Jan
31
Comment effacer les pertes réalisées sur son contrat d'assurance vie ou de capitalisation

Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne.

D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros.

Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté pour 84 % pour la sécurité des supports euros et pour 16 % seulement pour les supports en unités de compte, exposés aux variations des marchés financiers.

Ce dernier pourcentage est en forte diminution, les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation ayant été échaudés par la très forte baisse de la Bourse ces derniers mois.

Souvenons-nous...

Au cours des dix années qui viennent de s'écouler, les marchés financiers ont été d'une volatilité extrêmement forte, dont on ne retrouve pas d'équivalent dans le passé, aussi loin que l'on remonte les courbes.

Nous nous souvenons qu'en moins d'un an, entre octobre 1999 et septembre 2000, la folie qui s'était emparée des valeurs de ce que l'on appelait la nouvelle économie, avait porté l'indice CAC 40 à près de 7 000 points et qu'à peine deux ans et demi plus tard, en mars 2003, ce même indice, après une longue dégringolade que les attentats du 11 septembre ont aidé à justifier, n'affichait plus que 2 400 points.

Après avoir ainsi perdu près des deux tiers de sa valeur, la Bourse s'était à nouveau inscrite dans un marché haussier qui avait progressivement ramené le CAC 40 à la porte des 6 200 points début juin 2007, mais nous voilà retombés aujourd'hui sous les 3 000 points après un passage à 2 770 points le 23 janvier dernier, soit une perte de plus de la moitié de la capitalisation boursière en à peine un an et demi.

À présent que nous sommes à plus de huit ans et 130 % du record de 6 944,77 points atteint au cours de la séance du 4 septembre 2000, nombre d'entre nous se demandent s'ils vivront assez longtemps pour voir la valeur de rachat de leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation revenir au montant de leur investissement initial.

Pourtant, parmi les assurés victimes des établissements financiers qui ont joué avec les subprimes, un certain nombre, sans le savoir, seraient en mesure de récupérer immédiatement, et le plus légalement du monde, l'intégralité des fonds qu'ils ont versés sur leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Place au droit...

Une loi du 7 janvier 1981 a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, entré en vigueur le 1er juillet de la même année, qui offre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie la faculté de renoncer à son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Ce même texte prévoit que l'assureur doit remettre au souscripteur un certain nombre de documents et d'informations. En l'absence de délivrance de ces documents et de ces informations, ou si ces derniers ne sont pas conformes à la loi, l'assureur subit une sanction terrible.

En effet, dans ce cas, la loi nous dit que le délai de trente jours pour renoncer à son contrat n'a pas commencé à courir et qu'il ne commencera à courir qu'à compter du jour où l'assureur aura remis au souscripteur des documents conformes aux dispositions légales.

Prenons un exemple...

Une personne qui souhaitait placer 200 000 euros d'économies a souscrit un contrat d'assurance vie le 4 septembre 2000.

Ce 31 janvier 2009, la valeur de rachat de son contrat n'est plus que de 90 000 euros.

Si au moins l'une quelconque des obligations légales d'information n'est pas mentionnée dans les documents contractuels qui lui ont été remis huit ans plus tôt, cette personne est aujourd'hui encore en droit d'exercer sa faculté de renonciation et d'obtenir de son assureur qu'il lui restitue l'intégralité des sommes versées, soit 200 000 euros.

C'est exactement ce que prévoit la loi :

« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

Force est de constater que la grande majorité des contrats d'assurance vie vendus à partir du 1er juillet 1981 contiennent au moins un manquement aux prescriptions légales et peuvent ainsi faire l'objet d'une renonciation aboutissant automatiquement à la restitution des sommes versées et donc à l'effacement des pertes réalisées.

La jurisprudence des tribunaux et des cours est aujourd'hui bien établie, jusqu'au sommet de la hiérarchie des juridictions, puisque la Cour de cassation, depuis ses premiers arrêts du 7 mars 2006, balaie systématiquement les arguments des assureurs, jugeant même que la bonne foi de l'assuré n'est pas requise !

Il est dommage de constater que peu de gens sont informés de cette possibilité de récupérer les pertes réalisées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, mais c'est aussi la raison d'être d'un blog consacré à l'information pratique sur le droit de l'assurance vie !

Commentaires

Nom: 
M Azoulay Jonathan
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je souhaiterai en effet avoir de plus amples imformation quand à la marche a suivre.

De quelle facon pouvons nous communiquer?

Je reste à votre disposition.

Cordialement

Bonsoir,

Le plus simple est de m'appeler à mon cabinet.

Cordialement,

Bonsoir,

Avant l'article 22 (I) de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 (J.O.R.F. du 8 janv. 1981, p. 194 et s.), entré en vigueur le 1er juillet 1981, la faculté de renoncer à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation n'existait pas.

Il n'est pas pensable d'engager une action sur un autre fondement pour contester les conditions dans lesquelles a été conclu un tel contrat en 1977, dès lors que toute action, se heurtant au délai butoir de trente ans, serait jugée irrecevable comme prescrite depuis 2007.

En revanche, il resterait envisageable d'introduire une action contre, selon le cas, l'assureur, l'intermédiaire en opérations d'assurances ou le gestionnaire délégué, afin de remettre en question, non pas les conditions de conclusion du contrat, mais les conditions de son exécution, par exemple en cas d'erreur d'arbitrage, dans les limites du délai de prescription applicable évidemment.

Cordialement,

Nom: 
vse69

Cher Maître,

Nous avons un problème avec un contrat de prévoyance et nous voudrions avoir votre avis :

Ayant contracté des prêts immobiliers (3 prêts avec taux différents) en 1999 pour l'achat d'une maison, nous venons de nous apercevoir que nous payons depuis 2 assurances :

1. Assurance prêt habitat (CNP) depuis le 1/01/1999 (assurance groupe du Crédit Agricole), qui garantie la somme empruntée repartie entre mon épouse et moi à 50% du crédit.

Cette assurance est mentionnée dans les offres de prêts

2. Assurance Valeur Prévoyance de Predica depuis le 1/01/1999 (assurance du Crédit Agricole), qui garantie le capital de 68602 euros pour chacun de nous deux (mon épouse et moi) en cas de décès jusqu'à nos 75 ans. Le capital garanti pour chaque contrat représente à peu près 50% des crédits contractés pour la maison. Nous avons les informations annuelles concernant les primes à payer, mais nous n'avons ni conditions générales, ni note d'information pour cette garantie.

Étant donné qu'il s'agit de notre premier prêt immobilier, nous n'avons pas eu les conditions générales de ces assurances (CNP et Predica) et les fréquences de prélèvements des primes étaient différentes (mensuelles pour le CNP et biannuelles pour Predica), nous avons pensé que nous payions une seule assurance d'emprunteur. On peut just consulter les conditions de mon contrat avec Predica affichés sur le site d'internet de Credit Agricole.

La totalité des primes versées à Predica pour la période du 1/01/1999 - 1/01/2013 est de 6160,90€.

Nous avons fait part de ce problème à la directrice de notre agence Crédit Agricole par mail, mais elle n'a pas d'autre solution à nous proposer, que de diminuer le capital garanti pour récupérer une partie des primes versées. Le capital minimum garanti pour cette assurance a été changé plusieurs fois depuis 1999 : en 2005 c'était 8000€, aujourd'hui c'est 101000€ et nous n'avons aucune information concernant le capital minimum en 1999.

Nous voudrions avoir un conseil pour arrêter l'assurance Predica qui n'a aucune utilité pour nous et coûte de plus en plus cher, et pour récupérer cette somme.

Est-ce que à votre avis il y a un moyen de récupérer la totalité de la somme versée à Predica depuis 1999 (6160,90€) en renonçant au contrat et/ou en évoquant le manquement de la banque en information et en conseil ?

En vous remerciant par avance

Cordialement

Nom: 
Marianne
Site: 
http://

Bonjour,

Je vois que les contrats d'ATLANTIC LUX commercialisés par ARCA PATRIMOINE font autant parler d'eux.

Je suis dans la même situation que certain.

J'ai signé un contrat VALOPTIS en mars 2007. A ce jour, 50% des sommes investies ont disparues. Mon conseiller ARCA Patrimoine ne compte que 26% de pertes....nous n'avons pas les memes calculatrices.

J'ai voulu faire un retrait partiel, mais refus d'Atlantic lux car il faut demander une somms minimum (1600€) et il faut en plus que la valeur de rachat de la somme restante soit au minimum de 1600€. Donc, vu que le pecul diminue chaque année, je me demande comment ils vont faire pour rembouser dans 8 ans les sommes initialement investie, car ils garantissent lces sommes au bout de 15 ans.

Sincerement, je pense que je me suis fait avoir et que cela continue.

Comment faire pour arreter le massacre?

J'ai lu plusieurs commentaires sur votre blog qui a le merite d'être tres vivant et tresn interessant.

Merci de votre aide

Marianne

Nom: 
ADX
Site: 
http://

Bonjour Maitre, Mon amie et moi même avons souscrit 3 contrats aupres de la compagnie ARCA PATRIMOINE; je voulais savoir s'il nous etait possible de faire valoir notre droit de renonciation ?!?

Voici ci-dessous le detail de nos 3 contrats d'assurances-vie en unités de compte...

Merci pour votre aide !

VALOPTIS : Signé le 25/10/2006

- Sur 8 ans

- Au 31/12/12 : 7400 € versés

- PREMIUM EQUILIBRE : Rachat au 31/12/12 : 5291.78€

- Fiche suivi client : Contrat commissionné ?!?

- Lettres d'informations annuelles

- Conditions particulieres signéés

- Bulletin de souscription signé

- Conditions générales Pour les contrats à primes periodiques

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EUROLUX EPARGNE : Signé le 25/04/2003

- Sur 20 ans

- Au 31/12/12 : 11600 € versés

- PREMIUM EQUILIBRE : Rachat au 31/12/12 : 7560.24 € et 9458.39 € au terme avec l'effet cliquet

- Lettres d'informations annuelles

- Conditions particulieres Signéés

- Bulletin de souscription signé avec conditions generales valant note d'information

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Le meme contrat Eurolux signé 1 mois plus tard... Le 10/05/2003

VALOPTIS : Signé le 25/10/2006

- Sur 8 ans

- Au 31/12/12 : 7400 € versés

- PREMIUM EQUILIBRE : Rachat au 31/12/12 : 5291.78€

- Fiche suivi client : Contrat commissionné ?!?

- Lettres d'informations annuelles

- Conditions particulieres signéés

- Bulletin de souscription signé

- Conditions générales Pour les contrats à primes periodiques

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EUROLUX EPARGNE : Signé le 25/04/2003

- Sur 20 ans

- Au 31/12/12 : 11600 € versés

- PREMIUM EQUILIBRE : Rachat au 31/12/12 : 7560.24 € et 9458.39 € au terme avec l'effet cliquet

- Lettres d'informations annuelles

- Conditions particulieres Signéés

- Bulletin de souscription signé avec conditions generales valant note d'information

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Le meme contrat Eurolux signé 1 mois plus tard... Le 10/05/2003

Cher Monsieur,

Je vous confirme que les contrats d'assurance vie Eurolux Épargne de 2003 et Valoptis de fin 2006 de la société Atlanticlux, distribués par Arca Patrimoine, ne respectent pas le formalisme informatif du code des assurances.

Il vous est donc possible de vous prévaloir de la prorogation de votre faculté de renonciation afin de récupérer l'intégralité des sommes que vous avez versées, y compris les frais.

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre et sur les conditions d'intervention de mon cabinet, je vous invite à m'appeler ou à me laisser vos coordonnées téléphoniques, afin que nous en discutions dans le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client.

Cordialement,

Nom: 
annette.mengel@gmail.com
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai un problème similaire, c'est-à-dire trois petits contrats valoptis (Arcapatrimoine/Atlanticlux) souscrits en 2004 et 2005. Les sommes versées s'élèvent au total à 5850 €, puisque j'ai arrêté les versements en 2007.

J'ai demandé à connaître la valeur de rachat en juillet 2012 et j'ai pu constaté que les pertes était supérieurs à deux tiers des sommes versées. Je n'ai donc pas procédé au rachat.

J'aimerais évidemment récupéré l'argent que j'ai versé. Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre?

Bien cordialement,

A. Mengel

Nom: 
Steve 67
Site: 
http://

Bonjour,

Je viens de tomber sur votre blog, très intéressant, suite à une demande de rachat de nos contrats valoptis, (Arcapatrimoine/Atlanticlux).

Ma femme et moi-même nous avons souscrit deux contrats en 2005 et 2006,

Les sommes versées s'élèvent au total à 19 650 €, il y a quelque année, nous avons commencer à avoir quelque difficultés à poursuivre les virements de 400 euros par mois, donc nous avons stopper les virements.

J'ai demandé à connaître la valeur de rachat du contrat il y a un mois, et j'ai pu constaté une perte nette de 11 500 €, je n'ai donc pas procédé au rachat.

Actuellement je suis dans une impasse, sachant perdre autant d'argent, je ne sais plus quoi faire ,,,

J'aimerais évidemment récupéré un maximum d'argent que j'ai versé. Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre?

Bien cordialement,

Steve 67

Cher Monsieur,

Je vous confirme que les contrats Valoptis ne sont pas conformes au code des assurances.

Vous avez bien fait de vous abstenir de racheter vos contrats. Vous allez pouvoir exploiter leurs vices de forme pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour la marche à suivre, vous pouvez me joindre à mon cabinet ou me laisser vos coordonnées téléphoniques (par courriel privé).

Cordialement,

Nom: 
Ferré

Bonjour,

J'ai également 2 contrats (Eurolux et Valoptis chez Arca Patrimoine/Atlanticlux) pour un total de 10 380,00 euros (dec. 2012)

Je souhaite en sortir, et m'associer à une procédure de groupe (si c'est déjà possible) ou toute autre procédure.

- Veuillez m'informer de la procédure à suivre et des frais induits...

- Vaut-il mieux attendre le vote définitif de la loi sur la loi Hamon ?

Bien cordialement,

JP

Cher Monsieur,

Je vous confirme que les contrats Eurolux Épargne et Valoptis de la société Atlanticlux, distribués par la société Arca Patrimoine, ne respectent pas les prescriptions du code des assurances relatives à l'obligation d'information.

Il est donc possible de se prévaloir de la prorogation de la faculté de renonciation pour demander la restitution de l'intégralité des sommes versées sur ces contrats.

Pour répondre à votre interrogation, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de mener une action de groupe.

Vous évoquez le projet de loi de Monsieur Benoît Hamon, relatif à la consommation, qui prévoit la création d'une action de groupe.

Pour être honnête avec vous, je dois vous avouer que ce projet de loi n'est pas très bien accueilli par la profession d'avocat, parce qu'il prévoit que seules des associations agréées par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux puissent agir en justice.

Les avocats sont donc privés de la possibilité d'organiser des actions de groupe, et les consommateurs de la possibilité de choisir leur avocat, puisque ce dernier sera choisi par l'association, sans que l'on sache d'ailleurs en fonction de quels critères, ou de quels intérêts, cette dernière décidera de confier ses adhérents à un avocat plutôt qu'à un autre...

Quoi qu'il en soit, tel qu'est rédigé le projet de loi, je ne pense pas que le contentieux de la renonciation à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation puisse entrer dans le champ d'application de l'action de groupe.

En effet, le projet ne vise que l'action en responsabilité civile visant à obtenir une indemnisation en réparation d'un préjudice patrimonial.

Or, comme cela a déjà été jugé, l'action en restitution des sommes versées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation après refus de l'assureur de faire droit à une demande de renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, n'est pas une action en responsabilité civile mais une action en anéantissement rétroactif dudit contrat.

Pour toute question relative à la procédure fondée sur la prorogation de la faculté de renonciation (délai, coût...), vous pouvez me joindre à mon cabinet.

Bien cordialement,

Nom: 
Mathieu 91
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai 1 contrat Valoptis chez Arca Patrimoine (Atlanticlux) pour un total de 8455,00 euros (Nov. 2005)

Je souhaiterai récupérer cet argent donc pourriez vous me dire s'il est possible de faire quelque chose? J'ai essayé de voir directement auprès de l'assureur mais ils me répondent que je risque de perdre beaucoup d'argent si je ne vais pas au terme de mon contrat (à savoir 20 ans).

En vous remerciant pour votre retour,

Cordialement,

Cher Monsieur,

Je pense que la réponse d'Atlanticlux ne vous a pas étonné.

Pour toute information sur la procédure à suivre, vous pouvez appeler mon cabinet ou correspondre avec moi par courriel privé (onglet contact).

Bien cordialement,

Nom: 
Retraitémécontent
Site: 
http://

Bonjour, j'ai un placement "sécurisé" écureuil lancé en 2003 qui a perdu de l'argent. En 2010 j'ai accepté qu'on me change vers un placement qui devait récupérer les pertes.

Aujourd'hui, pour 10000€ investis en 2003 j'ai une valeur de rachat de 8126,08€.

Dois-je attendre encore dix ans? Ai-je une chace de récupérer mon investissement de base avec un taux d'intérêt légal?

Nom: 
CHANTAL
Site: 
http://lagnymoto@wanadoo fr

POUVEZ VOUS ME CONTACTER AU SUJET D UN PLACEMENT PREMIUN EQUILIBRE QUI PERD DE SA VALEUR TOUS LES ANS

CORDIALEMENT

Chère Madame,

Je n'ai ni votre adresse électronique, ni votre numéro de téléphone, et je vous conseille de ne pas les divulguer sur ce blog.

Je vous invite donc à mon tour à m'envoyer un courriel privé (onglet "contact", "demande d'information") ou à m'appeler à mon cabinet.

Bien cordialement,

Nom: 
TANGUY Nadège
Site: 
http://

Maître,

mon mari et moi meme souhaiterions résilier nos contrats.

pourriez- vous nous donner la marche à suivre afin que l'on puisse récupérer tous les fonds versés car ceux-ci n'ont pas les rendements annoncés.

nous avons reçu ces derniers jours, des courriers pour l'optimisation de notre stratégie d'investissement, nous sommes totates contre, nous leur avons fait parvenir un email qui est resté sans réponse à ce jour.

vous remerciant de votre aide

Bien cordialement

Nadège & Erwan TANGUY

Site: 
anais_oliveira@hotmail.fr

Bonjour,

J'ai signé un contrat PRIMADUO auprès d'atlanticlux il y a environ 5 ans, je verse mensuellement 150 € et 60 € pour l'effet cliquet soit au total 210 €...

A l'époque, j'était jeune, je ne comprenais rien! Encore aujourd'hui je ne comprend pas tout et me pose pleins de questions? je ne vois sur les forums que des avis négatif sur cette société...la valeur de rachat de mon contrat est ridicule.

Je ne sais pas quoi faire,continuer ou tout stopper? est ce que le contrat est vraiment rentable à terme? Pourrais je récupérer l'intégralité des sommes versées?

enfin bref, je suis perdue...

Que me conseiller vous?

Pouvez vous me répondre sur mon mail perso?

Bonjour, 

 

J'ai souscrit en novembre 2006 à un contrat Valoptis vendu par ARCA Patrimoine.

J'aimerais résilier le contrat et récupérer les sommes versées mais je ne sais pas comment procéder? J'ai demandé à ma banque de cesser le virement, mais j'ai reçu une demande de payement d'arriéré sous 10 jours de la part d'Atlantic Lux.

Dois-je répondre à cette demande de payement d'arriéré, dois-je remettre le virement en place aupres de ma banque?

Puis-je simplement envoyer une lettre recommandée avec AR demandant la résiliation de mon contrat? 

Je ne sais pas du tout dans quel ordre prendre le problème.

 

Merci pour votre aide et pour votre blog.

 

Stéphanie.

Nom: 
Claude

Bonjour à tous,

Pour ceux qui ont à faire à des "conseillers" (plutôt bonimenteur) indélicats , il faut absolument contacter l'association agréé dont il est membre afin de saisir le médiateur de cette association ( vous trouverez ces infos en tapant son nom sur le site de l'Orias) selon la gravité des faits la commission des sanctions pourrait se prononcer . 

Si vous pensez avoir été victime d'une escroquerie ou d'un abus de faiblesse , il faut déposer plainte contre X auprès du procureur de la république .

Je donne ces infos car outre le fait de "récupérer son argent" ( partie civile) il ne faut surtout pas oublier de faire sanctionner le fauteur de trouble au niveau déontologique ou pénal afin que celà lui serve de leçon ...

 

 

 

Nom: 
Claude

Bonjour,

 

Outre le dédommagement (au niveau des tribunaux civils) que vous pourriez obtenir, dans le cas de vendeur d'assurance indélicats , il ne faut surtout pas hésiter à contacter l'association dont il est membre (taper le nom du conseiller sur le site de l'Orias) afin de saisir le médiateur et la commission des sanctions qui pourra sanctionner le fauteur .

Si vous pensez avoir été victime d'une escroquerie ou d'un abus de faiblesse , il faut déposer plainte contre X auprès du procureur de la république .

Je donne ces infos car outre le fait de "récupérer son argent" ( partie civile) il ne faut surtout pas oublier de faire sanctionner le fauteur de trouble au niveau déontologique ou pénal afin que celà lui serve de leçon et d'éviter que d'autres aient à faire à ce conseiller vereux

 

 

Nom: 
Saison
Site: 
unsaison@yahoo.fr

Bonjour messieur,

je viens (miraculeusement ?) de découvrir les informations et recours juridiques possibles proposés par votre blog/site afin d'interrompre les pertes continuelles et non informées de la dite-assurancevie VALOPTIS (PREMIUM DYNAMIQUE couplé à PREMIUM DYNAMIQUE+)   d'Atlantic luxe/ArcaPATRIMOINE. Conscient que je m'adresse  à vous en tant qu'énième victime mais néanmoins stupidement naïf (encore plus quand j'ai souscrit au contrat Valoptis en 2006), je vous expose rapidement la situation si je ne peux vous joindre par téléphone : je viens de recevoir  aujorud'hui (le 30 avril) l'unique lettre d'info annuelle d'Atlantic lux avec infos partielles et variables selon les années sauf sur la rentabilité négative constante depuis l'ouverture le 10/12/2006. Versements effectués : 6790 euros, valeur de réduction soit de rachat 4656,70 euros soit près de 3000 euros de perte. Seule nouveauté de courrier pour endormir la mauvaise surprise (-8,26% et -7,76%), il m'informe d'un transfert de l'intégralité des investissement de mon contrat vers un fond interne aux "meilleurs résultats" le PREMIUM DYNAMIQUE+ et nons plus couplé. Ce qui ne changera donc rien.

C'est ce qui m'a définitivement convaincu que je ne retrouverai jamais ma mise malgré la parole de mes 1ers conseillers venus à domicile qui me garantissait déjà la récupération au bout de 8ans (délai donc dépassé) et passé subitement à 20 ans dixit mon dernier conseiller l'année dernière au détour d'un coup de fil pour pousser encore à augmenter le montant de mes versements. L'argument "effet cliquet" ne prenant plus, je vous serai profondément gré de me dire si ce 1er courrier envoyé par mail aujourd'hui ci-dessous vous semble juste et suffisant pour récupérer simplement l'ensemble de mes versements.

Je vous informe que je suis auto-entrepreneur avec 2 enfants en bas-âge et que je viens d'acheter une maison sur 18 ans soit une situation financière fragilisée et que je comptais sur cette assurance-vie comme complément de retraite vu que son financement est à ma charge comme toute profession libérale. Le hasard fait que j'ai une mission à 2 pas de leur siège à Boulogne lundi prochain, aussi je ne sais pas si je dois faire un scandale sur place voire même cesser le prélevement automatique sur mon compte. J'attends votre retour sur la lettre ci-dessous pour envoyer la lettre de reconciation de contrat en recommandé à leur service réclamation (je n'ai eu qu'à le standard aujourd'hui qui m'a bien entendu informé que leur service réclamation était indisponible). N'hésitez pas à me contacter par mail pour des renseignements complémentaires.

Je vous remercie de votre attention et vous adresse l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Antoine Saison

unsaison@yahoo.fr

" Bonjour,

ayant souscrit à un compte VALOPTIS depuis le 10/12/2006 (contrat 55.V000.27106/147980), je vous informe que, conformément à la loi du 7 janvier 1981 inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, je renonce à ce contrat. Contrat que vous ne commercialisez plus pour les raisons juridiques et conséquences que vous savez (non-respect de l’obligation d’information et non-respect du devoir de conseil ) et que l'ACP vous a récemment rappelé.
Comme vous le savez également, la renonciation - faisant depuis 2006 jurisprudence par les tribunaux y compris la Cour de cassation - entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant (soit 6790,00 euros) dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Lettre recommandée que je vous adresserai dès réception de ce mail, confirmée ou non par vos soins. Au-delà du délai des 30 jours, je vous rappelle que les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

J'attire enfin votre attention sur les manquements aux prescriptions légales depuis l'ouverture du contrat, les objectifs non respectés sur la valeur de rachat depuis 2006 (documents manuscrits à l'appui rédigés par vos vendeurs), l'absence de conseiller attitré depuis 2 ans (après trois précédents consécutifs) et surtout l'absence de données complètes avec références précises comme la lettre d'information annuelle 2014 (objectifs commerciaux, composition des supports financiers...) et ce, malgré mon aide comme témoin de bonne-foi contre M.Gimenez (M.Daniel Aguenier venu à domicile pourra en témoigner même si il ne travaille plus au sein de votre société).

Je vous prie de recevoir l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement

M.Saison Antoine "

 

 

Nom: 
Sylvie
Site: 
syloucasa@gmail.com

Bonjour Maître,

Je suis dans le même cas de perplexité que M. Antoine Saison et découvre ce blog et les précieuses informations que vous nous donnez.

Pour ma part, j'ai souscrit le 25/03/2005 chez AtlanticLux via ArcaPatrimoine un contrat Valoptis pour 20 ans en prévision de ma retraite. J'ai eu beaucoup de promesses et naïvement j'y ai cru. Le montant de ma prime mensuelle est de 300,00euros et la dernière lettre d'information reçue début mai (unique information chaque'année) montre que pour 35100,00 EUR, la valeur de rachat est de 23014,64 EUR. Soit plus de 12000 euros de pertes.

Je souhaite renoncer à ce contrat et vous remercie de me dire si une lettre recommandée (celle que propose M. Antoine Saison me parait complète) doit etre adressée à AtlanticLux ou à ArcaPatrimoine ?

Je vous remercie pour votre aide et pour avoir ouvert ce blog.

Bien cordialement,

Sylvie 

Cher Monsieur,

Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser la tardiveté de ma réponse.

Le changement d’hébergeur de ce blog m’a amené à prendre quelques distances avec internet avant de prendre le temps d’organiser mon retour.

Je réponds à votre question en deux temps :

  • Dans un premier temps, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 dispose que, pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, ce qui est votre cas, le délai de renonciation ne peut être prorogé que dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (article L. 132-5-2, alinéa 6, du code des assurances). Juridiquement, le point de départ de ce délai de huit ans est le jour où vous avez reçu les conditions particulières de votre contrat. Vous êtes donc malheureusement forclos.
  • Dans un second temps, je vous indique que votre projet de lettre de renonciation n’était pas valide. En effet, les manquements que vous alléguez ne sont pas de ceux qui permettent de se prévaloir d’une prorogation de la faculté de renonciation. Or, comme la Cour de cassation a eu l’occasion de l’énoncer, une lettre de renonciation, pour être valable, doit faire mention du motif qui la fonde, c’est-à-dire indiquer au moins un manquement commis par l’assureur à son obligation d’information précontractuelle (Cass. civ. 2e, 30 juin 2011, pourvoi n° 10-20.896). À vrai dire, le formalisme informatif est devenu si complexe que je recommande à toute personne désireuse de renoncer à son contrat d’assurance vie ou de capitalisation au-delà du délai initial de trente jours de faire rédiger sa lettre de renonciation par un avocat pratiquant de manière habituelle ce contentieux.

J’espère que vous repasserez par mon blog et que vous lirez cette réponse. Dans le cas contraire, cette dernière sera certainement utile à un autre lecteur.

Bien cordialement,

Chère Madame,

 

Contrairement à monsieur Saison, votre contrat, qui a été conclu avant le 1er mars 2006, n’est pas régi par la nouvelle loi qui limite la prorogation du délai de renonciation à huit ans.

 

Les contrats Valoptis souscrits en 2005 comportant plusieurs points de non-conformité, vous pouvez donc les invoquer pour exercer votre faculté de renonciation.

 

Bien cordialement,

Nom: 
terrivel

Bonjour

 

J'ai souscrit plusieurs contrats chez arca sans comprendre au départ que c'était des unités de compte et donc pas garantie, je voudrais savoir s'il existait un moyen de tout récupérer car à ce jours j'en suis à plus de 17000€ de pertes

Merci de me dire svp si les contrats primaduo, valoptis, perp auraient des failles .

Loic.benoit@sfr.fr

 

 

 

Nom: 
Yvesh

Bonjour maître
Mon mari et moi avons souscrit 2 contrats auprès de la compagnie arcapatrimoine
Contrat 1
eurolux épargne signe en 2002
Versement de 14640euros
Mise en réduction en 2013 avec un remboursement de 7700euros
Soit une perte de 6940euros
Contrat 2
Valoptis signe en 2005
Versement de 6890euro
Mise en réduction en 2013 avec un remboursement de 2350euros
Soit une perte de 4540 euros.
Depuis 2013 on a fait une suspension de versement.
Je voudrais savoir s'il nous était possible de faire valoir notre droit de renonciation.
Pouvez-vous nous aider à récupérer notre versement initiale.
Merci de votre aide

Nom: 
claude Z

Bonjour, 

J'ai un contrat de chez arca depuis 2002 à aujorud'hui je n'ai pas arreter ce contrat car les conseiller de chez arca mon assuré que ce n'est pas le bon moment t'enlever car j'allais perdre mon argent investi, mais en lisant un peu trop tard votre article , je voudrais savoir si il est toujours possible que je puisse récuperer mon argent . Je ne comprend pas qu'une assurance vie fasse perdre de plus de la moitier de l'argent investi. Si j'avais envie de perdre de l'argent j'aurais jouer à la bourse et encore je n'ai pas les moyen pour jouer à la bourse.

Ma question est ce que je peux récuperer la somme que j'ai investi depuis octobre 2002, ou je dois attaendre 2022 la fin de mon contrat pour récuperer tout mo argent.

Nom: 
claude Z
Site: 
C.zecler@gmail.com

Bonjour, 

J'ai un contrat de chez arca depuis 2002 à aujorud'hui je n'ai pas arreter ce contrat car les conseiller de chez arca mon assuré que ce n'est pas le bon moment t'enlever car j'allais perdre mon argent investi, mais en lisant un peu trop tard votre article , je voudrais savoir si il est toujours possible que je puisse récuperer mon argent . Je ne comprend pas qu'une assurance vie fasse perdre de plus de la moitier de l'argent investi. Si j'avais envie de perdre de l'argent j'aurais jouer à la bourse et encore je n'ai pas les moyen pour jouer à la bourse.

Ma question est ce que je peux récuperer la somme que j'ai investi depuis octobre 2002, ou je dois attaendre 2022 la fin de mon contrat pour récuperer tout mo argent.

Merci d'avance.

n'hesiter pas a me contacter 

 

Ps: j'ai déja envoyer 2 lettres recommandé a ARCA appelé PREDICITIS à ce jour et la maison mére au luxembourg FWU life .

 

Encore merci de votre aide .

 

claude Z

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