Feb
07
Peut-on encore effectuer des retraits sur son contrat d'assurance vie après l'acceptation du bénéficiaire ?

Comme souvent en droit, ça dépend...

De quoi ? De la date à laquelle le bénéficiaire a accepté !

Aujourd'hui, la loi répond clairement à cette interrogation. En effet, une loi du 17 décembre 2007, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2007, a ajouté à l'article L. 132-9 du code des assurances les mots suivants :

« Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant [le souscripteur] ne peut exercer sa faculté de rachat [...] sans l'accord du bénéficiaire. »

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi du 17 décembre 2007 précise que cette nouvelle disposition de l'article L. 132-9 du code des assurances ne s'applique qu'aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de sa publication au Journal officiel, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

En revanche, dans le cas d'une acceptation antérieure, la réponse est incertaine.

En effet, la loi n'étant pas rétroactive, il convient de faire application de la loi qui était en vigueur au jour de l'acceptation.

Malheureusement, avant la loi susmentionnée, le code des assurances était muet sur la question de l'effet de l'acceptation du bénéficiaire sur la faculté de rachat du souscripteur.

En conséquence, ce sont les tribunaux et les cours qui doivent dire si cette acceptation fait obstacle à la faculté de rachat du souscripteur.

On trouve ainsi en jurisprudence des décisions de cours d'appel qui vont aussi bien dans un sens que dans l'autre.

Il se trouve que la Cour de cassation, qui joue un rôle d'harmonisation de la jurisprudence, ne s'est prononcée pour la première fois sur cette question que par un arrêt du 22 février 2008.

La Haute juridiction a décidé que, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance vie, « le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».

Pour résumer...

S'agissant des contrats d'assurance vie qui ont fait l'objet d'une acceptation après le 18 décembre 2007, le souscripteur, par l'effet du nouvel article L. 132-9 du code des assurances, ne peut plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire acceptant, étant précisé que ce nouveau texte prévoit dorénavant que le bénéficiaire ne peut accepter sa désignation sans le consentement écrit du souscripteur, ce qui évite à ce dernier de se retrouver piégé, comme ce pouvait être le cas auparavant, par l'acceptation d'un bénéficiaire indélicat.

Concernant les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, le souscripteur, s'il se voit opposer un refus par son assureur à sa demande de rachat, devra porter l'affaire en justice, étant rappelé que la Cour de cassation, dont la jurisprudence ne s'impose cependant aucunement aux magistrats des tribunaux et des cours d'appel, a récemment jugé que l'acceptation du bénéficiaire ne prive pas le souscripteur de la possibilité que lui offre son contrat d'effectuer une opération de rachat.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA