Par brice.cotteret le 21/01/13

Nous savons que lorsqu'un assureur a manqué à son obligation d'information précontractuelle à l'égard du preneur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la faculté pour ce dernier de renoncer à son contrat et de se voir restituer l'intégralité des sommes versées perdure au-delà des trente premier jours, sans limite de temps pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006 et durant huit ans pour les contrats conclus à partir de cette même date.

Ainsi l'assureur supporte-t-il sur ses fonds propres l'éventuelle perte en capital subie sur le contrat auquel il est renoncé.

Pour cette raison, certains assureurs, parmi lesquels la société Sogecap, soutiennent que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée comme une sanction automatique en l'absence d'un contrôle de proportionnalité et d'un rôle modérateur par le juge, porterait atteinte à leurs biens, violant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Mais il est régulièrement jugé en première instance que l'assureur est libre de porter à la connaissance du souscripteur les données indispensables à la parfaite information de ce dernier et de se mettre ainsi à l'abri de toute renonciation, et que la prorogation de la faculté de renonciation, qui rééquilibre la relation contractuelle au profit du souscripteur, ne crée donc pas une atteinte mécanique ni démesurée au droit de propriété de l'assureur, même en l'absence de pouvoir modérateur du juge, si bien que le souscripteur est recevable à exercer cette faculté à tout moment, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis la souscription du contrat et quelle que soit l'évolution du marché.

À titre d'exemple, votre serviteur a récemment obtenu gain de cause pour l'adhérent à un contrat d'assurance vie Séquoia. Après avoir jugé ce contrat non conforme au motif que le projet de lettre de renonciation prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'était pas inséré dans le bulletin d'adhésion, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'argument tiré de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, et la société Sogecap a été condamnée à restituer à l'adhérent les sommes investies alors que la valeur de rachat du contrat était bien inférieure (T.G.I. Nanterre, 6e ch., 23 nov. 2012, M. X c/ Sogecap).

Le délai d'appel venant d'expirer, cette décision est à présent définitive.

La cour d'appel de Paris, pour la première fois - sauf erreur -, vient à son tour de balayer cet argument, jugeant que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation est proportionnée aux objectifs poursuivis de sauvegarde, tant des intérêts des souscripteurs que des droits des assureurs, dans la mesure où ces derniers peuvent sans difficulté se conformer à leur obligation d'information, et qu'en conséquence, l'exercice de la faculté de renonciation ne viole pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, pôle 5 - ch. 6, 17 janv. 2013, Sogecap c/ M. et Mme X et Société Générale).

Par brice.cotteret le 05/12/11

La Cour de cassation, se prononçant sur le délai de prescription de l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant renoncé à son contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avait jugé le 24 juin 2010 que cette action dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code (1).

Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Haute juridiction a précisé que le point de départ de cette prescription biennale est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré (2).

La Juridiction suprême vient de confirmer cette jurisprudence dans un arrêt du 24 novembre 2011 (3).

En l'espèce, des époux avaient souscrit chacun un contrat d'assurance vie, l'un le 27 juillet 1998 et l'autre le 1er juin 2000. Au motif qu'ils n'avaient pas reçu les documents et les informations prévus à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ils avaient envoyé une lettre de renonciation le 15 mars 2005 à leur assureur, qui a plaidé que le point de départ de la prescription biennale devait être fixé à la date de souscription des contrats litigieux et que cette action était donc irrecevable comme prescrite.

La Cour de cassation, constatant que les souscripteurs avaient assigné leur assureur le 27 avril 2005, soit moins de deux ans après lui avoir envoyé une lettre de renonciation, a jugé que leur action n'était pas prescrite.

En conclusion :

Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, il est possible d'exercer sa faculté de renonciation prorogée sans limitation dans le temps ; mais, une fois la lettre de renonciation envoyée, il faut, en cas de refus de l'assureur, lui faire délivrer une assignation, dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation. Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, la faculté de renonciation prorogée peut être exercée dans les huit ans suivant leur conclusion ; mais, après l'envoi de la lettre de renonciation, l'assignation doit être délivrée dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation.

Toutefois, pour les contrats d'assurance vie conclus avant le 30 juin 2006, date d'entrée en vigueur d'un décret qui a modifié l'article R. 112-1 du code des assurances relatif aux indications devant figurer dans les polices d'assurance, la prescription biennale n'est opposable par l'assureur au preneur d'assurance que si les documents contractuels reprennent les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code relatifs respectivement au délai de prescription et aux moyens de l'interrompre (4).

Il doit être précisé que l'assureur ne peut se contenter de viser les articles L. 114-1 et L. 114-2. Il doit reproduire in extenso ces articles (5).

Or, la majorité des contrats d'assurance concernés sont lacunaires sur ce point...

(1) Cass. civ. 2e, 24 juin 2010, Generali Vie c/ Morel, pourvoi n° 09-10920

(2) Cass. civ. 2e, 7 juill. 2011, Generali Vie c. Valton et Crédit maritime mutuel Atlantique, pourvoi n° 10-20857

(3) Cass. civ. 2e, 24 nov. 2011, Generali Vie c/ M. et Mme Aimard, pourvoi n° 10-25868

(4) Cass. civ. 2e, 17 mars 2011, Aviva Vie c/ Mouret, pourvois nos 10-15267 et 10-15864

(5) Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, Société Les Compagnons Paveurs c/Axa France I.A.R.D., pourvoi n° 10-25246

Par brice.cotteret le 01/12/10

La durée de la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information de l'assureur est-elle limitée par le délai de prescription de 2 ans spécifique au droit des assurances ?

À cette question, posée par les assureurs à l'occasion des procès que leur intentent leurs clients, les juges ont apporté ces derniers jours une réponse favorable aux assurés.

L'exercice de la faculté de renonciation

En vertu de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la personne qui a signé un contrat d'assurance vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter :

- du premier versement (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;

- du moment où elle est informée que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), en pratique à compter de sa signature.

Mais, en cas de défaut de remise de documents conformes aux prescriptions du code des assurances, ce délai de renonciation est prorogé jusqu'au 30e jour suivant la date de remise effective de documents conformes :

- sans aucune limite de temps (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;

- dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), c'est-à-dire de sa signature.

Dans la pratique, le titulaire d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui se prévaut de la prorogation de sa faculté de renonciation se heurte presque toujours au refus de l'assureur, qui n'entend pas assumer les conséquences de sa négligence et restituer à son client l'intégralité des sommes versées sur un contrat dont la valeur de rachat a souvent diminué avec les années.

Le contractant se trouve donc contraint d'attraire son assureur en justice afin d'obtenir la validation de sa renonciation et la restitution de son versement initial et des éventuels versements complémentaires.

L'action en justice consécutive au refus de l'assureur de restituer les sommes versées

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Cet article s'applique-t-il au contentieux de la renonciation aux contrats d'assurance vie et de capitalisation ? Si tel est le cas, quel est l'événement qui marque le point de départ de ce délai de prescription de 2 ans ?

Il convient sur ce point de distinguer le contrat d'assurance vie du contrat de capitalisation.

Dans un arrêt du 24 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que « l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat » conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, « aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance » et se trouve donc soumis au délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Mais la Cour de cassation, parce qu'elle n'était pas saisie de cette question, ne s'est pas prononcée sur le point de départ de ce délai.

Toutefois, dans le bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, il est écrit, en commentaire de cette décision :

« Sans que le point de départ du délai de renonciation à la date de remise effective des documents, clairement fixé par l'article L. 132-5-1, ne soit aucunement remis en question, il résulte du présent arrêt que le souscripteur qui a renoncé au contrat dispose d'un délai de deux ans pour agir contre l'assureur qui ne restituerait pas les sommes versées. Le point de savoir si ce délai de deux ans a pour point de départ le jour du refus de restitution de l'assureur ou celui de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant pas été débattu devant la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant les juges du fond. »

Depuis cet arrêt de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 11 octobre 2010, que « le point de départ du délai de prescription de l'action judiciaire en restitution de primes est le jour où les demandeurs ont eu connaissance du refus de [l'assureur] de faire droit à leur faculté de renonciation ».

De même, la cour d'appel de Dijon, le 9 novembre 2010, a jugé que « le point de départ de ce délai se situe au jour où l'assureur a refusé d'accepter la renonciation et de restituer les primes, ce qui constitue l'événement qui donne naissance à leur action ».

En revanche, le contrat de capitalisation, qui n'est pas un contrat d'assurance, n'est pas soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances (Cass. civ. 2e, 16 sept. 2010) mais à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Pour ce qui est du point de départ de ce délai de 5 ans, il n'y a aucune raison qu'il soit différent de celui qui a été défini par les juges pour le contrat d'assurance vie.

En résumé

Celui qui ne s'est pas encore vu remettre l'intégralité des informations exigées par le code des assurances peut envoyer à son assureur une lettre de renonciation en recommandé avec demande d'avis de réception quelle que soit la date de conclusion de son contrat d'assurance vie ou de capitalisation. En effet, seuls les contrats conclus à partir du 1er mars 2006 ne peuvent plus faire l'objet d'une renonciation après 8 ans. Aucun de ces contrats ne sera donc concerné avant le 2 mars 2014.

En revanche, celui qui a envoyé une lettre de renonciation :

- à son contrat d'assurance vie doit agir en justice dans les 2 ans suivant le refus de l'assureur ;

- à son contrat de capitalisation doit agir en justice dans les 5 ans suivant ce même refus.

Par brice.cotteret le 26/06/10

Qu'est-ce que l'affaire de l'AFER ?

Il s'agit de plusieurs centaines de millions de francs détournés durant plus de 10 ans par des responsables de l'AFER au détriment des membres adhérents de cette dernière.

En 1976, Gérard ATHIAS et André LE SAUX participent à la constitution de l'AFER, association sans but lucratif. Gérard ATHIAS en sera le président, et André LE SAUX le secrétaire trésorier et l'administrateur.

L'objet de cette association était de regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur offrant d'adhérer à un contrat collectif d'assurance vie souscrit par l'association auprès d'une société d'assurance.

Ce regroupement d'épargnants au sein de l'AFER avait pour objectif officiel d'abaisser le coût de l'assurance vie (par la réduction des frais) et d'en rendre la gestion plus transparente (notamment au regard de la distribution des bénéfices financiers générés).

C'est ainsi que l'AFER a conclu dès 1976 un contrat collectif d'assurance vie avec LA PAIX, devenue ABEILLE VIE puis AVIVA VIE.

Dans le cadre de ce contrat collectif, l'épargnant adhérait donc :

à l'AFER moyennant un droit d'entrée de 100 francs ;

au contrat d'assurance vie de LA PAIX, la prime étant versée à l'AFER, qui la reversait intégralement à LA PAIX.

Pour sa part, LA PAIX prélevait :

4,525 % sur les primes versées, au titre des frais d'entrée (appelés aussi frais de chargement ou commissions d'apport) ;

0,475 % sur l'épargne gérée, chaque année, au titre des frais de gestion.

L'affaire, c'est que Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont perçu, de manière occulte, des sommes de LA PAIX en contrepartie de l'engagement donné par eux à cette dernière de ne pas changer d'assureur vie.

Ces sommes étaient des ristournes de commissions d'apport et de gestion qui auraient dû profiter aux membres de l'association AFER, notamment sous forme d'une diminution des droits d'entrée.

Comment la fraude était-elle organisée ?

À l'origine, il y a un protocole confidentiel signé le 17 décembre 1986 entre Gérard ATHIAS, André LE SAUX et ABEILLE VIE, représentée par son directeur général, Marc GARNIER, à l'insu des organes de contrôle de l'AFER, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale des adhérents.

Pour expliquer les choses simplement, a été créée le 17 janvier 1987 une société occulte, la SEP SINAFER, détenue à 45 % par Gérard ATHIAS, à 45 % par André LE SAUX et à 10 % par la SNC SINAFER, société de courtage, connue des tiers, détenue à 99,6 % par ABEILLE VIE et gérée par le directeur général de cette dernière, Marc GARNIER.

Cette SEP SINAFER n'avait d'autre utilité que de faire écran entre ABEILLE VIE, d'une part, et Gérard ATHIAS et André LE SAUX, d'autre part, et de permettre à ces derniers, qui la contrôlaient, de percevoir de manière occulte une partie substantielle des commissions versées par ABEILLE VIE à la SNC SINAFER, dont l'objet était d'assurer le placement des contrats d'assurance retraite souscrits par l'AFER.

Ainsi, aux termes du protocole secret du 17 décembre 1986, Gérard ATHIAS et André LE SAUX se portaient forts de renouveler des accords d'exclusivité avec ABEILLE VIE qui, en contrepartie :

versait une rémunération à la SEP FINAFER, évaluée par les experts entre 0,525 % et 1,525 % des sommes versées par les adhérents ;

s'engageait à racheter leurs droits dans la SEP SINAFER sur leur demande, ce qui sera fait en 1997.

Comment cette affaire a-t-elle été jugée ?

Le 10 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré Gérard ATHIAS et André LE SAUX coupables du délit d'abus de confiance commis au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

La cour les a condamnés à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 200 000 euros, compte tenu de l'âge du premier (79 ans alors) et du mauvais état de santé du second.

De quoi faire naître des vocations...

Pour sa part, Marc GARNIER a été déclaré coupable du délit de complicité de l'abus de confiance commis par Gérard ATHIAS et André LE SAUX au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

Il a été condamné pour cela à une amende de 40 000 euros.

Le 2 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les trois prévenus. Ces condamnations sont donc définitives.

Qui sont les victimes ? Quel est le montant des fonds détournés ?

Est victime tout adhérent de l'AFER qui a effectué des versements entre le 17 décembre 1986 et le 1er août 1997, période où les détournements ont été commis.

Le préjudice a été fixé par la justice à 0,66 % de l'épargne constituée par chacun des adhérents durant cette période, étant précisé qu'il a été admis que ce préjudice soit réactualisé pour tenir compte de l'ancienneté des faits et de la privation de jouissance des sommes détournées.

Au total, ce seraient près de 250 millions d'euros, après réactualisation, qui devraient être répartis entre 300 000 et 400 000 adhérents lésés, soit environ 700 euros par personne.

Les victimes peuvent-elles espérer une indemnisation ?

Les victimes ne seront pas automatiquement indemnisées. Il leur appartient d'agir pour en former la demande.

À la fin du mois d'avril dernier, l'actuel président de l'AFER, Gérard BEKERMAN, a envoyé aux adhérents une lettre circulaire (téléchargeable à la fin de cet article) qui présente deux voies possibles pour prétendre à une indemnisation :

la cour d'appel de Paris ayant ordonné à l'encontre de Gérard ATHIAS et d'André LE SAUX la confiscation d'une partie des fonds détournés, chaque adhérent victime pourrait déposer une requête individuelle afin de demander la restitution des sommes confisquées disponibles pour la part qui lui revient ;

chaque adhérent victime pourrait assigner en justice Gérard ATHIAS et André LE SAUX pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Cependant, ces deux voies ne sont pas satisfaisantes : la première ne saurait aboutir qu'à une indemnisation partielle ; la seconde pose la question de la solvabilité des responsables.

Au surplus, comparant le coût d'une action en justice et la relative modicité du préjudice individuel, le bilan coût-avantage n'est pas en faveur de telles solutions.

Certaines victimes se sont regroupées autour d'une association, SOS PRINCIPES AFER, qui dénonce le manque de conviction de l'AFER dans sa volonté affichée de défendre les intérêts de ses adhérents.

Cette association rappelle notamment que l'AFER s'est désistée de son action civile en avril 2006, soit trois semaines avant le début du procès devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle relève également que l'AFER, dont les ressources dépendent aujourd'hui d'AVIVA VIE, se garde bien de souffler à ses adhérents l'idée d'agir en justice à l'encontre de cet assureur vie.

En effet, il ne serait pas impossible de soutenir en justice qu'AVIVA VIE doit réparation en sa qualité de personne morale civilement responsable des agissements de son salarié Marc GARNIER (article 1384, alinéa 5, du code civil) et de mandante de l'AFER, dont les anciens dirigeants Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont commis des actes de gestion irréguliers (article L. 141-6 du code des assurances).

Mais demeure la question du coût d'une telle action en justice par rapport au montant du préjudice.

Le mardi 29 juin prochain se tiendra la prochaine assemblée générale de l'AFER. À cette occasion, les victimes regroupées autour de l'association SOS PRINCIPES AFER ont présenté une résolution visant à mettre en demeure AVIVA VIE de les indemniser, ce qui leur permettrait de faire l'économie d'une action en justice.

À suivre donc...

En cas d'échec de cette tentative amiable, il semblerait que soit prévue, pour contourner cet obstacle financier, une action en représentation conjointe (article L. 422-1 du code de la consommation) par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national, à laquelle les adhérents lésés pourraient donner mandat, par écrit, d'agir en réparation en leur nom.

À surveiller...

Évidemment, pour ceux des adhérents qui seraient titulaires d'un contrat AFER multisupport affichant une perte en capital, il y a toujours la voie de l'action en renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (exposée ici ), qui permet de se voir restituer l'intégralité des sommes initialement versées pour leur montant brut, et donc de récupérer en même temps les fonds éventuellement détournés ! Une manière bien habile de faire la nique à AVIVA VIE...

À propos de la photographie illustrant cet article...

Il s'agit de la couverture d'un livre qu'avait fait paraître Gérard ATHIAS en 1994 pour assurer sa promotion et celle de l'AFER.

Comme l'indique un premier sous-titre, ce livre est destiné à vous aider à choisir une assurance vie « sans être trompé ». Le second sous-titre promet de révéler l' « histoire secrète de l'assurance vie », mais celle-ci ne figure pas dans les 304 pages du livre mais dans les 152 pages de l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

En page 23 de cet ouvrage rédigé sous la forme d'un entretien avec un journaliste, à la question de savoir ce qui l'avait le plus marqué en prenant son premier travail dans une compagnie d'assurances le 1er octobre 1953, Gérard ATHIAS répond pour la postérité : « C'est que j'étais mal payé ! »

Par brice.cotteret le 08/06/10

Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.

En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :

sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)

En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :

rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)

La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.

Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?

À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.

Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.

Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.

Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !

Par brice.cotteret le 27/05/10

Les lecteurs de ce blog n'ignorent pas que la plupart des contrats d'assurance vie ou de capitalisation vendus avant le 1er mars 2006 - et même certains vendus postérieurement ! -, présentent des irrégularités au regard de l'obligation précontractuelle d'information que le code des assurances fait peser sur l'assureur.

Le cas le plus souvent rencontré est celui de la personne qui a signé un contrat d'assurance vie avant le 1er mars 2006 et qui s'est vu remettre un document intitulé « conditions générales valant note d'information » alors que l'article L. 132-5-1 du code des assurances exigeait avant cette date la remise d'une « note d'information sur les dispositions essentielles du contrat » qui soit distincte de tout autre document, et notamment des conditions générales.

En présence d'une telle irrégularité, la loi prévoit que le délai de renonciation, initialement de 30 jours à compter du premier versement, perdure jusqu'au 30e jour suivant la date de « remise effective » d'un document conforme.

C'est ainsi qu'il est possible au malheureux contractant, qui souvent n'a pas compris le risque que présentait la nature du produit sur lequel son épargne a été placée, d'exercer, même plusieurs années plus tard, sa faculté de renoncer à son contrat d'assurance vie et de se voir restituer le montant exact de son investissement initial, même si la valeur de son contrat a chuté entre-temps (pour de plus amples informations sur cette procédure, voir cette page du blog ou du site de mon cabinet).

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2006, qui a jugé non valable la remise de « conditions générales valant note d'information », la plupart des assureurs ont voulu régulariser a posteriori leurs contrats non conformes en envoyant à leurs clients une note d'information distincte de tout autre document.

Évidemment, les assureurs se sont bien gardés d'expliquer à leurs clients la raison qui motivait l'envoi d'un document supplémentaire en cours de contrat et de les informer qu'ils disposaient, à compter de la réception de ce nouveau document, d'un délai de 30 jours pour renoncer à leur contrat et récupérer l'intégralité des sommes qu'ils y avaient placées.

Le plus souvent, les assureurs, en des termes très laudatifs, ont parlé d'une évolution de la loi ou ont prétexté l'entrée en vigueur de nouvelles clauses sur les contrats pour justifier l'envoi d'une telle missive.

Certainement pour ne pas mettre la puce à l'oreille de leurs clients et par souci d'économie, certains assureurs, parmi lesquels CARDIF ASSURANCE VIE et AXA FRANCE VIE, se sont dispensés d'envoyer ces notes d'information distinctes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ils ont préféré déposer à la poste, sous le contrôle d'un huissier, des lettres simples.

Cependant, l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier est impuissant à priver de sa faculté de renonciation le contractant qui n'a pas reçu, lors de la conclusion de son contrat, l'intégralité des informations prévues par le code des assurances.

Les tribunaux l'ont jugé dans des affaires où les assurés expliquaient n'avoir jamais été destinataires d'une lettre contenant une note d'information distincte.

En effet, le code des assurances impose à l'assureur la « remise effective » d'une note d'information « contre récépissé ».

Or, il est très logiquement jugé que l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier ne permet pas à l'assureur de justifier de la « remise effective de la note d'information ».

D'après les archives de votre serviteur, la première décision en ce sens serait un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mars 2008.

Plus récemment, le 18 février 2010, le même tribunal, relevant que l'huissier n'avait « effectué aucun constat quant à la réception du pli litigieux », a jugé que la preuve de la remise d'une note d'information conforme ne peut s'effectuer que « par la production d'un récépissé » et que, même si l'huissier, comme un facteur, avait sonné à la porte de l'assuré, il aurait fallu qu'il obtienne de ce dernier un récépissé pour respecter le mode de preuve légalement prescrit par le code des assurances, auquel il n'est pas possible de déroger.

Mieux encore, votre humble serviteur a fait juger le 17 mai dernier par le même tribunal que la présence de l'huissier lors du dépôt à la poste des lettres simples ne prouve même pas l'envoi de ces dernières, l'huissier se contentant de choisir au hasard une demi-douzaine d'enveloppes parmi plusieurs centaines de milliers pour vérifier qu'elles sont bien destinées à un client de l'assureur et qu'elles contiennent réellement une note d'information distincte.

Au surplus, quand bien même ces enveloppes auraient été envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception (la signature apposée sur l'avis de réception pouvant alors être qualifiée de récépissé) ou quand bien même l'assuré aurait reconnu, dans une lettre adressée à son assureur ou à son représentant, avoir reçu une note d'information distincte, l'assureur ne serait pas sauvé pour autant.

Il y a au moins deux raisons à cela.

D'une part, il est très fréquent que les notes d'information distinctes envoyées par les assureurs en cours de contrat contiennent encore des irrégularités.

D'autre part, il n'est pas rare non plus que le bulletin de souscription ou la demande d'adhésion, seuls documents soumis à la signature du souscripteur ou de l'adhérent, présentent des lacunes en matière d'obligation d'information... Or, il est évidemment matériellement impossible à un assureur d'envoyer à son client, postérieurement à la conclusion du contrat, un bulletin de souscription ou une demande d'adhésion conforme où figurerait la signature dudit client !

Par brice.cotteret le 05/05/10

Il est parfois utile de revenir sur des notions que l'on pense acquises par tous. Il en est ainsi de la différence entre une demande de rachat total d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation et une demande de renonciation à un tel contrat.

Le rachat total s'analyse juridiquement en une résiliation contractuelle ; il met fin au contrat d'assurance. Demander le rachat total de son contrat, c'est demander à l'assureur de procéder au paiement de la totalité de la provision mathématique constituée. Plus simplement, c'est demander à disposer de l'intégralité de l'épargne acquise, laquelle, pour un contrat investi en unités de compte, peut être supérieure ou inférieure au montant des primes ou des cotisations versées, la renonciation, lorsqu'elle est possible, devant être préférée dans ce dernier cas.

Demander à renoncer à son contrat, c'est demander à l'assureur de restituer l'intégralité des sommes qui y ont été versées.

Cette demande, obligatoirement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut intervenir :

pendant 30 jours à compter du premier versement (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006) ou de la signature du contrat (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006) ; sans limite de temps (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006) ou dans la limite de 8 ans à compter de la signature (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006) dans l'hypothèse où l'assureur ne peut prouver avoir remis, contre récépissé, au moment de la conclusion du contrat ou postérieurement, l'ensemble des documents contractuels et des informations prévus par le code des assurances.

Ainsi, la personne qui a versé 100 000 € sur un contrat d'assurance vie dont la valeur de rachat a chuté à 60 000 €, obtiendra :

60 000 € si elle décide de faire un rachat total ; 100 000 € si elle se prévaut de la prorogation de sa faculté de renonciation pour manquement de son assureur à son obligation d'information.

L'intérêt de bien distinguer le rachat total de la renonciation sera donc bien compris...

Pour l'anecdote, votre serviteur a plus d'une fois pris connaissance de dossiers dans lesquels le service juridique de l'assureur avait répondu à une demande de renonciation, dont l'expression ne prêtait nullement à confusion, par le règlement d'une somme correspondant, non pas au cumul des sommes versées sur le contrat, mais à la valeur de rachat de ce dernier.

Évidemment, les assureurs ne sauraient être accusés de vouloir jouer le quiproquo ou de vouloir se donner la chance de plaider l'impossibilité d'intenter une action en renonciation en raison de l'intervention d'un rachat total sur le contrat litigieux.

En effet, nous savons bien que la mauvaise foi est l'apanage des assurés, et que les assureurs en sont les tristes victimes.

Mais, dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, c'est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, reprenant l'erreur commise dans le quatrième moyen du pourvoi de souscripteurs à propos de l'effet juridique de l'exercice de la faculté de renonciation, énonce que le rachat total est le résultat de la renonciation :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de rachat d'un contrat d'assurance vie résultant de l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances [...] » (Cass. com., 13 avr. 2010, M. et Mme X c/ Cardif Assurance Vie, pourvoi n° 08-21334)