Par tamara.bootherstone le 05/03/10

Quelques arrêts récents nous rappellent les conditions d'application de la présomption de l'article L113-1 du CPI, qui prévoit, pour mémoire, que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est exploitée ».

Cette présomption est souvent utilisée au bénéfice de la personne morale qui exploite l'oeuvre créée par une personne physique ayant travaillé pour son compte. Elle a pour effet de renverser la charge de la preuve : le demandeur à l'action qui se prévaut de cette présomption n'a pas à démontrer qu'il est titulaire des droits d'auteur. C'est au contrefacteur de démontrer le contraire.

Un certain nombre d'arrêts de la Cour d'Appel de PARIS viennent de raffermirent les conditions d'application de cette présomption.

Cour d'Appel de PARIS 17 décembre 2008

La Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits d'auteur est une présomption simple. Elle peut être combattue lorsque une autre personne revendique en justice contre le demandeur qui s'en prévaut, être le véritable auteur. Mais la Cour nous précise que la présomption peut également être combattue, si le prétendu contrefacteur prouve que l'oeuvre en cause a en réalité été divulguée par autre personne morale antérieurement à la divulgation par le demandeur.

« Considérant que l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;

Que, toutefois, cette présomption devant être regardée comme étant simple, il convient de retenir pour la combattre, outre la circonstance de l'absence d'une revendication judiciaire du ou des auteurs du modèle litigieux, celle tenant à la preuve, apportée par le défendeur à l'action en contrefaçon, d'une exploitation antérieure de celui-ci par une personne morale tierce »

La sanction est sans appel : à défaut de droit, le demandeur n'a pas qualité pour agir. L'action est irrecevable !

Cour d'Appel de PARIS 24 juin 2009

Pour bénéficier de la présomption de titularité des droits, le demandeur doit donc prouver qu'il a bien commercialisé sous son nom les modèles (ou, d'une façon plus générale, l'oeuvre) revendiqués.

A défaut, la charge de la preuve n'est pas renversée et il lui appartiendra alors de démontrer qu'il est bien le titulaire des droits d'auteur en cause.

C'est ce que nous a rappelé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2009 : dans cette espèce, les premiers juges avaient considéré que les contrefacteurs ne pouvaient combattre la présomption de l'article L113-1 du CPI invoquée par le demandeur. La Cour sanctionne et indique au contraire que les contrefacteurs sont tout à fait recevables à contester les allégations du demandeur relatives à la divulgation sous son nom, des modèles revendiqués. Elle considère qu'en l'espèce, le demandeur n'apportait pas la preuve d'avoir divulgué les modèles revendiqués sous son nom (les modèles n'étaient pas présents dans ses catalogues : seulement dans des documents internes qui ne pouvaient dès lors réaliser la condition de « divulgation »). En conséquence, il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de la titularité de ses droits.

Cour d'Appel de PARIS 16 janvier 2009

Dans le même sens : la Cour nous rappelle que la présomption de titularité des droits « n'est qu'une présomption simple qui ne saurait être utilement opposée lorsque le tiers poursuivi prétend, comme en l'espèce, s'être approvisionné chez le même fabricant chinois et avoir été en possession de la marchandise litigieuse avant la société qui le poursuit en contrefaçon ».

Dès lors, il convient d'apprécier si la société demanderesse justifie des droits dont elle se prévaut au vu des documents qu'elle produit.

La Cour se livre ensuite à un examen détaillé des pièces produites aux débats par la demanderesse pour prouver l'antériorité de la création en établissant notamment les conditions dans lesquelles la création serait intervenue, ainsi que la date.

Des attestations de salariés avaient été produites (dont celle de la salariée se disant « auteur » et attestant avoir cédé ses droits à la société demanderesse) : pour la Cour, ces attestations se bornent à des affirmations d'ordre général.

De même, des « fiches techniques » des modèles en cause, ainsi que des « dessins au crayon » avaient été produits : malheureusement, ces documents n'avaient pas date certaine (d'où l'extrême importance d'utiliser les moyens à disposition pour donner date certaine à ces documents).

Un constat d'huissier avait été réalisé, attestant que l'huissier avait consulté sur un fichier d'ordinateur de la société une photo du modèle en cause : insuffisant pour prouver la date de création du moèle en lui-même.

Que faut-il produire alors ? Les échanges d'email avec la société fabricante justifiant « du suivi » des « étapes » de la création et de « leur nature, comme de la portée des instructions données à celle-ci pour définir les caractéristiques techniques des modèles à fabriquer et les exigences à respecter » : autrement dit reflétant « les instructions qu'un auteur peut donner à son façonnier ».

Là encore, la sanction est l'irrecevabilité de la demande.

Cour d'Appel de PARIS 4 mars 2009

De la même façon, après avoir rappelé le caractère simple de la présomption de la titularité des droits d'auteur de la personne morale, la Cour retient en l'espèce que les pièces versées aux débats par la société demanderesse, non corroborées par des éléments objectifs probants, ne permettaient pas d'établir la divulgation du modèle en cause sous son nom, ni de lui donner date certaine. Les pièces en cause étaient les suivantes :

- une attestation de la styliste modéliste salariée de la société demanderesse et attestant être l'auteur personne physique du modèle en cause ;

- une fiche technique manuscrite, non datée, portant la mention du modèle en cause, en présentant le croquis, mais sans aucune référence à la société demanderesse ni aucun élément permettant de la rattacher à cette dernière ;

- des factures ne permettant pas de vérifier l'identité du modèle,

- trois attestations de clients certifiant que le modèle en cause avait bien été créé et commercialisé par la société demanderesse dans le courant de l'année 2002.

Une fois de plus, l'on notera l'intérêt de donner date certaine à certains documents de l'entreprise, et même, de bien libeller ses factures, avec la référence précise des modèles commercialisés.

EN CONCLUSION :

La présomption est une bonne chose. Mais elle ne doit pas rimer avec facilité et dispenser la personne morale qui exploite une oeuvre, de s'assurer de pourvoir prouver l'origine et la date de la création revendiquée. Il est donc conseillé d'avoir des process de création en place, qui tiennent compte de ces jurisprudences, et de former, le cas échéant, ses stylistes et modèlistes !