May
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Peut-on renoncer à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation conclu auprès d'une mutuelle ?

L'article 22 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1981, a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1 offrant à toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement.

Ce texte prévoit qu'à défaut de remise par l'assureur des documents et des informations qu'il énumère, le délai pour renoncer à son contrat et se voir restituer l'intégralité des sommes qui y ont été versées, perdure au-delà de ces 30 premiers jours.

Seulement, ce texte de loi ne s'applique qu'aux sociétés anonymes d'assurance et aux mutuelles d'assurance, ces dernières regroupant les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle.

Qu'en est-il alors des contrats pris auprès des "vraies mutuelles", ces groupements de personnes, et non de capitaux, à but non lucratif gérés par des représentants élus parmi leurs membres et qui mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ?

Ces groupements, les seuls légalement autorisés à se donner une appellation comportant les termes "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste", sont régis par le code de la mutualité.

Or, ce code contient des dispositions comparables à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Dans un premier temps, le décret n° 88-574 du 5 mai 1988, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 1988, a créé dans le code de la mutualité un article R. 325-5 qui offre aux seuls adhérents à titre individuel d'une garantie proposée par une caisse autonome mutualiste, une faculté de renonciation durant un délai de 30 jours suivant le paiement de la première cotisation, étant précisé que le défaut de communication du règlement de la caisse, du contrat ou de la note d'information explicative comportant des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation proroge le délai de renonciation.

Les caisses autonomes mutualistes sont constituées par les mutuelles pour gérer, notamment, les opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.

Dans un second temps, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001, a refondu le code de la mutualité. À cette occasion, a été créé dans un chapitre intitulé « Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation », un article L. 223-8 qui est le petit frère de l'article L. 132-5-1 du code des assurances :

« Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours à compter du premier versement.

« Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

« Le défaut de remise des documents et informations énumérés au précédent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du bulletin d'adhésion, signé par l'adhérent avec des réserves ou modifications, lorsque ce bulletin comporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle.

« La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal [...] »

Précisions qu'en vertu de l'article 4 de cette ordonnance, les mutuelles, les unions et les fédérations créées avant le 22 avril 2001 ont disposé d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de cet article. Plusieurs versions de ce dernier se sont évidemment succédé depuis.

Est-ce parce que la liste des obligations précontractuelles d'information du code de la mutualité est moins fournie ? Est-ce parce que ce code est moins pratiqué que le code des assurances ? Toujours est-il que le rédacteur de ces quelques lignes n'a trouvé aucune jurisprudence rendue sur le fondement des articles R. 325-5 et L. 223-8 susmentionnés...

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