Par tamara.bootherstone le 05/03/10

Quelques arrêts récents nous rappellent les conditions d'application de la présomption de l'article L113-1 du CPI, qui prévoit, pour mémoire, que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est exploitée ».

Cette présomption est souvent utilisée au bénéfice de la personne morale qui exploite l'oeuvre créée par une personne physique ayant travaillé pour son compte. Elle a pour effet de renverser la charge de la preuve : le demandeur à l'action qui se prévaut de cette présomption n'a pas à démontrer qu'il est titulaire des droits d'auteur. C'est au contrefacteur de démontrer le contraire.

Un certain nombre d'arrêts de la Cour d'Appel de PARIS viennent de raffermirent les conditions d'application de cette présomption.

Cour d'Appel de PARIS 17 décembre 2008

La Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits d'auteur est une présomption simple. Elle peut être combattue lorsque une autre personne revendique en justice contre le demandeur qui s'en prévaut, être le véritable auteur. Mais la Cour nous précise que la présomption peut également être combattue, si le prétendu contrefacteur prouve que l'oeuvre en cause a en réalité été divulguée par autre personne morale antérieurement à la divulgation par le demandeur.

« Considérant que l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;

Que, toutefois, cette présomption devant être regardée comme étant simple, il convient de retenir pour la combattre, outre la circonstance de l'absence d'une revendication judiciaire du ou des auteurs du modèle litigieux, celle tenant à la preuve, apportée par le défendeur à l'action en contrefaçon, d'une exploitation antérieure de celui-ci par une personne morale tierce »

La sanction est sans appel : à défaut de droit, le demandeur n'a pas qualité pour agir. L'action est irrecevable !

Cour d'Appel de PARIS 24 juin 2009

Pour bénéficier de la présomption de titularité des droits, le demandeur doit donc prouver qu'il a bien commercialisé sous son nom les modèles (ou, d'une façon plus générale, l'oeuvre) revendiqués.

A défaut, la charge de la preuve n'est pas renversée et il lui appartiendra alors de démontrer qu'il est bien le titulaire des droits d'auteur en cause.

C'est ce que nous a rappelé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2009 : dans cette espèce, les premiers juges avaient considéré que les contrefacteurs ne pouvaient combattre la présomption de l'article L113-1 du CPI invoquée par le demandeur. La Cour sanctionne et indique au contraire que les contrefacteurs sont tout à fait recevables à contester les allégations du demandeur relatives à la divulgation sous son nom, des modèles revendiqués. Elle considère qu'en l'espèce, le demandeur n'apportait pas la preuve d'avoir divulgué les modèles revendiqués sous son nom (les modèles n'étaient pas présents dans ses catalogues : seulement dans des documents internes qui ne pouvaient dès lors réaliser la condition de « divulgation »). En conséquence, il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de la titularité de ses droits.

Cour d'Appel de PARIS 16 janvier 2009

Dans le même sens : la Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits « n'est qu'une présomption simple qui ne saurait être utilement opposée lorsque le tiers poursuivi prétend, comme en l'espèce, s'être approvisionné chez le même fabricant chinois et avoir été en possession de la marchandise litigieuse avant la société qui le poursuit en contrefaçon ».

Dès lors, il convient d'apprécier si la société demanderesse justifie des droits dont elle se prévaut au vu des documents qu'elle produit.

La Cour se livre ensuite à un examen détaillé des pièces produites aux débats par la demanderesse pour prouver l'antériorité de la création en établissant notamment les conditions dans lesquelles la création serait intervenue, ainsi que la date.

Des attestations de salariés avaient été produites (dont celle de la salariée se disant « auteur » et attestant avoir cédé ses droits à la société demanderesse) : pour la Cour, ces attestations se bornent à des affirmations d'ordre général.

De même, des « fiches techniques » des modèles en cause, ainsi que des « dessins au crayon » avaient été produits : malheureusement, ces documents n'avaient pas date certaine (d'où l'extrême importance d'utiliser les moyens à disposition pour donner date certaine à ces documents).

Un constat d'huissier avait été réalisé, attestant que l'huissier avait consulté sur un fichier d'ordinateur de la société une photo du modèle en cause : insuffisant pour prouver la date de création du moèle en lui-même.

Que faut-il produire alors ? Les échanges d'email avec la société fabricante justifiant « du suivi » des « étapes » de la création et de « leur nature, comme de la portée des instructions données à celle-ci pour définir les caractéristiques techniques des modèles à fabriquer et les exigences à respecter » : autrement dit reflétant « les instructions qu'un auteur peut donner à son façonnier ».

Là encore, la sanction est l'irrecevabilité de la demande.

Cour d'Appel de PARIS 4 mars 2009

De la même façon, après avoir rappelé le caractère simple de la présomption de la titularité des droits d'auteur de la personne morale, la Cour retient en l'espèce que les pièces versées aux débats par la société demanderesse, non corroborées par des éléments objectifs probants, ne permettaient pas d'établir la divulgation du modèle en cause sous son nom, ni de lui donner date certaine. Les pièces en cause étaient les suivantes :

- une attestation de la styliste modéliste salariée de la société demanderesse et attestant être l'auteur personne physique du modèle en cause ;

- une fiche technique manuscrite, non datée, portant la mention du modèle en cause, en présentant le croquis, mais sans aucune référence à la société demanderesse ni aucun élément permettant de la rattacher à cette dernière ;

- des factures ne permettant pas de vérifier l'identité du modèle,

- trois attestations de clients certifiant que le modèle en cause avait bien été créé et commercialisé par la société demanderesse dans le courant de l'année 2002.

Une fois de plus, l'on notera l'intérêt de donner date certaine à certains documents de l'entreprise, et même, de bien libeller ses factures, avec la référence précise des modèles commercialisés.

EN CONCLUSION :

La présomption est une bonne chose. Mais elle ne doit pas rimer avec facilité et dispenser la personne morale qui exploite une oeuvre, de s'assurer de pourvoir prouver l'origine et la date de la création revendiquée. Il est donc conseillé d'avoir des process de création en place, qui tiennent compte de ces jurisprudences, et de former, le cas échéant, ses stylistes et modèlistes !

Par tamara.bootherstone le 30/09/09

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi.

Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Pour considérer que le dommage a été subi en France, les juges exigent la démonstration d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français.

En l'espèce, pour caractériser ce lien, la Cour d'Appel retient que:

- le site en cause vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé par l'art pictural chilien en général;

- et ce site étant accessible depuis la France, le public français pertinent se trouve à même d'accéder aux contenus argués de contrefaçon.

Le critère du site accessible depuis la Frace a déjà été retenu dans des décisions antérieures, notamment en matière de prêt à porter, les juridictions estimant que dès lors qu'un produit argué de contrefaçon peut être commandé en ligne depuis la France, le juge français est compétent pour en connaître (dans ce cas cependant, si le défendeur n'a pas d'établissement en France, seules les quantités vendues en France seront le plus souvent prises en considération pour déterminer le préjudice subi).

La Cour ajoute cependant un autre critère qui tient au caractère international du public concerné par le site. Est-ce parce qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de "produits" pouvant être commandés et livrés en France, puisqu'il s'agit de la reproduction d'oeuvres d'art? Le fait que ces reproductions puissent être simplement "consultées" par le public français n'aurait-il pas suffit? En outre, le public d'un site internet ne peut-il pas toujours être qualifié d'international puisque l'internet ouvre le monde entier aux internautes et supprime les frontières? En tout état de cause, le caractère universel de l'art ainsi reconnu, pourra être invoqué à l'avenir dans d'autres cas similaires, pour notre plus grand bonheur.

Cour d'Appel de Paris, 1ère chambre, 9 septembre 2009 (extraits):

"Considérant en second lieu, que pour contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions chiliennes, la République du Chili soutient que les demanderesses ne justifient pas d'un dommage sur le territoire français ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, dont l'application au litige n'est pas discutée, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

Considérant qu'en I‘espèce les demanderesses allèguent à la charge de l'Etat chilien des faits de contrefaçon de droits d'auteur caractérisés par la représentation sans autorisation sur le site internet du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili de toiles du peintre G. et par la diffusion sur ce même site d'informations bibliographiques erronées sur l'auteur outre des faits de détention sans droit des oeuvres litigieuses, dont elles demandent la restitution pour en avoir, en leur qualité d'héritières de l'auteur, la propriété [...]

Considérant, s'agissant du grief de contrefaçon, que le site incriminé constitue, selon les propres écritures de la partie défenderesse, une source d'information sur les artistes chiliens depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, qu'à ce titre, fut-il rédigé en langue espagnole et édité au Chili, il vise nécessairement tant le public des amateurs d'art ou des historiens d'art qui est, par essence, un public international, ouvert sur le monde et recherchant sa documentation au delà des frontières, que quiconque étant intéressé soit par l'art pictural chilien en général soit par l'oeuvre de Hernan G. en particulier, sera amené peu important à cet égard sa nationalité ou son lieu de résidence, à consulter un site informatif hébergé au Chili ;

Que par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l'existence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon ;

Que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef ;"

Par tamara.bootherstone le 07/07/09

La contrefaçon étant au second rang des fléaux criminels, juste après le trafic de drogue (et oui !), les pouvoirs des douanes pour contrôler et, le cas échéant, retenir ou saisir des marchandises arguées de contrefaçon ont été accrus par la loi anti contrefaçon du 27 octobre 2007.

Il parait utile, pour organiser une défense efficace des droits de propriété intellectuelle, de connaître ces pouvoirs et leurs modalités de mise en œuvre qui confèrent aux agents des douanes une véritable « force de frappe » en la matière, et permettent au titulaire des droits de recourir à eux.

De même, il est également utile de connaître les marges de manœuvre des propriétaires des marchandises « bloquées », face à une telle intervention.

La retenue en douane, la saisie douanière : comment ça marche ?

La contrefaçon est un délit pénal, ça nous le savons. Ceci veut dire que le procureur de la République peut décider de la poursuivre devant les juridictions répressives, en utilisant pour cela les mêmes pouvoirs que ceux qu'il détient pour d'autres délits, pouvant ainsi au besoin impliquer les officiers de police judiciaire.

La contrefaçon est aussi un délit civil, puisque le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut, soit en se joignant à l'action pénale, soit en saisissant directement les juridictions civiles, obtenir réparation de son préjudice.

Mais, ce que l'on sait moins, c'est que la contrefaçon, en tout cas celle de marques françaises ou communautaires, est également, depuis la loi Longuet du 5 février 1994, un délit douanier, ce qui confère aux agents des douanes un certain nombre de pouvoirs.

Les Douanes peuvent ainsi procéder à des contrôles, retenir ou même saisir des marchandises suspectées de contrefaçon, rechercher, poursuivre, sanctionner la contrefaçon et aussi, saisir le juge judiciaire.

Les Douanes peuvent agir :

- de leur propre initiative, si elles considèrent qu'une marchandise est a priori contrefaisante ; ce sera le cas souvent aux frontières, lors de l'importation et l'exportation des marchandises.

- sur demande du procureur ou du juge leur demandant d'enquêter ;

- ce que l'on sait moins : sur demande du titulaire des droits.

Les Douanes ont des pouvoirs d'enquête :

- Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions, certains agents des douanes peuvent entrer dans les locaux professionnels, ainsi que les entrepôts où les marchandises contrefaisantes et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus. Le procureur doit être informé au préalable et peut toutefois s'y opposer : en cas d'abus, il peut être utile de se rapprocher du Procureur pour faire valoir ses droits.

- Pour ce qui s'agit des lieux affectés au domicile privé, l'autorisation du juge judiciaire (juge des libertés et de la détention du TGI du lieu de la direction de douanes dont dépend le service chargé de l'enquête) doit donner son autorisation, sauf en cas de flagrant délit. Les agents des douanes devront dans ce cas être accompagnés d'un officier de police judiciaire.

Suspicion de contrefaçon de droit d'auteur, dessins et modèles, marques : les Douaniers peuvent retenir les marchandises:

- Soit en dehors de toute demande du titulaire des droits (article L716-8-1 du CPI et Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22/07/03) :

o L'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit d'exploitation exclusif.

o Elle notifie immédiatement la retenue au propriétaire de la marque (ou au bénéficiaire du droit exclusif) et au procureur de la République, en indiquant la nature et la quantité réelle ou estimée de marchandises.

o Si le titulaire estime que les marchandises constituent une contrefaçon de ses droits, il dispose alors de 3 jours ouvrables à compter de la notification pour déposer une demande écrite auprès de la douane, accompagnée des justificatifs des droits, dans les termes de l'article L716-8 du CPI. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit.

o Pendant le délai de retenue, le titulaire des droits peut, à sa demande ou à la demande des douanes, inspecter les marchandises retenues. Des échantillons peuvent être prélevés aux fins d'analyse ou de preuve.

- Soit sur demande écrite du titulaire des droits (soit avant toute retenue, soit déposée dans les 3 jours de la notification ci-dessus – article L716-8 et Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22/07/03 ) :

o Un arrêté du 23 septembre 2008 (JO 4 oct. 2008, p15315) a fixé les modalités de présentation de la demande. Elle doit être :

*Formulée par écrit ;

* Adressée à la Direction Générale des Douanes, Bureau E4, Section Propriété Intellectuelle, 11 rue des Deux-Communes 93558 Montreuil Cedex

* Accompagnée d'un certain nombre de document portant notamment sur la description des marchandises authentiques et présumées contrefaisantes

o Le procureur, le demandeur, le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai de la retenue par les services douaniers.

o Le titulaire des droits a 10 jours ouvrables (3 si denrées périssables) à compter de la notification de la retenue pour justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par le juge, soit de la saisine du juge civil ou correctionnel. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit.

* Note : il semble que ce délai de 10 jours s'ajoute au délai de 3 jours visé au paragraphe précédent puisque la douane ne préviendra le détenteur ou le propriétaire des marchandises retenues que si le titulaire des droits dépose une demande écrite dans les 3 jours de son information de la mesure de retenue.

- Les frais de retenue sont à la charge du demandeur

- La mesure de retenue ne s'applique pas lorsque les marchandises sont légalement fabriquées dans un autre pays de la communauté européenne et sont destinées :

o A être légalement commercialisées sur le marché d'un autre Etat membre ;

o Ou réexportées vers un pays tiers

Contrefaçon de marque évidente: la douane procède à une Saisie douanière :

Le régime de la saisie douanière est assez similaire à celui de la retenue mais il s'applique à la contrefaçon de marque, lorsque celle-ci est évidente. La Douane peut convertir un PV de retenue en PV de saisie. Lorsque la Douane procède à une saisie, elle informe immédiatement le procureur de la République et le titulaire des droits qui dispose d'un délai de 10 jours pour intenter une action. A défaut, la mainlevée peut être demandée et sera en principe accordée de plein droit.

Difficile de remettre en question les constatations des douanes

- Les mesures prises par la douane sont consignées dans des procès verbaux.

- Les PV ainsi dressés par deux agents douaniers font foi jusqu'à inscription en faux pour les constatations matérielles qu'ils contiennent. Ils ne font cependant foi que jusqu'à preuve contraire pour les aveux et déclaration ou s'ils ont été dressés par un seul agent (articles 336 et s du Code des Douanes)

- Il existe peu de cause de nullité des PV des agents des douanes.

o La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2002 que par application de l'article 338 1° du Code des Douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les PV des douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 1°, 324 à 332 et 334 dudit code. En l'espèce la Cour d'Appel avait annulé le PV des douanes pour violation des droits de la défense. Sa décision a été cassée.

Sanctions : amendes/possibilité de négocier

- Pour les contrefaçons de marque, des sanctions douanières peuvent être prononcées. Le code des douanes prévoit, outre la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans.

- Il est alors possible de négocier sur le montant de ces amendes. En cas de transaction, celle-ci sera constatée par écrit et comprendra l'obligation pour les douanes d'informer les autorités judiciaires pour stopper l'action. L'amende ainsi payée ne revient pas au titulaire des droits mais à l'Etat.

- En tout état de cause, il faut savoir que quelque soit l'appréciation des agents des douanes sur le caractère contrefaisant des marchandises retenues ou saisies, il appartiendra toujours au juge judiciaire en dernier lieu, de se prononcer sur l'existence ou l'absence de contrefaçon.