Par brice.cotteret le 08/06/10

Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.

En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :

sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)

En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :

rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)

La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.

Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?

À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.

Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.

Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.

Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !

Par brice.cotteret le 13/02/10

La fiscalité du contrat d'assurance vie est relativement complexe. Elle évolue régulièrement, évidemment dans le sens d'une imposition toujours plus forte, au point qu'à présent la question de l'intérêt de la conclusion d'un tel contrat pour des raisons purement fiscales pourrait légitimement se poser.

Le propos ici n'est pas de retracer l'historique de la fiscalité du contrat d'assurance vie, mais de résumer le régime fiscal applicable aujourd'hui afin de renseigner la personne qui songerait à conclure un tel contrat.

I/ Du vivant de l'assuré

La fiscalité frappe les produits générés par le contrat d'assurance vie, c'est-à-dire les intérêts du contrat en euros ou le gain en capital du contrat en unités de compte.

Ces produits capitalisés sont en principe soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dont le taux à la marge peut atteindre 40 %.

A- Les prélèvements sociaux

Ils sont au nombre de cinq :

- la contribution sociale généralisée (C.S.G.) au taux de 8,2 % ;

- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) au taux de 0,5 % ;

- le prélèvement social de 2% ;

- la contribution additionnelle de 0,3 % ;

- la contribution additionnelle de 1,1 %.

Le moment auquel ces prélèvements sont effectués diffère selon la nature du contrat :

pour les contrats en euros, dont la valeur de rachat augmente chaque année, les prélèvements sociaux sont opérés dès l'inscription en compte des produits générés, généralement au 31 décembre ou à la date anniversaire du contrat ;

pour les contrats en unités de compte ou multisupports, dont la valeur de rachat est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, les prélèvements sociaux n'interviennent que lorsque la performance des unités de compte est figée, c'est-à-dire à l'occasion d'un rachat partiel ou du dénouement.

En cas de sortie en rente viagère, la rente est soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Cette fraction varie avec l'âge du crédirentier :

- moins de 50 ans : 70 % ;

- de 50 à 59 ans inclus : 50 % ;

- de 60 à 69 ans inclus : 40 % ;

- plus de 69 ans : 30 %.

Une exonération de prélèvements sociaux est prévue en cas de dénouement résultant de l'invalidité du bénéficiaire des produits ou de son conjoint.

B- L'impôt sur le revenu

En cas de rachat, partiel ou total, ou de paiement du capital au terme, les produits générés par le contrat sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les cinq tranches du barème progressif :

- jusqu'à 5 875 € inclus : 0 % ;

- fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € : 5,5 % ;

- fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € : 14 % ;

- fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € : 30 % ;

- fraction supérieure à 69 783 € : 40 %.

Il est cependant possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

- 35 % pour les contrats d'une durée strictement inférieure à 4 ans ;

- 15 % pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 4 ans mais strictement inférieure à 8 ans ;

- 7,5 % pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Par ailleurs, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu intervient après application d'un abattement annuel de :

- 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Enfin, par exception, les produits accumulés sur le contrat sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu :

s'ils sont issus d'un contrat principalement investi en actions (contrats NSK) d'une durée égale ou supérieure à 8 ans ;

en cas de dénouement rendu nécessaire par le licenciement, la mise à la retraite anticipée, l'invalidité ou la cessation d'activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, du bénéficiaire ou de son conjoint ;

en cas de conversion du capital en rente viagère, mais les arrérages de la rente eux-mêmes sont soumis à l'impôt sur le revenu sur une fraction de leur montant qui varie avec l'âge du crédirentier selon les mêmes modalités que celles énoncées plus haut pour les prélèvements sociaux.

C- L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

S'il comporte une valeur de rachat, le contrat doit être compris dans le patrimoine du contractant pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

S'il ne comporte pas de valeur de rachat, le contrat est taxé sur l'intégralité des seules primes éventuellement versées après les 70 ans de l'assuré.

Que le contrat soit rachetable ou non, les prestations servies au terme sont assujetties à l'I.S.F.

Pour l'année 2010, le tarif de l'I.S.F. pour un patrimoine :

- n'excédant pas 790 000 € est de 0 % ;

- supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € est de 0,55 % ;

- supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € est de 0,75 % ;

- supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € est de 1 % ;

- supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € est de 1,30 % ;

- supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € est de 1,65 % ;

- supérieure à 16 540 000 € est de 1,80 %.

II/ En cas de décès de l'assuré

Lorsque l'indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant lui-même, l'assureur verse les sommes dues au contractant (s'il est vivant) ou à la succession de ce dernier (s'il est décédé). L'indemnité est alors taxée dans les conditions du droit commun.

En présence d'un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, les règles du droit fiscal sont les suivantes.

D'abord, les prestations versées ne supportent pas l'impôt sur le revenu.

Ensuite, ces mêmes prestations ne faisant pas partie de la succession de l'assuré, elles échappent également aux droits de succession, sauf dans un cas particulier exposé plus loin.

En revanche, devront être acquittés, le cas échéant :

- des prélèvements sociaux ;

- des droits de succession ;

- un prélèvement de 20 %.

A- Les prélèvements sociaux sur les contrats en unités de compte ou multisupports

Lorsque le contrat d'assurance vie est un contrat en unités de compte ou multisupports, les produits qui y ont été accumulés sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu'il se dénoue par le décès de l'assuré.

B- Les droits de succession sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré

Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré (et non du contractant), pour leur fraction qui excède 30 500 € (abattement), sont assujetties aux droits de mutation par décès (droits de succession).

En ligne directe, après un second abattement de 156 974 €, la fraction des primes :

- n'excédant pas 7 953 € est taxée au taux de 5 % ;

- comprise entre 7 953 € et 11 930 € est taxée au taux de 10 % ;

- comprise entre 11 930 € et 15 697 € est taxée au taux de 15 % ;

- comprise entre 15 697 € et 544 173 € est taxée au taux de 20 % ;

- comprise entre 544 173 € et 889 514 € est taxée au taux de 30 % ;

- comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € est taxée au taux de 35 % ;

- au-delà de 1 779 029 € est taxée au taux de 40 %.

Entre collatéraux au 2e degré, c'est-à-dire entre frères et soeurs, après un second abattement de 15 697 €, la fraction des primes :

- n'excédant pas 24 069 € est taxée au taux de 35 % ;

- supérieure à 24 069 € est taxée au taux de 45 %.

Entre collatéraux au 3e degré, c'est-à-dire entre oncle (ou tante) et neveu (ou nièce), après un second abattement de 7 849 €, les primes sont taxées au taux de 55 %.

Entre collatéraux au 4e degré, après un second abattement de 1 570 €, les primes sont taxées au taux de 55 %.

Entre collatéraux au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, après un second abattement de 1 570 €, les primes sont taxées au taux de 60 %.

En revanche, sont exonérés des droits de mutation par décès :

- le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ;

- le frère ou la soeur qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

être âgé de plus de 50 ans ou infirme ;

avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès.

C- Le prélèvement de 20 %

Si les prestations à verser au(x) bénéficiaire(s) n'entrent pas dans le champ d'application des droits de succession, la partie excédant 152 500 € par bénéficiaire est assujettie à un prélèvement de 20 %.

Par exception, ne sont pas soumis à ce prélèvement de 20 % :

- le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ;

- le frère ou la soeur qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

être âgé de plus de 50 ans ou infirme ;

avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès.