Par tamara.bootherstone le 03/05/10

Qu'il s'agisse d'une activité d'artiste, de styliste, de designer, de galerie d'art, de chanteur, d'acteur, de producteur, ge graphiste... plusieurs formes sont possibles pour exercer et le choix de la structure se pose notamment en début d'exercice, mais également lorsqu'on se rend compte que l'activité commence à être rentable, afin d'optimiser les résultats.

Pour toutes ces activités, il est tout à fait possible d'exercer sous plusieurs formes :

- En nom propre (ou encore "entreprise individuelle")

- En auto-entrepreneur (forme spécifique d'entreprise individuelle)

- En qualité de salarié, intermittent du spectacle ou autre, ou par portage salarial

- En tant qu'associé dirigeant (gérant ou président) d'une société commerciale

- En tant que membre fondateur, dirigeant d'une association

Le choix de la structure repose sur plusieurs critères :

- Est-on seul dans l'aventure ou plusieurs ? souhaite-t-on garder la main sur la gestion de l'activité ou est-on au contraire content de pouvoir laisser ça à quelqu'un d'autre ?

- A-t-on les uns les autres, une couverture sociale par un autre biais ou bien l'exercice de l'activité va-t-il permettre d'avoir cette couverture sociale

- Envisage-t-on de retirer des revenus de l'exercice de l'activité ou le fait-on dans un but non lucratif ?

- Si le choix se porte sur une société : quelle forme de société choisir ? et pourquoi ?

Dans tous ces cas de figure, il est important de se faire conseiller et de ne pas prendre de décision à la légère, ou en copiant purement et simplement des statuts ou des modèles glanés sur Internet.

En effet, chaque choix implique des conséquences parfois graves, notamment en matière de sécurité sociale ou d'impôt.

Le but ici n'est pas de faire une consultation exhaustive de cas, puisque de toute façon chaque cas est particulier et nécessite une étude personnalisée. Le but est simplement de présenter les différentes formes possibles, avec leurs principaux traits de caractère.

1. Exercice en nom propre: l'entrepreneur individuel

Dans ce cas de figure, on s'immatricule en nom propre au registre du commerce et des sociétés. on est responsable de son activité : il faudra mettre en place des contrats, émettre des factures, régler les dépenses professionnelles etc. Il n'y a pas de véritable séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel : le chiffre d'affaires, mais aussi les dettes contractées pour les besoins professionnels entrent directement dans le patrimoine privé : un créancier de l'activté professionnelle pourra, en cas de problème, se faire payer sur les biens personnels. Il existe cependant certaines mesures, qu'il faut accomplir, pour limiter les effets de cette fusion (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale par exemple. Mais attention, cela ne vaut pas pour les comptes bancaires qui ne peuvent être isolés!).

Au niveau social l'affiliation se fait selon le régime des travailleurs indépendants ou bien encore le régime des artistes auteurs (à travers l'AGESSA ou la Maison des Artistes) selon la nature de activité.

Au niveau fiscal, les bénéfices sont impôsés au titre de l'impôt sur le revenu (IR), soit au titre des BIC (bénéfice industriels et commerciaux) soit à celui des BNC (bénéfice non commerciaux) selon que l'activité est commerciale ou non.

Ce système fiscal est parfois moins avantageux que celui des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): en effet, comme tout le bénéfice de l'entrepreneur individuel est imposable à l'IR, on peut vite franchir certaines tranches, alors même qu'on n'a pas retiré personnellement l'argent correspondant. En revanche, dans une société soumise à l'IS, le bénéfice est imposé à 15% jusqu'à 38.120 €, puis 33,33 %. Seule les sommes effectivément retirées par le dirigeant étant imposées à l'IR.

Un projet de loi a été présenté début 2010 pour aligner le régime fiscal de l'entrepreneur individuel sur celui de l'associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est en réalité une société! à ne pas confondre avec l'entrepreneur individuel, qui est une personne physique!) avec une possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce sera une grande avancée pour tous les artisans et commerçant exerçant à ce jour en nom propre. Ce statut permettra également de limiter d'avantage le défaut de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Il prend le nom d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). On voit ici la confusion qui s'annonce entre EURL (société) et EIRL (personne physique!): ce nouveau statut brouille les pistes: l'EURL sera-t-elle encore choisie? quelles seront les différences etc. Pour l'instant ce nouveau statut fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Il devrait cependant a priori entrer en vigueur en janvier 2011.

Au niveau du chômage, aucune assurance chômage (Pole emploi) n'est prévue, sauf aide à la création d'entreprise . Il faudra donc penser à souscrire au besoin une assurance chômage privée.

2. Auto-entrepreneur

Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il est en principe réservé à une activité accessoire c'est-à-dire que l'on peut par exemple être salarié, et être auto-entrepreneur pour une petite activité annexe. Il est en réalité une forme avantagée (fiscalement) d'entrepreneur individuel.

Par exemple, un styliste salarié dans une entreprise, qui peindrait et souhaiterait vendre ses tableaux : cette forme d'exercice permet de le faire en toute légalité, et surtout, permet d'émettre des factures pour les clients qui en demanderont certainement.

Les avantages de ce système sont principalement la facilité avec laquelle l'on se déclare (simple déclaration en ligne) et un système fiscal et de cotisations sociales avantageux : par exemple l'impôt et les charges (urssaf, sécurité sociale) ne sont payables que sur les revenus qui sont encaissés effectivement (à l'inverse de certaines formes de sociétés commerciales -EURL, SARL- où il faut payer un forfait, même si l'on ne touche rien !)

Attention, il y a des plafonds de chiffre d'affaires qui sont assez bas : il faut se rappeler que ce système a été conçu pour une activité annexe, et donc de petite ampleur. Les régimes de faveur qui vont avec cessent si l'on dépasse les plafonds, ce qui est logique, pour ne pas créer de distorsion de concurrence avec les autres entreprises.

Enfin, il faut savoir que la couverture sociale n'est pas idéale : par exemple, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie, il faut être afflié au régime de sécurité sociale du RSI (régime applicable pour les auto-entrepreneurs) depuis au moins un an: concrètement, si l'on n'est pas affilié au RSI pour une actvité précédente, on ne touchera pas d'IJSS en cas d'arrêt maladie la première année! De même attention: on ne peut pas déduire les frais liés à son activité, de son chiffre d'affaires. Conséquences importantes si l'on a beaucoup de frais (vente par exemple)

Pour terminer, si l'on est salarié, il faut veiller à ne pas enfreindre l'obligation de loyauté et/ou de non concurrence envers votre employeur.

3. Salariat

On peut choisir tout simplement d'être salarié dans une entreprise. Ici, on ne prend pas de risques sur ses biens personnels, on est imposé à l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires et on bénéficie du droit du travail (protection contre le licenciement, assurance chômage etc). Si on est intermittent du spectacle, des mesures spécifiques sont prévues.

Par contre, dans ce système, on n'est pas son propre patron, on ne peut décider de ses revenus, déduire ses frais, et donc décider de ses impôts!

Le portage salarial peut être intéressant pour la facilité, l'absence de gestion administrative et une certaine forme de liberte qu'il donne, mais son coût n'est pas négligeable puisqu'il faudra payer la commission de la société de portage et subir les charges sociales salariales qui sont parfois plus élevées que les charges d'un indépendant.

4. Société de capitaux

Le principal avantage d'une société de capitaux est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé des associés, et d'obtenir des financements extérieurs, tout en gardant le contrôle, ou bien encore de déduire les pertes prévisibles en première année, des bénéfices et donc de réduire ses impôts.

La société est une personne qui va avoir un patrimoine, ainsi que des droits et des obligations envers les associés, mais aussi envers des créanciers et des débiteurs. On est en quelque sorte dépossédé de ce qu'on apporte à la société et l'argent gagné n'entre pas directement dans la poche (attention à l'abus de bien social sinon !). Ceci a le mérite d'offrir une protéction en cas d'échec de l'activité : s'il n'y a plus d'argent dans la société, et qu'elle est liquidée, on ne perd « que » ce qu'on y a apporté au départ (à condition de ne pas avoir commis de faute de gestion, de ne pas avoir apporté trop d'argent en compte courant d'associé et de ne pas s'être porté caution personnelle d'une dette de la société auprès de la banque, mais ça c'est une autre histoire !).

L'autre avantage est de pouvoir « jouer » avec le bénéfice : le bénéfice est imposé à l'impôt sur les sociétés, avec des franchises et des taux réduits selon certains seuils (sauf dans les SARL de famille ou les EURL qui peuvent opter pour l'impôt sur le revenu). Ensuite, seule la partie distribuée aux associés va être imposée dans le patrimoine privé des associés, et selon le régime d'imposition des dividendes, qui est plus avantageux que celui des salaires (et qui coûte moins cher à la société du fait de l'absence de charges sociales).

Le régime social va dépendre de la forme de la société et il faudra bien y faire attention. Les différentes formes possibles sont la SARL, l'EURL (qui est une forme particulière d'SARL en fait, dans laquelle il n'y a qu'un associé), la SAS, très intéressante même pour les petites activités dans certains cas, et la SA. Il existe aussi d'autres formes de sociétés : la SCN, la SCS ou bien encore la société en participation... mais dans ces formes là la responsabilité financières des associés n'est pas limitée. A manier avec précaution donc !

5. Association

On peut enfin décider de créer une association : attention, à la différence des sociétés, les associations ne doivent pas avoir pour but de partager des profits financiers entre les membres. On ne peut donc pas se distribuer les bénéfices qui devront être réintroduits dans l'association. Comme la société, l'association a la personnalité morale, avec un patrimoine propre, des obligations et des droits. Si l'on veut retirer de l'argent de son activité au sein d'une association, il faudra en être salarié. Mais attention, on ne pourra pas alors en être également dirigeant : on ne pas avoir un lien de subordination avec soi-même !

On le voit les choix sont multiples, répondent tous à leur finalité propre et il faut bien se faire conseiller pour ne pas faire d'erreur

et tirer le meilleur parti de chaque mode d'exercice en fonction de son activité.

Par tamara.bootherstone le 30/09/09

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi.

Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Pour considérer que le dommage a été subi en France, les juges exigent la démonstration d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français.

En l'espèce, pour caractériser ce lien, la Cour d'Appel retient que:

- le site en cause vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé par l'art pictural chilien en général;

- et ce site étant accessible depuis la France, le public français pertinent se trouve à même d'accéder aux contenus argués de contrefaçon.

Le critère du site accessible depuis la Frace a déjà été retenu dans des décisions antérieures, notamment en matière de prêt à porter, les juridictions estimant que dès lors qu'un produit argué de contrefaçon peut être commandé en ligne depuis la France, le juge français est compétent pour en connaître (dans ce cas cependant, si le défendeur n'a pas d'établissement en France, seules les quantités vendues en France seront le plus souvent prises en considération pour déterminer le préjudice subi).

La Cour ajoute cependant un autre critère qui tient au caractère international du public concerné par le site. Est-ce parce qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de "produits" pouvant être commandés et livrés en France, puisqu'il s'agit de la reproduction d'oeuvres d'art? Le fait que ces reproductions puissent être simplement "consultées" par le public français n'aurait-il pas suffit? En outre, le public d'un site internet ne peut-il pas toujours être qualifié d'international puisque l'internet ouvre le monde entier aux internautes et supprime les frontières? En tout état de cause, le caractère universel de l'art ainsi reconnu, pourra être invoqué à l'avenir dans d'autres cas similaires, pour notre plus grand bonheur.

Cour d'Appel de Paris, 1ère chambre, 9 septembre 2009 (extraits):

"Considérant en second lieu, que pour contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions chiliennes, la République du Chili soutient que les demanderesses ne justifient pas d'un dommage sur le territoire français ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, dont l'application au litige n'est pas discutée, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

Considérant qu'en I‘espèce les demanderesses allèguent à la charge de l'Etat chilien des faits de contrefaçon de droits d'auteur caractérisés par la représentation sans autorisation sur le site internet du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili de toiles du peintre G. et par la diffusion sur ce même site d'informations bibliographiques erronées sur l'auteur outre des faits de détention sans droit des oeuvres litigieuses, dont elles demandent la restitution pour en avoir, en leur qualité d'héritières de l'auteur, la propriété [...]

Considérant, s'agissant du grief de contrefaçon, que le site incriminé constitue, selon les propres écritures de la partie défenderesse, une source d'information sur les artistes chiliens depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, qu'à ce titre, fut-il rédigé en langue espagnole et édité au Chili, il vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé soit par l'art pictural chilien en général soit par l'oeuvre de Hernan G. en particulier, sera amené peu important à cet égard sa nationalité ou son lieu de résidence, à consulter un site informatif hébergé au Chili ;

Que par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l'existence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon ;

Que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef ;"