Jun
04
Renonciation à la renonciation : revirement en faveur des assurés de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation vient de rendre son quatorzième arrêt sur la question de la « renonciation à la renonciation » à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation (Cass. civ. 2e, 24 mai 2012, La Mondiale Partenaire c/ Chalom, pourvoi n° 11-16393).

Par une suite de treize arrêts rendus entre le 7 mars 2006 et le 8 mars 2012, la Juridiction suprême avait construit sur ce point sa jurisprudence. Il en résultait que :

- la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est possible qu'après que ce droit a pris naissance, c'est-à-dire après exercice de la faculté de renonciation ;

- la renonciation à ce droit ne se présume pas et que, si elle peut avoir lieu de façon expresse ou implicite, elle ne peut résulter dans ce dernier cas que d'actes non ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer.

Par conséquent, la renonciation à se prévaloir de la faculté de renonciation ne peut résulter, selon les trois conditions cumulatives suivantes, que :

- d'actes d'exécution du contrat d'assurance vie ou de capitalisation

- postérieurs à l'exercice de la faculté de renonciation

- accomplis en dehors de tout procès ou sans réserves

Dans l'espèce ayant donné lieu au dernier arrêt de la Cour de cassation, l'adhérente à un contrat d'assurance vie, après avoir exercé sa faculté prorogée de renonciation puis assigné l'assureur récalcitrant, avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat puis supprimé l'option de la garantie décès.

L'assureur plaidait que ces actes modificateurs du contrat étaient incompatibles avec la renonciation antérieurement exercée et constituaient des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée.

Mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'assureur contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, après avoir rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle peut avoir lieu de façon tacite, mais ne peut résulter, dans cette hypothèse, que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer, avait retenu que tel n'était cependant pas le cas d'une modification de la clause bénéficiaire du contrat et de la suppression de l'option de la garantie décès.

La Haute juridiction avait déjà jugé que la modification de la clause bénéficiaire postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation était entachée d'équivoque de renoncer aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour la raison qu'était en cours un procès dont l'objet était l'application de cet article et la restitution des sommes perçues par l'assureur (Cass. civ. 2e, 9 juill. 2009, Sogecap c/ Derouin, pourvoi n° 08-18241).

Mais cette fois, ce n'est pas l'existence du procès en cours qui a motivé la décision de la Cour de cassation. Est-ce à dire que la question de l'antériorité ou de la postériorité de l'acte d'exécution du contrat par rapport à la date de l'exercice de la faculté de renonciation n'a plus lieu d'être ? Attendons le prochain arrêt.

Commentaires

Nom: 
Cyril JARNIAS
Site: 
http://blog.cyriljarnias.com

Bonjour,

au-delà du délai de renonciation : est ce que travaillait en priorité sur la clause bénéficiaire dans un placement assurance vie n'est pas la meilleure solution pour bien utiliser son contrat?

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