May
27
De l'inefficacité des notes d'information envoyées en cours de contrat

Les lecteurs de ce blog n'ignorent pas que la plupart des contrats d'assurance vie ou de capitalisation vendus avant le 1er mars 2006 - et même certains vendus postérieurement ! -, présentent des irrégularités au regard de l'obligation précontractuelle d'information que le code des assurances fait peser sur l'assureur.

Le cas le plus souvent rencontré est celui de la personne qui a signé un contrat d'assurance vie avant le 1er mars 2006 et qui s'est vu remettre un document intitulé « conditions générales valant note d'information » alors que l'article L. 132-5-1 du code des assurances exigeait avant cette date la remise d'une « note d'information sur les dispositions essentielles du contrat » qui soit distincte de tout autre document, et notamment des conditions générales.

En présence d'une telle irrégularité, la loi prévoit que le délai de renonciation, initialement de 30 jours à compter du premier versement, perdure jusqu'au 30e jour suivant la date de « remise effective » d'un document conforme.

C'est ainsi qu'il est possible au malheureux contractant, qui souvent n'a pas compris le risque que présentait la nature du produit sur lequel son épargne a été placée, d'exercer, même plusieurs années plus tard, sa faculté de renoncer à son contrat d'assurance vie et de se voir restituer le montant exact de son investissement initial, même si la valeur de son contrat a chuté entre-temps (pour de plus amples informations sur cette procédure, voir cette page du blog ou du site de mon cabinet).

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2006, qui a jugé non valable la remise de « conditions générales valant note d'information », la plupart des assureurs ont voulu régulariser a posteriori leurs contrats non conformes en envoyant à leurs clients une note d'information distincte de tout autre document.

Évidemment, les assureurs se sont bien gardés d'expliquer à leurs clients la raison qui motivait l'envoi d'un document supplémentaire en cours de contrat et de les informer qu'ils disposaient, à compter de la réception de ce nouveau document, d'un délai de 30 jours pour renoncer à leur contrat et récupérer l'intégralité des sommes qu'ils y avaient placées.

Le plus souvent, les assureurs, en des termes très laudatifs, ont parlé d'une évolution de la loi ou ont prétexté l'entrée en vigueur de nouvelles clauses sur les contrats pour justifier l'envoi d'une telle missive.

Certainement pour ne pas mettre la puce à l'oreille de leurs clients et par souci d'économie, certains assureurs, parmi lesquels CARDIF ASSURANCE VIE et AXA FRANCE VIE, se sont dispensés d'envoyer ces notes d'information distinctes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ils ont préféré déposer à la poste, sous le contrôle d'un huissier, des lettres simples.

Cependant, l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier est impuissant à priver de sa faculté de renonciation le contractant qui n'a pas reçu, lors de la conclusion de son contrat, l'intégralité des informations prévues par le code des assurances.

Les tribunaux l'ont jugé dans des affaires où les assurés expliquaient n'avoir jamais été destinataires d'une lettre contenant une note d'information distincte.

En effet, le code des assurances impose à l'assureur la « remise effective » d'une note d'information « contre récépissé ».

Or, il est très logiquement jugé que l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier ne permet pas à l'assureur de justifier de la « remise effective de la note d'information ».

D'après les archives de votre serviteur, la première décision en ce sens serait un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mars 2008.

Plus récemment, le 18 février 2010, le même tribunal, relevant que l'huissier n'avait « effectué aucun constat quant à la réception du pli litigieux », a jugé que la preuve de la remise d'une note d'information conforme ne peut s'effectuer que « par la production d'un récépissé » et que, même si l'huissier, comme un facteur, avait sonné à la porte de l'assuré, il aurait fallu qu'il obtienne de ce dernier un récépissé pour respecter le mode de preuve légalement prescrit par le code des assurances, auquel il n'est pas possible de déroger.

Mieux encore, votre humble serviteur a fait juger le 17 mai dernier par le même tribunal que la présence de l'huissier lors du dépôt à la poste des lettres simples ne prouve même pas l'envoi de ces dernières, l'huissier se contentant de choisir au hasard une demi-douzaine d'enveloppes parmi plusieurs centaines de milliers pour vérifier qu'elles sont bien destinées à un client de l'assureur et qu'elles contiennent réellement une note d'information distincte.

Au surplus, quand bien même ces enveloppes auraient été envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception (la signature apposée sur l'avis de réception pouvant alors être qualifiée de récépissé) ou quand bien même l'assuré aurait reconnu, dans une lettre adressée à son assureur ou à son représentant, avoir reçu une note d'information distincte, l'assureur ne serait pas sauvé pour autant.

Il y a au moins deux raisons à cela.

D'une part, il est très fréquent que les notes d'information distinctes envoyées par les assureurs en cours de contrat contiennent encore des irrégularités.

D'autre part, il n'est pas rare non plus que le bulletin de souscription ou la demande d'adhésion, seuls documents soumis à la signature du souscripteur ou de l'adhérent, présentent des lacunes en matière d'obligation d'information... Or, il est évidemment matériellement impossible à un assureur d'envoyer à son client, postérieurement à la conclusion du contrat, un bulletin de souscription ou une demande d'adhésion conforme où figurerait la signature dudit client !

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