Jan
31
Comment effacer les pertes réalisées sur son contrat d'assurance vie ou de capitalisation

Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne.

D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros.

Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté pour 84 % pour la sécurité des supports euros et pour 16 % seulement pour les supports en unités de compte, exposés aux variations des marchés financiers.

Ce dernier pourcentage est en forte diminution, les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation ayant été échaudés par la très forte baisse de la Bourse ces derniers mois.

Souvenons-nous...

Au cours des dix années qui viennent de s'écouler, les marchés financiers ont été d'une volatilité extrêmement forte, dont on ne retrouve pas d'équivalent dans le passé, aussi loin que l'on remonte les courbes.

Nous nous souvenons qu'en moins d'un an, entre octobre 1999 et septembre 2000, la folie qui s'était emparée des valeurs de ce que l'on appelait la nouvelle économie, avait porté l'indice CAC 40 à près de 7 000 points et qu'à peine deux ans et demi plus tard, en mars 2003, ce même indice, après une longue dégringolade que les attentats du 11 septembre ont aidé à justifier, n'affichait plus que 2 400 points.

Après avoir ainsi perdu près des deux tiers de sa valeur, la Bourse s'était à nouveau inscrite dans un marché haussier qui avait progressivement ramené le CAC 40 à la porte des 6 200 points début juin 2007, mais nous voilà retombés aujourd'hui sous les 3 000 points après un passage à 2 770 points le 23 janvier dernier, soit une perte de plus de la moitié de la capitalisation boursière en à peine un an et demi.

À présent que nous sommes à plus de huit ans et 130 % du record de 6 944,77 points atteint au cours de la séance du 4 septembre 2000, nombre d'entre nous se demandent s'ils vivront assez longtemps pour voir la valeur de rachat de leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation revenir au montant de leur investissement initial.

Pourtant, parmi les assurés victimes des établissements financiers qui ont joué avec les subprimes, un certain nombre, sans le savoir, seraient en mesure de récupérer immédiatement, et le plus légalement du monde, l'intégralité des fonds qu'ils ont versés sur leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Place au droit...

Une loi du 7 janvier 1981 a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, entré en vigueur le 1er juillet de la même année, qui offre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie la faculté de renoncer à son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Ce même texte prévoit que l'assureur doit remettre au souscripteur un certain nombre de documents et d'informations. En l'absence de délivrance de ces documents et de ces informations, ou si ces derniers ne sont pas conformes à la loi, l'assureur subit une sanction terrible.

En effet, dans ce cas, la loi nous dit que le délai de trente jours pour renoncer à son contrat n'a pas commencé à courir et qu'il ne commencera à courir qu'à compter du jour où l'assureur aura remis au souscripteur des documents conformes aux dispositions légales.

Prenons un exemple...

Une personne qui souhaitait placer 200 000 euros d'économies a souscrit un contrat d'assurance vie le 4 septembre 2000.

Ce 31 janvier 2009, la valeur de rachat de son contrat n'est plus que de 90 000 euros.

Si au moins l'une quelconque des obligations légales d'information n'est pas mentionnée dans les documents contractuels qui lui ont été remis huit ans plus tôt, cette personne est aujourd'hui encore en droit d'exercer sa faculté de renonciation et d'obtenir de son assureur qu'il lui restitue l'intégralité des sommes versées, soit 200 000 euros.

C'est exactement ce que prévoit la loi :

« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

Force est de constater que la grande majorité des contrats d'assurance vie vendus à partir du 1er juillet 1981 contiennent au moins un manquement aux prescriptions légales et peuvent ainsi faire l'objet d'une renonciation aboutissant automatiquement à la restitution des sommes versées et donc à l'effacement des pertes réalisées.

La jurisprudence des tribunaux et des cours est aujourd'hui bien établie, jusqu'au sommet de la hiérarchie des juridictions, puisque la Cour de cassation, depuis ses premiers arrêts du 7 mars 2006, balaie systématiquement les arguments des assureurs, jugeant même que la bonne foi de l'assuré n'est pas requise !

Il est dommage de constater que peu de gens sont informés de cette possibilité de récupérer les pertes réalisées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, mais c'est aussi la raison d'être d'un blog consacré à l'information pratique sur le droit de l'assurance vie !

Commentaires

et bonne chance à votre blog

Nom: 
Nicolas
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Bonjour,

Article très intéressant ! J'ai une question sur le sujet.

Peut on considérer que la note d'information (non signée) remise avec la demande d'adhésion (signée) fait partie intégrante du contrat ?

Si les valeurs de rachat ainsi que le modèle de lettre de renonciation ne figurent que dans cette note d'information et non sur le document signé est-ce une raison suffisante pour mettre fin à son contrat et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées ?

Merci de vos lumières ...

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre intervention sur ce blog.

Voilà une belle question de juriste ! Et même deux !

Je commence par répondre à la première.

Les demandes d'adhésion contiennent presque toutes ce que la pratique appelle une « clause de renvoi ».

Il s'agit d'une petite phrase du genre : « Le contractant reconnaît avoir reçu le document ABC n° 123. »

Ces clauses de renvoi sont parfaitement valables.

Ainsi, dès lors qu'une demande d'adhésion comportant une telle clause de renvoi est signée, tous les documents auxquels il est ainsi renvoyé sont opposables à l'adhérent, même s'ils n'ont pas été signés.

Cependant, il existe des moyens de paralyser indirectement l'efficacité d'une telle clause.

Un seul exemple...

Bon nombre de demandes d'adhésion renvoient à un type de document (note d'information, conditions générales...) sans en préciser la référence.

Dans ce cas, les tribunaux et les cours jugent, fort logiquement, que l'adhérent ne peut se voir opposer ce document, faute de savoir dans quelle version il lui a été remis.

Pour ce qui est de la seconde question, sachez que la cour d'appel de Paris juge que l'assureur qui inclut le projet de lettre de renonciation dans la note d'information ou dans les conditions générales et non dans la proposition d'assurance (la demande d'adhésion), manque aux obligations légales posées par l'article L.132-5-1 du code des assurances.

Un tel adhérent, que vous êtes peut-être, peut donc encore renoncer à son contrat d'assurance vie pour cette raison - et certainement bien d'autres ! -, et ainsi obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.

Nom: 
nass9500
Site: 
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Bonjour,

D'abord merci pour votre article trés intéréssant.

J'ai souscrit un contrat en UC en 2001 sur les conseils de mon conseillé (sans savoir que c'etait un contrat risqué). Or on ne m'a donnés que des dispositions générales et conditions de fonctionnement du contrat, valant note d'information.

Est ce que je peux considérer ne pas avoir récu toute les informations légal (donc la notice d'information) et donc renoncer à mon contrats.

De meme que nicolas, le modèle de lettre de renonciation ne figurent que dans cedispositions générales et conditions de fonctionnement du contrat, et non sur le document signé est-ce une raison pour mettre fin à son contrat et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées ? et quelles sont les démarches a effectuée ?

Merci beaucoup pour votre futur aide et bonne chance pour votre blog.

Bonjour nass9500,

Je vous remercie de contribuer à la vie de ce blog naissant. Il m'est agréable de constater qu'il répond à un réel besoin d'information.

Je réponds rapidement à votre question.

S'agissant des contrats d'assurance vie conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, la cour de cassation juge constamment que la remise de conditions générales valant note d'information ne répond pas aux prescriptions de l'article L.132-5-1 du code des assurances. La juridiction suprême juge en effet que l'assureur devait remettre deux documents distincts, à savoir une note d'information et des conditions générales.

Par conséquent, vous êtes encore en droit d'exercer votre faculté de renonciation auprès de votre assureur et de lui demander la restitution des sommes versées sur votre contrat. C'est donc votre assureur qui assumera la perte de valeur de ce dernier.

Pour ce qui est du modèle de lettre de renonciation, je répète que la cour d'appel de Paris juge que l'assureur qui inclut le projet de lettre de renonciation dans la note d'information ou dans les conditions générales et non dans la proposition d'assurance, manque aux obligations légales posées par l'article L.132-5-1 du code des assurances.

Je suis prêt à parier que bon nombre d'autres obligations légales n'ont pas été respectées.

Vous me demandez quelles sont les démarches à effectuer.

La première chose à faire est d'adresser à votre assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui relève l'intégralité de ses manquements et qui porte à sa connaissance votre décision de renoncer pour ces motifs à votre contrat d'assurance vie.

Vous allez dire que je prêche pour ma paroisse, mais je vous invite à faire rédiger cette lettre par un avocat. Je connais trop d'assurés qui ont perdu leurs droits en croyant pouvoir faire l'économie d'un tel conseil. Cela dit, tout dépend évidemment de l'importance des sommes à récupérer.

Si l'assureur répond à cette lettre de renonciation, ce sera certainement pour opposer un refus ! Il est en effet presque toujours nécessaire d'attraire son assureur en justice pour obtenir gain de cause...

Nom: 
nass9500
Site: 
http://

Merci de cette réponse rapide.

J'ai envoyé aujourd'hui même une lettre évoquant le manque de la notice d'information à ma banque et la demande de renonciation.

J'attends leur retour et je vous tiens au courant pour les éventuelles actions en justice que je devrai effectuer.

Merci beaucoup et bonne continuation pour ce blog.

Nom: 
nan
Site: 
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Bonjour !

Et merci pour votre blog vraiment trés intéressant.

Mon cas est un peu différent dans la mesure où mon banquier m'a ouvert (vendu) un contrat d'assurance-vie en avril 2003 alors que je ne lui ai jamais retourné ce contrat signé ; (Je l'ai encore par devers moi avec sa carte de visite)

Je me suis étonnée lorsque j'ai vu le 1er prélèvement sur mon compte, et puis j'ai laissé courir (puisque le banquier m'avait dit que c'était sans risques).

Aujourd'hui je reçois l'information annuelle et m'aperçois que mes économies ont fondu comme neige au soleil ;

J'appelle la société d'assurances pour leur demander des explications et j'apprends que ce contrat est en U.C donc en actions donc la crise etc... (j'avoue que je n'y connais rien, mais je n'aurai jamais fait un placement risqué).

Aprés lui avoir fait remarquer que je n'ai jamais signé ce contrat elle me renvoie auprés de ma banque (avec qui j'ai R.V. la semaine prochaine).

Même si la somme perdue n'est pas énorme, je trouve le procédé un peu cavalier (d'autant plus que chaque fois que j'ai eu un RV avec mon conseiller bancaire, il a essayé de me vendre un autre contrat d'Assurance-Vie, sans me conseiller de résilier l'ancien).

Mes questions sont donc :

- Puis-je récupérer les sommes investies ? (voir même avec des intérêts)

- De quelles façons et auprés de qui ? (l'assureur, la banque ?)

- Dois-je prendre un avocat pour cela ?

Merci d'avance pour vos conseils avisés,

et longue vie à votre blog (nous en avons besoin).

Nan.

Nom: 
Carenzi
Site: 
carenzitom@hotmail.fr

Bonjour Maître,

Etudiant en droit des affaires à Paris I, je suis en train d'aider mon grand père qui a conclu une assurance vie en UC sans le savoir.

Dans la déclaration de mon grand père relative aux informations reçues ne figure pas le modèle de lettre de renonciation mais seulement un renvoi à la note d'information qu'il n'a jamais reçu.

Vous avez parlé d'une jurisprudence de la CA Paris relative à cette question. Pourriez vous, s'il vous plaît, me communiquer les références.

Je vous en remercie par avance.

Bien à vous.

Thomas CARENZI

Nom: 
Frédéric Rouffi
Site: 
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Bonjour Maître,

J'aurai souhaité savoir s'il existe des textes de loi sur l'obligation qu'a une compagnie d'assurance d'envoyer un certificat définitif d'adhésion au souscripteur.

En effet je suis confronté à un grave problème d'interprétation de clause bénéficiaire (avec des ratures et surcharges) sur un contrat pour lequel seul le bulletin d'adhésion existe. Sur ce bulletin est pourtant porté mention qu'un certificat définitif doit être envoyé dans les semaines qui suivent la signature.

L'assureur peut-il être mis en cause pour manquement à cette obligation d'envoi de conditions particulières permettant de vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire.

Je vous en remercie par avance.

Bien cordialement

Frédéric Rouffi

Bonjour nan,

J'aurais aimé pouvoir répondre à vos questions plus tôt, mais les diligences à effectuer dans mes procès en cours m'ont empêché de m'occuper de mon cher petit blog ces derniers jours.

Pour ce qui est de votre cas, j'ai beau en avoir entendu sur les méthodes des assureurs et des banquiers, je suis tout de même un peu étonné de ce que vous me racontez là.

Votre cas nécessiterait une étude particulière afin de reconstituer précisément les conditions qui ont entraîné la conclusion de ce contrat d'assurance vie « à l'insu de votre plein gré », mais je vais essayer de vous apporter rapidement quelques éléments de réponse.

Vous dites n'avoir pas signé de contrat. Vous seriez d'ailleurs toujours en possession de l'exemplaire que vous deviez remettre à votre cocontractant.

Je me disais qu'il ne s'agissait peut-être que des conditions particulières, et que vous aviez au moins signé une proposition d'assurance.

Quoi qu'il en soit, sachez que le contrat d'assurance vie, comme tout contrat d'assurance, est un contrat que le droit qualifie de « consensuel », ce qui signifie qu'un tel contrat se forme par le seul échange des consentements sans qu'aucune forme particulière ne soit requise pour sa validité.

En d'autres termes, un contrat d'assurance vie est parfaitement valable, même en l'absence d'écrit.

Certes, le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, mais il est de jurisprudence constante que cet écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat, mais seulement pour sa preuve.

Autrement dit, votre assureur pourrait fort bien soutenir que les faits de l'espèce montrent que vous avez consenti à ce contrat. En revanche, il aura toutes les peines du monde à prouver son contenu.

Si, vraiment, vous n'avez rien signé, l'assureur sera ainsi dans l'impossibilité de prouver qu'il vous a remis les documents d'information exigés par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Si un tel dossier m'était confié, j'argumenterais évidemment sur les conditions de la conclusion du contrat, mais je me placerais également sur le terrain de la faculté de renonciation. En effet, sur ce dernier fondement, il ne fait pas beaucoup de doutes que les juges condamneraient l'assureur à rembourser la totalité des sommes investies.

Pour cela, à votre place, j'adresserais à mon assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle j'exposerais que je n'ai jamais signé de document contractuel, que je n'ai donc jamais reçu la moindre information légale sur ce contrat, et que je demande la restitution intégrale des fonds qui ont été prélevés pour alimenter ce contrat.

Si cette lettre devait rester sans effet, j'assignerais l'assureur et la banque.

Je termine en vous disant combien je trouve indécent que le seul conseil que votre banquier vous donne aujourd'hui est de souscrire un autre contrat d'assurance vie.

En revanche, permettez-moi de vous faire remarquer qu'il a bien raison de ne pas vous conseiller de résilier votre contrat d'assurance, qui affiche actuellement une perte en capital. En effet, le souscripteur qui résilie son contrat d'assurance vie, en effectuant un rachat total, n'est plus recevable à exercer sa faculté de renonciation et à se voir restituer par son assureur le montant des pertes réalisées !

Cher Monsieur,

Je réponds peut-être à un futur confrère, alors je ferai montre de solidarité.

Et puis, n'est-il pas louable de vouloir aider son grand-père ?

Appelez-moi donc à mon cabinet. Je vous donnerai toutes les informations qu'il vous faut !

Cher Monsieur,

Avant tout, je crois utile d'apporter quelques précisions sur la formation du contrat d'assurance.

Juridiquement, on considère que la proposition d'assurance émane toujours de l'assuré, ou plutôt du futur assuré, même si, en pratique, c'est l'assureur qui remet une offre en blanc à ce dernier.

Ainsi, le candidat à l'assurance signe d'abord une proposition d'assurance, laquelle peut prendre divers intitulés (bulletin de souscription, demande d'adhésion...), qu'il remet à l'assureur, lequel est libre d'accepter ou de refuser de contracter.

Si l'assureur accepte l'offre de contracter formée par le candidat à l'assurance, il établit la police, la signe et la remet à l'assuré afin qu'il la signe à son tour.

En droit, le contrat est valablement formé dès l'instant où l'assureur a émis la police, car c'est cette émission qui manifeste l'acceptation de l'offre qui lui a été faite.

Il importe donc peu que l'assuré signe la police et la retourne à l'assureur.

C'est ce que j'expliquais avant-hier à nan à propos du caractère consensuel du contrat d'assurance.

C'est également ce caractère consensuel du contrat d'assurance qui explique que le code des assurances n'oblige pas l'assureur à envoyer à l'assuré un document matérialisant son accord, comme des conditions particulières ou un certificat d'adhésion.

J'ignore comment est rédigée, sur la demande d'adhésion du contrat dont vous parlez, la mention selon laquelle un certificat définitif doit être envoyé dans les semaines qui suivent la signature.

Cette phrase n'a de sens que dans l'hypothèse où l'assureur accepte l'offre de contracter, car une simple proposition d'assurance n'engage pas l'assureur tant que ce dernier ne l'a pas acceptée.

En revanche, dès lors que l'assureur a accepté les termes de la proposition d'assurance, en manifestant par exemple cet accord par l'encaissement de la première prime, il est permis de penser que cette clause l'oblige à fournir le document visé sur le fondement de l'article 1134 du code civil, qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Il serait donc envisageable de poursuivre l'exécution forcée du contrat sur ce point pour voir comment l'assureur libelle la clause bénéficiaire sur le certificat.

Plus largement, il serait utile de savoir par quel intermédiaire ce contrat a été conclu, afin de réfléchir à la question de l'éventuelle responsabilité civile de cet intermédiaire pour manquement à son devoir de conseil dans la rédaction de la clause bénéficiaire.

En fait, je manque d'éléments pour apporter une réponse plus précise que celle-ci. Tout dépend du cas d'espèce...

Nom: 
Nicolas
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Voici les nouvelles suite à mon précédent message.

J'ai demandé la renonciation à mon contrat d'assurance vie pour les manquements au code des assurances décrits dans mon précédent message. Pour toute réponse mon assureur a procédé d'autorité au rachat total de mon contrat d'assurances vie en m'indiquant que passé le délai de 30 jours la renonciation n'était plus possible !

Ce rachat total effectué de façon unilatéral sans mon consentement constitue selon moi un abus (et un préjudice la vente ayant été effectuée au moment où les marchés étaient au plus bas). J'ai donc informé mon assureur par lettre recommandé AR de mon désaccord.

J'ai proposé à l'assureur le compromis suivant : me verser la somme correspondant au delta entre la valeur de ce rachat abusif et le montant des sommes versées sur mon contrat et d'en rester là.

A ce jour je n'ai aucune réponse de sa part. Je m'apprête donc à envoyer un nouveau courrier pour demander, dans un premier temps l'annulation de cet opération de rachat, et dans un second temps qu'il se positionne par rapport à ma demande de renonciation lui ayant signifié dans mon dernier de courrier qu'en l'absence de certaines informations le délai de 30 jours n'était pas applicable et que mon droit de renonciation était prorogé indéfiniment.

Est-ce la bonne solution ? Si je dois aller plus loin quel peut être le tarif d'un appui juridique ? Quelles sont mes chances ? Ce rachat constitue t-il une circonstance aggravante ?

Nom: 
salah
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Une histoire assez extraordinaire à croire que dans le monde de la finance et des assurances ne règne que l'incompétence, bref, j'ai contracté un contrat d'assurance vie adossé à un achat immobilier loi de Robbien, donc nanti et un deuxième disant normal cela en prévision de ma retraite. Mais il s'avère que ces deux contrats ne produisent rien au contraire je ne fais que perdre.

Qu'est ce que je peux faire vis-à-vis de mon assureur y a ti il une possibilité de recours à ce niveau je suis perdu

J'ai besoin d'aide

merci

Nom: 
giannigianni
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Quoi dire si on a pas signé les Conditions Particulieres alors que les Conditions Generales recitent ARTICLE PREMIER - EFFET ET TERME DU CONTRAT. Le contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières du contrat, pour autant que la prime unique soit dûment versée pour cette date sur le compte bancaire indiqué par Ethias et qu'Ethias possède à ce moment tous les documents nécessaires à l'établissement de celui-ci, dont ceux requis pour l'identification du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d'effet. Dans ce cas, Ethias lui remboursera la contre-valeur des unités acquises, majorée s'il y a lieu de la prime de l'assurance complémentaire. Le contrat est incontestable dès sa prise d'effet. Le terme du contrat est fixé dans les Conditions Particulières.

Je crois que le droit de renonciation cours indefinement ici si on a pas signé....

De plus si on lit à l'Article 14 des Conditions Generales dit aussi que le contrat est régi par les Conditions Génerales et Particulieres, il me semble logique que elles doivent etre signées.

Si en plus on lit que font partie intégrant du contrat, dont au conditions particulières, (cf. Spécimen sur les Conditions Générales) les conditions générales, le règlement de Gestion et le Résume du Prospectus), il va de soit que faire naitre le consentement des parties sur la base d'un simple bulletin de souscription signée est deraissonable.

Encore on ecrit que pour le rachat il faut restituer le contrat normallment les conditions particulieres qui n'auraient pas été signé et donc on renvoi quoi?

Nom: 
nass9500
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Bonjour,

j'ai enfin eu (aprés 3 mois) une réponse da la part de ma banque concernant ma demande de rénonciaciation (Cf:Contrat d'assurance vie et renonciation). Et comme vous pouvez l'imaginer elle est négatif.

Maitre que pensez vous que je doive faire ?

une action en justice par le biais d'un avocat ? (sachant que le montant en jeu est de seulement 10 000 €),

ou bien passer par un mediateur de proximité ?

ou bien doit-je abandonner ?

quelles sont les démarches que je peux entreprendre ?

Merci d'avance pour votre aide.

Nom: 
giannigianni
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Moi aussi j'ai envoyé une lettre et j'attends la réponse. Mon problème est que je suis en Belgique où la loi sur les assurances vie est similaire à celle française, qui pour le droit de renonciation et devoirs d'information est derivée d'une directive europeenne je crois comprendre, mais que par contre il n'y a pas de jurisprudence en Belgique. Peut etre que mon dossier sera le premier à la faire...???? Il s'agit ici d'une assurance vie dont la perte est totale alors que l'assurance vie etait basée sur un produit Lehman Brothers.

Bonjour Nicolas,

Je suis désolé de répondre aussi tardivement à votre question.

Bien que mon blog soit paramétré pour me prévenir par courriel dès qu'un commentaire y est déposé, je n'ai pas été avisé de votre intervention ni de celles qui ont suivi la vôtre.

J'apprends donc que vous avez demandé à exercer votre faculté de renonciation auprès de votre assureur, lequel vous a opposé une fin de non-recevoir, ce qui ne m'étonne pas.

Ce qui me surprend en revanche, c'est que votre assureur ait procédé, a priori de sa propre initiative, au rachat total de votre contrat.

Même si j'ignore les termes de votre lettre de renonciation, j'imagine mal que cette dernière ait pu être interprétée comme une demande de rachat total, puisque votre assureur semble vous avoir répondu qu'il ne pouvait que vous régler la valeur de rachat de votre contrat en raison de l'impossibilité de renoncer à ce dernier.

Cependant, avant de vous conseiller sur la manière dont vous devez à présent agir, je souhaiterais prendre connaissance de la teneur de votre lettre de renonciation, de la réponse de votre assureur et de la seconde lettre que vous avez adressée à ce dernier.

Je vous invite donc à m'envoyer une copie de ces documents. Vous pouvez également me joindre à mon cabinet.

Quoi qu'il en soit, il me paraît inutile d'envoyer à votre assureur une troisième lettre recommandée, les deux premières étant déjà restées sans effet.

À mon avis, seule une action en justice vous permettrait d'obtenir gain de cause.

On dirait que votre assureur s'est mis dans de beaux draps...

Bonjour Giannigianni,

Pardon de ne pas vous avoir répondu plus tôt. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure à Nicolas, je n'ai pas été alerté automatiquement par mon blog de l'arrivée de votre message. Sûrement un dysfonctionnement technique.

Je viens donc seulement de prendre connaissance de vos deux messages. Je suis désolé d'apprendre que vous êtes victime de la faillite de Lehman Brothers. J'espère que les sommes que vous aviez investies n'étaient pas trop élevées par rapport à l'ensemble de votre patrimoine.

Vous vous demandez à présent s'il vous est possible de renoncer à votre contrat au-delà du délai initial de renonciation au motif que votre assureur n'aurait peut-être pas respecté son obligation d'information au moment de la conclusion de ce contrat.

Je vais avoir bien du mal à vous venir en aide.

En effet, si vous êtes domicilié en Belgique et que vous y avez conclu un contrat d'assurance vie avec une société de droit belge domiciliée en Belgique, seules les juridictions belges se trouvent compétentes pour connaître de votre litige, à moins que votre contrat stipule d'autres règles de compétence, ce qui m'étonnerait.

Vous évoquez les directives européennes. Il faut savoir que plusieurs directives sont intervenues en matière d'assurance vie, notamment :

- la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 (première directive) ;

- la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (deuxième directive) ;

- la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (troisième directive).

Aux termes de l'article 15 de la deuxième de ces directives, modifié par l'article 30 de la troisième, « chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat », ce texte précisant que « les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat [...], notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu ».

Ces directives ont par la suite été refondues dans la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, dont l'article 35, intitulé « délai de renonciation », est ainsi rédigé : « Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat ».

Il convient de préciser qu'une directive européenne impose aux États membres un résultat à atteindre tout en leur laissant le choix sur la forme et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

En l'espèce, j'ignore de quelle manière la Belgique a pu transposer ces directives et, notamment et surtout, s'il a été prévu, comme en France, un mécanisme de prorogation de la faculté de renonciation en cas de manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle.

Je ne peux donc malheureusement que vous inviter à consulter un avocat belge.

Nom: 
giannigianni
Site: 
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D'après mon analayse la transposition des directives a été fait de la meme façon qu'en France avec les memes obligations en terme d'information et delai de renonciation. Toutefois ce qui manque à ce jour en Belgique est la jurisprudence que vous avez eu en France. J'essaye dans ma lettre à l'assureur d'aller et de le pousser dans les mems sense alors que j'aurais signé que une bulletin de souscription par la poste.

Est ce que la charge de la preuve incombe à l'entreprise d'assurances? A mon avis elle devra démontrer :

- que a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur ;

- que le consommateur a donné son consentement à la conclusion du contrat ;

- que les délais ont été respectés;

- éventuellement, que le consentement du consommateur à l'exécution du contrat a été obtenu pendant le délai de renonciation. Cette preuve peut, par exemple, être fournie en reprenant dans la police une clause stipulant que le preneur marque son accord sur l'entrée en vigueur du contrat dès que l'entreprise d'assurances a reçu les conditions particulières signées et que la prime a été acquittée.

Bref comme l'assureur pourra prouver que le contrat a été conclu (quelle date?) et que j'aurais reçu les informations et les conditions particulieres (que pour la loi belge doivent etre normalment renvoyée à l'assureur)?

"« Le délai endéans lequel peut s'exercer le droit de résiliation commence à courir :

- à compter du jour de la conclusion du contrat d'assurance, sauf pour les contrats d'assurance

sur la vie, pour lesquels le délai commence à courir au moment où le preneur d'assurance est

informé par l'assureur que le contrat d'assurance a été conclu ;

- à compter du jour où le preneur d'assurance reçoit les conditions contractuelles et toutes

autres informations complémentaires, si ce dernier jour est postérieur à celui visé au

premier tiret ».

Je réponds à votre question.

En droit français, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve pèse sur le débiteur de l'obligation d'information.

Il appartient donc à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à son obligation d'information, et non à l'assuré de prouver qu'il n'a pas reçu cette information.

Bonjour Nass9500,

En effet, il n'est pas étonnant que votre demande de renonciation n'ait pas reçu le meilleur accueil.

S'il est avéré que votre assureur ne vous a pas remis des documents conformes au code des assurances au moment de la conclusion de votre contrat, la seule solution efficace pour obtenir gain de cause est d'intenter une action en justice.

Pour votre information, si le montant de votre demande en justice est compris entre 4 000,01 euros et 10 000,00 euros, votre litige relève de la compétence du tribunal d'instance, devant lequel vous pouvez vous présenter sans avocat, même si cela risque d'obérer vos chances de succès.

En revanche, si votre demande excède les 10 000 euros, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.

Toutefois, quel que soit le montant de votre demande, vous pourriez également préférer saisir le tribunal de commerce, devant lequel l'avocat n'est pas obligatoire, à condition que votre assureur ait un statut commercial.

Cela dit, il peut être périlleux de se lancer seul dans un contentieux aussi technique, d'autant plus que votre adversaire sera représenté par un avocat.

Je précise que ce qu'il convient de demander en justice, c'est la restitution de l'intégralité des sommes versées. C'est donc le montant de votre investissement, et non celui de votre perte, qui constitue le montant de votre demande.

J'ignore si 10 000 euros est le montant de votre investissement ou de votre perte.

S'il s'agit de votre perte, il est financièrement rentable de prendre un avocat, d'autant plus que vous devriez obtenir du tribunal qu'il condamne l'assureur à verser une certaine somme au titre des frais de justice.

Nom: 
giannigianni

Merci de votre avis.

Le probleme est que l'assureur pense d'avoir fourni la preuve du moment qu'il considere un bulletin de souscription, signé par poste, suffisant pour conclure le contrat. Pour le reste il ne peut pas avoir aucune preuve (laquel?) d'avoir invoyé les autres documents, inclus le conditions particulieres, et donc de m'avoir informé que le contrat était conclu. Il n'a aucune accusée de reception de ma parte et la prime avait été payé par transfert interne aux comptes de l'assurerur suite à la cloture anticipé d'un autre Fonds cloturé anticipativement. Donc en effet j'estime n'avoir jamais donné un consentement expres au contrat.

En droit français, le contrat d'assurance est formé par l'échange des consentements du candidat à l'assurance et de l'assureur. Cet échange de consentements peut valablement prendre une autre forme qu'un écrit signé.

Le consentement du candidat à l'assurance est le premier à être donné. Il résulte normalement de la signature du bulletin de souscription. Je crois utile de préciser que tous les documents (conditions générales, note d'information...) auxquels ce dernier renvoie sont opposables à l'assuré. Il n'est nullement nécessaire que l'assuré ait également apposé sa signature sur ces documents complémentaires.

Le consentement de l'assureur à l'opération d'assurance résulte habituellement de l'envoi à l'assuré de conditions particulières, mais il peut également résulter d'un acte manifestant sa volonté de s'engager, comme l'encaissement de la première prime.

Encore une fois, ne pratiquant pas le droit belge, j'espère que vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la particularité de votre situation juridique.

Je ne peux donc que vous inviter à consulter un avocat dans votre pays.

Nom: 
fontaineetbataille
Site: 
http://

Cher Maitre,

Merci pour ces précieux conseils qui permettent pour une fois aux véritables victimes des dérives du système spéculatif ultra libéral de faire valoir leurs droits !

La justice est pour une fois du côté des petits.

Agissons !

Bien cordialement,

Nom: 
nass9500
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

en effet, il s'agit bien de la moins value qui est de 10 000 e , le montant de la renonciation est plutot de 23 000.

pourriez vous me conseillez une personne ou bien vous même avec qui prendre contact pour pouvoir etre fixé sur la faisabilité de mon dossier .

Merci

Nass9500,

N'hésitez pas à m'envoyer un courriel ou à me joindre par téléphone pour cela.

Cordialement,

Nom: 
couvert
Site: 
http://art.repro@wanadoo.fr

Maître,

Bonjour,

Mon fils a souscrit un CONTRAT CRISTALLIANCE VIE chez SKANDIA par l'intermédiaire d'un conseiller.

Il a versé le 13 novembre 2006 la somme de 24 000 euros et alors que la bourse n'a cessé de chuter et malgré ses demandes à son conseiller de retirer l'argent afin de cesser les pertes, celui-ci s'est désintéressé totalement de cette affaire. J'ai donc pris les choses en main et fini par en obtenir le remboursement.

Toutefois, les économies de mon fils, il a 27 ans ! ont fondues et il se retrouve avec la somme de 16 000 euros !

Ma question est la suivante, y-a-t'il possibilité de récupérer quelquechose, et d'autre part, si c'est le cas, nous ne connaissons aucun avocat spécialisé en la matière, étant de la région nîmoise.

Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma requête, et vous prie d'agréer, Maître, mes cordiales salutations.

Bonjour couvert,

Si j'ai bien compris, la seule chose que votre fils ait obtenue est le rachat total de son contrat d'assurance vie.

Lui aurait donc été versée la valeur de rachat de son contrat, soit la somme de 16 000 euros.

Il aurait ainsi essuyé une perte de 8 000 euros, soit 30 % de son investissement initial.

L'un des objets de ce blog est d'informer les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation de la possibilité qu'ils ont de récupérer la totalité des sommes versées, en l'espèce 24 000 euros, en exploitant la faculté légale de renoncer à leur contrat, bien après la date de sa conclusion, tant que l'assureur n'a pas délivré l'ensemble des documents et des informations écrites exigés par le code des assurances.

Malheureusement, il n'est plus possible d'exercer cette faculté de renonciation lorsque le contrat d'assurance vie ou de capitalisation a fait l'objet d'un rachat total.

En effet, le rachat total s'analyse juridiquement en une résiliation contractuelle. Il met donc fin au contrat. Et il est bien sûr impossible de renoncer à un contrat qui n'existe plus...

La cour de cassation a d'ailleurs rappelé, le 19 février dernier, que « la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement ».

J'ai déjà eu l'occasion de mettre en garde mes lecteurs à ce sujet à la fin de la réponse que j'ai faite à la question de nan le 15 mars dernier.

C'est pourquoi, en cas de besoin urgent de liquidités, il est impératif de n'opérer que des rachats partiels et de veiller à laisser sur son contrat une petite somme d'argent, même symbolique.

Je réserve cependant le cas où la demande de « remboursement » de votre fils pourrait être interprétée comme une demande de restitution de son versement de 24 000 euros au sens des articles L. 132-5-1 et suivants du code des assurances et non comme une demande visant à récupérer la seule valeur de rachat du contrat. Peut-être me donnerez-vous des précisions sur ce point.

Si tel est le cas, une action en renonciation serait possible dans l'hypothèse où l'assureur n'aurait pas remis à votre fils l'intégralité des documents et des informations exigés par le code des assurances.

Dans le cas contraire, il n'y aurait plus rien à faire.

Toutefois, il serait théoriquement toujours possible d'envisager :

- une action en responsabilité civile précontractuelle pour manquement de l'assureur à son obligation d'information, mais il est très rare qu'une telle action prospère, les juges considérant généralement que le souscripteur a été destinataire d'un minimum d'information le mettant en garde contre le risque de variation à la baisse de la valeur des supports d'investissement ;

- une action en responsabilité civile contractuelle si l'assureur a commis, après la conclusion du contrat, une faute qui a directement causé une partie ou la totalité de la perte financière, par exemple en n'ayant pas fait droit à une demande d'arbitrage ou de rachat alors que la perte était moindre. À ce propos, qu'entendez-vous par « malgré ses demandes à son conseiller de retirer l'argent afin de cesser les pertes » ? Le conseiller de votre fils aurait-il refusé d'exécuter une demande d'arbitrage ou de rachat formulée par écrit ? Par ailleurs, vous dites avoir finalement « pris les choses en main et fini par en obtenir le remboursement ». Auriez-vous écrit et signé à la place de votre fils l'ordre de rachat total exécuté par l'assureur ?

Cordialement,

Nom: 
catherine
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Ma maman aurait souscrit en novembre 2007, par l'intermèdiaire d'un conseiller commercial venu chez elle, un contrat d'assurance vie en unités de compte et qui a pris effet le 4 janvier 2008. Elle y a versé la somme d'environ 12000 €. Ce conseiller lui avait dit que c'était de l'épargne et ne lui avait remit aucun document à cette époque. Au 1er janvier 2009, quand elle à reçu son relevé, vu la somme descendue à environ 10000 €, elle à pris une douche froide croyant son argent à l'abris en épargne. Nous avons demandés à la compagnie d'assurance de nous faire parvenir les dispositions générales ainsi que le double de son adhésion. Elle n'a reçu en juin 2009 q'un duplicata des dispositions générales avec en bas sur la denière page :

SIGNATURES

Le souscripteur peut renoncer à la souscription du présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception du présent document, qui confirme la conclusion du contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et être envoyée à l'adresse suivante.................Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans les dispositions générales ou le document de souscription.

Fait à Paris, le 11 juin 2009

Votre signature.....

D'ou mes questions, est-ce que si ma maman signe ce duplicata, pourra t'elle récupérer son argent initial ou bien doit elle prendre un avocat pour intenter une action en justice ?

Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous pourrez nous apporter et vous remercie aussi d'avoir fait ce blog.

Cordialement

Catherine

Nom: 
catherine
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je réctifie ce que je vous ai demandé ci-dessus.

Plutôt que de signer ce duplicata, vu que le délai de renonciation est daté au 11 juin 2009. Peut-elle envoyer un recommandé pour user de son délai de renonciation et dans ce cas, récupèrera elle sa mise de départ ?

Merci

Chère Madame,

Je vais avoir bien du mal à vous répondre avec les seuls éléments dont je dispose.

Si j'ai bien compris, votre mère ne trouve pas trace d'un bulletin de souscription qui aurait pu être signé fin 2007, raison pour laquelle vous en auriez demandé une copie à l'assureur.

Vous me dites que l'assureur n'a retourné à votre mère qu'un duplicata des dispositions générales.

Je préfère ne pas me risquer à vous délivrer de conseil sans avoir pu prendre connaissance de ce document.

Si j'ai bien compris, ce duplicata ne serait pas une photocopie du contrat initial mais une réimpression datée du 11 juin 2009.

Ce que je dois savoir, c'est si votre mère, fin 2007, a apposé sa signature sur un bulletin de souscription comportant une clause au titre de laquelle elle aurait reconnu avoir reçu une note d'information, peu important qu'en réalité cette dernière ne lui ait pas été remise.

Je vous invite donc à m'envoyer une copie de ce document. Vous pouvez également me joindre à mon cabinet pour que nous en discutions.

Cordialement,

Nom: 
charlotte
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Mon mari et moi avons tous les 2 souscrits des contrats Cristalliance. Le mien a été ouvert le 10 janvier 2007 et, à ce jour, j'ai versé 35755 Eur dessus. J'avais pris ce contrat car il y avait un système de "sécurité" avec des stop loss (-6%) pour mon contrat. Fin 2008, j'ai reçu mon relevé annuel ne tenant pas compte de ces stop loss. Mon conseiller m'a dit qu'il y avait eu un souci informatique mais que tout serait résolu pour le 30 juin... Le délai me semblait énorme mais j'ai patienté... Et puis, le 30 juin, rien. On nous a baladés pendant plus de 6 mois et voici la réponse reçue ce jour par mon conseiller suite à une énième relance...

Bonjour Mme XXX,

voici une partie du mail de la personne qui suit le sujet chez Omnium. J'attends que Omnium ai bien vérifié contrat par contrat la proposition faite par SKANDIA. A bientôt donc.

Bonjour XXX,

Comme convenu voici le tableau comprenant tes 25 dossiers.

Comme je te le disais nous venons de franchir un cap car nous venons de recevoir une proposition de la part de Skandia. Cette dernière est encore a étudier par nos soins et les modalités de sa mise en œuvre ne sont pas encore connues. Il semblerait que sur la base des éléments transmis par Skandia ils fassent une proposition transactionnelle aux investisseurs que ceux-ci pourront accepter ou refuser. La réponse sera définitive et en cas d'acceptation l'investisseur ne pourra pas demander plus et en cas de refus il n'aura d'autre choix que le tribunal... Bien entendu nous vérifions que cette proposition est correcte et nous ne manquerons pas de vous donner notre avis comme le détail de la procédure dès que nous aurons avancé (fin de semaine prochaine voir début de semaine suivante).

Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis à ce sujet mais je te confirme qu'une avancée considérable vient d'être faite via cette première proposition de Skandia que nous étudions actuellement.

Je te remercie de ta compréhension et t'assure que nous mettons tout en œuvre pour régler au mieux ce litige et faire droit aux demandes légitimes de vos investisseurs.

Bien cordialement,

Cet email me fait très peur... J'ai peur d'avoir perdu une grande partie de mon argent...

Qu'en pensez-vous ?

Le contrat de mon mari est différent puisqu'il est censé être "sécurisé" sans stop loss... Il a été ouvert en décembre 2008 et il a versé 3900 Eur dessus.

Je ne sais plus quoi penser... Ce sont toutes nos économies...

Merci d'avance de vos conseils.

Cordialement.

Charlotte

Chère Charlotte,

La première chose à faire est de demander à votre assureur un avis de situation actualisé pour connaître exactement la valeur de rachat de votre contrat ainsi que la répartition de votre investissement.

Cela vous permettra de savoir, d'une part, si la valeur de rachat de votre contrat est inférieure ou supérieure au montant cumulé des primes versées et, d'autre part, s'il est avéré qu'un "stop-loss" ne s'est pas déclenché alors que les conditions de son déclenchement étaient réunies.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit en janvier 2007, il est peu probable – mais pas impossible ! – que votre assureur ait omis de vous remettre l'intégralité des documents et des informations exigés par le code des assurances.

En effet, comme je l'ai expliqué déjà, une loi entrée en vigueur le 1er mars 2006 a refondu les textes du code des assurances relatifs à l'obligation d'information pesant sur les assureurs. Depuis cette date, pour éviter les actions en renonciation, les assureurs prennent soin de remettre à leurs assurés, dès la souscription, l'ensemble des documents et des informations prévus par le code.

En conséquence, que le "stop-loss" se soit déclenché ou non, dans l'hypothèse où votre contrat afficherait une perte en capital, le recours à l'action en renonciation ne serait certainement pas envisageable, sous réserve, encore une fois, de l'examen de vos pièces contractuelles, car il se pourrait que, même dix mois après l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée, des intermédiaires en opérations d'assurance aient continué à écouler des stocks de documents contractuels rédigés sous l'empire des anciens textes.

En revanche, même dans l'hypothèse où votre contrat afficherait un gain en capital, s'il était confirmé que ce "stop-loss" n'a pas été pris en considération alors que les conditions contractuelles de son exécution étaient réunies, une action en responsabilité civile contractuelle serait tout à fait envisageable pour demander le paiement de dommages et intérêts en compensation du préjudice financier directement causé.

Mes deux premiers conseils sont donc les suivants :

1/ Obtenir la situation actuelle de votre contrat ;

2/ Ne pas accepter d'offre transactionnelle inférieure au préjudice subi et, idéalement, soumettre préalablement cette offre à l'examen d'un avocat.

Tenez-moi au courant.

Nom: 
Charlotte
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Déjà, merci beaucoup à vous pour votre réponse. Avant de vous répondre, justement, j'espérais avoir des réponses à vous donner mais je n'arrive pas à les obtenir...

Omnium, Skandia et mon conseiller financier sont incapables de me dire, à aujourd'hui, la situation actuelle de mon contrat. La somme que je peux consulter sur Internet ne corrrespond pas à la réalité puisque les stop loss, mentionnés dans le contrat, n'ont pas été effectués.

Du coup, ils sont censés tout recalculer mais cela fait 7 mois que ça dure et nous n'avons toujours pas de réponse... Quand j'appelle mon conseiller, il me dit qu'il attend, qu'il est désolé mais qu'il ne peut rien me dire !!! C'est quand même un comble...

Du coup, je ne sais plus quoi faire...

Dès que j'ai une réponse (si je finis par en avoir une...), je vous tiens au courant.

En tout cas, meci encore à vous pour vos conseils car nous nous sentons bien seuls dans pareille situation...

Cordialement.

Charlotte

Chère Madame,

Il est inacceptable que vous soyez maintenue dans une telle incertitude depuis si longtemps.

Attendre encore ne me paraît pas une solution.

N'hésitez pas à m'appeler au cabinet la semaine prochaine pour que je vous dise comment procéder pour forcer un peu les choses.

Cordialement,

Nom: 
Charlotte
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Merci beaucoup à vous pour votre réponse.

Je vous appellerai dès lundi.

Cordialement.

Nom: 
pif
Site: 
http://

En 2005 j'ai touché une assurance vie de ma cousine.

Aujourd'hui (juillet 2009), la société d'assurance m'écris en me disant : rendez l'argent, il y a eu un changement de bénéficiaire dans un testament subséquent.

MOn notaire me dit : « ne vous faites pas de souci, le changement de bénéficiaire aurait dû être notifié par lettre recommandée. Soit le notaire ne l'a pas fait soit la compagnie d'assurances n'a pas changé le bénéficiaire. Ils n'ont qu'à aller se faire bénir. »

N'est-ce pas un peu rapide comme raisonnement ? Je comprends le raisonnement de mon notaire, si le testament était déposé le chez le notaire je veux bien mais s'il s'agit d'un document établi sur papier libre ?

MOn acceptation (tacite) postérieure au décès ne la rend elle pas irrévocable???

Nom: 
Didier
Site: 
http://www.neteco.com/298470-francois-tindillere-comparagroup-restera-sphere-fi.html

Bonjour,

C'est article est interessant surtout en cette période de contrats multisupports très bas.

Didier.

Nom: 
Joëlle
Site: 
http://

Bonjour

Aujourdh'ui suite à un héritage qui se passe mal avec le dernier compagnon de ma mère (pas de concubinage ni de pacs NADA, il n'est rien, juste celui qui a vécu à ses crochets ses 3 dernières années).

Bref l'héritage se passe mal et je conteste l'assurance vie à son nom, eneffet sur l'exemplaire client il ya une rature sur le prénom du souscripteur, il a été changé 3 semaiens aprèes la prise du contrat. La CNP soutient que sur leur exemplaire il n'y a aucune rature, donc cela provoque la nullité du contrat non ?

Si oui pourrais je avoir le texte de loi svp, car ils ne veulent pas me restituer la somme... Merci d'avance Joelle

Nom: 
Falcoz
Site: 
http://theatredelanuit@wanadoo.fr

bonjour,

j'ai souscrit à l'été 2008 un contrat d'assrance-vie après avoir été démarchée par un courtier en assurance-vie "arca patrimoine" pour 125 000 euros (étant intermittente du spectacle pour me constituer une retraite)

j'avais déjà l'intention de faire un achat immobilier à crédit. le courtier m'a convaincu que je pouvais faire les 2 en nantissant l'assurance-vie, ce que je n'ai pas pu faire après enfin bref... le contrat vaut actuellement 46 000 euros ! et je dois faire face aux travaux liés à un permis de construire et donc récupérer les fonds

mais par ailleurs je vois que je pourrais peut-être (sans doute?) obtenir en justice soit par une renonciation soit pour défaut de conseil voire publicité mensongère l'intégralité de mon investissement

Puis-je récupérer l'argent et faire les autres démarches en parallèle ? et comment ?

merci de votre réponse

Bonjour Falcoz,

Je ne peux vous répondre sans avoir pris connaissance de vos documents contractuels.

En effet, il est nécessaire de regarder si, sur ces documents, votre assureur a inséré toutes les mentions imposées par le code des assurances dans sa version en vigueur au jour où vous avez apposé votre signature sur la proposition d'assurance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me transmettre une copie de ces pièces par courrier électronique.

Cordialement,

Nom: 
marcello
Site: 
http://

bonjour,

Je suis persuadé que ce blog a aidé et aide de nombreux souscripteurs qui ont beaucoup perdu avec leur contrat d'assurance vie.

Une question touefois:

Même si l'assureur accepte la renonciation plusieurs années après la signature du contrat et rembourse l'intégralité des sommes versées, il n'est pas moins vrai que l'assuré subit une perte en raison de l'érosion monétaire.

A titre d'exemple pour un placement en 1999 et un remboursement en 2010 suite à renonciation, la perte s'élève à prés de 18% en raison de l'érosion.

N'y a t-il pas un recours pour récupérer cet argent?

Nom: 
juaupaja
Site: 
http://

j'ai contracté une assurance vie sogecap en 2001. le bulletin de souscription a été signé avec effectivement le libellé suivant "l'adhérant assuré déclare avoir reçu un ex de la demande d'adhésion ainsi que la note d'information N°539 391 note qui que nous avons bien reçu

lors de la souscription d'un prêt 2 contrats d'assurance vie ont été nantis. Pour l'un des contrats, les supports ont été changés pour les mettre en sécuritaire Pour l'autre (l'objet de notre problème) rien n'a été fait il est resté sur le même support ( très exposé)

c'est lors de la dernière rencontre avec le conseiller en gestion de patrimoine que nous avons découvert que ce placement était nanti

Il nous a conseillé de changer de support notre perte devient donc réel et sans espoir de récupération .

Que pouvons nous faire ?

Bonjour,

En huit ans de pratique du contentieux de la renonciation au contrat d'assurance vie, je n'ai jamais vu un contrat de la société Sogecap antérieur au 1er mars 2006 qui soit conforme aux prescriptions du code des assurances.

Certes, la société Sogecap a remis des notes d'information distinctes, mais ces dernières ne contiennent pas l'ensemble des informations requises.

Au surplus, les bulletins d'adhésion ne sont pas non plus conformes.

Il m'étonnerait donc fort que vous ne puissiez pas récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez initialement versées.

Vos contrats d'assurance vie n'ont pu être nantis sans que vous ayez apposé votre signature au bas d'un contrat de nantissement. Quoi qu'il en soit, le fait que ces contrats sont nantis n'empêche aucunement l'exercice de la faculté prorogée de renonciation.

Cordialement,

Nom: 
mick71
Site: 
http://

bonjour Maître,

Mon mari -étranger- a souscrit depuis 2008 deux contrats d'assurance vie VALOPTIS et PRIMADUO et -poursuivie par le commercial d'ARCA PARIMOINE à domicile- j'ai moi-même souscrit un contrat Primaduo en février 2011, rassurée à tort par l'effet de cliquet dont le commercial assurait qu'il fonctionnait chaque année, oubliant de préciser que c'était à partir de la....15ème année (pour Primaduo). Evidememment nous avons perdu une grosse partie de nos avoirs, car fort de cet effet cliquet le commercial a conseillé les options dynamiques...

Existe-t-il une possibilité de récupérer nos avoirs ? je trouve leurs méthodes commerciales outrancières.

Merci d'avance

Chère Madame,

Je vous invite à m'appeler à mon cabinet ou à me laisser vos coordonnées par courriel afin que nous puissions discuter de votre situation juridique.

Cordialement,

Nom: 
M Azoulay Jonathan
Site: 
http://

Bonjour Maître,

En 2005, voulant mettre de l'argent de coté j'ai souscrit un contrat d'assurance vie valoptis. Etant très jeune je ne connaissais ni les tenant ni les aboutissant de ce contrat.(Frais sur les 2 premiéres années,capital non garantie à l'époque...) Je suis tomber sur votre site suite à differentes recherches concernant le contrat Valoptis. Il ne sagit pas certe d'une grosse somme (10000€ versé a ce jour) ayant dimunuer les versements il y a 4 ans.

Il ne me reste aujourdhui a peu près seulement la moitié de la somme versée(valeur de rachat).Existe t'il un moyen pour récuperer la totalité des sommes versées? Je n'aarive jamais à avoir une réponse claire de leurs part.

Merci par avance

Cher Monsieur,

Les contrats Valoptis de la société Atlanticlux, distribués par la société Arca Patrimoine, ne respectent pas le formalisme informatif prescrit par le code des assurances.

Il est par conséquent possible de faire jouer la faculté de renonciation prorogée de l'article L. 132-5-1 de ce code pour obtenir la restitution de l'intégralité des sommes versées, soit 10 000 euros pour vous.

J'ai ainsi obtenu gain de cause pour les personnes qui sont venues vers moi avec ce contrat, souscrit à différentes périodes, notamment en 2005, et qui, comme vous, n'avaient eu leur attention attirée ni sur le mécanisme des frais précomptés, ni sur le risque de fluctuation à la baisse de la valeur des supports d'investissement.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur cette procédure, c'est bien volontiers que je vous renseignerai.

Bien cordialement,

Nom: 
Claude
Site: 
http://

Bonjour

Existe-t-il une faculté de renonciation similaire pour des contrats antérieurs à la loi. Sont-il inattaquables.

Merci d'avance

Cordialement.

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