Dec
05
Délai de renonciation et délai de prescription (suite et fin)

La Cour de cassation, se prononçant sur le délai de prescription de l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant renoncé à son contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avait jugé le 24 juin 2010 que cette action dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code (1).

Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Haute juridiction a précisé que le point de départ de cette prescription biennale est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré (2).

La Juridiction suprême vient de confirmer cette jurisprudence dans un arrêt du 24 novembre 2011 (3).

En l'espèce, des époux avaient souscrit chacun un contrat d'assurance vie, l'un le 27 juillet 1998 et l'autre le 1er juin 2000. Au motif qu'ils n'avaient pas reçu les documents et les informations prévus à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ils avaient envoyé une lettre de renonciation le 15 mars 2005 à leur assureur, qui a plaidé que le point de départ de la prescription biennale devait être fixé à la date de souscription des contrats litigieux et que cette action était donc irrecevable comme prescrite.

La Cour de cassation, constatant que les souscripteurs avaient assigné leur assureur le 27 avril 2005, soit moins de deux ans après lui avoir envoyé une lettre de renonciation, a jugé que leur action n'était pas prescrite.

En conclusion :

Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, il est possible d'exercer sa faculté de renonciation prorogée sans limitation dans le temps ; mais, une fois la lettre de renonciation envoyée, il faut, en cas de refus de l'assureur, lui faire délivrer une assignation, dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation. Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, la faculté de renonciation prorogée peut être exercée dans les huit ans suivant leur conclusion ; mais, après l'envoi de la lettre de renonciation, l'assignation doit être délivrée dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation.

Toutefois, pour les contrats d'assurance vie conclus avant le 30 juin 2006, date d'entrée en vigueur d'un décret qui a modifié l'article R. 112-1 du code des assurances relatif aux indications devant figurer dans les polices d'assurance, la prescription biennale n'est opposable par l'assureur au preneur d'assurance que si les documents contractuels reprennent les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code relatifs respectivement au délai de prescription et aux moyens de l'interrompre (4).

Il doit être précisé que l'assureur ne peut se contenter de viser les articles L. 114-1 et L. 114-2. Il doit reproduire in extenso ces articles (5).

Or, la majorité des contrats d'assurance concernés sont lacunaires sur ce point...

(1) Cass. civ. 2e, 24 juin 2010, Generali Vie c/ Morel, pourvoi n° 09-10920

(2) Cass. civ. 2e, 7 juill. 2011, Generali Vie c. Valton et Crédit maritime mutuel Atlantique, pourvoi n° 10-20857

(3) Cass. civ. 2e, 24 nov. 2011, Generali Vie c/ M. et Mme Aimard, pourvoi n° 10-25868

(4) Cass. civ. 2e, 17 mars 2011, Aviva Vie c/ Mouret, pourvois nos 10-15267 et 10-15864

(5) Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, Société Les Compagnons Paveurs c/Axa France I.A.R.D., pourvoi n° 10-25246

Commentaires

Nom: 
Chabannes Marie
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Bonjour,

Je me pose des questions sur les modalités d'exercice de la faculté de renonciation lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit par le biais d'un intermédiaire. En effet j'ai adressé mon courrier de renonciation à la Compagnie d'Assurance concernée, qui m'indique ne pas être compétente car mon contrat a été souscrit et est géré par une Union financière que je ne nommerais pas...

Pouvez-vous m'indiquer si je dois perséverer auprès de l'assureur ou me touner effectivement vers l'intermédiaire ? Je soupçonne cependant une manoeuvre visant à faire échouer mon action... Merci par avance pour votre réponse.

Chère Madame,

Je vous confirme que, l'article L. 132-5-1 du code des assurances faisant de la société d'assurance vie la seule débitrice de l'obligation de restituer les sommes versées sur le contrat d'assurance vie, c'est bien elle qui doit être tenue destinataire de la lettre de renonciation, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif, peu important que ledit contrat ait été vendu en direct ou par un intermédiaire.

Je n'imagine pas que votre interlocuteur tente de vous tendre un piège. Je pense plutôt qu'il méconnaît les règles du droit de l'assurance vie.

Si vous êtes dans le cas où la demande d'adhésion et la note d'information du contrat prévoient que le souscripteur du contrat collectif est mandaté pour recevoir les demandes de renonciation, vous pouvez fort bien préférer vous adresser directement au mandant, c'est-à-dire à l'assureur et, dans tous les cas, c'est ce dernier, et lui seul, qu'il faudra assigner en cas de refus opposé à votre demande.

Quoi qu'il en soit, le preneur d'assurance qui s'est trompé de destinataire peut toujours régulariser sa demande de renonciation en cours de procédure de première instance.

Tenez-moi au courant des suites de votre demande si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Nom: 
Marie Chabannes
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Cher maître,

Je vous remercie pour votre réactivité et votre réponse fort utile.

Je vais vérifier ce que mentionne ma demande d'adhésion.

L'organisme assureur m'opposait aussi le fait que j'avais procédé à un arbitrage avant l'exercice de ma faculté de renonciation mais en parcourant vos articles j'ai également trouvé réponse à cette question.

J'espère ne pas avoir à aller jusqu'en 1ère instance (j'avais l'espoir que l'assureur accède à ma demande sans action en justice...).

Je vous remercie et vous tiens informé.

Bien cordialement.

Nom: 
Marie Chabannes
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Cher Maître,

J'ai par ailleurs un gros problème de suivi commercial et conseil avec un autre organisme assureur, qui refuse de me donner un interlocuteur, me laissant totalement démunie dans la gestion des différents fonds.

C'est le même apporteur d'affaire/intermédiaire qui m'avait fait signer les 2 contrats (celui-ci, avec versement, et celui dont nous avons déjà parlé, pour lequel j'ai exercé mon droit de renonciation) et m'a ensuite totalement abandonnée, ne répondant pas à mes demandes d'information et de conseil. Tous les documents des 2 organismes assureurs me renvoient vers mon "conseiller" mais je n'ai à ce jour aucun interlocuteur, malgré mes demandes répétées !

J'ai évidemment perdu une partie du capital investi, et même si les montants sont modestes comparé à de gros investisseurs, j'en fais une question de principe. C'est pourquoi je souhaite aller au contentieux.

Connaissez-vous un confrère sur Lyon qui je pourrais recontrer sur ce dossier pour envisager la possibilité d'un défaut de conseil, à moins que vous n'exerciez également dans la région ?

Bien cordialement.

Chère Madame,

Mon cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises.

Dans le contentieux de la renonciation au contrat d'assurance vie, le tribunal territorialement compétent n'est pas celui du domicile de l'assuré mais celui du siège social de l'assureur vie.

Les assureurs vie ayant presque tous leur siège social à Paris ou à la Défense, les affaires se trouvent concentrées à Paris et à Nanterre.

Nom: 
Cyril JARNIAS
Site: 
http://blog.cyriljarnias.com

Bonsoir,

votre article traite un sujet important autour du délai de renonciation.

Je le vois dans mon métier : il est très important que le courtier indique les risques sur lesquels vont s'exposer l'épargnant.

Cela passe par le profil du risque du client en passant par la remise de la fiche amf des placements opcvm si le client prend autre chose que du fonds euros sécurisé.

Je mets toujours en avant la priorité de savoir vulgariser, de transparence et d'éthique sur les placements suggérés au futur détendeur d'assurance vie.

Le délai de renonciation protègera un instant l'épargnant qui pourra se retourner mais si le travail du professionnel en conseil d'investissement est bien fait : on ne se posera plus la question du délai de renonciation.

Cyril JARNIAS

Le 10 août 2005, Monsieur X avait adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie Multistratégie auprès de la société Cardif Assurance Vie.

Monsieur X avait effectué un versement unique de 35 000 euros brut à l'adhésion.

Découvrant que son épargne avait été dirigée vers un support en unités de compte alors que lui avaient été assurés la garantie d'un capital et l'octroi d'intérêts, Monsieur X s'était plaint auprès de la société Cardif Assurance Vie, par lettre du 18 février 2009 envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, de ce que le placement effectué ne correspondait pas à son objectif d'investissement.

Dans cette lettre, Monsieur X relevait que les prescriptions du code des assurances relatives à l'obligation précontractuelle d'information n'avaient pas été respectées, notamment en ce qu'il ne s'était jamais vu remettre la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Le défaut de remise des documents et des informations énumérés par ce texte entraînant de plein droit la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation, Monsieur X terminait l'exposé de ses griefs en notifiant par cette lettre à la société Cardif Assurance Vie sa décision de renoncer à son contrat d'assurance vie et de se voir restituer la somme de 35 000 euros, la valeur de rachat de son contrat étant à ce moment bien inférieure.

Ensuite du refus qui lui avait été opposé, Monsieur X, après avoir longtemps hésité à intenter une action en justice, avait finalement donné mission à votre serviteur d'assigner la société Cardif Assurance Vie.

Mais plus de deux ans s'étaient écoulés depuis que cette dernière avait exprimé son refus.

Devant le tribunal, l'assureur opposait donc une fin de non-recevoir à la demande de Monsieur X en plaidant la prescription de l'action.

Mais le tribunal, suivant l'argumentation de l'auteur de ces lignes, a jugé le 17 décembre dernier que la société Cardif Assurance Vie, ayant omis de préciser dans son contrat Multistratégie le point de départ de la prescription et les moyens de l'interrompre, ne pouvait opposer à l'adhérent la prescription de son action.

La demande de renonciation a donc était examinée par le tribunal.

La société Cardif Assurance Vie ne contestait pas la non-conformité de la remise, lors de l'adhésion, de conditions générales valant note d'information mais prétendait avoir envoyé en juillet 2006 une note d'information pour régulariser la situation.

Cependant, le tribunal, conformément à sa jurisprudence habituelle, a jugé que la société Cardif Assurance Vie ne rapportait pas la preuve de l'envoi à l'adhérent de ce document.

La société Cardif Assurance Vie a donc été condamnée à restituer à Monsieur X les 35 000 euros qu'il avait versés sur son contrat, dont la valeur de rachat était tombée à moins de 20 000 euros.

Monsieur X a reçu en sus 3 127 euros d'intérêts moratoires ainsi que 3 000 euros pour compenser les frais exposés en justice.

Ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel, il est à présent définitif (T.G.I. Paris, 5e ch. - 1re sect., 17 déc. 2012, M. X c/ Cardif Assurance Vie).

Nom: 
Chabannes
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Bonjour Maître,

J'ai pour l'instant décidé de gérer le dossier toute seule, sur le même modèle que le précédent. Je ne voudrais pas abuser de votre temps et de vos conseils mais ayant demandé une copie à l'assureur des conditions particulières signées, celui-ci m'a répondu qu'il ne les avait pas.

J'ai donc envoyé un courrier de renonciation sur cette base.

La réponse de l'assureur m'indique que "la souscription de votre contrat, souscrit le 7 mai 2007, est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi DDAC du 15 décembre 205 qui permet aux assureurs de remettre aux souscripteurs des Conditions Générales valant note d'information dès lors qu'est inséré en tête de ce document un encadré reprenant les dispositions essentielles du contrat (article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Eu égard aux éléments de votre dossier, nous avons donc respecté notre obligation d'information précontractuelle conformément à la loi applicable à votre contrat, et vous informons que le délai de renonciation de 30 jours, énoncé à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, est dépassé, si bien que votre demande est tardive est non recevable".

L'argument me semble fallacieux dans la mesure où il me semble que "des Conditions Générales valant note d'information" ne me semble pas se substituer à des Conditions particulière... Qu'en pensez-vous ? Merci encore pour vos précieux conseils.

Cordialement.

Dans un contrat d'assurance vie collectif, c'est dans le document contractuel remis à l'adhérent, et non dans celui signé entre le souscripteur et l'assureur, que ce dernier doit rappeler les dispositions relatives à la prescription, sous peine de ne pouvoir opposer cette dernière à l'adhérent.

C'est ce qu'a jugé cette semaine le tribunal de grande instance de Paris en faveur d'époux qui avaient chacun adhéré en 1997 au contrat groupe d'assurance sur la vie Hoche Patrimoine - Deuxième Génération souscrit par l'association Hoche Retraite auprès de la société NSM Vie, devenue Neuflize Vie.

Leurs adhésions ayant abouti à de lourdes pertes en capital, ces époux avaient écrit à la société Neuflize Vie en 2009 pour exprimer leur volonté d'y renoncer en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et de se voir restituer l'intégralité des sommes initialement versées.

Mais l'assureur avait refusé d'accéder à la demande de ce couple qui, après plusieurs relances infructueuses, s'était finalement résigné, de guerre lasse, à conserver le contrat.

Finalement, courant 2012, après avoir consulté le rédacteur de ces lignes, les époux avaient reconsidéré leur position et avaient décidé d'assigner leur assureur devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit fait droit à leur demande.

Plus de deux ans s'étant écoulés entre son refus de faire droit à la demande de renonciation et la délivrance de l'assignation, la société Neuflize Vie soutenait devant le tribunal que l'action des demandeurs était irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Pour leur part, les époux répliquaient que la prescription biennale du code des assurances ne leur était pas opposable, au motif que le document contractuel qui leur avait été remis ne rappelait pas de manière exhaustive les dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

En effet, en 1997, l'article R. 112-1 du code des assurances prévoyait que « les polices d'assurance [...] doivent rappeler les dispositions des titres Ier [...] du livre Ier de la partie législative du présent code concernant [...] la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».

Or, depuis un arrêt du 2 juin 2005, la Cour de cassation juge invariablement que l'inobservation des dispositions de cet article est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code.

Mais l'article R. 112-1 visant « les polices d'assurance », la société Neuflize Vie plaidait que, s'agissant d'un contrat groupe, le rappel des dispositions concernant la prescription ne devait être fait que dans le document contractuel signé entre l'assureur et le souscripteur, c'est-à-dire entre la société NSM Vie, devenue Neuflize Vie, et l'association Hoche Retraite, seul document pouvant à son sens être qualifié de police, et non dans la notice d'information remise aux adhérents.

La Cour de cassation a certes appliqué dans plusieurs arrêts la sanction de l'inopposabilité de la prescription du code des assurances dans des litiges portant sur des contrats collectifs d'assurance vie, mais jamais encore n'a été avancé devant elle l'argument présenté par la société Neuflize Vie.

Il est même ressorti des débats devant le tribunal de grande instance de Paris que seule la cour d'appel de Besançon s'est prononcée sur cette question de droit, dans un arrêt isolé et non frappé de pourvoi en cassation, mais la motivation adoptée est peu convaincante.

Le tribunal de grande instance de Paris vient donc de juger que la société Neuflize Vie ne pouvait pas opposer la prescription biennale aux adhérents au contrat groupe d'assurance sur la vie Hoche Patrimoine - Deuxième Génération dès lors que le document remis auxdits adhérents ne rappelait pas de manière complète les dispositions du code des assurances relatives à la prescription, en contravention avec l'article R. 112-1.

Sur le fond, le contrat Hoche Patrimoine - Deuxième Génération ne répondant pas au formalisme informatif de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la société Neuflize Vie a été condamnée à restituer l'intégralité des sommes versées par les adhérents (T.G.I. Paris, 4 novembre 2013, M. et Mme X c/ Neuflize Vie).

Nom: 
sousou

Bonjour, 

mon mari a souscrit plusieurs assurances-vie dans le cadre de plusieurs prêt in fine (investisssement malraux) or plusieurs problème ont fait surface :

-les travaux de rénovation de l'immeuble ont eu énormément de retard ( 2 ans environ) donc impossibilité de mise en location.

- La banque ni le le "conseiller", sorte de courtier, ne nous a avertis des risques des prêts in fine. Pour notre conseiller, l'investissement serait d'une rentabilité linéaire et simple sans aucun obstacle.

- en 2011 j'ai reçu un courrier m'informant que mes assurances-vie ne sont plus en mesure de rembourser mon capital à l'échéance.

-Le premier réflexe a été de demander de solder 2 assurance-vie sur 4 car j'étais sur le point de vendre l'un des deux appartements achetés. Mais avant de signer le compromis de vente, mon notaire m'a informé que je ne pouvais pas le vendre (investissement malraux, donc forte imposition, il faut attendre 6 ans de location, etc...)

-Donc fianlement j'ai demandé le rachat de la totalité de mes assurances-vie pour diminuer au maximum ma dette. (en 2011)

-Mais à ma grande surprise en 2013, je découvre que cette dernière opération n'a pas été effectué. Au début je recevais régulièrement des documents récapitulatifs de mes AV mais dés lors que j'ai demandé le rachat du restant de mes AV je n'ai plus eu aucunes nouvelles... Et c'est seulement en 2013 que je découvre cela !

-Donc j'ai réitérer ma demande de rachat de mes dernières AV. Chose qui maintenant a été faite (en 2014).

-Or je découvre aujourd'hui qu'il existe cette procèdure de renonciation.

Voici ma question : est ce que le fait que j'ai fait racheté toutes mes AV me donne la possibilité de faire une renonciation ou est-ce trop tard ?

En vous remerciant par avance de cette lecture.

Nom: 
Aniket

Bonjour Maître,

Je suis titulaire de trois contrats vendus par Arca Patrimoine, dont je viens de recevoir le relevé annuel 2014

1- Tempo Dynamic 2

Signé en 2006

2- Fastuo Dynamic 2

Signé en 2008

3-   Atlanticlux-Valoptis

Signé en 2006 pour une durée de durée 20 ans

La gestion calamiteuse de ces contrats se manifeste par de lourdes pertes potentielles, mais j’ai choisi d’observer l’évolution sur la durée avant d’agir

L’évolution demeurant constamment négative, je suis désireux de me désengager dans les meilleures conditions.

Votre excellent blog me redonne espoir d’effacer ces pertes, merci de partager aussi généreusement vos connaissances.

Bien cordialement.

Aniket

Bonjour Maître,

Je suis titulaire d'une assurance vie Valoptis souscrite par le biais d'Arca Patrimoine en novembre 2006.

Comme beaucoup d'entre nous, la valeur de rachat est égale à la moitié des versements effectués.

Aujourd'hui je souhaite récupérer mon argent, et je voudrais me battre pour en récupérer la totalité, et non juste la moitié.

Pouvez-vous me conseiller / plaider cette affaire ?

Le délai de 8 années est dépassé y a-t-il prescription ?

Je souhaiterai avoir le plus d'informations possibles à ce sujet, et suis prête à les attaquer en justice.

Merci d'avance.

Nom: 
Hervé

Bonjour,

Je rebodnis sur le précédent contributeur avec lequel je partage le même problème. Soucsription à un contrat Valoptis en 2006 dont je souhaite me désengager tant les sommes perdues sont importantes. Mais le délai de 8 ans étant dépassés, y a-t-il un espoir ?

 

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