ne ménagez pas l'effet de surprise, le copieur pourra dissimuler facilement les quantités !

Il est donc indispensable de vous ménager des preuves, tant de l'existence de la copie (que j'appellerai contrefaçon par la suite) que de son étendue.

Pour cela il ya plusieurs procédés possibles car, contrairement à ce qu'on croit, la contrefaçon peut être prouvées par tous moyens. Ainsi, il faudra sauvegarder des captures d'écrans des pages du site internet où votre marque ou votre création apparaît.

Cependant, il existe aussi des procédés de preuve qui auront plus d'autorité pour le juge : par exemple un constat d'huissier, parce que les huissiers sont assermentés (c'est-à-dire qu'ils ont prêté serment) et on ne peut pas contredire un acte d'huissier aussi facilement qu'une capture d'écran (il faudra en effet s'inscrire en faux : c'est une procédure pénale qui ne se fait pas à la légère).

Sur internet, il est possible de faire appel à des agences spécialisées dans ce type de constat. Mais attention à ne pas passer par n'importe qui : il faut savoir précisément ce qu'il faudra constater. N'allez pas payer un constat sans avoir validé avec un professionnel, comme un avocat par exemple, ce qu'il convient de constater.

Le coût d'un constat simple commence à partir de 400 €. Ce n'est pas cher payé pour protéger votre création et récupérer au besoin des dommages et intérêts.

Tous ces constats sont faisables sans recours au juge parce que les lieux du constat sont accessibles à tous (un site internet par exemple). En revanche, si la copie que vous avez vue est située dans un magasin par exemple : il s'agit alors d'un lieu privé et pour y avoir accès, vous aurez besoin d'un huissier de justice qui devra lui-même avoir été autorisé à entrer dans les lieux, au besoin avec l'aide de la force publique, et à pratiquer une saisie. L'autorisation du juge devra être demandée au président du Tribunal de Grande Instance compétent, généralement avec l'aide d'un avocat qui prépare la requête en saisie contrefaçon, et la plaide devant le juge. Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire mais presque toujours utilisé : en raison de l'atteinte portée à la propriété privée d'autrui, les saisies sont très strictement encadrées et il faut bien veiller à rédiger sa requête pour ne pas risquer la nullité de la saisie.

Depuis la loi anti contrefaçon d'octobre 2007, il y a en outre d'autres mesures possibles pour prouver les actes de contrefaçons, et qui seront très utiles en particulier pour remonter une filière ou pour obtenir des informations sur l'étendue (c'est-à-dire les quantités) de la contrefaçon.

Quelle procédure ?

Une fois que vous avez les preuves nécessaires, il faudra mettre le copieur en demeure de cesser ses agissements. Là encore, l'assistance d'un professionnel est très importante car les termes de la mise en demeure vont être produits en justice par la suite si le copieur ne s'exécute pas. Il faut donc bien les choisir.

Si le copieur obtempère, reste à savoir si la contrefaçon qui a existé avant qu'il cesse d'exploiter vos oeuvres vous ont causé un préjudice. Si tel est le cas, il faudra chiffrer votre préjudice et tenter de négocier avec le copieur, pour en terminer de façon amiable. Le recours à un avocat est ici primordial du fait de la confidentialité des correspondances entre avocats : si la tentative amiable échoue, l'autre partie ne pourra pas faire état devant le juge du montant que vous étiez prêt à accepter à ce stade en réparation de votre préjudice : vous pourrez donc revenir sur votre estimation à la hausse !

Si le conflit se durcit, ou si le copieur refuse d'obtempérer parce qu'il remet en question vos droits, il faudra saisir le juge d'une procédure en contrefaçon. Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive. Devant ce tribunal, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite c'est-à-dire que les deux parties vont soumettre leurs arguments par écrit au juge, au cours de plusieurs audiences, l'une après l'autre, jusqu'à ce que le juge décide que tout a été dit et qu'une date soit fixée pour plaider. Les échanges d'écritures s'appellent des conclusions. Il faudra aussi communiquer à l'autre partie les pièces qui atteste de ce que l'on avance, puisque le juge se fondera sur ces pièces et non sur votre bonne parole.

La procédure dure à peu près un an.

Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ?

Le « copieur » peut se défendre de plusieurs façons :

- D'abord, il peut remettre en cause vos droits : leur validité, le fait qu'ils vous appartiennent, leur étendue. Par exemple en matière de droit d'auteur, l'oeuvre doit être originale. Si le « copieur » peut prouver que l'objet en cause existait déjà à une date antérieure à celle où vous dites l'avoir créé, vous n'aurez en réalité pas de droit d'auteur sur l'objet. S'agissant d'une marque, on vous dira peut-être que vous êtes déchu des droits sur votre marque pour défaut d'exploitation sérieuse, ou bien que les produits en cause sont différents ou bien encore que vous êtes forclos etc : l'enjeu ici pour le titulaire des droits est de s'assurer qu'il peut prouver l'existence de ses droits : ce travail doit se faire dès la création, mais aussi avant de décider d'engager une action en contrefaçon. L'aide d'un avocat à ces différents stades est essentielle.

- Ensuite, il peut remettre en cause le fait que les objets en cause soient identiques ou similaires : peut-être qu'à vos yeux il est flagrant que l'objet du copieur est effectivement une copie de votre création. Peut-être que pour d'autres yeux : les siens, ceux du juge, ceux du consommateur, il en sera différemment. Des décisions de justice antérieures nous aident à évaluer cet aspect.

- Enfin, il pourra remettre en cause le préjudice que vous avez subi et le montant des dommages et intérêts que vous vous estimez en droit de demander. Il y a là encore des critères précis pris en compte par les magistrats, qui nous aident à cet égard.

Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

L'objectif de la procédure de contrefaçon est multiple. Il s'agit de :

- Faire cesser la contrefaçon : interdire à l'autre d'utiliser une marque ou une dénomination copiant votre propre marque ; interdire à l'autre de vendre un bien que vous avez créé ;

- Vous indemniser du préjudice que vous avez subi : vous avez perdu de l'argent, mais aussi du temps, des investissements etc : il faudra chiffrer tous ces éléments conformément au droit applicable ;

- Faire savoir aux autres que vous défendez vos créations : il est possible dans certains cas d'obtenir une publication dans un journal adéquat (par exemple un journal sur le design pour la copie d'un meuble) aux frais de l'adversaire, ou bien encore sur le site internet de l'adversaire.

- Bien entendu, le remboursement de vos frais de justice et d'avocat que vous aurez exposés pour la défense de vos droits.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Le contrat d'édition littéraire est le contrat par lequel « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit -ou ses ayants droits- cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion».

Les dispositions applicables à ce contrat font partie de ce que l'on appelle le droit spécial des contrats d'auteur : il y a un droit commun, c'est-à-dire qui s'applique à tous les contrats de cession de droits d'auteur, quels qu'ils soient. Et, pour certains contrats spécifiques, il y a en plus des dispositions particulières : c'est le cas pour le contrat d'édition.

Ca vient du fait que le législateur considère que l'auteur est souvent la partie économiquement faible du contrat, par rapport à une grosse société d'édition par exemple. On lui soumettra le plus souvent un contrat d'édition déjà rédigé, par ce professionnel au fait des normes applicables, mais aussi des failles de celles-ci. Il faut savoir, comme dans toute matière, qu'un contrat est toujours négociable -au moins en principe- même s'il est pré-imprimé, du moins tant qu'il n'est pas signé. Les clauses sont parfois longues et compliquées. Il ne faut jamais hésiter à se les faire expliquer et à les renégocier si elles ne correspondent pas aux conditions convenues oralement ou à l'idée que l'on s'en fait.

Le contrat doit être conclu par écrit. Les obligations essentielles de chacune des parties sont :

Pour l'AUTEUR :

L'auteur cède à l'éditeur ses droits de reproduction et de représentation sur l'oeuvre qu'il a écrite. La cession se fait à titre exclusif : l'auteur ne peut pas céder à un autre éditeur le même manuscrit. Toutefois rien n'empêcherait en principe l'auteur d'écrire un nouveau manuscrit sur le même thème. Dans la pratique, certains contrats contiennent des clauses de non concurrence : ces clauses si elles sont trop générales, peuvent cependant être remises en cause.

La portée et l'entendue des droits cédés doivent être précisées de façon très détaillée : d'où parfois des contrats très longs. On mentionnera en particulier, outre la durée et le territoire pour lesquels les droits sont cédés, le type de droit cédé et le type d'exploitation autorisée. Par exemple on prévoira la cession du droit de reproduction sur toutes sortes de support, la cession du droit de traduction et d'adaptation, du droit de reprographie, du droit de location et de pêt, le type d'édition etc.

L'auteur garantit être l'auteur du manuscrit : s'il ne l'est pas et que l'éditeur est attaqué en contrefaçon par le véritable auteur, l'auteur engagera sa responsabilité contractuelle, voire même délictuelle et devra réparer les dommages causés.

L'auteur s'engage enfin à remettre le manuscrit dans un certain délai, dans une forme permettant sa fabrication parfois précisée. Il se peut que l'éditeur demande des corrections. Il faudra le prévoir et prévoir que l'auteur devra y procéder dans un temps imparti. Le sort du droit de propriété sur le manuscrit lui-même devra également être prévu.

Pour l'EDITEUR

- L'éditeur s'engage à fabriquer des exemplaires en nombre : le nombre doit être précisé au contrat. C'est le code de la propriété intellectuelle qui nous le dit, sauf s'il est prévu une rémunération minimum garantie (qui ne soit pas dérisoire).

- L'éditeur s'engage surtout ensuite à publier et diffuser ces exemplaires sous forme de livres et à en assurer l'exploitation permanente et suivie, le tout à ses frais bien entendu. Il peut être convenu un délai à compter de la remise du manuscrit par l'auteur, pour que la publication intervienne. A défaut de publication sous forme de livre dans le délai convenu, il peut être prévu une ultime mise en demeure puis le contrat peut être résilié par l'auteur.

Ceci, ainsi que bon nombre des obligations de l'éditeur s'explique par le fait que l'auteur est totalement tributaire de l'action -ou de l'inaction- de l'éditeur puisqu'il a cédé ses droits à titre exclusif et puisque sa rémunération dépend directement du nombre d'exemplaires vendus.

Si l'éditeur n'a pas une obligation de résultat (il ne peut pas garantir le succès du livre), il a une obligation de moyens : il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir l'exploitation maximale de l'oeuvre. L'éditeur doit par exemple toujours avoir des éditions en stock et alimenter les librairies. Il ne doit pas en outre se contenter d'être oisif et d'attendre les ventes : il doit être proactif. La sanction est la résiliation du contrat, ce qui est une arme importante pour l'auteur qui pourra reprendre ses droits (outre se voir attribuer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi).

- L'éditeur a bien évidemment l'obligation de payer l'auteur la rémunération convenue. Celle-ci est proportionnelle au prix de vente au public (sauf quelques exceptions listées dans le code de la propriété intellectuelle, par exemple, pour les oeuvres des journalistes salariés). Le prix du livre est en général fixé par l'éditeur.

La rémunération doit être prévue pour chaque type d'utilisation de l'oeuvre : pour un livre, mais aussi pour les autres supports, pour les traductions etc.

Parfois il est prévu que l'auteur ne percevra pas de rémunération sur certains exemplaires (presse, dépôt légal, publicité et promotion).

Enfin, comme pour la musique, il peut être prévu que l'éditeur versera à l'auteur une avance sur les droits d'auteur à venir, lors de la signature du contrat, ainsi qu'une rémunération minimum garantie (quelque soit le nombre d'exemplaires vendus).

- L'éditeur devra bien entendu respecter le droit moral de l'auteur

- Enfin, l'éditeur a une obligation légale d'information minimum de l'auteur sur la diffusion du livre : au moins une fois par an l'auteur peut exiger de connaître le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec la date et l'importance de chaque tirage, ainsi que le nombre d'exemplaires en stock. La sanction est là encore la résiliation du contrat et la reprise de ses droits par l'auteur, outre des dommages et intérêts en raison du préjudice éventuellement subi.

Les AUTRES CLAUSE FREQUENTES

Epuisement de l'édition du livre : il est prévu qu'en cas d'épuisement de l'édition, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'auteur si l'éditeur ne procède pas à une réimpression dans un délai convenu. Ceci dit, il suffira alors à l'éditeur de ne pas réimprimer pour se « débarrasser » d'un contrat peu lucratif, mais au moins l'auteur reprendra sa liberté.

Mise au pilon : il s'agit de la destruction des exemplaires en stock, généralement lorsque les ventes sont inférieure à un nombre convenu. L'éditeur devra informer l'auteur en cas de mise au pilon totale, mais pas forcément en cas de mise au pilon partielle

Pacte de préférence : il s'agit ici de permettre à l'éditeur de rentabiliser ses investissements et les risques financiers qu'il a pu prendre, surtout en cas de premier roman, en lui ménageant un droit de préférence sur l'édition d'un certain nombre des ouvrages suivants de l'auteur, en cas de succès du premier ouvrage. La cession globale des oeuvres futures est en principe interdite. Mais l'article L132-4 du code de la propriété intellectuelle permet à l'éditeur de se garantir un droit de préférence sur les oeuvres futures de l'auteur. Il y a cependant des conditions légales d'ordre public (c'est-à-dire auxquelles il ne peut être fait exception dans le contrat) :

- le genre des oeuvres doit être nettement déterminé ;

- Le nombre d'oeuvre OU (et non pas ET) la durée doit être limité à :

o Soit 5 ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre : on ne compte donc pas le premier ouvrage ;

o Soit 5 ans à compter du même jour.

Cette clause s'interprète restrictivement : attention aux pactes de préférence successifs.

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Plusieurs personnes ont des droits sur une musique :

Il y a d'abord LES AUTEURS : il s'agit :

- du compositeur, qui est l'auteur de la mélodie

- du parolier, qui est l'auteur des textes dans le cas d'une chanson

- de l'arrangeur, qui va ajouter des instruments ou des sons ou bien encore imprimer un rythme sur la mélodie créée. Cet arrangement, s'il est original, est protégé

Ces personnes ont un droit patrimonial sur leur création, c'est-à-dire qu'elles pourront être rémunérées chaque fois que la musique sera utilisée. Ce droit dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort (attention, dans certains cas c'est plus complexe : il se peut qu'il y ait plusieurs auteurs, que l'oeuvre soit de collaboration, ou au contraire composite : dans ces cas là, mieux vaut vérifier avec un professionnel). On compte en année civiles entières donc l'oeuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de la 71ème année après la mort de l'auteur. Si l'on veut utiliser la musique avant cette période, il faudra l'autorisation de l'auteur (ou des ses ayants droits). Cette autorisation doit parfois être demandée à ce que l'on appelle une société de gestion collective des droits d'auteur. Il y a en une trentaine. La plus connue est sans doute la SACEM.

Les auteurs ont aussi un droit moral sur leur création. Celui-ci ne permet pas de toucher d'argent à proprement parler. Il permet par exemple de s'opposer à une modification de l'oeuvre (par exemple pour une publicité), de s'assurer que le nom de l'auteur sera toujours mentionné avec l'oeuvre, ou bien encore de retirer l'oeuvre de la circulation. Le droit moral de l'auteur dure pour toujours c'est-à-dire qu'il se transmet aux héritiers sans limitation de durée, et ne peut être aliéné c'est-à-dire que l'auteur ne peut pas le vendre, ni y renoncer. Il est donc important de le respecter.

Il y a ensuite l'EDITEUR MUSICAL : c'est la personne qui va publier la partition et exploiter l'oeuvre en trouvant un producteur, des interprètes, des concerts, des diffusions radio etc.

Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est celui qui « assure à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession» : c'est même son obligation : s'il ne le faisait pas, on pourrait sortir du contrat d'édition en demandant sa résiliation, et récupérer du même coup, la part des droits patrimoniaux revenant en contrepartie à l'éditeur.

L'Editeur musical tient en effet ses droits d'un contrat qu'il conclut avec les auteurs. Au terme de ce contrat, l'éditeur détient généralement :

- le droit de reproduction mécanique : c'est le droit de faire enregistrer l'oeuvre sur un support et d'en diffuser des exemplaires ;

- le droit de reproduction graphique : c'est le droit de publier la partition et les textes, par exemple sur la jaquette d'un CD ;

- le droit d'exécution publique : c'est le droit de faire jouer l'oeuvre en concert, de la diffuser à la radio etc

- dans certains cas : le droit d'arrangement et les droits d'adaptation audiovisuelle (pour l'utilisation en bande originale d'un film par exemple)

Les recettes ou rémunérations résultant de ces droits sont en général perçues par l'éditeur, qui les partage avec les auteurs, dans des proportions définies au contrat, sauf pour la rémunération liée au droit d'exécution publique, qui sont prélevées par la SACEM et reversées aux auteurs et aux éditeurs dans la proportion 1/3 au compositeur, 1/3 au parolier et 1/3 à l'éditeur.

Il est donc très important de négocier et de prévoir les différentes rémunérations prévues en contrepartie de la cession des droits dans le contrat d'édition. D'autres clauses du contrat doivent retenir l'attention des parties : le travail de l'éditeur se faisant dans le temps, il cherchera à en prolonger la rémunération au-delà de la fin du contrat. Il faudra bien définir dans quels cas cela sera possible ou non.

Il faut savoir enfin que les droits de l'éditeur expirent en même temps que ceux des auteurs.

Les INTERPRETES : ce sont les chanteurs, mais aussi les musiciens ou encore le chef d'orchestre.

Ces personnes ont un droit voisin sur leur interprétation de l'oeuvre. Ce droit est distinct du droit d'auteur sur l'oeuvre elle-même. Il comporte, comme le droit d'auteur, une partie patrimoniale qui dure 50 ans : on compte en années civiles entières c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, et on compte à partir de la date de première communication au public. Le droit voisin comporte également une partie morale, qui, comme pour l'auteur, ne cesse jamais.

Le PRODUCTEUR : c'est celui qui va enregistrer l'oeuvre. Le code de la propriété intellectuelle nous dit qu'il est « la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ».

Il a sur son enregistrement un droit voisin, comme l'interprète, sauf qu'ici, il n'y a pas de droit moral : il s'agit « seulement » d'un droit patrimonial qui lui permet d'être rémunéré chaque fois que l'enregistrement est utilisé, sur un CD par exemple, ou sur un disque dur d'ordinateur, ou à la radio, la télé, dans un spectacle, etc. ce droit dure 50 ans, en années civiles suivant la première mise à disposition de l'enregistrement au public (sortie de l'album à la vente).

Ici le droit du producteur dure même s'il n'y a plus de droit d'auteur.

Tous ces droits doivent être pris en compte et connu si l'on veut utiliser une musique (car il faudra demander l'autorisation et savoir à qui demander cette autorisation), ou bien encore si l'on veut faire connaître sa musique, car on se verra le plus souvent proposer différents contrats qu'il faudra bien comprendre avant de signer, pour être sur que l'on a bien les droits qu'on est supposé céder et pour ne pas les céder sans les négocier !

Par tamara.bootherstone le 01/11/10
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Que ce soit dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres, ou dans de l'exécution d'une mission artistique (design, contrat de commande dans les arts plastiques etc), il existera souvent un cahier des charges dans lequel un grand nombre d'informations seront consignées sur le proejt. Quel est la valeur d'un tel document, quelles sont les implications juridiques de ce que l'on y inscrit.. quelques éléments de réponse.

→ Qu'est-ce qu'un cahier des charges ?

* C'est d'abord un document écrit. C'est important. En cas de litige, il pourra être produit en justice comme preuve.

* C'est ensuite un document qui définit le projet en ce sens qu'il i) formule/identifie/délimite les contours des besoins du client ii) détermine les aspects fonctionnels à prendre en compte et les contraintes techniques/commerciales/de temps.

* Pour le reste, il faudra aller regarder dans le détail de chaque cahier des charges, pour déterminer la nature et la valeur juridique de ce document.

→ Quelle valeur sur le plan contractuel ?

Cela va dépendre du contexte, de qui l'établit, de s'il est signé par les deux parties ou pas.

* Dans certains cas, la question ne se pose pas en ces termes : il s'agit des cas où le client commande la prestation d'étude du projet elle-même. Dans ce cas, la prestation du designer, de l'artiste, du styliste, du graphiste etc consiste précisément en la mise au point et la livraison d'un cahier des charges. Un devis sera validé. Cet élément aura des incidences sur les droits de propriété intellectuelle liés au projet. Mais contractuellement, on regardera davantage le devis et les instructions de départ du client, pour vois si le cahier des charges correspond à la mission confiée.

* Dans d'autres cas, le client aura procédé en interne à la phase d'étude du projet et fournira le cahier des charges soit dans le cadre d'un appel d'offres, soit après avoir choisi un prestaire artistique. Le prestataire basera alors son devis sur le cahier des charges. Celui-ci n'aura alors de valeur contractuelle que i) s'il est contresigné par les deux parties, OU ii) s'il y est fait référence, comme c'est souvent le cas en pratique, dans le contrat qui sera ensuite régularisé avec le designer. Dans les autres cas, on pourra s'y référer quand même pour rechercher l'intention des parties : soit pour démontrer que l'entreprise cliente n'avait pas spécifié un besoin qu'elle croit pouvoir revendiquer sans supplément de prix ; soit à l'inverse pour dire que le designer n'a pas pris en compte un élément essentiel et déterminant de la volonté du client qui y était exprimé.

! A NOTER : Dans les appels d'offres, il est parfois indiqué que « la soumission d'un devis et la réponse à l'offre, même en cas d'insuccès, entraine l'acceptation des conditions et clauses juridiques prévues à l'appel d'offres », qui peuvent porter sur les conditions de paiement, ou la cession des droits de propriété intellectuelle sur les dessins, plans ou projets soumis : sachez que si vous répondez sans aucune réserve, vous pourrez être considéré comme ayant accepté ces conditions et clauses. En effet, une réponse sans réserve à une offre de contracter claire et précise vaut contrat ! Pensez donc à lire attentivement les clauses juridiques des appels d'offres et n'hésitez pas à indiquer de façon très claire, par écrit, dans votre réponse, les réserves que vous y émettez. De même, si vous êtes le client qui réceptionne les propositions, pensez à lire les réserves émises et à en discuter, afin de lever toute ambigüité et anticiper toute difficulté à venir.

→ Quelle valeur sur le plan des droits de propriété intellectuelle ?

* Le cahier des charges est-il une oeuvre protégeable en lui-même ? Oui, mais. Oui, car le droit d'auteur protège toute oeuvre de l'esprit quelle qu'en soit la forme ou le mérite. Mais, à condition qu'elle soit originale, c'est-à-dire, selon la formule consacrée, qu'elle reflète la personnalité de son (ou de ses) auteur(s). S'il y a plusieurs auteurs personnes physiques, identifiables (par exemple plusieurs artistes un scénographe et un plasticien) l'oeuvre sera dite de collaboration: il faudra penser à ce que tous les co-auteurs se joignent à l'action en contrefaçon exercée, sous pein d'irrecevabilité. Si au contraire, l'oeuvre est le fait d'une personne morale, la présomption de l'oeuvre collective pourra s'appliquer, et la personne morale sera présumée auteur (sauf à ce qu'une personne physique revendique des droits, comme un salarié ayant un rôle majeur par exemple. Il faudra alors aller regarder les clauses du contrat de tyravail pour voir si une cession des droits de propriété intellectuelle a bien été organisée au profit de l'employeur!).

* Le cahier des charges a-t-il une influence sur l'oeuvre réalisée ? Oui. Si en principe, dans un contrat de commande, l'artiste, designer, graphiste etc est et reste propriétaire des droits d'auteur sur l'oeuvre réalisée (sauf cession expresse, prévue par écrit, et sauf, sous certaines conditions, dans la publicité), ce principe peut être remis en question s'il s'avère que le cahier des charges était tellement précis que le designer n'a en réalité pas eu d'apport ou de contribution créative telle, qu'il a pu marquer l'oeuvre de sa personnalité. Les clients tenteront parfois de faire valoir cet élément. A l'inverse, le designer démontrera qu'il était libre (de proposer des solutions techniques, alternatives, des matériaux, des formes etc), pour faire valoir ses droits. Le cahier des charges sera alors passé au crible par le juge, avec d'autres éléments, pour les départager.