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Par brice.cotteret le 12/10/15
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Étant régulièrement interrogé par des épargnants titulaires d’un contrat d’assurance vie iMaging qui se désolent de leur investissement, il me paraît salutaire de poster ce petit billet à titre informatif.

Arca Patrimoine, société de courtage d’assurance française, et Inora Life Limited, société d’assurance vie irlandaise (filiale à 100 % de la Société Générale), ont conclu le 29 mars 2002 un contrat d’assurance vie, intitulé iMaging, auquel nombre d’épargnants ont adhéré par l’intermédiaire de la société Arca Patrimoine, qui a également assuré la diffusion du produit.

Ce contrat prévoit des garanties exprimées exclusivement en unités de compte.

Durant le délai de renonciation initial de trente jours, les sommes versées par l’adhérent sont placées dans un fonds commun de placement monétaire, intitulé HSBC Cash Plus.

Mais, à l’issue de cette période, les fonds sont transférés automatiquement vers le support sélectionné par l’adhérent (Projectis Dynamic, Reflectis Dynamic, Tempo Dynamic, Lisseo Dynamic, Fastuo Dynamic, Dualis Dynamic, Alteo Dynamic…).

Ces supports sont des EMTN (Euro Medium Term Notes). Un EMTN est un titre de créance complexe, dont le capital n’est pas, ou est peu, garanti à l’échéance. Très honnêtement, ces produits sont peu intelligibles pour des non-professionnels.

Concrètement, ces EMTN sont des produits structurés dont la valeur est indexée sur l’évolution d’un panier d’actions internationales et dont la formule de remboursement est relativement complexe.

À cause du comportement des marchés financiers depuis le début de ce millénaire, nombre d’adhérents au contrat iMaging accusent une perte en capital importante.

L’examen des dossiers passés entre mes mains me permet d’observer que la documentation contractuelle remise lors de l’adhésion à ce contrat n’est pas conforme aux prescriptions du code des assurances.

Pour cette raison, il est possible de se prévaloir de la prorogation du délai de renonciation, initialement de trente jours seulement, pour obtenir l’anéantissement rétroactif de l’adhésion et se voir restituer l’intégralité des sommes versées.

Le rédacteur de la documentation contractuelle et le débiteur de l’obligation de restitution des sommes versées étant la société Inora Life Limited, c’est contre cette seule société que la procédure doit être dirigée. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues à son encontre.

Deux situations sont toutefois à distinguer :

Si le certificat d’adhésion a été reçu avant le 1er mars 2006, la demande de renonciation peut être formulée sans limite de temps ; Si le certificat d’adhésion a été reçu à partir du 1er mars 2006, la demande de renonciation doit être formulée dans les huit ans suivant cette réception. À ce jour, ceux des adhérents qui ont reçu leur certificat d’adhésion entre le 1er mars 2006 et le 12 octobre 2007 sont donc forclos.