Feb
17
Un assureur vie condamné à restituer à ses clients les capitaux perdus dans l'affaire Madoff

Par un jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Cardif Assurance Vie à restituer à trois clientes l'intégralité des sommes que ces dernières avaient versées sur des contrats d'assurance vie, et dont une partie avait été placée sur la SICAV Luxalpha, majoritairement investie dans des actifs gérés par le groupe Madoff.

I/ L'affaire Madoff

C'est en décembre 2008 que Bernard Madoff a révélé au monde de la finance la gigantesque escroquerie qu'il avait organisée par l'intermédiaire de sa société Bernard L. Madoff Investment Securities (BMIS).

D'après les chiffres avancés par la presse, cette fraude aurait fait quelque 3 millions de victimes pour un montant total proche de 50 milliards de dollars (environ 35 milliards d'euros).

Si quelques investisseurs avaient directement confié leurs capitaux à la société de Bernard Madoff, la plupart des victimes sont des personnes qui avaient placé leurs économies dans des fonds ou dans des fonds de fonds exposés aux produits Madoff.

D'après l'Autorité des Marchés Financiers, les fonds français étaient investis en fonds Madoff pour environ 500 millions d'euros.

Les épargnants français ont été essentiellement affectés par cette fraude en achetant, directement ou indirectement, des parts :

- du fonds luxembourgeois Luxalpha American Selection ;

- du fonds luxembourgeois Luxinvest US Equity Plus ;

- du fonds irlandais Thema International.

D'après les Échos du 23 janvier 2009, 15 autres organismes de placement collectif luxembourgeois sont également concernés par la fraude de Bernard Madoff, mais dans de moindres proportions :

- Herald US Absolute Return Fund ;

- Norvest Arbitrage ;

- Global Fund Selection Balanced sub-fund ;

- Global Fund Selection Growth sub-fund ;

- Global Fund Selection Xtra Alternative ;

- Carat Global One ;

- LRI Invest Alpha Stable ;

- BG Global Classic ;

- BG Global Dynamic ;

- BG Global Challenge ;

- BG Global Balance ;

- BG Global Discovery ;

- BG Stable Value ;

- M.A.R.S. One ;

- Pareturn Best Selection.

Dès le 24 décembre 2008, le Figaro avait publié une liste de 10 fonds concernés pour avoir pris des positions dans au moins un de ces fonds luxembourgeois ou irlandais :

- AGF Tresodyn (Allianz Global Investors) ;

- Phenix Alternative Holdings (Allianz Global Investors) ;

- Libertis (Fortis Investment Management) ;

- Objectis (Fortis Investment Management) ;

- Oval Alpha Palmarès (OFI Asset Management) ;

- Action Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Central Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Integral Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Mod Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Elite (Rothschild & Cie Gestion).

II/ L'action en justice

Pour essayer de récupérer leurs économies, des épargnants victimes de la confiance accordée à Bernard Madoff ont pensé intenter des actions en justice à l'encontre :

- des établissements dépositaires (UBS pour les fonds luxembourgeois Luxalpha et Luxinvest et HSBC pour le fonds irlandais Thema International) au motif qu'ils sont débiteurs d'une obligation de restitution des actifs qui leur ont été confiés ;

- des sociétés de gestion ;

- des cabinets d'audit qui ont certifié les comptes ;

- des banques, des assurances (pour n'avoir pas offert une protection suffisante de l'épargne) et d'autres intermédiaires financiers.

Mais alors que de telles actions sont à la fois longues et hasardeuses, il existe un moyen, qui a fait ses preuves, de récupérer son épargne lorsque cette dernière a été placée sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation : l'action en renonciation.

C'est exactement la voie que les trois clientes de la société Cardif Assurance Vie ont empruntée pour obtenir la restitution de l'intégralité des sommes qu'elles avaient placées.

En effet, elles ont fait valoir qu'au moment de la conclusion de leurs contrats d'assurance vie, intervenue entre le 5 avril et le 10 septembre 2001, la société Cardif Assurance Vie ne leur avait pas remis de note d'information comportant l'ensemble des indications exigées par le code des assurances.

Or, le code des assurances prévoit qu'en pareil cas, le délai offert au souscripteur pour renoncer à son contrat, initialement de trente jours, est prorogé de plein droit jusqu'au trentième jour suivant la date à laquelle l'assureur remet effectivement une note d'information conforme à son client.

La société Cardif Assurance Vie n'ayant pas réparé sa faute en remettant par la suite une telle note d'information conforme à ses trois clientes, ces dernières lui ont adressé en mars 2009 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui faire connaître leur décision de renoncer à leurs contrats d'assurance vie et de se voir restituer en conséquence l'intégralité des sommes qu'elles y avaient versées.

La société Cardif Assurance Vie ayant refusé d'accueillir la demande de ses clientes, ces dernières ont porté le différend devant le tribunal de grande instance de Paris, qui leur a donné gain de cause :

« [...] la restitution de l'intégralité des sommes versées résulte de la violation par l'assureur de son obligation d'information dont il a fait le choix de s'affranchir et a pris le risque de rembourser les sommes versées, de sorte que ce manquement entraîne une sanction automatique dont la société CARDIF ne saurait s'exonérer et doit en supporter les conséquences financières quel qu'en soit le montant. »

En l'espèce, sans compter les intérêts, c'est la modique somme de 13 949 084 euros qui a dû être restituée...

Pour de plus amples détails sur le principe de cette action en renonciation, cliquer ici.

Commentaires

Nom: 
emilie colly

Bonjour,

Le jugement que vous analysez (et que je n'ai pas pu lire in extenso, ce que je regrette) fait notamment l'objet d'un article de Nicolas Ducros dans l'Agefi Actifs 423 du 10 decembre 2009, qui précise qu'il porte une analyse sur les actes d'arbitrage. (C'est mon centre d'interêts dans le cadre de recherches.) Je le cite :"Il estime que la réalisation de nombreux arbitrages est sans conséquence sur l'exercice du droit à renonciation dans la mesure où cette faculté est indépendante de l'exécution du contrat." Est-ce à dire que la faculté de renonciation est indépendante de l'exécution du contrat et qu'ainsi les souscriptrices n'avaient pas entendu y renoncer ? Ou est-ce que c'est l'arbitrage qui est analysé comme indépendant de l'exécution du contrat ? Je pencherais pour la première solution, qui était l'objet du litige, mais un courant de pensée tend à soutenir la seconde hypothèse : j'aimerais en savoir plus !

Merci en tout cas pour cette analyse utile !

Cordialement,

Bonjour,

Dans cette affaire, s'est en effet également posée la question de l'effet d'un arbitrage sur la faculté de renonciation.

Comme la société CARDIF ASSURANCE VIE n'avait pas remis de note d'information distincte aux souscriptrices, ces dernières ont motivé par cette omission l'exercice de leur faculté de renonciation près de 8 ans après les opérations de souscription.

Pour leur opposer un refus catégorique, la société CARDIF ASSURANCE VIE soutenait que ses clientes avaient renoncé à leur faculté de renonciation en ayant procédé à de nombreux arbitrages avant de manifester leur volonté de renoncer à leur contrat.

Elle soutenait également que ses clientes avaient commis une faute de gestion en arbitrant pour la SICAV LUXALPHA, et qu'elles commettaient un abus de droit en essayant de récupérer leurs pertes en capital par la voie de la faculté de renonciation !

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que, si l'arbitrage est un acte d'exécution du contrat, la faculté de renonciation, qui sanctionne un manquement de l'assureur à une obligation précontractuelle, est indépendante de l'exécution du contrat (ce que jugeait déjà la Cour de cassation dans le second de ses deux fameux arrêts du 7 mars 2006 : pourvois nos 05-10366 et 05-10367).

Le tribunal a donc jugé que les demanderesses avaient valablement usé de leur faculté de renonciation.

Cela répond à votre question et confirme votre analyse.

Pour le reste, le tribunal a jugé, comme la Cour de cassation (premier des deux arrêts du 7 mars 2006 : pourvoi no 05-12338), que la faculté de renonciation est discrétionnaire pour les souscriptrices, dont la bonne foi n'est pas requise, et que cette faculté ne peut donc dégénérer en abus.

Comme vous regrettez de ne pouvoir lire ce jugement en intégralité et que j'ai envie de vous aider dans vos recherches, je vous l'envoie sur votre adresse personnelle.

Cordialement,

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