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Par brice.cotteret le 01/03/13
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Un décret-loi du 8 août 1935 (J.O.R.F. du 9 août 1935) avait fixé le taux de l'intérêt légal à 4 % en matière civile.

Ce décret-loi avait été abrogé par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 (J.O.R.F. du 12 juillet 1975, p. 7180), en vertu de laquelle le taux de l'intérêt légal était fixé chaque année pour être égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente. Pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1975, le taux de l'intérêt légal avait ainsi été fixé à 9,5 %.

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant la loi susmentionnée, a calqué le taux de l'intérêt légal sur la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux de l'intérêt légal est depuis fixé par décret. Le décret n° 89-622 du 6 septembre 1989 (J.O.R.F. du 7 septembre 1989, p. 11303) avait ainsi fixé son taux, pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1989, à 7,82 %.

A été publié ce matin le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 (J.O.R.F. du 1er mars 2013, p. 3818) du ministre de l'économie et des finances, qui fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 à 0,04 %.

Ce taux, insignifiant, est le plus bas de l'histoire de l'intérêt légal.

Ainsi, ne sera condamné qu'à verser des dommages et intérêts moratoires au taux de 0,06 % les deux premiers mois, puis au taux de 0,08 %, l'assureur vie :

- qui n'aura pas fait droit à une demande bien fondée de renonciation à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation à l'issue du délai de trente jours calendaires révolus suivant la réception de la lettre de renonciation (article L. 132-5-1 du code des assurances) ;

- qui n'aura pas versé la valeur de rachat dans le délai maximal de deux mois suivant la demande de rachat du titulaire du contrat (article L. 132-21 du code des assurances) ;

- qui n'aura pas versé, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement, le capital décès dû au bénéficiaire après le décès de l'assuré (article L. 132-23-1 du code des assurances).

Le constat est fait dans la profession qu'avec des taux proches de zéro, c'est délibérément que les assureurs vie destinataires de lettres de renonciation ne font pas droit aux demandes de leurs clients.

Ils préfèrent conserver, au mépris de la loi, presque gratuitement, les capitaux de ces clients, qu'ils placent à un taux plus avantageux sur les marchés financiers.

Hormis le fait que les assureurs vie, comme ils le font quand ils calculent la prime à collecter au regard de la probabilité que le risque assuré se réalise, font le pari qu'ils ne seront que rarement assignés en justice par les expéditeurs de ces lettres de renonciation, il peut être objectivement remarqué que, lorsqu'ils projettent de restituer, dans le cadre d'une transaction, l'intégralité des sommes versées sur les contrats d'assurance vie ou de capitalisation litigieux, majorées des intérêts moratoires de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ils attendent toujours la fin de la mise en état de l'affaire portée devant le tribunal pour formuler une telle proposition.

Ce comportement est l'expression de la mauvaise foi des assureurs vie, qui savent pertinemment qu'ils ont violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatif à leur obligation précontractuelle d'information.

La presse spécialisée s'est récemment fait l'écho du rapport annuel 2011 du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, qui observait que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives aux dommages et intérêts moratoires, dont l'objectif était de vaincre l'inertie des entreprises d'assurance sur la vie et d'inciter à la célérité, a singulièrement perdu de son efficacité si l'on note que le taux d'intérêt légal, qui était de 3,79 % en 2009, n'était que de 0,38 % en 2011.

La faiblesse du taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 s'explique par le fait que, de juillet à décembre 2012, le taux de rendement actuariel moyen des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines a été négatif.

Si nous avions connu deux ou trois mois négatifs de plus, l'application de la loi sur les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal aurait abouti à un chiffre négatif !

Il s'en est donc fallu de peu que l'assuré qui assigne son assureur fautif ne soit condamné à verser à ce dernier des dommages et intérêts moratoires !

Il est regrettable que le législateur, qui crée de si nombreuses lois, modifiées tous les quatre matins, n'ait pas pris conscience des conséquences de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 sur le bon fonctionnement de l'économie.

Mais ses préoccupations du moment ne sont pas les nôtres...