Feb
28
La liste des informations devant être contenues dans la note d'information d'un contrat d'assurance vie a un caractère limitatif

Le ministre de l'économie avait pris le 21 juin 1994 un décret ajoutant dans le code des assurances un article A. 132-12, devenu A. 132-4 par arrêté du 28 mars 1995, précisant, selon un modèle annexé, les informations que devait contenir la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du même code relatif aux contrats d'assurance vie et de capitalisation.

À l'occasion d'un litige concernant un contrat collectif d'assurance vie Philharmonis souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea Vie et commercialisé par la société Union Financière George V, la cour d'appel de Paris vient de juger que la liste des informations devant figurer dans la note d'information n'est pas énumérative mais forcément limitative.

En l'espèce, la note d'information, certes distincte des conditions générales, contenait, outre les informations exigées par l'article A. 132-4, des informations accessoires, notamment sur les avances, les arbitrages, la prescription ou l'information annuelle.

L'adhérent soutenait que l'assureur ne pouvait, de son propre chef, ajouter des informations à celles prévues par l'article A. 132-4, et donc que la liste établie par arrêté était limitative.

Au contraire, l'assureur plaidait que cette liste était énumérative. Il invoquait les dispositions de l'article 31 de la directive communautaire du 10 novembre 1992, selon lesquelles, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit communiquer « au moins » les informations énumérées dans une annexe jointe à ladite directive.

Mais la cour d'appel de Paris a répondu que la directive communautaire invoquée autorisait les États membres à prévoir des informations supplémentaires si elles étaient nécessaires à la compréhension effective des éléments essentiels de l'engagement, mais qu'elle ne permettait pas aux assureurs eux-mêmes de prendre l'initiative d'ajouter des informations à celles prévues par le législateur de chaque État membre.

La cour a rappelé qu'en imposant une liste limitative, le législateur français avait pour but de permettre au candidat à l'assurance d'avoir une vision claire et simplifiée des dispositions essentielles du contrat proposé. Or, les informations surnuméraires, mêlées aux informations exigées par l'article A. 132-4, ont pour effet d'atténuer la visibilité des informations jugées essentielles par le législateur.

Certains tribunaux avaient déjà incidemment qualifié de limitative la liste de l'article A. 132-4, mais cette décision, outre qu'elle émane de la cour d'appel de Paris, a le mérite de dire clairement les choses, le manquement au formalisme informatif de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant été en l'espèce fondé que sur ce point de droit. L'adhérent, accueilli dans sa demande de validation de sa faculté de renonciation prorogée, a donc récupéré l'intégralité des pertes subies sur son contrat (Paris, pôle 2 - ch. 5, 19 février 2013).

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