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L'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée n'est pas contraire à la Convention E.D.H.

Nous savons que lorsqu'un assureur a manqué à son obligation d'information précontractuelle à l'égard du preneur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la faculté pour ce dernier de renoncer à son contrat et de se voir restituer l'intégralité des sommes versées perdure au-delà des trente premier jours, sans limite de temps pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006 et durant huit ans pour les contrats conclus à partir de cette même date.

Ainsi l'assureur supporte-t-il sur ses fonds propres l'éventuelle perte en capital subie sur le contrat auquel il est renoncé.

Pour cette raison, certains assureurs, parmi lesquels la société Sogecap, soutiennent que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée comme une sanction automatique en l'absence d'un contrôle de proportionnalité et d'un rôle modérateur par le juge, porterait atteinte à leurs biens, violant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Mais il est régulièrement jugé en première instance que l'assureur est libre de porter à la connaissance du souscripteur les données indispensables à la parfaite information de ce dernier et de se mettre ainsi à l'abri de toute renonciation, et que la prorogation de la faculté de renonciation, qui rééquilibre la relation contractuelle au profit du souscripteur, ne crée donc pas une atteinte mécanique ni démesurée au droit de propriété de l'assureur, même en l'absence de pouvoir modérateur du juge, si bien que le souscripteur est recevable à exercer cette faculté à tout moment, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis la souscription du contrat et quelle que soit l'évolution du marché.

À titre d'exemple, votre serviteur a récemment obtenu gain de cause pour l'adhérent à un contrat d'assurance vie Séquoia. Après avoir jugé ce contrat non conforme au motif que le projet de lettre de renonciation prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'était pas inséré dans le bulletin d'adhésion, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'argument tiré de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, et la société Sogecap a été condamnée à restituer à l'adhérent les sommes investies alors que la valeur de rachat du contrat était bien inférieure (T.G.I. Nanterre, 6e ch., 23 nov. 2012, M. X c/ Sogecap).

Le délai d'appel venant d'expirer, cette décision est à présent définitive.

La cour d'appel de Paris, pour la première fois - sauf erreur -, vient à son tour de balayer cet argument, jugeant que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation est proportionnée aux objectifs poursuivis de sauvegarde, tant des intérêts des souscripteurs que des droits des assureurs, dans la mesure où ces derniers peuvent sans difficulté se conformer à leur obligation d'information, et qu'en conséquence, l'exercice de la faculté de renonciation ne viole pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, pôle 5 - ch. 6, 17 janv. 2013, Sogecap c/ M. et Mme X et Société Générale).

Commentaires

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Gilbert88270
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Étant l'adhérant évoqué par maître COTTERET,je confirme avoir eu gain de cause en assignant la SOGECAP, trouvant anormal qu'un contrat désigné comme ''valorisation prudente du capital'' me fasse subir une perte supérieure à 40% sur un versement effectué en l'an 2000.Mes nombreux contacts écrits avec la SOGECAP ont toujours abouti à des réponses mettant en cause ma seule responsabilité:placement à la mauvaise période, absence d'arbitrages...etc.

Après divers contacts avec des associations trouvées sur les forums, et après un recours (infructueux ) à un jeune avocat non spécialisé, j'ai découvert les articles de Maître COTTERET et ai pris contact avec lui.Après réflexion, et surtout en faisant une question d'amour propre (argent placé provenant de mes parents),je me suis décidé à prendre le risque d'augmenter mes pertes en cas de déboutement. Aujourd'hui, je ne regrette pas, car , même si la tendance actuelle est à la hausse, ne pas perdre de vue qu'une hausse supérieure à 65% est nécessaire pour compenser une perte de 40%....Je préfère ''tenir'' aujourd'hui que ''courir'' combien de temps.? Esprit soulagé. Merci Maître COTTERET.

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour ce commentaire laudatif. Dans ma profession, rares sont les clients qui manifestent autant de gratitude que vous.

Venant d'être alerté par courriel du dépôt de votre commentaire sur mon blog, je m'empresse de vous répondre afin d'assurer mes lecteurs que je n'ai en rien sollicité votre intervention, qui est absolument spontanée !

(Par respect du secret professionnel, je vous prie de rester anonyme.)

Bien à vous,

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