brice.cotteret

Par brice.cotteret le 01/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Le titre est un peu racoleur, je l'avoue...

Je veux parler des contrats d'assurance vie au titre desquels l'assureur n'aurait pas versé de prestation malgré le décès de l'assuré, par exemple parce que le bénéficiaire, ignorant qu'il a été désigné en cette qualité, ne formulerait aucune réclamation auprès de l'assureur qui, pour sa part, ignorerait peut-être que l'assuré est décédé.

Jusqu'à une période récente, l'assureur, même informé de ce décès, n'avait aucunement l'obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire.

Pour éviter que ces contrats, non réclamés, ne tombent en déshérence, le législateur est intervenu récemment. Il s'y est pris à deux fois, d'abord par une loi du 15 décembre 2005, qui donne un droit aux éventuels bénéficiaires (I), puis par une loi du 17 décembre 2007, qui impose un devoir aux entreprises d'assurance (II).

I/ Un droit donné aux personnes s'interrogeant sur leur éventuelle qualité de bénéficiaire :

La loi permet à toute personne, physique ou morale, de s'informer de « l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique ». Il suffit à cette personne d'interroger par lettre un ou plusieurs des organismes professionnels suivants :

la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.), qui réunit les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle, qui sont toutes deux régies par le code des assurances ;

le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (G.E.M.A.), auquel adhèrent les entreprises mutuelles d'assurances qui distribuent directement leurs contrats sans intermédiaires, lesquelles sont également régies par le code des assurances ;

le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (C.T.I.P.), qui, comme son nom l'indique, regroupe les institutions de prévoyance, lesquelles sont régies par le code de la sécurité sociale ;

la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.), qui rassemble les mutuelles de santé régies par le code de la mutualité.

La loi ne pose qu'une seule restriction : apporter la preuve, par tout moyen, du décès de la personne physique qui aurait souscrit un contrat d'assurance vie.

L'organisme professionnel qui reçoit une telle demande écrite doit en aviser les trois autres.

À compter du jour où il est informé de cette demande, chacun de ces quatre organismes professionnels doit la transmettre dans les 15 jours aux entreprises qu'il rassemble.

L'entreprise qui détient une police désignant le demandeur comme bénéficiaire, dispose d'un délai d'un mois pour informer cette personne de l'existence d'un capital, ou d'une rente, payable à son bénéfice.

La F.F.S.A., le G.E.M.A., le C.T.I.P. et la F.N.M.F. ont mis en place une structure qui centralise toutes les demandes de recherche en provenance des personnes qui pensent être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.

Il s'agit de l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (A.G.I.R.A.).

Toute personne souhaitant savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut donc écrire à l'A.G.I.R.A. à l'adresse suivante :

A.G.I.R.A.

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules-Lefebvre

75431 PARIS CEDEX 09

Le demandeur doit indiquer :

ses prénoms, son nom et son adresse ;

les prénoms, le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance ainsi que la date et le lieu de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Il doit également joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée. Ce justificatif peut prendre la forme :

d'une copie du certificat de décès établi, selon les circonstances de la mort, par le médecin qui a constaté le décès ou par le procureur de la République du département concerné ;

d'une copie de l'acte de décès, étant précisé que toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut obtenir gratuitement un acte de décès en accomplissant les démarches exposées ici .

Cette demande sera transmise à l'ensemble des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles aux fins de vérification et, le cas échéant, de paiement des prestations dues.

Attention : la loi ne visant que les polices souscrites par une personne physique, se trouvent exclus de ce fait les contrats d'assurance de groupe souscrits par une personne morale (employeur, association, banque...) au profit des membres du groupe (employés, membres de l'association...) ou du souscripteur (banque...).

II/ Un devoir imposé aux entreprises d'assurance :

L'assureur qui est informé du décès de l'assuré est dorénavant « tenu de rechercher le bénéficiaire », même si ses coordonnées ne sont pas portées au contrat, « et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ».

Par ailleurs, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles doivent s'informer du « décès éventuel de l'assuré ».

Cependant, la loi ne pose aucun critère de déclenchement d'une telle recherche, notamment en fonction de l'âge de l'assuré.

Pour permettre aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles de remplir ces deux obligations de recherche, la loi a autorisé les quatre organismes professionnels susmentionnés à consulter les données figurant au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

Le R.N.I.P.P. est un répertoire, tenu depuis 1947 par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E.), qui recense toutes les personnes nées en France ainsi que les étrangers résidant en France qui ont demandé à bénéficier des prestations des organismes de sécurité sociale.

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent ainsi obtenir des organismes professionnels la communication de données nominatives leur permettant de rechercher les assurés et les bénéficiaires décédés.

La F.F.S.A., le G.E.M.A., le C.T.I.P. et la F.N.M.F. ont mandaté l'A.G.I.R.A. pour mettre en place une architecture technique permettant la consultation de ces données et, par voie de conséquence, la création, à partir des données transmises par l'I.N.S.E.E., d'un fichier des personnes décédées.

Par une délibération du 18 décembre 2008, la C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a autorisé l'A.G.I.R.A. à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'I.N.S.E.E.

Un arrêté du 21 janvier 2009 a autorisé l'I.N.S.E.E. à transmettre un fichier issu du R.N.I.P.P. aux organismes professionnels susmentionnés ou à leur sous-traitant, en l'espèce l'A.G.I.R.A.

Voilà un ensemble de dispositions pour tranquilliser les assurés sur le sort de leur contrat d'assurance vie après leur décès et pour permettre aux malheureux des loteries de tous genres d'augmenter leurs chances de gagner un jour le gros lot...