Oct
12
Le contrat iMaging de la société Inora Life

Étant régulièrement interrogé par des épargnants titulaires d’un contrat d’assurance vie iMaging qui se désolent de leur investissement, il me paraît salutaire de poster ce petit billet à titre informatif.

Arca Patrimoine, société de courtage d’assurance française, et Inora Life Limited, société d’assurance vie irlandaise (filiale à 100 % de la Société Générale), ont conclu le 29 mars 2002 un contrat d’assurance vie, intitulé iMaging, auquel nombre d’épargnants ont adhéré par l’intermédiaire de la société Arca Patrimoine, qui a également assuré la diffusion du produit.

Ce contrat prévoit des garanties exprimées exclusivement en unités de compte.

Durant le délai de renonciation initial de trente jours, les sommes versées par l’adhérent sont placées dans un fonds commun de placement monétaire, intitulé HSBC Cash Plus.

Mais, à l’issue de cette période, les fonds sont transférés automatiquement vers le support sélectionné par l’adhérent (Projectis Dynamic, Reflectis Dynamic, Tempo Dynamic, Lisseo Dynamic, Fastuo Dynamic, Dualis Dynamic, Alteo Dynamic…).

Ces supports sont des EMTN (Euro Medium Term Notes). Un EMTN est un titre de créance complexe, dont le capital n’est pas, ou est peu, garanti à l’échéance. Très honnêtement, ces produits sont peu intelligibles pour des non-professionnels.

Concrètement, ces EMTN sont des produits structurés dont la valeur est indexée sur l’évolution d’un panier d’actions internationales et dont la formule de remboursement est relativement complexe.

À cause du comportement des marchés financiers depuis le début de ce millénaire, nombre d’adhérents au contrat iMaging accusent une perte en capital importante.

L’examen des dossiers passés entre mes mains me permet d’observer que la documentation contractuelle remise lors de l’adhésion à ce contrat n’est pas conforme aux prescriptions du code des assurances.

Pour cette raison, il est possible de se prévaloir de la prorogation du délai de renonciation, initialement de trente jours seulement, pour obtenir l’anéantissement rétroactif de l’adhésion et se voir restituer l’intégralité des sommes versées.

Le rédacteur de la documentation contractuelle et le débiteur de l’obligation de restitution des sommes versées étant la société Inora Life Limited, c’est contre cette seule société que la procédure doit être dirigée. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues à son encontre.

Deux situations sont toutefois à distinguer :

  • Si le certificat d’adhésion a été reçu avant le 1er mars 2006, la demande de renonciation peut être formulée sans limite de temps ;
  • Si le certificat d’adhésion a été reçu à partir du 1er mars 2006, la demande de renonciation doit être formulée dans les huit ans suivant cette réception. À ce jour, ceux des adhérents qui ont reçu leur certificat d’adhésion entre le 1er mars 2006 et le 12 octobre 2007 sont donc forclos.

Commentaires

Nom: 
Veronique

Bonjour,

 

Contrat Lissea souscrit en mai 2007, ai demande a renoncer a mon contrat en juin 2012, la cour d appel de Paris m a donne raison par deux fois, et dernierement encore le 10 mars 2016

Inora life envoie maintenant un pourvoi en cassation.  Mon avocat ne me repond pas. Je me ruine en frais juridiques divers et n ait plus les moyens de me defendre en cassation,  quelle serait la jurisprudence dans un cas similaire au mien? puis je encore et dois je encore faire appel a la justice?    merci pour votre reponse

 

Veronique Scoble

Bonjour,

J'ai souscrit 2 contrats chez Arca Patrimoine:

- Contrat Imaging: j'ai investi 15000 euros début 2008. j'ai téléphoné à Arca le contrat vaut aujourd'hui 5200 euros

Est ce que je peux récupérer ma somme de départ ?

- Contrat Valoptis : je verse 150 euros / mois depuis la souscription du contrat soit fin 2006. j'ai déjà versé au total 16650 € (jusqu'au 31/12/2015 suite à la lettre d'information 2015)

Le conseillé que j'ai eu au téléphone (après beaucoup de tentative) m'a affirmé que je récupèrerai le montant des versements voir plus grace à l'effet cliquet si le contrat arrive au terme (soit fin 2026).

D'après la lecture sur votre blog qui est très bien fait, j'ai vu que vous donniez beaucoup de conseils.

Est ce que je peux vous envoyer par mail la copie des informations que j'ai sur ces deux contrats, afin de me conseiller sur les démarches à réaliser pour récupérer les sommes versées (en priorité sur le contrat INORA LIFE).

Dois je faire appel à vous ou à un autre avocat ?

Merci pour votre réponse

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